SOPHISME DES LOIS IKUÉVOCABLES

Néron , ne sniiruit jamnis produire des eifels (M'rniciiMix qu'une loi irrévocable. crainte, la prudence, le caprice , la bienveillance même (car ü u'y a point de tyran qui n’ait »es moments de bienveillance), peuvent engager le despote vivant à révoquer des lois oppressives. Mais le despote mort, que peut'il? et quel accès peut-on avoir dans sa tombe?

Observez que ce sophisme, comme tous les autres instruments i\v déception, ne peut jamais être employé que pour défendre de mauvaises lois; car si la loi même est bonne , c'est son utilité qui la soutient. Forte par clle-mèmc, elle n’a pas liesoin d'ètre appuyée par des erreurs et des mensonges.

Mais est-il |H>$sihle d'imposer la contrainte d'une lui perpétuelle à des millions d’hommes vivants , au nom d’un souverain qui n'est plus, au nom d’une législation dont tous les membres ont disparu de la terre? Un système de servitude où les vivants sont les esclaves, où les morts sont les tyrans, n'est-ce |>as une trop grande invraiscraldancc?

Si un pareil système peut sc soutenir, il est clair que ce n’est pas par la contrainte, piiis4|ue les morts n’ont aucun pouvoir; c'est uniquement |>ar la force de la persuasion, par la force de quelque argument qui égare la raison publique ; c’est en présenlanl aux bommes le fantôme de quelque mal imaginaire ; c’est sans doute aussi par le mélange de quelque vérilé, sans lequel il n’y aurait point d'illusion.

On peut réduire à deux chefs les moyens employés pour donner de la force à ce système.

1® La loi sera nulle : voilà l’expression dont se servent ses antagonistes. I.a loi sera nulle, puisqu’elle est contraire à une loi déclarée irrévocable, à une loi que nous consitléroos comme fondamentale, à un droit que nous appelons imprescriptible, etc. *.

Ceux qui disent d’une loi qu'elle csl nulle, ne l»euvent avoir en cela qu'un seul but, celui de disposer le peuple à sc soulever contre elle. C’est le sens de ce mot, ou il n'en a aucun. Il a une tendance purement anarchique. C’est un sophisme sorti du même moule que les droils de l'homme, quoiqu’il soit mis en œuvre par des hommes bien differents, et qui ne sc proposent {>oint d'en tirer parti pour subvenir la constitution de l’État.

Si le peuple doit considérer la loi comme nulle, elle ne doit être à ses yeux qu'un acte de tyrannie voilé sous le nom de loi, un acte injusleet op|>ressif, que ses chefs n’ont pas eu le droit d’exercer. Il doit l'envisager comme l’ordre d'un brigand, auquel on

* Cette fiction de nu/Z/fésera plui particuitêieioent etaminCc dam lc« «opliivme^ anarchiquei.

obéit quand on est le plus faible, on attendant le moment où l'on pourra le désarmer.

2® î,e second moyen pour maintenir l’iminmabilité sc tire de la cnnvenlion, c’cst-à-dirc «l’nn engagement entre deux ou plusieurs parties contractantes. I.a fidélité dans l’exécution «le» contrat» est une des bases les plus solide» de la société; et un argument tiré «k* ce principe incontestable ne saurait mani|Uer d’être plausible.

Mais entre partie» intéressées, le contrat n’est pas par lui-même le but^ il n’est tnotjen pour

un but : et cc n'est qu’aiitant que ce but est le bonheur commun «les parties contractantes, qm* l’oh.servalion du contrat est «hrsirable et conforme à la raison.

Consiilérons d’abord les «livcrscs cs|H‘ces de conventions auxquelles on a voulu donner cc caractèn* de perpétuité.

1® Les traités de souverain à souverain . par lesquels chacun d’eux s'engage lui-même, et engagétout 8«>n peuph*.

Mais , )>ar rapport à ces traités, le dogme «le la pcrpétuilé n’a Jamais proiluit d’iDcamcni<-nt politique. On a beau déclarer ces traités perpétuels iH irrévocables; la plainte générale tombe bien plus sur la pernicieuse disposition des deux parts à le.-> enfreindre , que sur une adhésion trop scrupuleuse à les observer.

2® (’oncession «le privilèges de la part du sou veraiti à loiilc la communauté dans le caractère de sujets.

3® Concession de privilège» de la part du souverain à telle portion de ses sujets, formant des communautés partielle».

4® Distribution de pouvoir ou arrangements politiques entre les différentes branches qui composent la souveraineté.

3® Actes d’union de différentes souverainetés «pii sc réunissent sous un même chef, ou pour ne former qu’un État.

Qu'on prenne tel ou tel de ces contrats, aussi longtemps qu'il résulte de leur observation un effet total avantageux à la communauté, il o'y faut faire aucun changement. Si, au contraire, il en résulte un effet désavantageux en total , la raison de l’ohserver cesse, et il y faut faire les changements rctpiis par les circonstances.

Il est vrai que, vu l’alarme et le danger qui résultent naturellement de la rupture d’un contrat où le souverain est partie, tout changement {K)rlerail l’apprchension puhli«]ue au plu.s haut degré, si le pins fort des contractants obtenait, par lù, qiiel(|uc avantage aux dé|»ens du faible, ou s’il n’y avait pas une parfaite compctisalioii.

l.e principe de la mutabilité des contrats est sans ‘ danger, |Kmrvu qu'«jn n’en sépare point l’obliga-

SOPHISMB 1>ES LOIS IKUf.VüCAllI.ES.

