Défaut de droit de la part du collaleur

1. Rélicence indue. Si l'objet acquis se trouve être d’une valeur inferieure n celle qui avait servi de motif à racqiiisiiion, le propriétaire nouveau éprouve un regret et ressent la peine d'attente trompée. Si celte valeur est au-dessous de celle qu’il a lui-même donnée en échange, au lieu d'un gain , il a fait une p<Tte.II est vrai que l'autre partie a fait un proBt, mais bien de gain n'est pas équivalent à mat de perte. J'ai payé dix louis pour un cheval qui les vaudrait, s’il était en santé; mais comme il est poussif, il n’en vaut que deux. Voilà pour le vendeur un gain de huit louis, et pour moi , une perte de la même somme. Qu’on pèse ensemble

vera rexpUc.i(ion d« c« mot Titre. Je n'ai i>a« voulu revenir ici *ur de« qurMM'ni <ie méihodc cl de oomcncialMi e.

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AUTHK MOYEN D’ACQLERIR. — CONSENTEMENT.

les intérêts des deux parties, le marché n'est pas avantageux, mais le contraire.

Cependant si, à lepoque du marché, cette dégradation de valeur n’etait pas connue du propriétaire antérieur, pourquoi le marché serait-il nul? l'uurquoi serait-il contraint à faire un rechange désavantageux? La perte devant tomber sur quelqu’un , pourquoi la ferait-on tomlK^r sur lui pluldl que sur l'uutrc?

Sup]H>sé même qu'il connut celte circonstance qui déprécie la valeur de la chose , élail-ce à lui à la faire connaître de son propre chef plutôt qu'à l’acheteur a rinterroger là-dessus?

Voilà deux questions qui doivent toujours accompagner le moyen d’invalidité résultant de la rélicence indue. Le vendeur connaissait-il l'existence du défaut? Le cas est-il du nombre de ceux où il devait être obligé de le révéler? La soiutiou de ces questions exige trop de détails et de recherches pour trouver place ici, d'autant plus qu'on ne {»eut pas faire une réponse qui embrasse tout , mais qu’il but diverses modifications selon les differentes espèces de choses.

i. Fraude. Ce cas est plus simple que le précédent. On ne doit jamais souffrir une acquisition frauduleuse, si on peut rcmpèchcr. C'est un délit qui approche du larcin. Vous avez demandé au vendeur si le cheval était poussif ; il vous a répondu négativement , sachant le contraire : sanctionner le marché, ce serait récompenser un délit. Ajoutez la raison du cas précédent, savoir, le mal pour racheleur plus grand que le bien pour le vendeur, et vous verrez que cette cause d'invalidité est bien fondée.

S. 11 en est de même de la coercition indue. Le vendeur dont le cheval ne valait que deux louis, vous a contraint, par des violences ou des menaces, à l'acheter pour dix. Suppose que vous eussiez consenti à en payer deux , le surplus est autant de gagné par un délit. Il est vrai que cette perte était pour vous un avantage en comparaison du mal dont vous étiez menacé en cas de refus; mats ni cet avantage comparatif, ni celui du délinquant, ne sauraient contrc-balancer lu mal du délit.

4. Il en est de même de la subornation. J'entends par sul>ornation , le prix d’un service qui consiste à commettre un crime, comme de l’argent offert à un homme pour l'engager à une fausse déposition, llyadeiix avantages dans ce marché, celui du suborné et celui du suborneur ; niais ces deux avantages ne sont nullement égaux au mal du délit.

J'observe, en passant, que dans le cas de la fraude, de la coercition indue, et de la subornation, la loi ne se contente pas d'annuler l'acte ; elle lui suppose un roiitre poids plus fort par les jM'ines.

5. Supposition erronée d’obligation légale. Vous avez fait livrer à un homme votre cheval, croyant que votre intendant le lui avait vendu, et cela n’est pas arrivé.^— Vous avez fait livrer à un homme votre cheval, dans l'opinion qu'il était autorisé par le gouvernement à sc le faire cétler pour le service de l'État, mais il n'avait point de commission pareille ; en un mot , vous avez cru vendre par obligation légale, et cette obligation n'existait pas. Si l'aliénation devait se confirmer, après l’erreur découverte , l’acheteur sc trouverait avoir fait un gain inespéré, le vendeur une perte imprévue. Or, comme nous l’avons vu, bien de gain ne peut pas se comparer à mal de perte. D’ailleurs ce cas peut rentrer dans celui de la coercition indue.

G. Supposition erronée de rateur. Si , en aliénant une chose , j'ignore une circonstance qui tend à en augmenter la valeur, en découvrant mon erreur j’épouverai le regret d'une |>ertc. — Mais est-ce là un moyen convenable d’invalidité? D'une part, si 00 admet ces causes de nullité sans restriction , on risque de jeter un grand découragement sur les échanges : car où est la sûreté pour mes acquisitions si le propriétaire antérieur pouvait rompre le marché , en disant : «< Je ne savais pas cc que je faisais. » D'une autre part, il y aurait une peine de regret bien vive, si, après avoir vcmlu un diamant pour un morceau de cristal, on n'avait aucun moyeu d'en revenir. — l'our tenir la balaiicc égale entre les parties, il faut se prêter à la diversité des circonstances et des choses. Il faut toujours examiner si l'ignorance du vendeur n’était point le résultat de la négligence; et même en résiliant le marché, si le cas le ilemande, il faudrait, avant tout, (lourvoir à la sûreté de l'acqucrcur intéressé à sa confirmation.

