DES TESTAMENTS

roiicïc, soit pnr rnpporl a\i prîiiclpnl , soit par rapport à rinlénH srulrment.

Art. XII. Pour operer in dirhion entre plu- .sieurs heritiers ^ ta masse sera mise à t encan ; sauf à eux de prendre tout autre arrangement s*ils sont d'accord.

Remaigue. CVsl runitpic moyen de prévenir la eonmmnaiilé des ttiens^ arranj^ement dont nous montrerons ailleurs les conséquences pemtdeusrs. — I.es effet» de rtiéritage , qui peuvent avoir une valeur d’afferllon. trouveront leur vrai prix élans la concurrence des héritiers, et tourneront à r<ivnnta{;c commun sans occasionner de ces di.spule» qui prodiiisenl, dans les raniilirs, des animosités durables.

Art. XIII. En attendant ta rente et ta division, tout sera remisait miUe majeur le plus âgé ; sauf à la justice de prendre d'autres arrangements, pour crainte de mauraise gestion déclarée en connaissance de cause.

Remarque. Les femmes, en général , sont moins propres aux affaires d'inlérél et «Pembarras que les ' hommes. Mais telle femme, en particulier, pourrait avoir une aptitude supérieure : indiquée par le voeu général des parents, elle devrait obtenir la préférence.

Art. XIV. Au défaut du fUtUe majeur^ tout sera remis au tuteur du nulle le plus âgé; sauf le )n}uroir discrétionnaire f comme dans V article précédent.

Art. XV. La succession qui tombe au fisc, faute d* héritiers naturels, sera pareillement mise à l'encan.

Remarque. I.c gouvernement est incapable de tirer le nu-illcur parti des biens spécifiques: l'administration de ces biens lui rot^te beaucoup, lui rapporte peu , et les livre au dépérissement. Cest iitie vérité qui a été |>ortée justprà la démonstration par Adam Smitii.

Il me semble que ce projet de statut est simple, concis, facile à ealcndre; qu'il est peu favorable à la chicane, à la fraude, a la diversité des interprélaltons; (|u’cnfin , il est analogue aux affections du cœur humain , aux {jonchants habituels qui naissent des relations sociales, et, par conséquent, propre à se concilier l'approbation de ceux qui jugent par hiiliment , et rcslimc de ceux qui apprécient les raisons.

Oux qui reprocheraient à ce plan d’ôlre trop simple, cl qui trouveraient qu'à ce prix la loi tic serait plus une science , pourraient trouver de quoi se satisfaire et même de quoi s'étonner dans le labyrinthe du droit commun anglais sur les successions.

Pour donner aux lecteurs une idée de ces dlÉficiillés, il faudrait commencer par un dictionnaire

tout nouveau pour eux; puis, quand ils verraient les absurdités, les subtilités, les cruautés, les fraudes quiabundent dans ce système, ils imagineraient que j'ai fait une satire, et que je veux insulter une nation d'ailleurs si jii.stemenl renommée pour sa sagesse.

D'un <itilre côté , il faut voir ce qui réduit ce mal dans des limites assez resserrées, c’est le droit de lester. O n’csl que dans les successions ab intestat qu'on est oldigé de passer par les routes tortueuses de la loi commune. On peut comparer les le-'^lameiils I aux pardons arbitraires qui corrigent la dureté des ' lois pénales.

Cil VPITUE IV.

DES TtSTVlIEXTS.

1. La loi, ne connaissant pas les individus, ne saurait s'accommodera la diversité de leurs besoin». Tout ce qu'on peut exiger d'elle, c’est d’offrir la meilleure chance possible deréimmlrcà ces besoins. C'est à chaque propriétaire , qui peut ri qui doit connaître les circonstances où ceux qui dépendent de lui se trouveront après sa mort , à corriger les imperfections de la loi dans les cas qu'elle n'a pu prévoir. Le pouvoir de tester est un iuslrument mis dans les mains des individus pour prévenir des calamités privées.

