PLAN DU CODE INTEUNATEONAL

originaire ilc la nalion , comme liberté de culte , droit de port d’armes, droit de conféilération.

2. PrifilégfS accordés aux provinces ac((uiscs , lors de leur réunion an corps de l’Étal, soit par succession , soit par union volontaire , comme celui de n’être imposées que par elles-mêmes, etc.

3. Privilèges accordés aux districts conquis lors de la capitulation , et confirmés par traité de paix.

4. Privilèges accordés aux districts cédés par traités, sans avoir été conquis.

Quoiqu'il ne soit pas facile d'appliquer des peines positives contre le souverain delin<|uaDt , cependant il ne faut ]>a$ regarder de telles lois comme étant de nulle valeur. Il s’en faut beaucoup que les peines naturelles soient sans force: ]>eines immédiates, déshonneur du souverain , mccoulenlemenl d'une partie de ses sujets: peine ultérieure, révolte, souveraineté perdue. Aussi voyons-nous , en plusieurs Étals de l'Europe, les souverains respecter scrupuleusement les privilèges dessujels ou des provinces.

CHAPITUE X.\III.

PLX:« DU CODE 1XTLR!1ATI0XAI..

Le code iuternalional serait le recueil des devoirs et des droits du souverain envers cbai^ue autre souverain.

il peut SC diuser en code universel et en codes particuliers.

Le premier embrasserait tous les devoirs que le souverain se serait imposes, tous 1rs droits qu'il se serait altiibués à l’egard de tous les autres s.iiis dislinclioii. Il y aurait un code particulier pour chaque État, envers lequel, soit en vertu de conventions expresses, soit ]>our des raisons d’utilité réciproque, il se reconnaît des devoirs et <les droits qui n’out pas lieu à l'égard des attires Élals.

Le code universel contiendra d'une part des con* cessions, d’autre parldes demandes. Ordiuaircmeiit la réciprocité aura lieu.

Ces devoirs et ces droits entre souverains ne sont proprement que des devoirs et des droits moraux: car on ne peut guère espérer de voir entre toutes les nations du monde des conventions universelles et des tribunaux de justice nationale.

Division des lois qui composent un code particulier.

1 . Lois exécutées — lois à exécuter. Les premières sont celles qui regardent les deux souverains dans leur qualité de législateurs respecüfs , lorsqii'en

vertu de leurs conventions réciproques ils font , dans le recueil des lois internes, des dispositions qui y sont conformes. Tel souverain s’engage à empêcher ses sujets de naviguer dans certains parages : il faut donc (ju’M fasse un ciiangement dans les lois internes pour défendre celle navigation.

Les lois a exécuter sont : 1* celles qu’on accomplit en s'abstenant simplement d'établir telle ou telle loi interne ; 2“ celles qu’on accomplit en exerçant ou en s’abstenant d’exercer une certaine branche du pouvoir souverain, par exemple , d’envoyer ou de s’abstenir d’envoyer des secours de troupes ou d’argent à telle autre puissance étrangère; 5® celles dont raccomplissemenl ne regarde que la comluite pci’sonn<‘lle du souverain donné , par exemple , celles par où il s’oblige de sr servir ou de ne pas se servir de tel ou tel formulaire en s’adressant au souverain étranger.

2. Lois de paix , — lois de guerre, — celles qui règlent la conduite du souverain et de ses sujets, en temps de jiaix ou de guerre, h l'égard du souverain clrangei’ et de scs sujets.

I.a même distribullon qu’on a suivie pour les lois internes, soit |>é«ale8, soit civiles, peut guider pour l’arrangemenl des lois entre les nations.

Dans le civil, par exemple, les démarcations de droits de propriété pour des immeubles p< uvcnl être les mêmes. Il y a des propriétés qui ap|>arlieunent en communaux sujets du souverain donné. 11 peut y en avoir qui appartiennent en commun au souverain donné et à tel souverain étranger, comme les iiuTS, les grands fleuves, etc. Ainsi la république de llollanile avait .acquis une espèce de servitude nèfjatire à la charge de l’Autriche sur le port d’Àiivcrs. Ainsi, par la paix d’illrcchl, l’Angleterre en avait acquis une autre à l'égard du port de Dunkerque. Le droit de faire marcher des lrüU|H*s à travers le pays d’un souverain étranger est une espèce de servitude positive.

I.a guerre peut se considérer comme une espèce de procédure par laquelle on cherche de part el d’autre à se mettre en possession des avantages qu'on s’est rcs|>ectivem« ni adjugés. C’est un exploit par lequel on fait exécuter tout un peuple. l.e souverain attaquant , c'est le demandeur ; le souverain attaqué, c’est le défendeur. Celui qui soutient une guerre offensive el défensive ressemble à un particulier qui, engagé dans un procès réciproque, soutient en même temps les deux rôles contraires. Ce parallèle n’esl trancun secours pour la forme ou l’arrangemenl des lois , mais on peut en tirer parti pour introduire des principes d’humanité qui adouciraient les maux de la guerre.

Quand deux souverains sont en guerre , l’étal de

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