DE LOI D'INDEMNITÉ

CHàMBRB DB0 PAIRS, SBAMCB DC 28 AVRIL 1825.

Messieurs, je viens essayer de sauver quelques débris du bel édifice qu'avoit voulu élever un grand maître de l'art. M. le comte Roy avoit introduit à l'article 6 du projet de loi les dispositions que je vais avoir l'honneur de vous lire.

Ce sont ces dispositions , messieurs , que je reprends , et qui forment l'amendement que j'ai l*honneur de vous proposer. Ces dispositions , qui , dans l'amendement de M. le comte Roy, s'appHquoient aux 5 pour cent, peuvent également s'appliquer aux 3 pour cent. J'ai déjà eu l'honneur de vous faire remarquer i'im* mense avantage pour l'indemnisé de recevoir à la fois ses cinq inscriptions, bien qu'elles ne soient négociables que par cinquième, à leur échéance respective. C'est déjà , pour ainsi dire , posséder le fonds de l'indemnité , sans en avoir encore tout le revenu ; c'est avoir le titre de sa propriété ; et ce titre , entre les mains du propriétaire , peut servir aux transactions les plus importantes pour lui.

Le noble comte, auteur d'un amendement qui auroit changéi tant de fictions en réalités, a fait remarquer que l'article 5 du projet de loi disoit bien que les renta 3 pour cent seroient inscrites au grand-livre et délivrées d'année en année , mais qu*il ne disoit pas que Vtnscription elle-même, portant jouissance des intérêts, seroit délivrée: d'où il pourroit arriver que l'inscription, par une cause ou par une autre , restât entre les mains du Gouvernement , qu'elle cessât ainsi d'être négociable pendant un grand nombre d'années , et que le tout se réduisît , pour tel ou tel indemnisé, à une sorte de pension , à une rente dont le capital ne seroit pas à sa disposition.

Les dispositions présentées par le noble comte , et que je reproduis aujourd'hui , messieurs , en forme d'amendement , écartent cette difficulté. Y a-t-il vice de rédaction dans le projet de loi? at-on mis par inadvertance, les rentes seront délivrées, au lieu de Vinscription de rente sera délivrée? Cela peut être, et sans doute messieurs les ministres du Roi voudront bien s'expliquer; mais ce vice de rédaction doit être corrigé , car les paroles des ministres ne font pas , à ce qu'il paroît , jurisprudence. On sait , par exemple, que M. Crétet , lors de la fameuse réduction ou banqueroute des 5 pour cent , déclara formellement que les 5 pour cent consolidés ne seroient pas remboursables. Tient-on compte aujourd'hui de cette déclaration qui, en engageant la foi publique, donnoit au moins au rentier la certitude de conserver ce qu'on vouloit bien lui laisser? Vous voyez, messieurs, le danger extrême de ne pas exprimer les faits dans les lois. Cette remarque s'applique encore à l'article 9 comme à l'article 6 du projet de loi. Si vous ne précisez rien au sujet des dettes, je déclare que l'article 9 est rempli d'écueils et de périls.

Ti. 28

Quoi qu'il en soit , messieurs , j'ai donc l'honneur de vous proposer d'amender l'article 6 en supprimant l'article 5 d'après les dispositions rédigées par M. le comte Roy. Ces dispositions , qui mettent entre les mains de l'indemnisé liquidé son titre ou ses cinq inscriptions à la fois , sont pour lui d'un avantage si évident , qu'il doit frapper tous les yeux. Cet amendement ne touche ni à la Caisse d'amortissement , ni aux S pour cent ; il n'accrott ni ne diminue L'intârèt ou le capital ; il ne fait arriver aucune valeur surabondante à la Bourse : il ne dérange rien à l'économie du projet de loi , il n'en altère aucune partie , il le laisse subsister dans tout son ensemble, en l'améliorant seulement sur un point capital , autant que ce déplorable projet peut être amélioré. J'ai cherché de bonne foi en moi-même quelles objections le Gouvernement pourroit y (aire, et je n'en ai trouvé aucune. J'ai donc l'espoir que MM. les ministres du Roi , qui ne veulent sans doute comme moi que l'intérêt des indemnisés, sans nuire aux intérêts de la France, se réuniront à cet amendement. On ne pourra pas du moins soupçonner des vues hostiles -, ici l'intérêt de l'indemnisé se présente seul ; l'amendement est d'une innocence complète \ il est dégagé de toutes les conséquences qui voudroient y chercher des sollicitudes politiques. Il n'a pas même contre lui ce terrible argument si constitutionnel qui laisse à nos opinions tant d'indépendance , savoir , que le projet de loi retourneroit à la Chambre des députés , car un amendement déjà passé nous rend ce malheur inévitable.