‹ Œuvres de Jérémie Bentham, jurisconsulte anglais Traités de législation civile et pénaleChapitre 502 sur 512 · ET DU CITOYEN · texte numérisé non relu

ET DU CITOYEN

FillE P*n U COXVEÎ^TIOH ÜATIOHUF EJI 170».

M La <l(^cinration <!cs «Iroits de Thoimne, avait (lit Mirahe.111, ne sera que Palmanach d'une année. » Celle propliélie ne tarda pas à se vérifier. Après que la convention nationale eut renversé le trône et déclare la répiiMique une cl indivisible , elle voulut faire une nouvelle déclaration des droits. On ptiurrail croire que la première assemblée, encore gênée par des idées monarchiques, avait laissé dans sa déclaration des signes de faiblesse et de timidité qu*il appartenait à leurs successeurs de faire disparaître; on se troni|H*rail. Celle seconde décinralion, faite dans une assemblée dciuocrati(|ue, sans roi , sans noblesse , sans clergé, n'eiil, ce s(‘mhle. pour objet <|ue de pallier et de tempérer la première. On avait senti le danger de ce roani> feste contre toute espèce de gouvernement; mais on ne voulut pas avouer uneermir professét! avec tant trorgiieii : on sc flatta de tromper le peuple en conservant le même titre è un ouvrage qui n'était plus le même; on essaya d’ôler sans bruit, ou, pour employer le mot propre, d'escamoter les articles qui avaient servi de prétexte ou d'excuse à toutes les insurrections; et comme la première déclaration des tiroUs avait jeté la multitude dans un état d'ivressi* et de folie, on cnil (a ramener à la raison en y ajoutant une déclaration parallèle des (ieroirs. S’il fallait ndminislrer le poison, l'antidole pouvait avoir son usage : mais il eilt été plus sage de ne pas faire le mal , (;ue de compter sur l'ef^t du remède.

Quoique celle nouvelle déclaration soit moins absurde et moins dangereuse que la première, elle est encore irès-defeetneuse dans la logique, très* obscure et informe dans l'expression. La partie politique ne contient que des définitions fausses, et la )>arlic morale que des phrases de rhétorique. L'analyse détaillée d'un ouvrage obscur et oublié dès sa naissance ne serait qu'un travail aride cl

ennuyeux ; nous nous bornerons à quelques observations détachées.

Voici i’urlicle premier : il est remarquable à plus d’un titre. Les droits de Vhomtne en société sont la liberté, l'égalité, la sûreté et la propriété.

Il n’y a plus ici de droits naturels, imprescriptibles et sacrés, de ces droits tels, que toute loi qui les altère était nulle par le simple fait. On a écarté ces mots dangereux, ces fausses notions qui reniUmt toute législalion impossible. On annonce, il est vrai , qu’on va déclarer les droits de V homme et du citogen; mais dès le début , l'objet change : on laisse là les droits de rboinnic ; on n'en dit rien ; on procède uniifuement à déclarer les droits de l'homme en société. I.a distinction, si récemment et si soJcnnelleinenl reconnue cotre riiomine et le citoyen, s'évanouit ; mais elle s évanouit par un subterfuge, par un mol <pii ne présente plus ni riiomine ni le citoyen . mais une espèce d'amphibie ou de neutre (pi'ils appellent l'homme en société.

Kn comj>arant le catalogue des droits, nous trouverons qu’entre l'an 1791 et l'an 17911, tout naturels et tout impresiTiptiblcs qu'ils .sont, ils n’ont pas laisse de subir des changements considérables. Dans le premier article de la déclaration de 1791 , il n’y en avait que deux , la liberté cl Végalité : ilans rinlervalle du premier article au second , trois nouveaux droits avaient pris naissance. propriété , la sûreté et la résistance à

roppression : mais ces li ois nouveaux, ajoutés aux deux premiers, ne fnisaietil pas cinq; il n’y en avait que (plâtre, parce que, dans le même inter>alle, on ne sait quel accident était arrivé à Végalité, mais elle avait disparu. De 1791 à 1791i. elle s’est retrouvée, et, en conséquence, elle occupe le poste le plus éminent après la liberté. I.a tésislanvc Q l'oppression , qui figurait si noblement dans la charte de 1791 , a été cxiice de celte de

SüinilSMKS A^NARCHIQUES.

