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de la loi fut en France une des mille erreurs produites par la révolution. Mais alors la loi avoit à peine le temps de naître , que déjà elle ne trouvoit plus la société pour laquelle elle avoit été faite ; alors les paroles du législateur à la tribune passoient moins vite que les générations. Alors on vouloit mettre en tête de la loi militaire cette déclaration : Le Roi des François est le chef de l'armée^ et on la fit en cette autre : Le Roi est ie chef suprême des forces nO' tumaies : parce que , disoit-on , la nation françoise a un Roi et non pas un souverain , la souveraineté résidant essentiellement dans le peuple. Yoilà , messieurs , oà l'on va par cette route.

Une ordonnance, royale pour l'avancement de l'armée règle tout, maintient tout, sans troubler l'harmonie des pouvoirs. Une loi sur le môme sujet va vous jeter dans des embarras inextricables. Y reconnoitra-t-on un défaut, on ne pourra le corriger qu'avec une peine infinie. Pressez un peu les conséquences , et voyez ce qui advient.

Tout ce qui découle d'une loi, tout ce qui arrive en vertu d'une loi est matière légale, et, par une conséquence immédiate et nécessaire, est passible des tribunaux.

Supposez maintenant qu'il arrive un cas d'avancement où la loi ait été violée : la partie lésée aura le droit incontestable d'appeler la partie adverse en réparation. Ainsi on pourra voir un militaire d'un grade inférieur plaider contre son colonel , contre le ministre , contre le Roi même , puisque le Roi est le clief suprême de Tarmée. Autrefois le Roi avoit souvent des procès pour le domaine^ souvent aussi il les perdoit. Sera^il donc aujourd'hui traduit devant les tribunaux par un sous-lieutenant qui lui disputera quelque point d'avancement? Je passe le chapitre des pétitjens aux Chambres.

Et quels seront, messieurs, les tribunaux compétents? Tous .toites une loi sur l'avancement ; mais avez-vous, ce qui en est la suite, un code des délits contre celte loi et des magistrats pour Juger ces délits? Les causes seront-elles renvoyées au ministre? n sera donc juge et partie ; vous refuserez donc justice ^ on se plaindra donc en vain lorsqu'on aura transgressé votre loi. Alors, pourquoi dire qu'il faut une loi pour empêcher les abus de la faveur, puisque, s'il y a abus, il n'y a rien pour les redresser? Toute loi entraîne une législation pour en régler l'exécution , et il n'y a point de législation derrière votre loi. Ou la loi , qui donne nécessairement le droit d'appel devant des juges institués à cette fin , détruit toute subordination militaire, et vous conduit à l'ab-

surde par la natare des causes et des parties; ou cette même loi, étant sans législation , laisse eiiister, ni plus ni moins qu'une ordonnance , l'arbitraire de la faveur. Vous ne sortirez point de ce dilemme.

Et voyez comme tout s'enchaîne : le principe d'avancement par la loi attaque la prérogative royale. Mais voulez- vous être conséquents , il faut , si le titre Y 1 est maintenu , admettre l'amendement par lequel nul ofScier ne pourra être destitué sans un jugement; car, si c'est la loi qui avance , c'est la loi seule qui doit arrêter; autrement la loi placeroit , et les hommes destitueroient ; la loi ne permottroit qu'un avancement progressif, et , quand on se serolt soumis à la lenteur de sa marche, le caprice d'un ministre vous feroit perdre en un moment le fruit de votre longue persévé* rance; la loi seroit au commencement de la carrière militaire , l'arbitraire à la (in , comme une mort subite après une vie pénible; le Roi , qui ne pourroit rien en faveur de l'homme qui répand son sang pour lui , pourroit tout contre la fortune de cet homme; lé droit de grâce attaché à la couronne se convertiroit pour le soldat en droit de condamnation , et le nom du chef suprême de l'armée ne seroit connu des militaires que par des destitutions. Mais si , jpouT mettre plus d'accord dans votre loi , vous introduisez l'amendement de la destitution par jugement , vous attaquez de nouveau la prérogative royale. Voyez , messieurs , dans quel cercle de diflicultés vous tournez, et les vices frappants de ce système. '

On répliquera qu'en droit je puis avoir raiscm , mais qu'en fait il n'en sera pas de la sorte ; qde d'abord on ne transgressera Jamais la loi ; que , dans tous les cas , si quelque officier se croyoit lésé ou vouloit plaider contre ses supérieurs, le Gouvernement seroit toujours assez fort pour empêcher un pareil scandale; qu'il est impossible à un simple officier de lutter contre un ministre , lequel a toujours mille moyens d'étouffer les plaintes, surtout quand il peut répondre à une réclamation par une destitution. D'ailleurs, pourrat-on ajouter encore, l'avancement par rang d'ancienneté s'étendant à toute l'armée, si l'on [fait quelque passe-droit, il demeurera inconnu ; il sera presque impossible à celui qui auroit à se plaindre de prouver que le militaire qu'on lui a préféré n'avoit pas toutes les conditions voulues par la loi. On conclura de ce raisonnement que toute crainte de procès est chimérique.

Je réponds à ceux qui distinguent ainsi le fait du droit , qu'ils ont peut-être raison à leur tour ] mais alors je reviens à ma vieille question : Je demande à quoi bon une loi pour empêcher la fa^

yeur, s'il est reconnu d'avance qu'on ne commettra point d'injus^ tice , ou si , en cas d'injustice , la plainte peut devenir illusoire et la preuve du délit impossible ?

