EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE

AU

buanl exclusivement rtnt/ia/it'e dt$ lois au conseil d'Élal.

Nous avions des précautions particulières à prendre pour assurer la liberté de la parole et celle des sulfrages, puisque le conseil d'iiilal est toujours présent à nos délibérations. Celle rirconslaucc, au premier aspect, parait Irès-défavorableà la liberté ou à l'harmonie; elle semble ineltrc en contact deux corps rivaux , cl devoir tourner, selon l'occasion, à une condescendance passive ou à une lutte plus ou moins hostile.

A ces diirércnccs près, un membre du parlement britannique, qui serait présent à une de nos séances, y retrouverait toutes les formes auxquelles il est accoutume: par exemple, les propositions connues d'avance, consignées par écrit; point de lecture de discours; point de liste d’orateurs; trois débats distincts sur les lois; la conversion de rassemblée en comité général, et les mêmes règles de police.

On dira j>eut-élre, en considérant l’exlréme disparité d^s deux États, qu'on ne conçoit pas comment le même mode d'agir peut convenir à deux assemblées dont l’une représente une population de quarante à cinquante mille âmes, et l’autre de quinze ou seize millions.

Mais celte vague objection ne soutient pas l'examen. Les règles qui doivent produire une bonne discussion sont prises dans la nature d'une assemblée délibérante, et ne dépendent pas du nombre des gouvernés. On ne suit pas d'autres règles d'arithmétique pour les grands nombres que pour les petits.

Ce qu'il faut de plus, dans un grand Étal, c’est un corps législatif divisé en deux chambres : c'csl une discussion lente, qui donne le loisir de rassembler des informations d'autant plus difficiles à obtenir que l'empire est plus étendu; ce sont cnGii de plus grands moyens de publicilé. Dans un canton de Suisse, on a tous les renseignements sous la main : tous les intéressés peuvent savoir en même temps quel est le projet de loi dont on s’occupe, cl faire parvenir leurs réclamations, à moins que le gouvernement iratreclâl un secret qui serait bien conlraireaux principesd'unc constitution représentative.

Il est quelques dispositions de notre règle-

ment qui ne seraient pas entendues, si je n'en développais les motifs.

J'ai dit plus haut que le conseil d'Élat possède seul le droit de proposer, qu’il est présent à toutes les délibérations, et que le premier syndic, qui est le chef du conseil d'Élat, est aussi le président du conseil représentatif. Mais je n'ai pas fait connailrc toutes tes attributions de ce dernier conseil, cl tous les moyens que son règlement lui assure pour maintenir son indépendance.

Si la conslUulion n'eût pas donné l'initiative exclusivement au conseil d’Étal, il eût fallu qu'elle lui donnât le droit de refuser sa sanction, sans quoi le conseil représentatif n'aurait eu aucun frein légal. Mais ce t-<r(o était-il }>ossiblc? !..€ conseil d'Élat n’cût-il pas été trop faible jmur l'exercer? S'il eût tenté de le soutenir contre une nombreuse majorité, ii'y eût-il pas eu des chocs dangereux? N'eûl-ce pas été réaliser la fjbic du pot de terre cl du polde fer?

Le conseil représentatif n’a pas et ne doit pas avoir riiiilialive; mais il n’est pas réduit au seul acte d’approuver ou de rejeter. 11 a le droit d'amender. Il l'exerce sur tous les articles d'une loi, et même d’une manière très-beurcuic sur la totalité d'un projet de lui. C'est cequ’on peut voir dans le chapitre Vlll, dn Commissions.

Dès que le conseil d'Élat propose une loi, on demande qu'il soit nommé une commission pour l'examiner. L'assemblée passe à ce qu’on api>cllc un tour de prccoruu/miion, dans lequel chaque membre peut présenter ses observations et les recommander à la considération du comité futur. On procède ensuite au choix de ce comité, et la préconsullation même est un très-bon moyen du connaître ceux qui sont les plus propres à y entrer. Le comité travaille en particulier. 11 a toujours dans son sein deux membresdu conseild'Élal pour veiller au maintien du droit d'iniltalivc de ce conseil. Le comité rapporte son ouvrage avec tous les amendements qui ont eu la pluralité des voix, cl il nomme un de scs membres pour en exposer les motifs.

C'est ce plan amendé qui est soumis à la discussion de l'assemblée, avec cet avantage essentiel qu’il ne SC présente plus comme l'cnuvre exclusive du conseil d'Élat, qn'on le critique

EXPOSÉ PUÉLIMINVIRE.

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avec la plus grande liberté, sans attaquer ce conseil même, et que des conseillers d'Élat qui, peut-être, n'auraient pas osé, par métiagenient, censurer l’ouvrage du corps dont ils font par* tie, porlciil librement leurs coups sur celui de la commission. C’est par là que tout est sauvé, riniliativc d’une part, et le droit d’amender de l'autre, et que deux conseils qui siègent ensemble avec des prérogatives diirèrenles et rivales, ont conservé entre eux un esprit d’harmonie qui me parait avoir tous les caractères de la durée.

