TROISIÈME SECTION

Beâ crimes coatfe k eoiiéâtaiiott.

AETIGLE Ï>A£HI£E.

Tous complots on attentats pour empêcher la

réunion , où pour opérer la dissolution d'une assemblée primaire ou d'une assemUée Rectorale, seront punis de la peine du cadiot pendant douze années.

Si des troupes de ligne inrestissent le lieu des

séances desdites assemblées, ou pénétrent dans son enoeînte sans rautorisation ou la réquisition desdites assemblées, le ininislre ou commandant qui en aura donné ou contresigné Tordre v les chefs ou soldais qui Tauront exécuté , seront punis du cachot pendant quinze aimées.

Toutes conspirations ou attentats pour empêcher la réunion» ou pour opérer la dissolution du corps

législatif;

Tout attentat contre la liberté individuelle d un de ses mendms , seront punis de Tingt-quatre nées de cachot

Tous ceux qui auront parti^pé auxdites conspirations ou auxdits attentats , par les ordres qu'ils auront donnés ou exécutés » subirontla peine portée au présent article.

Si des troupes de ligne approchent oafféjoament plus prés de yingt mille toises de lendroit où le corps législatif tiendra ses séances » sans que le corps législatif en ait autorisé ou requis lapproehe ou le séjour, le ministre qui en aura donné ou contresigné Tordre^ le commandant en chef et le commandant particulier de dbaque corps desdites ti oupes seront punis de la peine de douze années degéne.

i8o «suvitss

• Qaiocmqué aura oominis Fattentat dmTestir

(î*fiommes armes le lieu des séances du corps législatif, ou de les j introduire saiûB son autorisation ni

réquisition , sera pum de la peine de vingt années de cachot

\jà ministre ou commandant qui en aura donné

ou contresigné Tordre , les chefs et soldats qui Laurent exécuté , aubiront la peine portée au présent

article.

ToiAes oonspiratiom ou attentats ayant pour oIh,

jet d'intervertir iordre de la succession au trône , déterminé par la constitution , seront punis de la

peine de vÎMgt années de cachot.

Si quelque acte étaitpubliéconime loi, sans aroir été décrété parle corps l^;islatif , de quelque forme que ledit acte soit revêtu \

Tout ministre qui Taura contresigné , sera pmû de la peine de vingt années de cachot

£t si ledit acte n est pas extérieurement revêtu de la forme constitutionnelle, prescrite par le décret du 7 octobre 1789, tout fonctionnaire public,, commandant et of&eier, qui Taiiront fait exéeutar ou publier , seront pimis de la peine de douze années de géne.

Le présent article ne porte aucune atteinte au droit de faire publier des prûdamatbns el autres

actes réservés par la constitution au pouvoir exécutif,

En cas de publication d'une loi falsifiée , le ministre qui Taura contresignée; sil est conraincu d ayoir altéré ou fait altérer le décret du corps législatif Yolontairement et à dessein, sera puni de quinze années de gène* '

Si quelque acte portant établissement d*mi impôt oud un emprunt, était publié sans que ledit impôt ou emprunt ait été établi <en ^ertu <i*un décret du corps législatif sanctionné par le roi; -

Tout ministre qui aura contresigné ledit acte t ou donné ou contres^é des ordres pour perceroir ledit iilipot , ou pour reoeroir les fonds dudit emprunt , sera puni de la peine du cachot pendant vingt ans.

Tous agens quelconques du pouvoir exécutif qui auront exécuté lesdits ordres , soit en percevant ledit impôt , soit en recevant les fonds dudit emprunt , seront punis de la peine de douze années de géne.

Si quelque acte ou ordre émané du pouvoir exécutif créait des corps, ordres politiques ,: ou agens pour leur conférer un pouvoir que le corp cons^

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tituant a seul le droit de dél^uert ou rétablissait

des corps , ordres politiques , ou ageus , que la constitution aurait détruits ;

Tout ministre qui aura contresigné ledit aete où ledit ordre, sera puni de la peine de vingt années de oaohot

Tous ceux qui auraient participé à ce crime , soit en acceptant lesdits pouvoirs , soit en exerçant lesdites fonctions , seront pimis de la pdne delà géne^ pendant six ans.

Si quelque acte on ordre émané du pouvoir exécutif détruisait les ooips établis par la oonstitution; Tout ministre qui aura contresigné ledit ordre

ou ledit acte , sera puni de yingt ans de cachot.

Si par quelque aeie ou ordre émané du pouvoir

exécutif, un fonctionnaire public quelconque était

illégalement destitué, le ministre qui enauraoon-

tresigné Tordre , sera puni delà gêne pendant douie années.

S'il émanait du pouvoir exécutif un aete portant nomination , au nom du roi , d'xm emploi qui suivant la ootistitutioa ne peut être conféré que par Ideetlon libre des citoyens, le ministre qui aura

contresigne ledit acte I sera puni de^la géne pendant dome annétes.