2. On peut considérer le même pouvoir comme un instrument d’autorité, confié aux individus pour encourager la vertu et réprimer le vice dans le sein des familles. I.a piiiHsancc de ce moyen , il est vrai, peut être tournée en sens contraire; heureusement ces cas seront une exception. L'intérêt de cha<|iie membre de la Famille est que la conduite de chaque autre soit conforme à la vertu , c’est-à-dire, à l’utilité générale. Les passions peuvent occasionner des écarts accidentels, mais b loi doit se régler sur le cours ordinaire des choses. La vertu est le fond dominant de la société; on voit même des parents vicieux se montrer aussi jaloux que les autres de rhonnétcle et <ie la répulâlion de leurs enfant». Tel homme ]H‘u scrupuleux dans ses affaires serait au dési'spoir que sa conduite secrète fût connue dans sa famille, et il ne cesse, au milieu des siens, d’être t’apôlrc de la probité dont il a besoin dans ceux qui le servent. A cet égard, chaque propriétaire |»ciit obtenir la confiance de la loi. Revêtu du pouvoir de tester, qui est une branche de la législation

I pénale et rcmuiiérative , il peut être considéré

I comme un magistrat préposé {>piir conserver le Imii

UKS TKSÏAMENTS.

ordre dans ce pelil Étal qu'on appelle famille. Ce magistrat peut prévariqiier, et comme il ii'rst

contenu dans l'exercice de son pouvoir, ni par la publicitéf ni par la responsabilité, il sera plus sujet, ce semble, à en abuser qu'un autre ; mais ce danger est plus que contre-balancé p.ir les liens d’intérét et d'affection qui mettcnl ses penchants d’accord avec scs devoirs. Son attachement naturel pour des enfants ou des proches est un gage de sa bonne conduite, <|ui donne aut.int de sécurité qu’un peut s'en procurer sur celle du magistrat ]>olilique. En sorte qu’à tout considérer, l'autorité de ce în.igislral non-conimissioimé, outre qu'elle est absolumeul nécessaire aux enfants mitieiirs, se trouvera plus souvent salutaire que nui»iblc pour les adultes eux* mêmes.

3. I.e pouvoir de lester est avanl-igeux sous un autre aspect : c'est un moyen de gouverner sous le caractère de maitrCf non pour le bit n de ceux qui obéissent, comme dans rarlicle précédent, mais pour le bien de celui qui commande. On étend ainsi le pouvoir de la génération présente sur une portion de l’avenir, et l'on double en quelque façon la richesse de chaiiuc propriétaire. Au moyen d'une assignation sur un temps où il ne sera plus, il se procure uneinhuité d'avantages par delà ses facultés actuelles. — En continuant au delà du terme de la miiiorilé la soumission des enfants, on augmente le dédommagement des soins paternels, on donne au père une assurance de plus contre leur ingratitude; et, quoiqu'il fût doux de penser que de pareilles précautions sont superflues, cependant si l’on songe aux inflrmités de la vieillesse, on verra qu’il est nécessaire de lui laisser toutes ces allraclions factices, pour leur servir de contre-poids. Dans la descente rapide de la vie. il faut lui ménager tous ses appuis, et il n’est pas inutile que l'intérêt serve de njonileiir au devoir.

I/ingratiliide des enfants et le mépris pour la vieillesse ne sont point des vices communs dans les sociétés civilisées, mais il faut se souvenir que partout, plus ou moins, le pouvoir de tester existe. Ces vices sont-ils plus fréquents où ce pouvoir est plus limité? Pour décider cotte question , il faudrait observer ce qui se passe dans les familles pauvres, où il y a peu de chose à léguer ; mais encore celte manière déjuger serait fautive ; car l’influence de ce pouvoir , établi d<ins In société par les lois , tend à former les mœurs générales, et ensuite les mœurs générales déterminent les sentiments des individus. Celle puissance , donnée aux pères, rend l’autorité paternelle plus respectable ; et tel père qui , par son indigence, ne peut pas l'exercer, profite, à son insu , de l'habitude générale de soumission qu'elle a fait naître.