L’article l du règlement prescrit de soumettre séparément aux votes chaque clause d'une loi. Nous avons vu que sans cela le vote ne serait pas entièrement libre. Il laisserait bien la facnilé d'approuver ou de rejeter, mais il ne donnerait pas celle de choisir. Voilà un point sur lequel notre conseil représentatif est Lien supériéur à notre ancien conseil général, qui était réduit à prendre ou à refuser une loi tout entière , quelque complexe qu'elle fût : ses actes même de souveraineté portaient un caractère de faiblesse et de contrainte.

L’article ui sur les RepréxentatioM a besoin d'élrc expliqué. Chaque membre a le droit de porter à l'assemblée toute espèce de réclamation sur des infractions de loi. Si le conseil d’Élat no donne point de réponse satisfaisante, et que la même rcpréscntalion, renouvelée dans la session suivante, soit appuyée de cent suffrages, il faut que, dans l’espace de trois jours, elle soit soumise au conseil représentatif qui doit prononcer en dernier ressort. Voilà encore un avantage éminent de notre nouvelle conslilulion sur l’ancienne. Quand les citoyens portaient au petit conseil une représentation en grande pompe, pour se plaindre qu’une loi avait été violée par le gouvernement, ce gouvernement, juge et purlic, répondait qu’il n’avait point violé la loi. F/accusé déclarait sa propre innocence; les représentations se réitéraient; les esprits s’écliaiitFaienl : cl il n'y avait point d’issue à ce labyrinthe, sinon le malheuretix moyen d’une insurrection on d’un appel à des mcklialeiirs étrangers.

L’article liv est relatif au droit de faire des prnpotifioHs. Chaque membre peut, à certains jours réglés, présenter telle proposition qui lui

parait convenable, en la rédigeant d’avance par écrit. Il en développe les motifs, et chacun peut la défendre ou l’allaqucr. Ces propositions ne sont qu’individuelles, et on ne les soumet point an vole de l’assemblée : mais le conseil d’Élat est tenu d’y répondre dans la session suivante.

Ce droit de proposer, si sagement subordonné et restreint, est toutefois d’iine grande importance, non-seulement parce qu’il inspire à plusieurs le désir de mettre on avant quelque idée ou quelque projet salutaire, mais surtout parce qu’il fournil un moyen de soumettre à un examen public tous les actes du conseil d'Élat : car II n’en est aucun qui ne puisse devenir l'objet d'une proposition individuelle; cl la manière dont cette proposition est accueillie dans le conseil représentatif, est une déclaration de son opinion, qui, sans avoir la formalité cl le danger d’iin jugement, peut produire le même effet.

L'article lxxiv soumettait le règlement à une révision generale, si elle était désirée après un an. Ce terme est expiré. La révision a été proposée et refusée, et le règlement confirmé pour un an de plus *. On a voulu qu’il passât par une épreuve plus complète avant d’y faire aucun changement; et il est pins que probable qu’il n’en subira point d’essentiel. Ceux mêmes qui n'avaient adopté des formes si nouvelles pour nous, qu’avec une espèce de défiance on de répugnance, ne voudraient pas revenir à notre ancien mode de délibéralion. Il est possible que ce règlement ail quelques antagonistes secrets qui voudraient diminuer la liberté du conseil représenlalif, pour augmenter la puissance du conseil d'Élat. Je suis très-éloigné d’attribuer de si courte» vues à ce conseil lui-même. 11 s’est montré conslamnient fidèle à l’observer et à le soutenir. Il a trop de prudence cl de lumières pour ne pas voir que les représentants de la nation ne pourraient rien perdre de leur indépendance, sans portlrc proportionnellement de leur influence sur l’esprit public, et que, si les décisions du conseil représentatif cessaient d’élrc respectées, le gonvornemonl n’aurait aucun moyen de force pour y suppléer. Ces deux pouvoirs se maintiennent en se contenant

1 Le règlcmrnl a été conSrmé d'année en année lana eiamen.

KflGIÆMENT 1>U CONSEIL DE GENÈVE.

réciproquement dans leurs limiles : et celui qui est particulièrement appelé à contrôler les opérations de l'autre, quoiqu'il lui présente quelquefois le caractère fôcheux d'une opposition, est le véritable conservateur de son autorité. Tout ce qu’on pourrait dire à cet égard me

parait renfermé dans le mot heureux d’un officier français à Bonaparte. Celui-ci, dans l'ivresse du pouvoir, se vantait d’avoir réduit le sénat et le corps législatif à n’étreque les trèshumbles exécuteurs de scs volontés : Oui, «tre, ré|K>ndit le militaire ; mais ce qui résiste, appuie.

REGLEMEi^T.

ARTici-B PREMIER. Lc Serment imposé par la roristitulion aux membres du conseil représentatif sera conçu en ces termes ; -

« Nous jurons devant Dieu,

** « D'user en dépositaires fidèles des pouvoirs « constitutionnels que nous tenons de nos eonci- « toyens ; de consulter, en tout et avant tout, dans « l’excrcicc de nos fonctions, leurs vrais intérêts, « selon les lumières de notre conscience.

