A L'ARTICLE I" DE LA LOI D'INDEUNITÉ

Messieurs, l'amendement qui fait l'objet de la présente discussion a pour but de changer en réalité l'indemnité à peu près fictive du projet de loi . On a voulu combattre ce que j'ai dit de la chimère de ce projet : c'est i vous , messieurs, à juger si l'on a été heureux y et si la réfutation n'a rien détruit. M. le commissaire du Roi lui-même n'a pu couvrir par l'élégance de sa diction la foiblesse de la cause qu'il étoit chargé de défendre : il a très bien jusuné le principe; mais quand il est entré dans les détails, tout est resté douteux , excepté son talent.

A-t-on mieux réussi dans l'attaque de l'amendement? Je ne le pense pas. Permettez-moi , measieurs, de vous soumettre quelques observations.

J'écarte d'abord la récapitulation qu'on a faite des administrations passées ; elle ne prouve rien pour le projet de loi , elle ne prouve rien contre l'amendement.

M. le ministre du Roi ayant repris ce qu'il avoit dit sur le principe des amendements , je ne serai pas non plus obligé de le suivre sur ce terrain constitutionnel , où je me serois trouvé plus rassuré.

Les avantagea de cet amendement ont été développés par aon tuteur avec cette lucidité qui résulte d'une pensée bien conçue, et d'une connoiasance approfondie de la matière. La somme de l'indemnité , 37,500,000 francs de rentes 6 pour cent , n'est aussi considérable que pour rapprocher le capital réel du milliard fictif du projet de loi. Le premier tableau annexé à l'amendement prouve qu'à la vingt-unième année , à raison de quatre pour cent seulement fyoutés à l'intérêt annuel de l'indemnité , les 250 millions en moins du prétendu milliard sont retrouvés.

En vain on a combattu les calculs financiers de l'auteur de l'amendement : la réplique de son noble ami les a placés sur des bases inébranlables.

Le second tableau, relatif à la puissance de l'amortissement, ne laisse rien à désirer, puisqu'il prouve que la force relative à l'amortissement n'est pas même diminuée, après les cinq années, dans le système de l'amendement, et qu'en continuant l'opération pendant onze années au lieu de cinq, la Caisse d'amortissement auroit recouvré ses 37,500,000 fraucs de rentes nouvelles.

Je vais essayer, messieurs , de rendre plus sensibles les effets de ces chiffres, en (es dépouillant du langage technique, et en saisissant les objections telles qu'on les présente aux esprits peu familiarisés avec les opérations de finances.

La principale objection que l'on élève contre le système de diminuer le fonds d'atnortissement , en y prenant les rentes nécesr saires à l'indemnité, ^Ique la réduction de ce fonds occasiopneroit une baisse considérai}^ & la Bourse , et détruiroit nos ressources pour l'avenir. ^

Qu'il y eût dans ce cas une forte baisse dans les eQbts publics, ce u'est pas une chose prouvée. Maintenant que le Gouvernement francois est aussi solidement établi qu'apcuii autre en Bufope, et que son crédit est égal à sa force , peut-on crojre qM'il fiiiUe une Qaisse d'amortissement, dotée de près de 80 millions» pour soutenir 140 millions ide rentes?

Mais , quelque hasardée que soit cette opinion , la question n'isst pajs là : il s'agit de savoir si une création de 30 millions de rentes pouvelles, avec la Caisse d'amortissement actuelle, ne feroit pas baisser le taux de la rente autant que si, sans aucune création nouvelle, on diminuoitde 37,500,000 francs le fonds de la Caisse, pour les donner en indemnité? L'expérience a prouvé que le crérdit public ne suit pas le inQ^venient 4^ }» (4#Uo mtioniile. Cast

depois qu6 nos voisins ont diminué de moitié la dotation de leur caisse , que les 3 pour cent ont monté si prodigieusement en An» glelerre.

Mais , dira-t-on , non-seulement vous diminuez la Caisse d'amer*tissement de 37,500,000 fr. , mais vous remettez en circulation 37,500,000 fr. de rentes rachetées. En couvrant la place d'une aussi grande quantité d'effets de môme valeur que ceux qui s'y négocient, comment espérez- vous éviter une baisse?

Je réponds à cette question , qu'en la (kisant on oublie que les 37,500,000 francs de rentes ne seront pas jetés à la fois sur la place, puisqu'ils ne peuvrat être émis qu'au flir et è mesure des liquidations.