1795; cl comme les images il<s «leux illustres | Romains «loiit parle Tacite , ce «Iroil n’en élail que I plus remarquable pour avoir «lisparu. ('.e phe- ! nouu-ne, il est vrai, pourra s’expliquer ais«fmenl, si l’on se rappelle que, «lepiiis que la résistance avait reçu ses lettres «le naliiralisalion , elle s’était étrangement signalée «lans toute la France , attaquant tous les pouvoirs, toujours eu guerre avec toutes les autorités . et se retxbiit si redoutable par sa turbulence, qu’il élail bien temps de la bannir ; bien entendu <|u*on pourra toujours la mettre en réquisition à l’appel du patriotisme, qiiaïul il s’agira «le renverser le gouvernement ou d’envoyer les députés du peuple libre à b Guyane.

Les quatre articles suivants «loivcnl être présentés de suite.

1® Ln liberté consiste dans te pouvoir de faire ce qui 7ic nuit pas aux droits des autres.

â" L'égalité consiste en ce que la loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. L'égalité n'admet ni distinction de naissance, ni succession hérédilaire de pouvoir.

."5® La sûreté résulte du concours de tous à assurer les droits de chacun.

4" La propriété est le droit de jouir et de dis~ poser de ses bietts , de ses revenus , du fi'uit de son travail et de son industrie.

Après avoir reconnu ces «Iroils d’une manière abstraite et indéterminée, les nouveaux législateurs cherclient à les faire rentrer dans certaines limites par des dcHnilions; mais ces delînilions , qui ont }>our objet de donner à ces mots un sens qui n’est point leur sens ordinaire, qui est même coutraire à leur acception commune (au moins pour les deux premiers ) , sont un artifice puéril et sans effet. Les mots opèrent sur les liummcs par leur signification constante et universelle. Une dcHiiilion subtile et arbitraire n’a point «le prise sur l’esprit, encore moins sur l’esprit du vulgaire ; elle est oubliée aussitôt qu’entendue.

La liberté consiste dans le pouvoir de faire ce qu’on veut, le mal comme le bien ; et c’est pour cela même que les lois sont nécessaires pour la restreindre aux actions qui ne sont pas nuisibles.

VégalHé ne s'arrête point aux objets que lui assignent nos législateurs. Elle s'étend à tout ; elle demande raplatii.sscnienl universel, le nivellement des propriétés et «les conditions. Tant <|u'on lai.sse subsister b distinction des fortunes , b pins choquante de toutes pour b mulliliule, il est absurde «le parler d'égalité.

Que l’égalité n’admette point de succession

* Mnnlesqiiicu était le pictnicrqui eût inlroiiMil irciljle é|i«f{rammaliqiie en matière de législation. Mirabeau , qui cfmoaiisait «i bien ses atidileura, ne montait Jamais i la

héréditaire de pouvoir, cela est clair : mais comment l'égalité peut-elle s’accommoiler de l’existenc«' d’un pouvoir qtitdconqiie? Quelle égalité y a-t-il entre celui qui a du pouvoir et celui qui n’en a point? Ainsi, h l'exception d’itn pouvoir héréditaire , les hommes ne sont pas plus égaux en vertu de cet article qu’ils ne l'étaient auparavant , ou , pour mieux dire, l’égalité et l’inégalité sont une seule et même chose.