On veut une loi , dit-on , pour sortir du régime des ordonnances. J'ai été un des premiers à m'élever contre ce régime mis en place et lieu du pouvoir de la Charte -, mais si l'on fait des ordonnances quand il faut des lois , et des lois quand il faut des ordonnances » c'est réparer un mal par un plus grand mal.

Tournez les choses dans tous les sens , considérez-les sous tous les rapports, vous ne trouverez jamais rien qui puisse faire préférer en matière d'avancement militaire une loi à une ordonnance. Aucun intérêt particulier ne peut animer ceux qui défendent ou qui attaquent cette loi ; car les premiers pourroient obtenir plus facilement ce qu'ils veulent par une ordonnance , et les seconds voir parottre une ordonnance moins favorable encore à leur système que le présent projet de loi. Il ne reste donc réellement que la question générale et politique touchant la prérogative royale, puisque encore une fois, sur le fait même de l'avancement, une ordonnance vaut une loi , a toute la force d'une loi , donne autant de garantie qu'une loi , et une loi a mille inconvénients que n'a pas une ordonnance. C'est à vous , messieurs , à décider si nous, avons le droit de dépouiller la couronne , si elle-même a le droit de se dépouiller, et si le pouvoir monarchique a tant de force qu'il soit utile de l'afToiblir. Pour nous engager à recevoir le don qu'on nous offre , on nous dit qu'il n'y a pas d'exemples d'assemblées législatives qui se iM)ienl jamais o|)posées à la ce»sluii que la couronne veut bien faire d'une partie de son pouvoir : puisse la couronne rencontrer toujours dès Chambres qui refusent de pareils présents I

Je n'ai point parlé , messieurs , du vote annuel , parceque je pense que ce n'est pas le moment d'examiner cette proposition ; je remarquerai seulement qu'il n y a point de contradiction', comme on l'a pensé , dans l'opinion d'un noble pair qui a défendu la prérogative royale , en même temps qu'il a parlé favorablement du principe du vote annuel ; on ne se contredit point parcequ'on pénètre au fond des questions constitutionnelles , et qu'on montre un jugement libre et impartial.

J'ai parcouru , messieurs , dans ses principaux détails , le grand sujet qui vous occupe; mais ce n'est pas assez de le considérer isolément, il faut le placer dans l'ensemble deschoses. Une loi est meilleure ou pire , selon l'état où se trouve la société au moment de la promulgation de cette loi. Un coup d'oeil rapide , jeté sur

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notre position , vous montrera ce que cette position peut ajouter de dangereux au projet actuel de recrutement , et comment celuici peut augmenter à son tour l'embarras de notre position.

Nous ne pouvons plus nous le dissimuler, messieurs , si les bons François , les amis du trône , de Tordre , de la paix , veulent pré* venir les dangers de la patrie , il est tçmps qu'ils se réunissent. Tout se détériore autour de nous : l'esprit fatal qui a produit nos malheurs renaît de toutes parts; on rappelle les questions vaines, on ressuscite le langage et les erreurs de l'anarchie ^ les mots avec lesquels on a dépouillé, égorgé les propriétaires et conduit Louis XYI au supplice , se font entendre de nouveau. Nous sem* blons retourner sur nos pas , et reprendre le chemin des abîmes.

On nous console par l'espoir de voir bientôt les étrangers quitter les frontières. Ah ! sans doute , quiconque a une goutte de sang firançois dans les veines, quiconque est sensible à l'honneur, doit désirer de toute la force de son ame , doit être prêt à acheter, par tous les sacriQces , l'aQranchissement de son pays. Nos cœurs palpiteront de joie quand le drapeau blanc flottera seul sur toutes les cités de la France ! Mais , rendus au premier des biens pour un peuple , à un bien sans lequel il n'y en a point d'autres, à la di* gnité de notre indépendance , nous n'en aurions pas moins à guérir les plaies qu'un faux système nous a faites. Tâchons, messieurs, que la loi qu'on nous présente aujourd'hui ne vienne pas augmenter les difBcultés de l'avenir.

La Chambre des pairs est par sa nature spécialement chargée de défendre la prérogative royale : c'ât une digue élevée pour arrêter la multitude au pied du trône ; c'est contre cette digue que doivent venir se briser les eObrts de la démocratie. On ne peut afîoiblir la couronne sans aflbiblir la pairie , qui prend sa source et sa puissance dans la couronne. La pairie constitutionnelle n'a point encore en France l'ancienneté de l'existence , la grande propriété , les honneurs nécessaires à raffermissement de son institution \ c'est donc de nous-mêmes que nous devons tirer aujourd'hui toute notre force ; c'est par notre sagesse que nous devons suppléer à cette autorité qui vient du temps, et qui s'attache aux antiques monuments des hommes.

De votre opinion , messieurs , dépend peut-être en ce moment le sort de la France *, vous allez disposer des générations Aitures. La monarchie est pour ainsi dire en jugement devant vous. Au nom de vos enfants , séparez bien vos intérêts réels et ceux de la patrie , de vos penchants particuliers. Un vote funeste est bientôt

donné , et quand on en voit les résultats, on les déplore toute sa vie. Inutiles regrets ! dans Tordre des choses humaines , un repentir ne rend pas ce qu'une faute fait perdre.

Je vote y messieurs , pour l'amendement que votre commission propose de faire à l'article 24 , titre IV du projet de loi.

Je vote pour le rejet du titre VI , parcequ'il viole l'article 14 de la Charte , parcequ'il attaque la prérogative royale , parcequ'il n'a aucun rapport au recrutement , et qu'il offre une loi à la suite d'une loi.