Si vous les supposez émis par cinquième , 7,500,000 trwcs puisés annuellement à une Caisse d'amortissement de plus de 77 millions produiroient à peine un effet sensible sur le cours de la rente. En attendant un emploi , le reste des 37,500,000 francs demeurant à la Caisse d'amortissement continuerait à racheter des rentes , et dès la première année la moitié à peu près des 7,500,000 francs émis serait déjà rentrée à la Caisse. On peut voir la suite de ce calcul dans le second tableau joint à l'amendement*

On' craint de nuira au crédit : ce qui nuira au crédit , ce n'eit pas l'amendement raisonnable qu'on vous prapose ; ce sont oes projets éternels de conversion et de ramboursement de rentes , cette inquiétude jetée dans toutes les espèces de prapriétés \ c'est cette énorme disposition d'un prajet de loi qui Mt eeis^ CeQht de l'amortissement sur une rante pour le porter arbitrairement sur une aulra , confondant l'agiotage et le crédit, l'élévation foii^ daine et artificielle du taux de la rante , et cette hausse gradutilla et naturolle , résultat de la conOance publique.

Vous craignez d'affecter le crédit ; mais en accroissant le capital de la dette d'une manière à épouvanter les esprits les plus audacieux , en créant 30 millions de rentes au capital d'un milliard, et puis des 3 pour cent à 75, ne l'affectei-vous pas, ce crédit?

Vous crsignez d'ébranler le crédit en touchant h la Caisse d'amortissement ; mais vous l'ébranlez bien autrement W touchant à la rente.

Et si les circonstances nous forcent à reprendre la Caisse d'amortissement pour un emprunt , après l'avoir affeetée au fonds (de l'indemnité , quelle confiance voulons-nous que les préteurs aiapt dans cette Caisse , que nous pourrons leur retirer par une nouvelle mesure, pour un nouveau besoin , comme noua TaUfPDs

retirée d'abord aui 5 pour cent au-dessus du pair, pour les forcer à la conversion en 3 à 75, comme nous l'aurons retirée ensuite aux simples 3 pour cent , pour lesquels nous l'avions détournée de sa première destination?

Si Ton ne prend pas 37,500,000 francs à la Caisse d'amortissement pour payer l'indemnité, il faut créer 30 millions de rentes nouvelles ; et qu'est-ce qui les paiera ces 30 millions , si ce ne sont tous les sujets du Roi , de môme qu'ils paient les 77 millions à la Caisse d'amortissement ? Dans le système du projet de loi , le contribuable paiera 67,500,000 francs, au lieu de 37,500,000 francs : savoir 37,500,000 francs à la Caisse d'amortissement , et 30 millions de rentes nouvelles.

Si 37,500,000 francs que vous laisserez à la Caisse d'amortissement sont employés à amortir les 30 millions de rentes que vous avez créés, il est clair qu'en prenant les 37,500,000 francs pour l'indemnité à la Caisse d'amortissement, et ne créant pas les 30 millions de rentes nouvelles , la puissance de la Caisse d'amortissement reste à peu près la même dans les deux cas; car, dans le premier, sa force se trouve diminuée de la quotité des rentes nouvelles qu'elle est obligée de racheter, et dans le second , sa force est diminuée de la quotité qu'elle est obligée de prendre sur elle-même, ou autrement; vous ne pouvez pas dire que vous augmentez la puissance de la Caisse d'amortissement, en y laissant les 87,500,000 francs qui s'y trouvent , lorsque vous créez en dehors 30 millions qu'elle est obligée de racheter.

Dans quelle position nous trouverons-nous, quand nous aurons puisé les 37,500,000 francs pour l'indemnité à la Caisse d'amortissement? Tout juste comme nous étions en 1816, lors de la création de la Caisse d'amortissement au moment des liquidations du milliard de l'arriéré. Trouvez-vous que votre crédit ait baissé depuis cette époque? que vous n'ayez pas bien payé vos dettes? Ah ! combien votre position est meilleure ! les rentes, lors de l'établissement de la Caisse d'amortissement, dotée seulement de 40 millions « étoient entre 67 et 69, et elles sont aujourd'hui à 102; et cette caisse, qui n'émettra ses rentes pour l'indemnité que par cinquième, conservera pour son premier rachat 70 millions, pour son second 62,500,000 francs, pour son troisième 55 millions, pour son quatrième 47,500,000 francs, et pour son cinquième 40 millions ; rachats qu'elle ne perdra plus comme dans le système du projet de loi, et qui augmenteront annuellement sa puissance.

Et n*a4-on pas encore d'autres ressources si Too veut admettre les calculs mômes qu'on nous a faits à propos du projet de loi? on nous* a parlé de la plus-value des impôts , plus-value de 3 millions par an , qui doit servir d'hypothèque à l'indemnité : si cet excédant est réel , qu'on le verse à la Caisse d'amortissement ^ c'est ce que demande l'amendement» Irions -nous maintenant (parceque nous embrasserions un autre moyen d'indemnité), irions-nous trouver qu'il n'y a plus d'excédant de recettes 7 Pour me com« battre dans deux systèmes, soutiendroit-on d'abord que les Gc« tions sont des réalités , et ensuite que les réalités sont des Actions?

