II

Tout geoKer ou gardien qui aura volontairement fait évader ou favorisé l évasion de personnes légalement détenues , et dont la garde lui était confiée» sera puni de la peine de dis ans de géne.

Tout fonctionnaire ou officier public, tout préposé à la perception de droits et contributions publiques, qui sera convaincu du crime de concussion , sera puni de la peine de six années de prison.

Tout fonctionnaire ou officia public qui sera

convaincu de s'être rendu coupable du crime de faux dans l exercice de ses fonctions , s^a puni de la géne pendant quinze années.

CBUTABS