Ce)>endant , il se peutqu'unc convention, exemple de tous ces défauts, se trouve en fin de compte désavantageuse. Vous n'aviez acheté ce cheval que pour un voyage, cl ce voyage ne se fait pas. — Vous étiez prêt à partir, le cheval tombe malade et meurt. — Vous parlez , le cheval vous renverse cl vous vous cassez la janilic. ^ Vous montez le cheval , niais c'est pour aller loler sur les grands chemins. — La fantaisie qui vous l'avait fait acheter élani passée, vous le revendez à perle. — On |m‘iiI multiplier à l'infini les cas évenluels où une chose . quelle qu'elle soit , acquise en raison de sa valeur, devient invlde, ou onéreuse, ou funeste, soit à l’acquéreur, sort à autrui. Ne sonl-ce pas des exceptions à l'axiome, que toute aliàiation emporte avantage? Ne sonl-cc pas des moyens raisonnables d’invalidité comme les autres**

Non. Tous ces évéucimnls défai orablos ne sont

AUTUE MOYEN U’ACQDÉRIK. — CONSENTEMENT.

que (les nffaires (raccident , et postérieurs à la cod* cliision (lu marché. Le cas ordinaire est que la chose vaille ce quelle vaut. L'avantace total des échanges avantageux , est plus qu'équivalent au désavantage total des marchés déravurahles. Les gains du commerce sont plus grands <|ue les pertes, puisque le monde est plus riche à présent que dans son état sauvage. Les aliénations en général doivent i donc être maintenues. Mais annuler les aliénations ' pour des (>ertes accidentelles, ce serait interdire en général les aliénations, car personne ne voudrait vendre, personne ne voudrait acheter, si le marché pouvait à tout moment se trouver nul, au moyen de quelque événement subséquent qu’il serait im> possible de prévenir ni de prévoir.

7. Il y a des cas où, prévoyant le mal des conventions, le législateur les prohibe d'avance. C'est ainsi qu’en plusieurs pays, oti interdit les prodigues , c'est-à-dire , on déclare invalides tous les marchés qui seraient contractés avec eux. Mais on commence par constater le danger, c'est-à-dire la disposition qui rend le prodigue impropre à gouverner ses affaires : tout le monde est averti , ou du moins pourrait l’étre , de rimpiiissance dont il se trouve frappé par la main tutélaire de la justice.

I/interdiction existe partout pour les deux cas analogues de l'enfance et de la démence : je dis analogues; car ce qu’est un enfant pour un temps qu'on (H.M1I assez bien déterminer, quoique par une démarcation toujours plus ou moins arbitraire, un insensé l'est pour un temps indéterminable ou perpétuel. Les raisons sont les mêmes que dans le cas précédent. Les mineurs et les insensés sont , parélat,ou ignorants. ou téméraires, ou prodigues. On le présume ainsi par une indication générale, qui n’a pas besoin d’élrc constatée par des preuves particulières.

On voit bien que, dans ces (rois cas, l’Interdiction ne peut s'étendre qu'à des choses d’iiue certaine importance. L’appliquer aux petits objets de consommation journalière , ce serait condaniiur ces (rois classes à mourir de faim.

8. La loi invalide encore les marchés par la con- i sidération de quelque inconrénient probable qui peut en résulter.

J’ai une terre située aux conffns de l’État : acquise par h puissance limitrophe, elle pourrait devenir le foyer de quelques intrigues hostiles, ou favoriser des préparatifs dangereux à ma patrie.

' 1.3 [ilupsrt de» ÉtJti, «aos y penser |>cu(-<!lre, onl obvié a ce danger par une loi genérate qui interdit aux élrangert l’acquifition dei biens -fond». Maie on eil allé tiop loin. I.a raison de la deri>ni« ne s’étend }>oint au delà du cas particulier dont j'ai fait nicniiou.

Que je songeasse à cet effet ou non, la loi doit y penser pour le public. Elle doit prévenir le mal en refusant d’avance à de tels marchés le sceau de sa garantie L

Les entraves qu'on a cru devoir mettre au débit des drogues capables d’être employées en guise d«t poisons, appartiennent à ce même chef. Il en serait de même de la défense de vendre des aimes meurtrières . telles que les stylets, dont on fait un usage si fréquent en Italie, dans les querelles les plus communes.

C'est au même motif, bien ou mal fondé, qu’il faut rapporter toutes les prohilHtions relatives à l'introduclton ou au débit de certaines marchandises.

Dans la plupart de ces cas, l'usage est de dire que le ?/tarr/iê est nul en soi-mâmc. Il ne faut qu'ouvrir les livres de droit pour voir combien de galimatias on a fait sur celte notion erronée, et dans quels embarras on est tomlié pour n'avoir pas saisi la seule cause <rinvalidi(é pour les marclu's faits dans ces circonstances : c’est qu'il en résulte plus de mal que de bien.

Après avoir dit que ces conventions sont nuttes en elles-mèmcSf il faudrait en conclure, pour être conséquent, qu'elles ne doivent avoir aucun effet, qu'il faut les anéantir, n’eu laisser aucune trace. Cependant, il est bien des cas où il suffit de les modifier, d’en corriger l’inégalilé par des compensations, sans altérer le fond de la convention primitive.

Aucun marché n’est nul en soi-mème, aucun n'est valide en soi même. C'est laloi<|ui. danschaqiie ! cas, leur donne 011 leur refuse la validité. Mais.

I soit pour les permettre , soit pour les inleidire , il j lui faut des raisons. I.a génération équivoi{ue est bannie de la saine physique : uii jour [>eut-èlre on la bannira de la jurisprudence. Ce nut eu soi est précisément une génération équivoque.