Point de distinction de naissance. Comment cela SC fait-il? Tous les hommes naissent-ils, en France , du même père et de la même mère? La toitle-piiiss.ince démociMlique em|>êche-l-<‘lle les Montmorency de «U‘scciidre «l’une suite d’ancêtres connus et tliiislrés depuis l’origine «le b monarchie française? On voit bien que les législateurs ont voulu dire que la dilférence de naissance n’enlraliK-rait aucune différence de droit; mats comme une loiirnure brillante parait presipie aussi nécessaire aux Français «lans le style des lois que les lois mêmes, l'expression paradoxales eu b préférence sur IVxpression naturelle. Cette critique même leur paraîtra ridicule, tant ils sont accoiUiimésà préférer la vivacité «le l’expression à sa justesse *.

sûreté j'ésulte du concours de tous à assurer les droits de chacun.

Le concours de tùu.s, les droits de chacun! Pouvait on se refuser à une antithèse si ingénieuse et si saillante?

D’après cette définition , il n’y aurait point de silrelé si tous ne concouraient sans cesse à la défense de chacun. Il faut que tous les citoyens, sans distinction , que les femmes mêmes cl les enfants soient sans cesse occupés à protéger tous les individus «le la société , à fairi' roffîce des magistrats, à devenir magistrats eux-mêmes. Il faut «|ue chacun puisse et veuille se mêler des affaires de chaque autre. Il faut au moins que si les «Iroils d'un seul sont nUa(|ués par un homme injuste et malfaisant, tous, sans exception , concourent immédiatement à sa défense. L’épigraromc légale signifie tout cela, ou ne $igtiifi«> ubsolumimt rien.

Cette «léfinition de b sûreté m’en rappelle une (pli est dans le Htalade imaginaii'e. L’opium, «lit M. Purgon, a b propriété «le faire «lormir, parce qu’il a une vertu soporaliv«‘. La sûreté |•«•s^llIe «lu concours de tous à procurer la sûreté... Tel est le style des oracles que prononcent les l<‘gislalcurs du monde.

La propriété est le droit de Jouir et de disposer de ses biens , etc.

Autre définition du même genre, c’esl à-dlrc aussi

iribune »ant avoir prcpar«J ce quM appftIaU te trait: c’evlà-<iirc une tournure pir|iianteet lingulière qui aiguî^^'t sa peiuèe et iiirprenait uo ap|ilau(tbsemenl.

SOPHISMES ANARCHIQIES.

ri(licul«f mois nu peu moins innocenle. Jouirai ! disposer, voiià deux droils bien disltncls ; car il y ; a des propriétés dont on a la jouissance pour un j temps limité ou pendant sa vie , et dont on ne peut pas disposer. Mais, d’après l'article, ces deux droits sont inséparables. Avoir l’un sans avoir l'autre , c'est n’avoir point de propriété. C’est sans doute d’après celle défluilion que les possessions du clergé de France , qui n'avait pas le droit de disposer ou d'aliéner, n’étaient pas considérées comme une propriété , et que la spoliation à leur égard n’était pas un vol.

Passons maintenant à la déclaration des devoirs. Ce n’est pas le Décalogue qui a servi de modèle.

l.es nouveaux faiseurs n’ont pas mieux compris que leurs devanciers, que les droils et les obligations sont inséparables. Il est possible, sans doute, de créer des devoirs sans créer des droits ; et c’est là le résultat de toutes les mauvaises lois, de toutes les lois «|ui gênent la liberté sans procurer avantages plus qu’etjuivalenls au sacrifice : mais il est impossible de créer des droits sans créer des obligations correspondantes ; car quand vous me donnez un droit sur une chose, n’imposez-vous pas à tout autre indixidii l'obligation de ne point me gêner dansTexercicede ce droit? l.es législateurs ont donc créé des devoirs quand ils établissaient des droits; mais iis étaient comme le Bourgeois gentilhomme qui faisait de la prose sans le savoir. I.CS voilà donc occupés maintenant à refaire ce qu'ils ont fait , à donner une traduction des droils dans la langue des devoirs , sans se douter que ce second objet , si l'on peut l’appeler ainsi , est idéutique avec le premier.

