SIXIÈME SECTION
Crunei contre la propriété publique.
Quiconque » hors des hôtels des momudes et ateliers où sont employés les préposés à la fabricatiaii nationale, sera convaincu daToir fabriqué de la monnaie , encore que ladite monnaie soit au même titre, poids et qualité que celle ayant cours, sera puni de six années de géne.
Toute personne qui sera convaincue d avoir fabriqué une monnaie inférieure en titre, poids ou qualité à la monnaie ayant cours , sera punie de la peine de quinze années de géne.
Tous contrefacteurs de papiers nationaux ayant
'Cours de mumiaie, seront punis de la peine de quinze années de cachot
Tous contrefacteurs du sceau de TÉtat, du timbre national , du poinçon serrant k marquer Tor et Targent , et de toutes marques apposées au nom du gouYcmement sur toute espèce de marchandises, seront pums de la peine de douze années de géne.
]>£ (EPBLETIEA.
Toute personne , autre que le clépusitaire complabie , qui sera conyaincue d'avoir dérobé dune manière quelconque , des deniers publics ou effets appartenaus à TÉtat , sera punie de la peine de dix ans de gène.
Sans préjudice des peines plus graves portées ci- après contre les vols aTCc efiraction ou yio* lences, si ledit vol est comniis avec lesdites oîr- CQnstances.
Qnioonque , méchamment et à dessein , aura incendié des maisons, édifices, magasms, arsenaux, vaisseaux etautres propriétés appartenantes àrÉtat, sera puni de quinze années de cachot
Quiconque pillera ou détruira , autrement que par le feu , les propriétés ci-dessus mentionnées , sera pimi de la peine de six années de gène ; et si ledit crime est commis avec attroupement, de douze années de ladite peine.
Di
lijS OËUYEES
TITRE IL CWmet et déldu €anir0 les particuUerM.
PBEMIÈRE SECTION»
Crimes et attentats contre les personnes.
• ARTICLE PaEMiEK.
En cas dlioinicide commis iiiTolontairementpar
un accident (|ui ne soit lefiet de la négligence ni de limprudence de celui qui la commis » il n existe point de crime , et il n y a lieu à admettre aucune
actioja criïninelle ni civile.
En cas dliomicide commis involontairement .<> mais par Teffet de l'imprudence ou de la négligence de celui qui l'a commis , il n'existe point de crime » et il n y a lieu à admettre aucune action criminelle; mais il sera statué par les juges sur les dommages et intérêts et sur les peines correctionnelles, selon les circonstances.
En cas d homicide commis volontairement avec cause légitune ou excuse péremptoire, il n existe, point de crime , et il n*j a lieu à admettre aucune action ciiminelle ou civile.