Cependant, en faisant du père un magistrat, il faut bien sc garder d’en faire un tyran. Si les enfants peuvent avoir des torts , il peut avoir les siens , et de ce qu’on lui donne le pouvoir de les mettre à l'amende, il ne s’ensuit pas qu’on doive l’autoriser à les faire mourir de faim. Ainsi l'inslilulion de ce qu’on appelle en France une légitime ^ est un milieu convenable entre l'anarchie domestique et la tyrannie. Cette légitime même, on devrait permettre aux pères de l’êtcr aux enfants pour cause articulée par la loi et prouvée juridiquement.

Il se présente une autre question. Un propriétaire aura-t-il le droit de laisser ses biens a qui bon lui semble, soit à des p.arents éloignés, soit à des étrangers, au défaut d'iicriiiers naturels? — Dans ce cas la ressource flsc.'dc dont nous avons parié dans rarticle des successions, serait bien diinimice; elle ne se trouverait plus que dans les intestats. — Ici les raisons de l'utilité se partagent. Il y aurait un milieu à prendre.

D’un cùté , au défaut de p.irenls , les services des étrangers sont nécessaires à un liommc, et son attachement pour eux est presque le même. Il faut qu’il puisse cultiver l’espérance et récompenser les soins d’un serviteur fidèle, adoucir les regrets d’un ami qui a vieilli à scs côtés ; sans parler de la femme à qui il n’a manqué qu'une cérémonie pour être ' appelée sa veuve, et des orphelins qui sont ses enfants aux yeux de tout le monde, excepté ceux du législateur.

D’un autre côté, si pour grossir l'héritage du trésor public , vous lui ôtez le pouvoir de léguer ses biens à ses amis , ne le forcez-vous pas de se donner tout à lui-même? Si son cajiilal ne peut plus être à sa disposition au moment de sa mort, il sera tenté de le convertir en annuités sur sa tête. C’est l’encourager à être dissipateur, et presque faire une loi contre l'économie.

Ces raisons sont préférables sans doute à Eintérêt fiscal. Il faudrait au moins laisser au propriétaire qui n'a point de proches parents, le droit de disposer de la moitié de ses biens après sa mort , en gardant l'autre moitié pour le public. Se contenter de moins dans ce cas serait un moyen peut-être pour avoir plus. Mais il vaut mieux encore ne point I>orter atteinte au princi]>e qui ;>ermct àchcvciin de disposer de ses biens après soi , et ne pas créer une classe de propriétaires qui se regarder.iirut comme inférieurs aux autres par cette hiqmissanre légale qui aurait frappé la moitié de leur fortune.

Tout ce qui a été dit des aliénations entre vifs , il faut l'appliquer aux testaments. Sur la plupart des points, on s’instruira par la conformité, et quelquefois par le eoniraste.

Les mêmes causes de nullité qui s’appliquent aux

DROITS SI;R services. — MOYENS DE LES ACQUÉRIR.

aliénaiions entre vifs, s’appliquent aux testaments: excepté qu’à la place de la réticence indue de la part (tu receveur , il faut subsliliirr la supposition erronéeAeX^ parldu testateur. En voici un exemple. Je lègue un certain bien à Tiliiis qui s'est marié avec m.T fille, tenant ce in-iiiage pour légitime, et ignorant la mauvaise foi de ce Tilius <|ui, avant d’épouser ma fille, avait contrarié un autre mariage, lequel subsiste encore.

Les teslninents sont exposés à un dilemme assez malheureux. Admet-on leur validité quand ils sont faits au lit de mort ? ils sont exposes à la coercition iniltie et à la fraude. Kxige-l-on des formalités incompatihles avec cette indulgence? on expose les teslaleiirs à se voir prives de secours au moment où iben ont le plus grand besoin . Des héritiers barliares pepvent les tourmenter pour hâter ou assurer l'avantage d'un tesl.immt passé dans les Formes, l’n morihund qui n’a rien à donner ni à dler, n’est plus à craindre. — Pour réduire ces dangers oppo ses à leur moindre terme, il faudrait beaucoup de details.