CHAPITRE XIII

AUTRES INDICES TIRÉS DU COMPORTEMENT ACTIF

Des actes qui ont pour objet de se soustraire à la justice.

Les actes qui font présumer qu'un accusé veut se soustraire au pouvoir de la justice peuvent se ranger sous les cinq modifications suivantes :

1° Expatriation Migration dans un État étranger, c'est-à-dire où les mandats judiciaires de son pays De seraient pas exécutoires contre sa personne.

2° Exprovinciation. Migration dans un autre district judiciaire du même État , eu tant que ce changement de lieu produit le même effet, soit pour un certain temps, soit définitivement.

3° Disparition. Lorsqu'il est connu que le délinquant supposé se cache pour éviter d'être justiciable dans sa cause.

4° Transfert ou cèlement de propriété. Lorsque

1 Une anecdote, vraie ou fausse , fournit un exemple qui éclaircit cette supposition. Pressé de payer une fausse obligation, un homme se présente chez son procureur : Que faut-il faire? dit le client : Une fausse quittance , répond l'homme de loi.

* Cette circonstance criminalive aurait moins prouvé sous l'ancienne procédure de la France que sous la loi anglaise.

La collection entière des causes célèbres en trente volumes a été soigneusement examinée pour en tirer, autant

le délinquant supposé fait passer sa propriété en d'autres mains ou en d'autres lieux , ou la cache pour la soustraire à une enquête ou à un jugement.

5° Pratique secrète avec des accusateurs ou m des officiers de justice. On comprend sous ce chef tout ce qui est fait ou tenté dans le but de les corrompre et de les détourner de faire leur devoir relativement à la personne accusée.

Voilà des circonstances criminatives , et universellement considérées comme telles ; pourquoi ? Parce qu'elles sont des indices de peur. Ainsi les faits infirmatifs que nous avons exposés sous le chef de la peur s'appliquent à tous les actes de cette classe.

Une considération infirmative supplique encommun à tous ces expédients qui ont pour but d'éviter la comparution personnelle : l'appréhension des vexations juridiques nonobstant dnnocence.

Cette considération sera plus ou moins forte, selon que le système de la procédure , dans le pays dont il s'agit , est plus ou moins propre à effrayer celui qui est appelé à la subir.

La fuite sera donc une circonstance plus ou moins crimi native , selon le degré de rigueur ou la durée probable de l'emprisonnement provisoire auquel l'innocent est exposé comme le coupable *.

La fuite sera une circonstance plus criminative sous une procédure qui admet facilement les cautions dans les cas pénaux que sous celle qui ne les admet pas de même.

L'appréhension, dans le cas même de l'innocence , peut être plus forte encore lorsqu'il s'agit de certaines accusations qui font naturellement craindre l'effet des passions publiques ou des inimitiés puissantes.

Il est de certaines positions où on craint d'avoir à lutter contre une opinion , un parti, une secte, un fanatisme politique ou religieux. Ce sont des temps contagieux où on n'ose pas se fier à la justice pour guérir des maux dont elle peut être elle-même complice ou victime.

Fallait-il , au moment où le parlement de Toulouse venait de rouer Calas, que Sirven , accusé dumême délit , osât se fier à son innocence , et tendit

que possible , le calcul de la durée moyenne d'une cause pénale. Il y a plusieurs causes où rien n'indique cette durée; mais d'après celles où elle est marquée, la durée moyenne se trouve être d'environ six ans. Dans ces cas , il est vrai qu'il s'agissait d'affaires plus compliquées qu'elles ne le sont ordinairement; mais, sous la procédure anglaise, il serait difficile et peut-être impossible de trouver une seule cause qui, depuis l'emprisonnement provisoire jusqu'à la sentence définitive, ail duré la quatrième partie de ce temps.