TITRE VIL
Des effets des condanmatiom.
A&TIGLE 'P&£JkII£a.
Quiconque aura été condamné à lune des peines établies dans les titres precédens, sera décïiu de tous les droits attachés k la qualité de citoyen actif»
ou rendu mcapable de les acquérir.
D£ I^IPBIBTIBR. l63
Son témoi^age et son affirmation ne seront
l^^int admis en justice.
Une pourra être rétabli dans ses droits i que dans les déids et sous les conditions oi-après.
Quiconque aura été condamné aux peines du cacliott de la géne ou de la prison , indépendam-* meut des déchéances portées eu i article précédent, sera inhabile , pendant la durée de sa peine , k 1 exercice d'aucun droit civil.
En conséquence il lui sera nommé par le pçésidènt du tribunal criminel qm aura prononcé son jugement , un curateur pour gérer et administrer ses biens.
Ses biens lui seront restitués à linstant de sa sortie , et le curateur lui rendra compte de son administration et de remploi utile de ses revenu^.
' 5- Pendant le temps de sa détention , il ne pourra
être remis au condamné aucune portion de ses reyenus.
Seulement il pourra être préleré sur ses biens ,
les sommes nécessaires pour éleyer et doter ses
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à ses tnfans , à sou père ou à sa mère , s'ils sont dans besoin.
. Ces sommes ne pourront être prélevées sur ses biéns , qu'en vértu d*un jugement rendu par le tribunal criminel, à la requête des demandeurs, avec FaTi du curateur , ou sur les conclusions du commissaire du roi.
. Les comœimires et gardiens de la maison de peine ne permettront pas que les condamnés revivent « pmdanila durée de leur déteiUion, aucun
don, argent, secours, vivres ou aumônes, attendu qu'il ne peut leur être accordé de soulagement que sur le produit de leur trayail (i ).
Ils seront responsables de Teiécutioii de cet article, sous peine de destitution.
(i) Cette disposition paraîtra biéii nécessaire , si Ton est instruit que ^ les galères , tout forçat qui a quelque patrimoioe ou des ipareus ais^s qui lui fournissent de Pargent , est bien traitë , bien nourri, bien vi/tHy et reçoit touté sorte idMg;nr^ la part des gardiet», loi^iirtf favoraUement disposés pour un pensioniiaire utile.
DE LSP«I,ETIEK.
. TITRE VIIL
De iinfiuùnce de Vàge du conctamné sur la natmv êila duré» des p»mm du CMAoi,, delà jfineêttk
la prison.
Lorsqu'un accusé, déclaré coupable par le jury, aura commis le crime pour lequel il est poursuivi» a^ant l'Age de seize ans aooomplîs , les jurés décidermi dms les formes orduxairQs de Içur^ délibé*nations la question suiTante :
. Le coupable a-t-il commis le crime, avec au ^aiis di^oepijemeui?
Si les jurés décident que le coupable a eommis
le crime sans discernement, il sera acquitté du crime; mais le tribunal criminel pourra, suivant les circonstances, ordonner que Tenfant sera rendu à ses parens , ou qu'il sera conduit dans ia maison de correction pour y être, élevé et détenu pendant tel BoiiiLre d années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra esLcéder Tépoque de la majorité de IWant
Si les jurés déadent que le coupable a commis le crime avec discernement , la peine prononcée
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par la loi contre ledit crime , sera abrégée d'un tiers quant à sa durée; elle sera en outre commuée à raison de Tége du coupable ; savoir : la peine du cachot et de la gène dans la peine de la prison , si le coupable était âgé de moins
de quatorze ans accomplis lorsquil a coimnis le crime ; et la peine du cachot dans la peine de la géne, si le coupable avait moins de seize ans accomplis.
Par exemple, lenfant de moins de quatorze ans accomplis , qui, en raison de son crime , aurait encouru la peine de dix-huit années de cachot, subira en raison de son Age douze années de prison. Celui qui aura encouru douze ans de géne, subira huit ans de prison.
Quant à lenfant de plus de quatorze ans, mais
de mollis Je seize accomplis , qui aurait encouru la peine de douze années de géne , il subira cette peine pendant liuit ans ; et s'il a encouru la peine de dix-huit aimées de cfitchot , il subirai dou^e awées la peine de la géne. ^
Nul ne pourra être condamné à la peine du ca« chot, après VÀge de soixante ans accomplis ; mais
cette peine sera commuée pour im temps égal, dans la peme de la prison.
Les condamnés qui auraient commencé à subir
leur peine lorsqu'ils ,sont parvenus a cet âge, eu
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fourniront la preuve au tribunal criminel qui aura prononcé leur jugement ; et sur leur requête, le tribunal ordonnera qu'ils soient transférés à la. gêne, pour acheyer dy remplir le temps de leur Gondanmation.
Nul ne pourra être oondamné à la gène, après 1 âge de soixante-dix ans accomplis ; mais cette peine sera oommuée pour un temps égal dans la peine de la prison.
Les condamnés qui auraient commencé à subir leiir peine lorsqu'ils seront parrenus à cet âge, en fourniront la preuye au tribunal criminel qui aura prononcé leur jugement i et sur leur requête , le tribunid ordoimera quils soient transférés à la prison, pour acheyer d j remplir le temps de leur condamnation.
Tout condamné qui aura atteint Fége de quatre-
vino;ts ans , quelle que soit la nature de la peine qu'il ait encourue, sera mis en liberté par jugemmt du tribunal criminel, rendu sur sa re« quête , s il a subi au moins cinq aimées de sa peine.
S'il ayait subi moins de cinq ans de détention, il sera mis en liberté dans les mêmes formes , aussitôt que ces cinq années seront accomplies.
Nul ne pourra être condamné à plus forte peine que celle de cinq années de prison , après quatre-' vingts ans accomplis. Si la peine prouoncée par la loi, à raison du crime commis, excède cinq ans de prison , la condamnation sera restreinte à ce terme , an considération de 1 âge du coupable.