M Nous jurons

« De garder rcligieusenienl le secret dans tous U les cas où il nous sera enjoint par une dclibcra- « tioii du corps représentatif.

U Nous jurons

U De faire tous nos efforts ]>our procurer de plus V en plus l'honneur cl la prospérité de la répu- « bitque, pour maintenir son indépendance, de « même que la sûreté et la liberté de tous les indi- H vidiis qui la composent.

U Nous jurons

« De maintenir la religion chrétienne et les M bonnes mœurs, de donner l’exemple de l'obéis- M sauce aux lois , cl de remplir tous les devoirs que n nous impose notre union au corps helveliqiie.

« Ç)ue Dieu , témoin de ces promesses , nous M punisse, si nous y contrevenons. »

Art. 11. Ce serment sera lu par le président, chaque membre du conseil debout, tenant la main levée, et prononçant à voix haute, tous ensemble, à la fin de chaque article : Je le jure.

Art. III. Prière à l'ouverture de chaque séance,

* Dieu tout-puissant, protecteur de celle répu- » biiqiic. nous implorons sur elle cl sur nous la « bienveillance paternelle \ bénis nos délibérations, « écarles-en les passions dangereuses, Fais servir «t nos travaux à ravancement de ton règne comme *> au bien de cette patrie qui nous a confié ses des-

¥ linces. Seigneur, que sa félicité soit toujours «• notre but et notre récompense. »

Prière en terminant la séance.

H Au Roi des siècles, invisible., immortel, au « Dieu seul sage et tout-puissant, soient honneur, « louange et gloire. Amen! »

CHAI*ITRE PREMIER.

BE LA PRÉ&tDLSCE CT DU SCCBCTARUT.

Art. IV. La présidence sera exercée par M. le premier syndic, et, en cas d’empêchement, |»ar l'un des autres syndics, â son choix, ou, à leur défaut, par l'un de MM. les conseillers d'Elal désigné par le président ; et, s’il n’y a pas désignation , par le meml>rc du conseil d'Elal le premier en rang, lequel aura aussi le droit de sc faire remplacer par un nuire membre du conseil d’État, à sou choix.

Art. V. Le président, à roiivcrlurc de la séance, fi^ra lire le procès-verbal de la séance précédente, et le signera après qu’il aura été approuvé. H fera lire ensuite l'ordre du jour, et mettra rassemblée en activité. Ce n’e»t point lui qui ouvrira les propositions dans rassemblée au nom du conseil d'Élat. Il ne délibérera |>oint. Il n'agira et ne parlera que comme organe de l’assemblée, et conformément à son vœu , pour y maintenir l'ordre et faire exécuter la constitution et le règleroeiil.

Art. vi. Si le président veut faire usage de son droit comme membre de l'assemblée , pour délibérer, il quittera son siège cl se fera remplacer pendant ce temps-là, suivant la forme fixée par l'article iv.

Art. vit. Le président ne volera que dans le cas où les voix seraient également partagées.

Art. viii. Le conseil représentatif aura deux se-

ItfcGLEMENT DU CO^SEIL DE GENÈra.

crétaires. Ils tiendront un rrj^istre dans lequel les matières seront inscrites selon l’ordre où elles doivent venir en discussion. Ils tiendront, de plus , les registres mentionnés dans les chapitres subsé> quents.

Le procès-vcrhal des séances contiendra lesdirers incidents qui mériteront d'èlre notés, l’énoncé des propositions, leur issue, le nomtiredes votants de part et d’autre , lorsqu’ils auront été comptés.

fonctions seront remplies par MM. les secrétaires d’État.

CUAPITRE II.

DO MOOe DE PROPOSEE.

Art. IX. Le conseil représentatif, d’après l’édit constitutionnel, nedevra délilMircr que sur des propositions qui lui seront portées par le conseil d'État.

Art. X. L’édit constitutionnel admet trois exceptions a celle règle fondamentale : 1* pour les objets de police interne <lc l’assemblée ; 54® pour les représentations; 3® pour des amendements sur des propositions du conseil d’Élat.

Art. XI. Tous les sujets qui doivent être soumis à In déltl>éralion de l’assemblée seront inscrits, selon l’ordre du temps, dans un registre ouvert à la chancellerie, trois jours, nu moins, avant l’ouverture de la session.

Art. XII. Dans le cas où le conseil d'État jugera convenable d’intervertir cet ordre ou d'iutroibiire de nouvelles matières, il devra en ilonner avis au conseil représentatif au moins trois jours avant la délibération.

Art. XIII. Toute proposition du conseil d’état sera réiligee par écrit en son entier, communiquée nu conseil représentatif, et transcrite au moins trois jours d'avance , dans un registre ouvert , intitulé : Registre des propositions du conscitftÉlat au conseii représentati/".

Art. XIV. Le conseil d’Élat pourra se dispenser de cette règle, 1* dans des cas peu importants; â" dans des cas urgents; mais ce sera au conseii représentatif à juger si la dis|>cnse doit être accordée.

Art. XV. Dès qu’un projet de loi sera communiqué au conseil représentatif, il pourra en ordonner l’impression.