TITRE XL

De la réhabilitation des condamnés,

AB.TIGLE F&EMiSa.

Tout condamne qui aura subi sa peine, pouiia

( i) Les effets des comiaiiuiations ooEtre un acoiûé contumaoey maI àhtéféB dans la lot pcalHOt ëtabUmnont de Jnrâu

D£ L£f£L£TIfia. I7I

demander à la inuiiicîpalite du lieu de son domicile une attestation à ieffet d'être réhabilité. ^ Saroir ries condamnés aux peines du cadiot, de la gène , de la prison , dix .ans après lexpiratioa de leur peine.

' Les homines condamnés à la peine de la dégradation ciyique , les iemmes condamnées à celle du earcém, après dix ans , à compter du jour de leur jugement

Huit jours au plus, après la demande, le conseilgénéral de la commune sera ooproqué » et il lui en

àex-a dounc çoanaissance.

Le conseil-général de la conmiune sera de nouveau convoqué au bout d*un mois ; pendant ce temps chacun de ses membres pourra prendre sur la conduite de Taccusé tels renseignemens cpi'il jugera convenables.

Les avis seront recueillis par la voie du scrutin , et il sera décidé à la majorité» si Tattestation doit être accordée.

Si la majorité est pour que l'attestation soit accordée , deux oificiers municipaux, revêtus de leur écharpe ^ coiiduiront. le condamné devant le tn-

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bunal crimiael oit le jugemeiiit de condaipiiAticm

aura été prononcé.

Ils y paraîtront aireo lui claas 1 auditoire en présence des juges et du publie.

Après avoir fait lecture du jugement prononcé

eontie la oondamnét ils diront à haute yoix ; 1/u lat..*. a eapid $(m erime m subissmU 99peim :

madntmaaU sa condadie 99t irvéprocl^hU ; nous demandons, au nom do sonpays, que la taohe de son crime soit effacée,

Le président du tribunal , sans délibération » prononcera ces mots : Sur PatiesiaHon et la ds-

numde de votre pays , la loi el le Iribunal ejjaveïU la tacite de votre crime.

U sera dressé du tout procès-yerbalv et mention en SCI a fuite sur le registre du tribunal criminel >; fa n^rge du jugement de condamnation.

Cette réhabilitation fera cesser, dans la personne du condamné, tous les effets et toutes les incapacités résultantes des condamnations.

Si la UAjorité du corps munioipàl est pour refuser l attestalion , le condaiiiué uc pourra former une nouvelle demande que deux ans après, et auii>i

BS IBPBIBTIBR. 1^3

de suite de deux ans eu deux ans (i) y tani que laitestation ne lui aura pas été accordée.

L usage des lettres de grAce , de remission, dabolitîon , de pardon , de commutation de peine , est

aboli

Toutes les peines actuellement usitées , autres que celles qui sont étaUies Gi-rd^ssus» sont abrogées*

(i) Av-boat de deioi ans> un novrem CQmeil de 1« çpmmiiiiMm élé âv, en aorte que des préwenticm peraonnellei ne ponntiiit pu oppoMT on oUlade penuneiit à U demande da condanuid.