1. Tous les devoirs de l'homme et du citoyen sont dérivés de deux principes gravés par la nature dans tous les cœurs. A'e (ailes pas à autrui ce que vous ne voulez pas que les hommes vous fassent. Faites constamment aux autres le bien que vous voulez recevoir d'eux.

Tout ce que vous voulez que les hommes fassent l>our vous, faites le de même pour eux. Telle était la maxime de l’Évangile. A*t-elle gagné dans la nouvelle édition des législateurs frnnç.iis?

On l'a divisée en deux branches, l’une négative, l’autre positive, lie premier précepte, donne comme loi , est pernicieux, l.e second , exprimé comme il l’est, est contraire à l'esprit de l’original. Le pre- | mier a trop d'étendue; le second n'en a pas assez.

Considérez le premier précepte. Tout individu qui poursuit uii coupable, tout juge qui le condamne, tout officier de la justice qui le punit, sont des transgresseurs de celte loi fondamentale, de cette loi qu’on dit gravée dans tous les cœurs, et qu'on place à la tète de tous les devoirs.

IL>TMAa. — TOIK I,

Dira bon que la maxime de l'Èvangile est exposée , à la même objection ? Je réponds qu'il y a bien de ^ la différence ; qu'un précepte moral n’a pas besoin d'une précision rigoureuse, parce qu’il s’adresse au sentiment , et que d'ailleurs il s’applique surtout à cette partie de nos actions qui n’est pas soumise aux lois. Mais quand on fait une loi, il y faut énoncer les limitations, les exceptions nécessaires. La justesse , la précision en sont l’àme et la vie.

l.c second précepte, pris littéralement, restreint la bienfaisance, au lieu de l’étendre. Quel bien dois-je fôire aux autres? Celui que j'ai besoin de recevoir d’eux. N'ai-je aucun besoin de recevoir , je n’ai aucune obligation de donner. La générosité, au contraire, donne sans espoir de retour. Ce n'est ici qu’une critique de style, car oii découvre aisément l’intention des législateurs; mais par quelle fatalité se fait-il que dans les choses les plus simples , ils ne disent jamais ce qu’ils veulent «lire?

4. iS'ul n'est bon citoyen s^il n'eat bon fils, bon père , bon frère , bon ami , bon époux.

Celle maxime, mise en vers, pourrait passer dans une pièce de théâtre; mais, comme maxime légale , c'est une ineptie. On tourne dans un cercle vicieux. Qu’esl-ce qui constitue la bonté? C’est trêlre bon.

(.a maxime est fausse, 11 y a deux classes de devoirs , les uns publics, b*s autres privés; les uns envers l’État, les autres envers la famille, etc. Est-il impossible de violer les uns sans violer les autres? I/bomme qui maltraite sa femme et ses enfants fraude-t-il le trésor public? Celui qui fraude le trésor public, maltraite-l-il sa femme et ses enfants? vieux Brulus , qui, dans un gouvernement où le père avait droit de vie et de mort sur ses enfants , fit mourir ses fils pour avoir conspiré contre leur patrie, était-il mauvais citoyen? ou la bonté, dans un père, consiste-t-elle à mettre ses fils à mort ?

Cette maxime semble empruntée de quelque rêverie métaphysique de Platon , qui soutenait que la vertu élait une. Ce qui doit siguifier qu’avoir une vertu , c'est les avoir toutes, ou que n’avoir I>as toutes les vertus, c’est n’en avoir aucune.

fi. IS'ul homme n'est bon s'il n'est franchement et religieusement observateur des lois.

Quoi! de toutes les lois , présentes et futures , r quelle que soit la nature de leurs défenses ou de leurs injonctions!

L’homme bon doit être religieux observateur des lois qui lui défendent, par exemple, la seule religion 4|u'il regarde comme vraie , et qui lui ordonnent de dénoncer aux tribunaux ceux qui la pratiquent !

