Pacte ou Conveniiou

C’est-à-dire : Passationdepro7ncsseentretienx ou plusieui’s persoŸines f en doufiaut à savoir qu'on la regarde comme légalement obligatoire.

Tout ce qu’on a dit du consentement pour hi disposition des biens, s'applitpie au consentement pour la disposition des services. Mêmes raisons pour sanctionner celte disposition , que pour sanctionner l’autre. Même axiome fondamental : Toute aliénation de service emporte avantage. Ou ne s’engage que par un motif d’utilité.

Les mêmes raisons qui annulent le consentement dans un cas, rannuleiit dans l'autre, lléltcence indue; fraude; coercition; subornation; supposition erronée d'obligation légale; supposition erronée de valeur; inlerdielion, enfance, démence; tendance pernicieuse de l'exécution du pacte , sans qti’i! y ail de la faute des parties contractantes *,

On ne s'appesantira pas sur les causes subséquentes qui produisent la dissolution du pacte : 1" Jccomptisscment. 2“ Co7ni>ensation. .l” Rémission expresse ou tacite. Laps de temps. 3" Impossibilité physique. 6“ Inlervcnlion d'inconvénient suitérieur. Dans tous ces cas, les raisons qui ont fait sanctionner le service n’existent plus;

I mais le» deux derniers moyens ne portent que sur raccomplisscment littéral ou s|>cciHquc, ti peuvent laisser le besoin d’une indemnisation. Si, dans un pacte réciproque, une des parties avait seule accompli sa part, ou si seulement elle avait fait plus que l'autre, une compensation serait nécessaire pour rétablir l’équilibre.

en détail le rofaume même reconquis par leurs efforu.

*C*eslàce dernier chef qu'on i>eut rapporter la loi anglaise qui déclare nul (oui mariage contracté paries persounes de la famille royale sans le consenlcmeoi du roi.

INTERCOMMlNAUTt: DE BIENS. — SES INCONVÉNIENTS.

On cherche à monlrcr les principes sans altordcr les détail». I.CS dispositions doivent nécessairement varier pour répondre à la diversitéilcs circonstances. Toutefois, si on saisit bien un petit nombre de règles, ces dispositions particulières ne se croise^ roui point, et seront toutes dirigées dans le même esprit. Ces règles paraissent assez simples pour se passer de développements.

i** Eviter de produire la peine d'attente IronilH*e, I

I.orstpi'une portion de ce mal est incvilable , le diminuer autant que possible , en réparlissaiit la perle entre les parties intéressées dans la proportion de leurs facultés.

5** Oltserver dans la distribution de rejeter la plus grande part de la perte sur celui qui aurait pu, par des soins attentifs, (M'éveiiir le mal , île manière à punir la négligence.

4'» Eviter surtout de produire un m.il accidentel plus grand que celui même d’aUente Irom- |M*e.

Obiervation générale.

Nous venons de fonder tonte la théorie des oà/i‘ f/aUowt sur la base de l'utilité. Nous avons fait porter tout ce grand édifice sur trois principes : Besoin supérieur j Service antérieur ^ Pacte o\.\ Conrenfioti, ()\\\ croirait que, |K>ur arriver à des notions si simples et même si familières , il a fallu s’ouvrir une nouvelle route? Consultez les maîtres de la science, les Grotius , les Fuffendorf, les Duriamaipii , les Wutel , Montesquieu lui-mème. Eoeke, Housseau et la foule des conimeiitateurs. Veulentils remonter au principe des obligations, ils vous parlent d’un droit naturel, d’tiiie loi antérieure à l'homme, de la loi divine, de la conscience, d'un contrat social , d’un contrat lacilc, d'un à-pcu‘près contrat, etc., etc. Je sais que tous ces termes ne sont pas incompatibles avec le vrai principe, parce <|u'il n’en est aucun qu'on ne puisse ramener, par des explications plus ou moins longues, à signifier des biens et des maux. Mais celte manière oblique et détournée annonce riiicerlitudc et l’embarras, et ne met point de lin aux contestations.

lis n'ont pas vu que le pacte, à parler rigoureusement, ne fait point raison par lui'inôrne, et qu’il lui Faut une base, une raison première et indépendante. I.e pacte sert à prouver l'existence de l’avantage mutuel des parties coiUraclantcs. C'est celle raison d’utilité qui fait sa force : c'est par là qu'on distingue les cas dans lesquels il doit être confirmé, et ceux dans lesquels il doit èiresnnulé. Si le contrat faisait raison par lui-mème, |^u^^^t toujours

le même effet; si sa tendance ]>ernicieuse le rend nul, c’est donc sa tendance utile qui le rend v.ilidc.

CliAPITUE VI.

INTEWr.OMMrwrTft ftF. BIKXS. srs IXCOXVÉXIEXTS.

Il n’est point d'arrangement plus contraire au principe de rutihlé que la communauté des biens ; surtout ce genre de commuMaiilc indéterminée où le tout appartient à chacun.

I° C'est une source intarissable de discoi'iles ; loin d'être un état de satisfaction et de jouissance pour tous les intéressés , c'en est un de mécontenlemcut, d’attentes trompées.

Celle propriété indivise perd toujours une grande partie de sa valeur pour tous les copartageants. Sujette, d'un cOlc, à des déj>érissemeiit$ de toute espèce, parce ({u’elle n'est pas sous la garde de l’intérêl personnel, de l’autre elle ne reçoit point d'amélioration. Ferais-je une dépense dont le fardeau sera criiaiii et pèsera tout entier sur moi , tandis que Tavantage sera précaire et nécessairement partagé?

3® L’apparente égalité de cet arrangement ne vSerl qu'à couvrir une inégalité très-réelle. I.e plus fort abuse impunément de sa force, et le plus riche s'enrichit aux dépens du plus pauvre. La comiiiunaiile des biens me rapindle toujours celte espèce de monstre qn’oii a vu exister quelquefois; cc sont des jumeaux attachés par le dos l'un à l'autre; le plus fort entraîne nécessaireineut le plus faible.

Il lie s’agit pas <lc la communauté des biens entre époux. Ap|»elc8 à vivre ensemble, à cultiver ensemble leurs intérêts , celui de leurs enfants, iis doivent jouir en rommuii d’une fortune souvent acquise et toujours conservée par des soins communs. D’ailleurs, si les volontés se croisent, le conflit ne sera pas élerael : la loi confle à riiomme le droit de décider.

Il ne s'agit pas non plus de la communauté entre associés de commerce. Cette communauté a pour objet i'acqiiisiliou, vi ne s'étend pas jusqu'à la jouissance. Or, quand il s'agit d'acquérir, les associés n’onl qu'un seul et même objet, un seul et même intérêt. <^)uat>d il s'agit de jouir et de consommer, chacun redevient indépendant de i'aulre. — D’ail- , leurs, les associés dans le commerce sont en petit I nombre : ils se choisissent librement et Ms peuvcol ! se séparer. C’est précisément le contraire dans les I propriétés commtmalcs.

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