TITRE PREMIER

Critneê et attentait contre la chose publique.

Lorsqu un Français , chef de parti , à la téte de troupes étrangères, ou à la jtéte de citoyens révoltés , aura exercé des hostilités contre la France , après qu un décret du corps législatif laura déclaré ennemi public » chacun aiira le droit de lui Ater la vie ; s'il est arrêté vivant , il sera condanmé à être pendu.

PREMIÈRE SËGTIOIV.

Des crimes contre k sAreU extérieure de l^Étit. AETIGIS PRBXISE.

Toutes machinations et intelligences pratiquées

avec les puissances étrangères ou avec leurs agens , pour les engager à commettre des hostilités , ou pour leur indiquer les moyens d^entreprendre la

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guerre avec aviuatage » seront punies de la peine du cadiot pendant douze ans , dans le eas oà les- * dites machinations et intelligences n auront été sui- « vies d aucune hostilité.

Si les manœuvres mentionnées en l'article pré^ cèdent sont suivies de quelques hostilités , ou si elles sént lices à une conspiration formée dans Imtérieur du royaume, elles seront punies de la peine de TÎzigt-quatre années de cachot

Toutes agressions hostiles , toutes infractions de traités tendantes à allumer la guerre entre la France et une puissance étrangère, seront punies de la peine de vingt années de cachot

Tout agent subordonné qui aura contribué auxdites hostilités 9 soit en exécutant, soit en faisant passer les ordres de son supérieur légitime , n*en-

courra pas ladite peine.

Le ministre qui en aura donné ou contresigné tordre , ou le commandant cpii , sans ordre du ministre t aura fait commettre lesdites hoi>lilités ou infraelions.* en sera seul responsable , et subira la peine portée au présent article.

Tout Français qui portera les armes contre la

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France , sera condamné à yingt-quatre années de oaohot

Toutes manœuvres , toute iatelligejice avec les ennemis de la France , tendantes , soit à fadliter leur entrée dans les dépendances de Tempire français , soit à leur livrer des villes , forteresses , ports , vaisseaux , magasins ou arsenaux appartenans à la^ France » soit à leur fournir des secoinrs en soldats^ argent , vivres ou munitions , soit à favoriser d'une manière quelconque le progrès de leurs armes sur le territoire français, ou contre nos forces de teire 4m de "mer , S(»t à ébranler la fidélité des officiers , soldats 9 et des .autres citoyens envers la nation française , seront punies de la peine de vingt-quatre

années de cachot.

Les trahisons de la nature de celles mentionnées en 1 article précédent , exercées en temps de guerrei envers les idliés de la France agitant contre Vennemi commun, seront punies de la même peine.