Kt. quand on se rappelle que les auteurs de celte ! maxime étaient les mêmes hommes qui venaient de

ôk

SOPHISMES ANARCHIQUES

renverser une conslUuUon, de violer la loi la plus solcunelle, celle qui établissait rinviolabililé du roi, que |>eul-on penser ou de leur logique ou de leur morale? A quelle époque plaçaient-iU le commen* cernent de ce devoir?

6. Tout homme qui viole ouvertement les lois se déclare lui-méme en état de guerre avec la société.

Autre masime sonore, très-propre à obtenir les applaudissements du parterre, mais puérile à l'excès dans UD livre de lois ; et même heureusement puérile, car si elle l'était moins, elle serait très-dangereuse.

Être en étal de guerre, c’est être dans cet état où l'objet de chacune des parties intéressées est de détruire l’autre ou de la subjuguer. Qu’un homme se déclare en étal de guerre avec la société, il ne s’agit plus que de le traiter comme un ennemi public ; et présenter sous ce caractère tout homme qui viole une loi, quelle qu'elle soit, c’est provoquer contre lui les plus grandes rigueurs. Ou |>eut supposer que cette maxime formait le préambule des lois de Dracon.

Les législations sont toutes si défectueuses à certains égards, qu'il n’est aucun pays au monde où il n’y ait des lois qu’on viole ouvertement. En Angleterre , |>ar exemple, où , pour favoriser les faiseurs de boutons d'acier, on a défendu les boutons d’étotfe, il ne faut qu’ouvrir les yeux pour voir combien celte loi est violée. D’après ce code politique et moral , tous les infracteurs de cette loi sont en étal de guerre avec la société : il ne reste d’autre parti à prendre avec eux que de les traiter comme des rebelles, et de placer des soldats dans toutes les rues pour Fusiller ces agresseurs du gouvernement.

7. Celui quif sans enfreindre ouvertement les loiSf les élude par ruse ou par adresse, blesse les intérêts de tous ; il se rend lui-méme indigne de leur bienveillance et de leur estime.

La vérité de cette proposition dépend de la nature des lois qu’on élude. S'agil-il d'une de ces lois qui ne sont utiles à personne , l’évasion de celte loi ne peut être nuisible à personne. S’agit-il d’une loi qui tourne au profit d'une classe d'individus exclusivement , éluder cette loi , c’est nuire à celte classe , mais ce n’est pas nuire à toute la communauté. Un roainmortablc dont le bien doit tomber à des moines , parvient à éluder la toi et à transmettre sa propriété à un héritier supposé : il blesse les intérêts des moines; mais peut-on dire qu'il blesse les intérêts de tous ses concitoyens ?

11 y a plus. Il peut y avoir de telles imperfections dans les lois , qu’on est trop heureux qu’il y ail des moyens de les éluder.

Si la loi anglaise contre les libelles était stricte-

ment observée , il n’y aurait pas plus de liberté de la presse en Angleterre sur les objets politiques, qu'il n'y a de liberté en Espagne sur les objets religieux. Si celte loi était liuéralemeiit exécutée dans tous les cas où elle est enfreinte, il n’y a presque aucun individu, ui homme ui femme, qui n’eût été au pilori. Les lois d’Angleterre ne sont pas plus mauvaises que celles des autres nations ; et je m'engagerais aisément, s'il en pouvait résulter quelque bien , à montrer qu'il y existe un grand nombre de lois qui suffiraient pour anéantir le commerce, la sûreté et la liberté , si elles étaient ponctuellement suivies ou exécutées.

