CHAPITRE VII

DES AEPRÉSENTaTIO.TS ET PROPOStTlOXS.

Art. lu. Tout membre, qui, dans une session périodique , voudra faire une représentation concernant une transgression de luis , sera tenu de la rédiger par écrit, et d'en donner copie au président avant de la présenter à rassemblée.

Art. LUI. Celte représentation, si raiiteiir y persiste après avoir entendu les observations qui |>ourront être faites dans l’assemblée, sera inscrite dans un registre intitulé : Registre des représentations indicidueiles qui ont pour objet des transgressions de toiSf et portée par le président au conseil d’Élat.

Art. liv. Tout membre qui, dans une session périodique, voudra faire une proposition, sera tenu lie la rédiger par écrit, et de la lire textuellement â rassemblée. Si die est appuyée par cimi

RfiGIÆMENT DU CO^SEIL DE GENÈVE.

membres f il pourra la molirer S’il y persiste , après avoir enteniiu les observations qui pourront être faites dans rassemblée , elle sera inscrite d ans un registre intitulé : Roffistre fies propositions individueiies des membf'es du conseil représentatif, et portée au conseil d’État par le prési> dent.