Ceux qui auraient participé à ce crime , en acceptant lesdits emplois oa en exerçant lesdttes fonctions , seront punis de la peine de six années de géne.

Tontes machinations, ou yiolences, ayant pour

objet d^empêcher la rcuaion ou d'opérer la dissolution de toute assemblée de commune et municipale , de tout corps adipinistratif ou judiciaire établis par la constitution , seront punies de la peine de six années de gêne, silesdites Tiolences sont exercées

avec anncs, et de trois aimées de prison, si elles sont exercées sans armes.

Tout mmistre qui sera coupable de crime mentionné en Tartide précédent, par les ordres qu'il aura donnés ou contresignés , sera puni de la peine de douze jGumée^ de cachot.

Tous chefs , commandans et offidera qui auront contribué à exécuter lesdits ordres, sciunt puïiis de Ja j^a^nie pe^^e.

Tout ministre qui , en temps de paix, auradoimé ou ccmtre^né des ordres pour leyer ou entretenir un nomtoe ^ troupes de terre supérieur à celui

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qui aura été déterminé par les décrets du corps

législatif « ou pour augmenter le nombre pi oportionnel des troupes étrangères fixé par lesdits décrets, sera puni de doiise ans de gène.

Toute Tiolence exercée par Taction des troupes de ligne contre les citoyens , sans réquisition time et hors des cas expressément prévus par la loi, sera punie de la peine de douze années de eachot

Le ministre qui en aura donné ou conlrcsit^nc 1 ordre., les commandans , oâkciers et soldats qui auront exécuté ledit ordre, ou qui sans ordre auront commis lesdites violences , seront punis de la même . peine.

Si par Teffet de ladite Tiolence quelque citoyen perd la vie , la peine sera de vingt années de cachot

Tout attentat contre la liberté individuelle , base essentielle de la constitution françaue , sera puni ainsi qu'il suit :

Tout honmie, quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera Tordre dVrréter une personne vivant sous Tempire et

la protection des lois françaises , ou l ai rêlcra ef-

feQtivement, si ce nest pour la re^Daiettre sur4e^

BB LBVXIjBTIBa. t85

champ à la police, dans les cas dcterzninés par la loi, sera puni de la peine de six années de gène.

Si ce crime était commis en yertu d'un ordre émané du pouvoir exécutif, le ministre qui Taura

contresigné , sera puni de duu^e ans de gène.

Tous geôliers et gardiens de maisons d*anéts ,

de jxistice, de correction , ou de prison pénale , qui lecevnmi ou retiendiant ladite personne, sinon en

vertu de mandats , ordonnances , jugemens , ou acte légal , seront punis de la peine de sll années degône.

Quoique ladite personne ait été arrêtée en vertu d*un acte légal , si elle est détenue dans une maison antre que les lieux légalement et publiquement désignés pour recevoir ceux dont la détention est autorisée par 1* loi;

Tous ceux qui auront donné Tordre de la détenir , ou qui 1 auront détenue , ou qui auront prêté leur maisim pour la détenir, seront punis de la peine de six aimées de js^éne.

Si ce orime était oonunis en vertu d'un ordre émané du pouvoir exécutif, le ministre qui laura contresigné, sera puni de la peine de douze années de cachot . ^

l86 OBUY&ES

Tout fonetioliliaire public qui , par un acte illégal, allciitcra à la propricto d'un citoyen, ou metti a obstacle au libre ^exçÀGQ .d'aller , d agir » de parler et d^écrm, d imprimer et -de publier ses écrits , droits assurés par la cpiistilutiou à tout individu, excepte dans les cas où un texte précis de la loi limite Texercice desdits droits» sera puni de la peine de six années de géne.

Si ksdits attentats éisiem^wntni» en vt^éjm aele ou d*un «vdve éfiti^iÊié'^iai^'pmfr^-ms^^f ministre qui aui;a .contresigné ledit ordre, sera-puni de «dpuia années /de «eaeiMtt

Quiconque aura volontairement et scierameiit brisé le ^cadietet violé le secret d'une lettre confiée à)la]io8te,temxpuiii'4e lapeihei^e la dégradatioii civique.

Si le crime est commis » soit en vei^^n d'un <»dre éntasé 4n poUTèir «éeutif , «oit par tm agent du serrii^ des postes , le ministre' qui en aura donné ou 'tionÉresigUé loidre , ^tiioonqne Ikura exécuté ou Tagent du service des postes qui, sans ordkre» aura commis ledit ctime , sera puni de la peine de dousé èm ét géne. -

S'il étaitémané du pouvoir exécutif quelque acte

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on quelque ordre pour soustraire un de ses agens,

soit à la poursuite légalement commencée de Factiou en responsabilité, soit à la peine légalement prononoée en vertu de ladite responsabililé , le

ministre qui aura contresigné ledit ordre ou acte , «t qaioonqoe Tawa exécuté I sera pom de la peine

de douie années de cachot