CINQUIÈME SECTION

Crimes des fonctioauaires publics dans rexercice des {K)uvoir$ ^oi

leur sont coutiu^ (i).

AaTIGLB PREMIER.

Tout agent du pouvoir eiéoutif ,ou fonctionnaire

public quelconc^ue , qui aui a emploie ou requis

(i) Il n y a point d'articles dans le Code pénal cuutre let. délits qui peuvent cire commis, soit parles corps dL'îib«ran8, soit jiar leâiDonaJirea qui les composent, dans l'acte même de la di'libération.

Voici les pnnci|»e8 des deux, comité sur celte quostiou vraiment

difficile.

n faut distinguer Facte qui (;mane du corps délibérant , et la déli*» bératioii ou opinion individuelle des membres qui composent le coips*

Quant à Pacte du coipidâibërant, s^ileatiniecté de quelqiietke,

la constitution a établi un moyeil de répression : Pacte sera casatf

par Tautorité supérieure , et son ttuSanlËueinent arrêtera les manTÔi efiets qu'il pouvait {iroduife.

DE lEPBLBTIEE. igi

racslio& de la fomse publiqi!M3| dwl la dûpositioii

lui est confiée, pour empécbfiâr TeiLécutioa d'une

Si Tarte est de telle nature {[ull soit dangereux pour la rV>ose publique de lais'ser subsister le coq»» dont il est t-aianc , la constitution indique eucore lea formes avec lesquelles \e corps entier «luit être coase, et alors chacun des membres qui le composent, sans être cmcUuDoé on flëtri indiyiduellemeut , se trouve destitué par le fait^iiMÛsflOiiice «eul rapport , qu'il faisait partie d'un corpa politiqiie qui a cesaë dlétre» A régard de Foptiiloii individuelle des mcmbrea qui compoient le Qoipa déUbënAt , TOf eomitt^s ont peiuë qn^idle né pouvatljamaia aervir de base à une action crîmiueUe.

QoelquefcMS il y aurait de U difficulté à prourerqneb étaient ceux qui ontassiatë A la dâibératioii , et ceux qui étaient aboens.

Quels <oo< cêmt qû ent été de P«ris qui a iMiaé, et ceux qui d*aa «da conMroi w k mpiftmd» inenibn»iHéMt«ttefleaetH kmeat le Tœu de lamigorité » mais ne «enalate pas leur opiaioiu

n faudrait receraîr pour dénonciateurs et powr témoins lea col* lègues mènes «s aeeusés; et en ce cas il y cnndt de Timmotidité à les entendre s'ila padent, et de Viaifoesibiiité à Iss tmn fsrter e^îb se taiwnt

Gnninent constater par une procédure si les différentes nuances qui

ont distinçufî chaque opinion , rentrent dans la liberté légitime de dé« clarer son avis, ou dans la licence criminelle qui caractérise le délit?

En im mot, .^i Topinant a été seul de son avis, ou en minorité, aucun mal politique nVni résidte , et aucun acte émané du CQrps ne relève le scandale de son opinion.

Si l'opinant a été en mnjorité , et q^ie Tacte ait étc conforrae à Taviâ qu'il «proposé, Pacte et le corj)s peuvent être anriuhjs aiusi que nous Tenons de le développer ^ et le mal est- arrêté par cette répression COQstitutionnelle.

Il est bien entendu qne ces principes s'appliquent au seul fîdt de la diUibération ; et tout membre d'un corps dâikérant qui intrigneriit mi agirait CitmindkBent he» la délîbératian y serait dans le cas d'étM poursuivi et punit

Cette question est très^knportattte et sascflptîble d'nn défsloppe* menttrès-étendo.

loi ira la peroefitMm d*une oontrilmtioii légitime^ ment établie , sera puni de la peiue.de la géne pendant dix aimées* . .

Tous les agens subordomiés qui auront eontribue à lexéeution desdits ordres , seront punis de la peine de six années de prison.

Tout agent du pouToir exécutif, tout fonotion-

naire public quelconque , qui aura employé ou requis l'action de la force publique, dontla disposition lui est confiée, pour empêcher lexécution d'un jugement, mandat, ou ordonnance de justice, ou d*un ordre émané d offîders municipaux de police,

ou (le corps administratifs , ou pour erapr cher T^ÉBÉ tion d'un pouyoir légitime , sera pimi de la peiné six années de prison.

Le supérieur légitime qui, le premier, aura donné lesdits ordres, en sera seul responsable, et subira la peine portée au présent article (i).

Si par suite , et à loccasion de la résistance mentionnée aux deux articles précédons , il suirient

(i) Pour le dâit porté en l^article pfenier, les «gens stibordonnés iont respoDMbles , parce tput éet décrets, ou des coatributioiis ordei^ nte parle corps UgislAlif, sont notoires pour tout Français.

Quant à des jngenens , arrêtés et ordonnances de corps particuliers , les subordoonés ne sauraient pas juger la légalité de lenn finâi et le sapérieur aeni , en ce cas , peut répondre des ordres qn'tl a donaés.

DE IXPELETIER. l^i

une émmief sédition ou rebeUùm y Fageut du pouvoir exécutif ou le fonctionnaire public, désignés auxdits articles , eu sera responsable , ainsi que des meurtres , violences et pillages auxquels cette résistance aurait donné lieu, et il sera puni des peines prononcées contre les chefs des émeutes , sédMam ou rebellions^ meurtres, violences et pillages.

Tout dépositaire ou agent de la force publique qui, après en avoir été requis légitimement, aura refusé de faire agir ladite force, sera puni de la , peine de trois années de prison.

Tout fonctionnaÎTe public qui ^ sous prétexte de mandement ou de prédications , exciterait les citoyens par des discours prononcés dans dies assemblées , ou par des exhortations rendues publiques par la voie de limpression , à désobéir aux lois et aux autorités légitimes , ou les provoquerait à des meurtres ou à des crimes , sera puni de la peuie de la dégradation civique.

Si par suite et à Toccasion desdites exhortations prononcées ou imprimées, il survient quelque émeiute^ sédition ^ rébellion, meurtres , pillages ou autres crimes, le fonctionnaire public désigné au présent article en sera responsable et subira les peines portées contre dbacim desdits^erimes. .

Tout fonctionnaire public révoqué ou destitué

légitimenient I tout fonctionnaire public électif et temporaire » après 1 expiration de ses pouyoirs, qui perséTorerait à exercer ses fonctions» sçra puni de la peine de la dégradation civique.

Si par suite et à Toccasion de sa résistance » il survenait quelque émeute, eddttion, rebeUùm, il en sera responsable et puni des peines prononcées contre les auteurs et instigateurs desdits Grimes.

Tout ionctiomiaire public qui sera convaincu d*aYoir , moyennant argent , présens , ou promesses , trafiqué de son opinion ou de Texercice du pouToir qu*il tient de la loi , sera puni de la peine de la dégradation drique.

Tout juré , après les récusations consommées , tout juge criminel , tout officier de police en matière criminelle , qui sera convaincu dayoir, moyennant argent , présens ou promesses , trafiqué dé son opinion, sera puni de la peine de quinze ans de gêné.

Tout fonctionnaire puUic qui sera eonvaineu

d'avoir détourné les deniers publics dont il était

ISPELSTIBK. XgS

comptable » sera puni de la peine de douze années de gène. '

Tout fonctionnaire ou o£Qicier public qui sera Gonyaincu d'avoir détourné ou soustrait des deniers, efTets, actes, pièces ou litres dont il était dépositaire I à raison des fonctions publiques quil exerce et par leffet d*une confiance nécessaire, sera puni de la peine de dix ans de gêne.