Mais s'il survenoit un événement» où seroit notre ressource? Comment emprunterions-nous avec une Caisse d'amortissement réduite à sa dotation primitive?

J'ai déjà demandé moi-même, messieurs, comment vous em*prunteriez avec une Caisse d'amortissement que vous auriez d'abord reprise aux rentiers 5 pour cent au-dessus du pair, pour les obliger à la conversion en 3 à 75, et ensuite aux rentiers 3 pour cent. Les premiers vous ont prêté leur argent pour vos premiers emprunts, vous leur en retirez le gage*, n'est-ce pas un avertissement pour les prêteurs à venir?

D'un autre côté , le fonds d'amortissement resteroit-il , en cas d'é* vénement, affecté pendant cinq ans au service auquel le projet de loi le destine ? Alors vous n'auriez plus ce fonds pour emprunter. * Messieurs, si un événement survenoit , rien ne seroit plus facile que d'emprunter à un taux raisonnable , avec une Caisse d'amortissement qui , toute réduite qu'elle seroit , se composeroit encore de plus de 70, 62, 55, 47 et 40 millions, selon l'époque de l'événement-, fonds qui seroit plus que suffisant, en bon système de finances ,' pour supporter un accroissement de dette d'un milliard.

Le crédit, messieurs, demande une marche mesurée et constante ; il ne veut point de secousses , il est ennemi des aventures i ennemi de ces lois chercheuses de fortune qui abandonnent le corps pour l'ombre^ le crédit est la fidélité aux engagements : donnez aux émigré une indemnité réelle , comme vous avez donné un payement réel aux créanciers de l'arriéré , et par cela seul vous trouverez des prêteurs dans les cas d'urgence , sans avoir besoin d'une Caisse d'amortissement exagérée.

En dernier lieu , si on insistoit pour conserver le fonds d'amor* tissement dans son entier, afin de le retrouver au jour de la nécessité , on seroit amené à l'aveu que l'indemnité est une complète chimère ^ car si vous reprenez le fonds d'amortissement pour un

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cas d'urgence , vou3 r^Nrenex les 3 mîllioo6 du rachat de renies affectées à rindemnité, et vous n'avez plus rien de spécial pour soutenir te cours des S pour cent de l'indemnité.

Décidons^nous : dans le système du projet de loi, si nous sup* posons la guerre » il n'y a plus d'indemnité, alors nous sommes forcés de faire banqueroute d'un milliard pour emprunter un milliard : la banqueroute est^elie un bon moyen de crédit?

Si nous supposons la paix , il n'y a aucune éventualité à prendra l'indemnité A la Caisse d'amortissement.

Dans le système de l'amendement, si nous supposons la guerre, les indemnités continuent à être payées; notre crédit s'est augmenté de notre fidélité à remplir nos nouveaux comm^ nos anciens engagements; il s'est augmenté du repos que nous aunms accordé aux rentiers, et le fonds d'amortissement sera encore plus que suffisant pour soutenir un emprunt.

Si nous supposons la paix , toutes nos prospérités augmenteront de la réduction d'une Caisse d'amortissement dont la force , bors de toute mesure , ne sert qu'à favoriser l'agiotage , et de l'aisance réelle dans laquelle les indemnisés se trouveront placés.

Mais comment prendre une si forte somme à la Caisse d'amortissement pour les expropriés?

Mais vous n'avez pas établi la Caisse d'amortissement pour le milliard de l'arriéré? les dettes des Cent- Jours sont-elles plus sacrées pour la monarchie légitime que celles des trente années oA la propriété du royaume a péri pour cette monarchie ? Messieurs, je regarde le projet d'indemnité si complètement illusoire que, si l'on proposoit de ne prendre à la Caisse d'amortissement que 15 millions au lieu de 37 pour toute indemnité , je préfèrerois encore CCS 15 millions au milliard dont le nom seul est pénible à prononcer, tant il me semble blesser la bonne foi, tant il réveille d'idées pénibles, dont un esprit de conciliation commande de taire et d'étouffer la moitié.

En prenant 37,500,000 francs pour l'indemnité à la Caisse d'amortissement, vous auriez , messieurs , l'avantage si précieux, si moral , d'ûler aux malheureux expropriés toute envie , tout besoin de courir à la Bourse , pour réaliser, par les combinaisons de l'agiotage, ce milliard qui fuira éternellement devant eux; vous n'attacherez plus aux rentes de l'indemnité celte différence d'intérêts, qui sera pour elle un cachet fatal.