Aol

lion lie compenser. Mais on suppose ici, pour l>ase de ropéralion» la prulùté et non rimprolutê, la véracité et non le mensonge : on suppose que le bien public est l’objet réel et non le prétexte; que la compensation est complète et non puremeot appa* rente ou nominale. Si vous faites une suptiosilion contraire y si vous parlez de l’idée que ceux qui gouvernent ne méritent aucune confiance, il ne leur sera pas moins facile d’éluder le contrat ou de le violer, que de donner une comp^msation inégale. S'ils ont le pouvoir d'étre injustes et la volonté de l'étre, ils ne seront pas retenus par le contrat. Il ne ^it point sûreté contre eux. La seule sûreté est dans la connaissance de l’union de leur intérêt arec l’intérêt commun.

Appliquez maiutenaiil ce principe aux cas énoncés ci-dessus.

I" Les privilèges accordés par le souverain à tous KS sujets.

Si, dans le changement su|qmsc, les nouveaux privilèges sont d'une valeur égale à ceux qui sont abroges, il y a com{>ensalion. S’ils sont su|HTicurs, il y a une raison évidente en faveur de la mesure, contrat est changé, mais non violé.

2” Les privilèges accordés par le souverain à une )>ortion de la communauté.

Si les privilèges en question sont utiles au petit nombre et nuisibles à la société en général, ils n'atiraieni jamais dû être accordés.

Cependant il ne faut point les révoquer sans une eom|>cnsalioQ aussi complète que possible aux parties intéressées. Leur bonheur fait partie du bonheur public, autant que celui de tout autre nombre égal d’individus L

S** Nouvelle distribution de pouvoirs politiques entre les <lifférentes branches qui composent le pouvoir souverain.

Si le changement doit proiluire une augmentation sensible et réelle dans le bonheur public , Tarrangement antérieur ne doit point opérer en qualité d’obstacle.

Ce n'est point ici un cas de com|>ensalioii. f.es membres de la souveraineté ne sont pas propriétaires du pouvoir politique; ils ne sont que des agents fiduciaires; Us ne le possèdent qu’en dépôt. Rien ne leur est dû quand on en change la distribution : rien à litre de delle ; mais, selon les cas, il peut être prudent, pour faciliter ro|>ératiun. de leur accorder une indemuité plus ou moins grande.

4° Actes d'union de souverainetés qui se réunissent sous un niêfue chef.

Ce cas présente plus de diHicullés qtie les précédents.

* Théorie de» rècoinpeMCif liv. ii, clup. su.

Lorsque deux Étals (nous n’eu supposons que deux pour ne pas trop compli(|uer la question ) viennent à se réunir sous le inêtiie chef et la même législature , Us ne laissent pas de rester encore étrangers et indépondaiils à certains égards.

Quand on mclen réunion une mullilude d’hommes qui ont des habitudes diverses, il faut compter sur des jalousies, des défiances, des soii|>çons réciproques. Si rinégalilé est grande , l'État supérieur en force et en richesses voudra conserver une influence proportionnelle à ses avantages. L'État inférieur doit craindre naturellement qu'on ne lui fasse porter une trop grande partie <!u fardeau public , ou qu'on ne le tyrannise dans ses coutumes nationales, dans sa religion, dans ses lois civiles, etc.

Si vous ne faites aucun pacte, voilà la nation la plus faible exposée au danger de l’oppression, au mal de riusécurité.

Si vous faites une convention qui spécifie des privilèges, qui limite les pouvoirs de l'Étal prédominant, tôt ou tard, par le changement des circonstances, ces clauses restrictives deviennent autant d'obstacles au bien public, et produisent des inconvénients intolérables à l'une nu à l'autre des parties intéressées, ou à toutes les deux.

Ueureuscmenl , la durée même de l'union prépare un remè<le à ce mal. Les deux peuples, par l'habitude d'obéir au même chef et d'agir de concert, assimilent leurs senliincnls et leurs intérêts. L’expérience a tout au moins affaibli leurs .ippréhensions réciproques, et les barrières tie séparation ne paraissent plus autant nécessaires.

Si , au moment de l’union , il y avait , dans l’un ou l’autre des Klats contractants, des hommes ou descori>s en possession de quelque privilège abusif, ils mettront tout en œuvre |M>ur le faire reconnaître dans cet acte solennel et lui donner un caractère de peiqietuilé.

Lors<|ue rUnion sc fit entre i’Angletirre et l’Écossc, les lorys , partisans de l’épiscopat, ne nianquèmil pas de saisir cetU’ circonstance pour alfermir le triomphe qu'ils avaient déjà olilenii sur les presbytériens anglais

Dans les traités entre nations, si l’une fait une concession à l'autre, il est d’usage , pour sauver le point d’honneur, de donner aux articlch un air de réciprocité. L'objet serait-il, par exemple, de permettre en Angleterre riinportulion <)es vins de l'rance, on stipulerait que les vins des deux contrées peuvent réciproquement s’importer, en payant les nièines droits.

l.es auteurs de riJnion, apres avoir très-juste- ^ Parl'ac/c pané sou* le rê$ncde Charte» U.