QUATRIÈME SECTION

DvliU des particuliers contre le reî?pect et roK'issanrc dus à la loi cl à l'autorité des pouroin cowHturi pour U faire exéculiar»

AaiIGIS PESMIBE.

Lorsqu'un ou plusieurs agens préposés , soit à ieiéoulion d'un déoret du corps législatif, soit à la perception d'une eontributioii légalement établie, soit à l'exécution dun jugement, mandat, •d'une ordocmance de juBtiee ou de police, lorsque tout dépositaire -quelooncpie de la foroe publicpie , agissant légalement dans Tordre de ses fonctions , aura prononcé oette formule : Obéiifcmee à la loi,

Quiconque opposera des violences et voies de bit, sera ooiq^le du crime d!offimie4la loi; il Jerapiuiii de û 'penie de demi années de prison.

Si la résistance est opposée avec armes , la peine ma de quatre années de prison.

Lorsque la résistance auiL agens ou dépo^itaii CvS

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(le la force publique , d( si:i;nés en l articlc précedeut , sera opposée avec attroupement , et que Les offieîets ciTils de la municipalité ou du oanton auront été contraints de requérir l aotion de la force publique contre lesdites personnes attroibp^; lorcjqu'il leur aura été fait les somoiatioiis déterminées pâr les lois , si Tattroupement cou*tinue, les chefs de ïénmUe^ et ceux qui seront , arrêtés sur-le-champ les armes à la main , ou en état de rébistanoe > seront pvinis de la peine de lu géne pendant'six années.

Lorsque lesdites résistances et attroupemens n'auront pas cédé à la force publique de la municipalité •ou^ du canton, et que ladministratiaii du district aura requis laction de forces 2)ius considérables; • apré» qu il aura été fait auxdites personnes attroupées les sommatioDs déterminées par les kns , si lattroupement continue , les coupables seront constituée en sédition.

Les ohefe ^des séditieux et tous ceux qui seront arrêtés sur-le-champ les annes à la main, ou en^ état de résistance, seront punis de. douée années de gène. ■

Lorsque lesdites résistances et attroupemens n auront pas eédé à la forée publique requise par lad-

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numstfatkm du distri^ , et que f administratiofk du

dopartement aura été contrainte de requérir Taction de foroes plua eonsidérables; après qu'il aura

cte fait aux séditieux attroupés les sommations déterminées par les lois , si 1 attroupement continue , les coupables seront constitués en rébellion; les chefs des rebelles , et ceux qui hci out arrêtés surle-champ les armes à la main , ou eu état de résistance, seront punis de la peine de douze années de cachot

Les coupables' des crimes d'offensé à la loi ^ émeute, de sédition^ de rébellion y qui auraient commis personnellement des homicides, incendies et autres actes de violence , seront punis des peines qui seront décrétées ci-après contre chacun de ces crimes , quand même ils n auraient pas été arrêtés supJe-cliamp , ni les armes à la main» ai en état de résistance.

Quiconque aura outragé, verbalement ou par gestes , un fonctioimaiic public au moment où il exerçait ses fonctions» sera puni de la peine de la dégradation civique.

S'il portait 1 outrage jusqu a le frapper , la peine sera de deux années de prison.

Quiconque par force aura délivré ou tenté de

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conque les aura délivrées par adresse, scia condamué àla peiœ de la prisou pendant deux^amiées»

^ ladite Tiolenoe est exercée avec attroupement , ou ayeo armes, les auteurs, instigateurs et com^ plices dudit attroupement, ou lesdites personnes armées , smmt punis de qfuatre ans de prison.

Si ladite tentetire est exercée avec attroupement

et armes , la peine sera de six années de gène.