L'amendement délivrant à l'ancien propriétaire, ou à ses représentants, cinq inscriptions d'une somme égaie , c'est-à-dire le

ET mSGDURS. 4SI

montant de toute rindetnnité de ce propriétaire^ eat d^une re»flource immense pour lui ; ces inscriptions ne sont pas négociables en même temps» pour ne pas se déprécier les unes les autres sor la place ; mais elles pourront être transpoiiées , dans les formes déterminées par la loi , pour les cessions d'obligations entre particuliers. Ainsi l'indemnisé tiendra dans sa main toute son indemnité, elle pourra lui servir d'hypothèque pour des emprunts ^ il pourra la donner en payement , en échange \ il pourra s'en servir pour une multitude d'affaires , au lieu de ne recevoir qu'une indemnité morcelée par cinquième , d'année en année , comme le veut le projet de loi. De bons ô pour cent , à peu près du même âge que les propriétés qu'ils représenteroiont, puisqu'il y en a du temps de François I^'^de bonnes rentes solidement établies, rechercbéeÉ sur toutes les places de l'Europe, voilà une véritable propriété remplaçant une propriété perdue; voilà ce que tout le monde entend, comprend, ce qui n'a besoin ni des complications subtiles d'une loi de finances , ni de l'action et des intérêts des banquiers^ ni des efforts exagérés de la Caisse d'amortissement.

Si l'amendement du noble comte, en favorisant les intérêts des expropriés, étoii contraire à ceux de la patrie, au lieu de l'ap*puyer je le repousserois dans les intérêts des expropriés eux;^ mêmes : le bien particulier qui nuit au bien général n'est pas ub bien, mais le plus grand des maux. Pourquoi l'indemnité doitelle être donnée? parcequ'elle est une mesure de salut pour la France; autrement elle rendroit odieux ceux qui en seroient Tobjet. On seroit même averti par cette haine que la mesure sennt injuste,. car il y a un sentiment d'équité chez les peuples, qui fiait qu'ils ne haïssent pas ce qu'ils sentent juste au fond du ccdur t aussi un murmure ne s'est élevé contre les plus généreuses victimes que lorsqu'on a voulu mêler à la loi d'indemnité une loi qu'un noble comte ,-qui prend son génie dans sa conscience , a si énergiquement qualifiée dans la séance d'hier. L'amendement détruira cette funeste connexion.

En puisant à iji Caisse d'amoKissement , vous avez pour la France l'inappréciable avantage de mettre des obstacles à un système erroné qui consiste à prendre des monnoies fictives, des masses de papier qu'aucun produit du sol, du commerce ou de l'industrie ne représente, pour des monnoies réelles ; un système qui croit augmenter les richesses du pays, en multipliant lei signes d'une hypothèque qui n'existe pas ; qui croit diminuer des dettes en empruntant.

You8 rentrerez en même temps dans la vraie route de l'amortissement; vous le réduirez à ce qu'il doit être; vous ne lui con« serverez pas celte force , mobile d'agiotage et non de crédit , ce moyen réprouvé par toutes les autorités Tmanciëres, et par l'Angleterre même que nous croyons cependant imiter.

Sous le rapport de la paix intérieure de la France , et de la concorde entre les citoyens, la mesure est toute salutaire. On désire qu'il y ait des transactions entre les acquéreurs et les indemnisés? Je le désire aussi de toute mon ame : hé bien ! quand vous aurez mis les indemnisés à l'aise , autant et aussi sincèrement que vous le pourrez ; quand vous leur aurez donné , non pas des illusions pour des faits, non pas des fictions pour des réalités, ils auront bientôt racheté le patrimoine de leurs pères , à la satisfaction de tous les gens de bien. Alors les divisions cesseront réellement, alors l'œuvre magnanime du Roi sera accomplie, alors s évanouiront les alarmes avec ees projets financiers , ces rêves qui nous conduiroient au plus fatal réveil. Le sol que l'on fait trembler sous nos pas se raffermira ; l'indemnisé sera content , le rentier tranquille, l'acquéreur rassuré, libre de garder, libre de rétrocéder une propriété remontée à sa véritable valeur. Appuyé sur la bonne foi si puissante en France, on pourra attendre en paix le temps des emprunts futurs : à cette époque , si elle doit jamais arriver, on créera tout naturellement des4 , des 3 pour cent ; en un mot, tout ce qu'on veut produire aujourd'hui sans motif, sans cause, sans nécessité, comme si l'on vouloit seulement s'agiter pour s'agiter. Le ministère même sera dans une position plus morale, plus solide, et les sentiments d'une fidélité politique, toujours honorables dans ceux qui les conservent , trouveront leur compte à l'amendement proposé , comme les intérêts publics.