Tant que les lois sont dans cet état d'imperfection, il faut nécessairement laisser h la conscience de chaque individu à juger des cas où il doit leur obéir avec empressement ou seiiiemenl par prudence, concourir lui-même à leur exécution, ou demeurer neutre entre la loi et ses infracteurs. En un mol , tant que les lois sont mêlées de bien et de mal, on ne saurait insister sur une obéissance universelle et consciencieuse à toutes les lois. On leur doit toujours obéissance passive ; mais cette obéissance active, ce concours volontaire de chaque individu à en remplir toutes les dispositions, sans même avoir la pensée de les éluder, ce sera le fruit de la perfection des lois, si jamais il est }M)ssible d’y atteindre.

Je reviens ici à une observation que j'ai déjà insinuée dans rarlicle précédent.

Le grand objet , comme aussi la grande difficulté par rapport aux délits, c’est de les bien distinguer les uns des autres , de bien apprécier leurs divers degrés de malignité. Ces deux articles ne semblent avoir été faits que pour les confondre. « Violer « ouvertement les lois , c’est se mettre en état de U guerre avec la société. Éluder les lois, c’est blesser « les intérêts de tous, h Toutes les distinctions disparaissent ; toutes les nuances s’évanouissent ; toutes les désobéissances deviennent également capitales. Les plus petites fraudes de la contrebande sont é(|uivalentes à des trahisons. On a fait la grande découverte que les crimes sont tous les mêmes et qu’ils produisent tous les mêmes effets : et comme il n'y a pas un jour où les lois ne soient ouvertement violées 011 éludées par ruse, il s’ensuit qu’il devrait toujours exister en France une guerre civile, un état violent d'animosité entre les citoyens.

Dans les gouvernements établis, l’objet conslanl est de calmer les passions hostiles , de désarmer la vengeance, de maintenir les hommes en paix. Dans la malheureuse époque où se trouvait la France, l'objet perpétuel était d’enflammer les passions haineuses. C'est ce qu'on a fait dans la déclaration des droits. C’est ce qu’on fait encore dans celle des

Diyiii. ' . üy vjuu^Iî:

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ileToirs. On y exagère tous les liélits ; on les met lous au nireau. On reul que la haine et la fureur viennent présider aux tribunaux de la justice.

En voilà bien assez et peut-être même trop sur celte insipide composition. On voit que ses auteurs ne connaissaient pas mieux les<levoirs que les droits, qu'ils ne parlaient pas mieux la langue morale que la langue politique. C'est toujours la même confusion et la même exagération ; toujours la même passion pour des maximes générales, sans aucun égard aux propositions particulières qu'elles renferment : de fausses notions d'clégance et de pompe, le soin de diversifier les expressions quand elles doivent être les mêmes , un style épigrammaliquc et théâtral ; enfin tous les défauts imaginables dans une composition légale qui exigeait la justesse la plus sévère. On serait tenté de croire qu’il y a dans l’esprit national, en France, une vivacité impatiente (|ui ne se prête pas à la fatigue des détails. L’imagination court au résultat et passe par-dessus toutes les preuves. On veut de l’esprit,

de la rapidité, de l’agrément dans d(^ sujets qui exigent l’analyse la plus rigoureuse et le style le plus exact. Ce reproche tombe en particulier sur les écrivains politiques. Pour nous arrêter à i’épo<|ue où nous sommes, il y cul un grand nombre de déclarations de droits présentées en projet à l'assemblée nationale. Il n'en est aucune où l’on ne trouve des défauts semblables à ceux que nous avons relevés dans les deux déclarations constitutionnelles. Celle qui fit te plus de bruit, celle qui eut le plus de partisans hors de l’assemblée, surpassait toutes les autres en exagérations. Les erreurs qu'elle contient ne sont , il est vrai, que celles d’un individu ; elles n'ont point reçu la sanction de l'assemblée : mais ce sont des opinions avancées par un homme d’un esprit distingué , par un homme qui eut lieaucoup d’infiuence; et je ne crois pas inutile d’examiner ici trois ou quatre articles de cette composition , pour achever de donner une juste notion des principes anarchiques qui régnaient à celte époque.

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