DES TITKES PARTICULIERS DU CODE CIVIL

Exemple : Catholiiiucs en Auglelerre , pour li-s chcranx d’une certaine valeur. (Loi écrite anglaise. Délit contre la souveraineté : délit préliminaire. )

2. Moyens particuliers de les ac<|uérir. Arrestation d'un brigand à clieval td conviction du coupable.

( Loi écrite anglaise : loi remunératoirc. )

3. Limitations au droit d'occupation : cruautés dcf< ndues. — Défenses aux chrétiens de s’en servir pour monture. (Jurisprudence usitée dans quelques provinces de la Turquie.) Défenses d'exporter des chevaux propres â la guerre. ( Délit contre la force publique.)

4. Actes d’occupation commandés. Marques à imprimer aux chevaux de louage pour faire reconnaître les brigands qui s’en seraient servis, ou pour constater rindividualité de l’animal, à dessein d’y asseoir un impôt. — Renvoi aux litres personnels — loueurs de chevaux , — voituriers , — aubergistes, etc.

3. Limitation au droit de propriété exclusive : droits accordés aux officiers publics de les employer à certaines conditions, — de les saisir pour le scr- Tice militaire, — de les faire périr pour arrêter une épidémie, etc., etc.

6. Limitation au droit de disposition. — Excmpic : Défense d’exporter, etc.

7. Obligations adjectices attachées aux droits d'occupation. — Ex. : Impôts à payer périodiquement. — Impôts à payer occasionnellement aux barrières. Obligations imposées à titre d’emprunt, de louage, de gage, de corvée . comme de nourrir, guérir, etc. Renvoi au litre des contrats, emprunteurs, prêteurs, loueurs, voyageurs, etc.

8. Obligations adjectices attachées aux droits de disposition.— Ax. .* Garantie présumée contre maladie cl autres défauts.

9. Droits adj'ecliccs sur services attachés aux droits d'occupation. — Droits de faire recevoir et soigner chevaux chez aubergistes , maréchaux , etc. Renvoi au titre personnel des gens de métier, où l’on exposera (es obligations où ils sont d’exercer leurs métiers respectifs au service <le qiiicouquc le deniaïule. ( Délit. non-re<idilion de service.)

ÎO. Droits a<Ijectices sur services altacbésau droit de disposition. — Ex. : Droit de se faire assigner une place pour son cheval aux maiThrs de chevaux, par l'employé qui en a la g.irde. (Délit, non-reddition de service. )

On peut remarquer que les titres )>articuliei-s du droit eivil ne le sont pas dans le mën)e sens que ceux du droit |>énal. Dans ceux-ci. le point de réunion c'est l'ulenlité de resj ècc d'.icte dont il s'agit ; tout se rapporte, par exemple, au larcin, I à rhoniiciüe, à radtillère. Dans les titres du code | civil, le poùil de réunion, cVsl ridenlllé de la per- i

sonne ou de l'état, tout ce qui se rapporte aux pères, aux époux, aux maîtres, aux tuteurs, etc. Il y a cependant un point de vue plus éloigné où toutes distinctions disparaissent. Si on suit jusqu'au bout le principe distinctif des codes personnels , on trouvera ipie les litres particuliers du droit pénal leur appartiennent; car. commettre une espèce de délit, c'est devenir une espèce de délinquant, voleur, séducteur, assassin, faussaire, etc. L’agent |ient recevoir sa dénomination de l'acte.

Doute é éclaircir. Dans la plupart des cas, la même loi porte nécessairement sur deux personnes au moins à la fois : celle à qui elle impose une obligation, celle à qui elle confère en conséquence un droit. Sous ces deux titres, on ne manquera |vas défaire mention de la loi. Mais sous lequel des deux serait-il plus commode de l’exposer tout au long? C’est ce qui dépend des circonstances, et le choix n'importe pas l>eaucoup.

Le procédé le plus naturel parait celui-ci : présentez la loi tout entière à celle des deux parties qui a le plus grand intérêt à s’en instruire. Quelle est donc celte partie? C’est ordinairement celle à qui le devoir est imposé, à cause des peines qui accompagnent l’infraction de ce devoir. Car les peines que la loi est forcée tl’emidoyer sont généralement plus fortes que les récompenses ou les avanbages qu’elle confère.

Il y a encore d’autres raisons pour préférer cet arrangement.

1. Il y .1 bien des cas où la partie favorisée n’est que le public entier, et non |»as un individu. Par exemple, les impôts. Tout ce qu'on a besoin d’adresser au public dans le code pénal général , c'est la définition du délit non-payement d'impôlSt avec les renvois convenables. Ce qui sert à indiquer les divers impôts établis , les obligations accessoires ajoutées pour prévenir la frustration de ces mêmes impôts, sera renvoyé aux titres particuliers des diverses classes de coutribuahles, et des personnes chargées de la collection des impôts.

2. l.a jvarlie à qui l’on veut imposer l’obligation est nécessairement facile à désigner, à démêler, \æ législateur ne doit pas ignorer, sans doute, quels sont ceux qu’il veut favoriser, mais il peut y avoir plusieurs classes favorisées par le même droit, et il peut être plus difficile de les particulariser.

3. Il pourrait même sc trouver ties classes favoriM'i'S auxquelles le législateur n’aurait pas même pensé. — Qu'un impôt , par exemple, soit assis sur une certaine espèce de tuile : — le but de cet impôt, comme tel, ne peut qu’être le bien général de l'État , en veiiu des besoins qui rendent des contributions iiéeessaires. I.a partie qu’il aura voulu favoriser, sans penKr à aucune autre, sera le pu-

DES POUVüIllS POLITIOUES ÉLÉMENTAIRES.

blic en gcnériil. Cepembol il peut y avoir une classe il'honiiiies qui en iTtire un avantage plus immédiat : ce sont des personnes élaldies dans une fabrique rivale « manuraclurant une autre espèce de toile plus ou moins propre aux mèint-s usages.

Je ne suis entré dans ce détail que pour jeter plus de jour sur le plan de la distribution: car, d’ailleurs, il importe peu que la loi soit couchée sous tel ou tel titre, pourvu que les remois soient assez nombreux et bien choisis, et que la masse soit morcelée de manière que rbacpic classe ne soit chargée que des matières qui rintéresscut particulièrement.

Tel est le plan de distribution que je proposerais pour les matières du droit civil. 11 m'a paru qu'il était le plus clair, celui dans lequel toutes les molécules des lois s'arrangeaient le plus facilement auprès de leur centre particulier, par une attraction qui paraîtrait comme naturelle à force d'élre simple. L’idée de ce plan n’est pas assez «Ictaillée pour ceux qui n'auraient point une certaine connaissance des matières de la jurisprudence : mais ceux tpii ont étudié ce qu'on honore du nom de système t ceux qui ont pénétré dans le labyrinthe des lois civiles, sentiront d’abord combien ce plan de distribution est nomieau, et que, s'il a queh^ue mérite, c'est celui d'introduire un princi|N! uniforme qui préside à tout rarrangemciit.

CIIAI'ITRE XX.

DbS poevuifts l’OLiriQLES ÉLÉME.NTAiaeS.

code constitutionnel est principalement employé à conférer à des classes particulières de la société ou à des individus des pouvoirs, et a leur prescrire des devoirs.

Les pouvoirs sont constitués par des exceptions à des lois impératives. Je niVxpli4]ue.

Toute loi complète est par sa nature coercitive ou discoercitive. l.a loi coercitive commande ou défend ; elle crée un délit, ou, en d'autres termes, elle convertit un acte en délit. « Tu ne tueras « point. — Tu ne déroberas point. » I.a loi discovcilive crée une exception, elle ôte le délit ; elle autorise une certaine personne â faire une chose contraire à cette première loi. «Le juge fera mourir H tel ou tel individu. — Le collecteur des impôts •c exigera telle somme. »

Les devoirs sont créés par des lois impératives adressées à ceux qui ont les pouvoirs. « l.e juge im-

•• posi-i a telle peine après telles formes prescrites. ••

Le code constitutionnel renfermera une partie explicative , servant à indiquer les événements par lesquels tels individus sont investis de tels ou tels pouvoirs; succession . nomination, présentation, concession, institution, élection, acbatde place,elc., et les événements par lesquels tels i^di^idus sont divestis de tels on tels pouvoirs, dismission, amolion, déposition , abdication , déréliclion , résignation , etc.

inalyser, dénombrer tous les {muvoirs püliti<|iies possibles, voilà un travail métaphysique de la plus haute difficulté, mais de la plus grande importance. En général, ces droits, ces pouvoirs ne différeront pas beaucoup des droits, des pouvoirs domestiques. S'ils étaient placés dans une seule main, ils n'en différeraient que par l'étendue, c’esl-àdirc. par la multitiid^^ des personnes et des choses sur lesquelles ils doivent s'exercer. Mais leur importance les a fait ordinairement diviser pour les répartir en plusieurs mains , de façon que , pour l'exeixice d'une seule espèce de pouvoir, il faut le concours de plusieurs volontés.

Jusqu'ici les |K»uvoirs politiques d'un gouvernement sont, à l'égard des pouvoirs politiques d'un autre gouvernement, des objets qui n'oriT point de mesure commune. Ils ne se correspondent point. On n'a , pour les exprimer, que des dénominations purement locales. Tantôt ce sont les noms mêmes qui diffèrent ; tantôt les mêmes noms expriment des objets tout à fait différents. Point d'almanach de cour qui puisse servir dans toutes les cours. Point de grammaire politique universelle.

f/es titres d'offices sont des mixtes, des agrégés dissemblables, qu'on ne saurait comparer entre eux, parce qu'on n'a jamais tenté de les décomposer, parce qu'on ne connaît pas les éléments primordiels. Ces éléments, si on parvenait à les saisir, seraient la clef jusqu’ici inconnue de U l système politique donné, et la mesure commune de tous les systèmes actuels et possibles. Maintenant, comment pourrais-je faire un plan uniforme pour distribuer les pouvoirs politiques d'un État quelconque? De quelle langue emprunterais-je le vocabulaire des offices? Si j’employais le français, il ne servirait qu'à exprimer la distribution des I pouvoirs dans le gouvernement français. Quel rap- ; port entre le premier consul de France et les consuls de Rome, ou les consuls de commerce? entre le roi d’Angleterre, le roi de Suède, le roi de Prusse? entre l’empereur d’Allemagne et l’empereur de Russie? entre l'ancien duc et pair français, le duc et pair anglais, le grand-duc de Russie, le grand-duc de Toscane? entre le procureur général français, le procureur général anglais, le procureur général de