Si le crime a été commis la nuit, la durée de
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chaeiine des peines portées aux deux précédens artides , sera augmentée de deux aimées.
Quicon({ue sera convaincu davoir dctourné a son profit y ou dissipé , ou méchamment et à dessein de nuire à autrui , brûlé ou détruit d*une manière quelconque des effets , mardiandises , deniers, titres de propriétés , écrits ou actes emportant obligation ou décharge , et toute autre propriété mobiliaire qui lui ayaient été confiés gratuitement , à la charge de les rendre ou de les représenter, sera puni de la dégradation ciTÎque.
Toute banqueroute faite frauduleusement et à
dessein de tromper les créanciers légitimes , bei a punie de six années de gène.
Ceux qui auront aide ou favorise lesdltcs banqueroutes ii:auduleu$es , soit en divertissant les eilets, soit en acceptant des transports , Tentes ou donations simulées, soit en souscrivant tous autres actes qu'ils sayent être faits en fraude des créanciers légitimes, seront punis à^ hi d^g;radation civique dans la place publique.
Quiconque I sciemmœt et à dessein de nuire à
222 OBUTABS
autrui , aura furtivement déplacé ou supprimé des bornes ou pieds conûers , contradiotoirement plaocs ou reconnus pour établir des limites entre différens héritages, sera puni de la peine de deux aimées de cachot
Quiconque sera convaincu d'avoir volontairement» par malice, vengeance » et à dessein de nuire à autrui, mis le feu à des édifices, bâtimens non
habites , magasins , navires ou bateaux , forets , bois taillis , récoltes en meule ou sur pied, ou a des matières combustibles disposées pour communiquer le feu auxdits édifices, navires, bois ou récoltes, soit que Tincendie ait été ou non Im suite de ces teiitaliyrs, sera puiii de la peine de douze années de cachot
Oiiicuiiquc sera convaincu d avoir volontairement, par malice ou vengeance, et à dessem de nuire à autrui, détruit ou renversé, par quelque moyen violent que ce soit, des bâtimens, maisons, édifices quelconques , digues et chaussées qui retiennent les eaux , sera puni de la peine de six années de gène.
La peine du crime mentionné en Tarticle précé* dent , sera de neuf ans de gêne , si lesdites violences sont exercées avec attroupement et à foroe'ouverte.
Quiconque sera convaincu d'avoir voloutairoiiicait, par malice ou y engeance, et à dessein de nuire à autrui, dévasté des récoltes sur pied, des plant3 faits de main d hommes, sera puni de la peihe de quatre années de gène.
La peine du crime mciitiomic en l arlicle précédent, sera de six années de gêne, si lesdites yio* lences ont été exercées ayec attroupement et à force ouverte, .
Qinconque sera conyaiiim davoir volontaire-^ ment, par malice ou yengetuBee, et à dessein de
nuire à autrui, empoisonné des chevaux ou bétes de somme , moutons , bestiaux , poissons conservés dans des étangs ou réseryoirs, sera puni de la peine de (juatre ans de géne.
Quiconque, yolontairement, par malice ou par
vengeance, et à dessein de nuire à autrui, aura brûlé ou détruit, d'une manière quelconque , des titres de propriété, billets , lettres de diange , quit* tances, écrits ou actes opérant obligation ou décharge, sera puni de la peine de quatre années de géne.
2a4 0Bt7TftBS
Lorsque ledit crime aura cte commis avec attroupement et à force ouverte» la peine sera de six années de gène.
La ni Ame peine sera encourue par toute espccc de pillages et dégâts de marchandises , d elTets et de propriétés mobiliaîies, amimis avec attroupement et à force ouverte.
Quiconque sera eonvaincu d'avoir extorqué» pas force ou par violence , la signature dim écrit xm acte emportant obligation ou dédiarge» sera puni de la peine de quatre années de gène.,
La peine sera de six ans de gêne , lorsque le crime mentionné en Tarticle précédent aura été , oonunis par deux ou plusieurs personxies réunies*
Quiconque sera convaincu d'avoir, méchamment et à dessein de nuire à autrui , commis l»eriine de faux, sera puni ainsi qu*il suit.
Si ledit crime de faux est commis en écriture privée f la peine sera de quatre années de gène.
DB lEPELBTIBB. 225
Si ledit mme de faux est commis en lettres de ohange et autres effets de commerce ou de baxiqae»
la peine sera de six aoiiées de géne. .
Si ledit crime de faux est commis en écritures authentiques et publiques, la peine sera de irait années de gène (i)* .
Quiconque aura commis ledit crime de faux, ou
. aura fait usage d'une pièce ipi'il savait être fausse ,
'sera puni des peines portées ci^lessus contre ohâique
espèce de faux.
Quiconque sera convaincu d'avoir, sciemment et à dessein» yendu à faux poids ou à fausse mesure, après ayoïr été précédemment puni deux fois par voie de police , a raison d'un délit sem- ' blable » subira la peine de quatre années de géne.
Quiconque sera conyaincu du crime de faux témoignage en matière civile , sera puni de la peine de six années de géne.
(i) Les peines c<mire lei officiers pnUks qui se sendsnt vendiis coupables do erime de ùbool dans l'eserdce de leun fonctions, sont Dortées enstiitrai des délits des fonetioiitidfes pvUki.
226 («UTftBS
Quiconque sera oonvaiucu du crime de faux témoignage dans un prooès criminel i sera puni dq
la peine de quinze ans de gène.
TITRE IIL Jk$ emufUGeê de» orùmt,
AETIGLB VEBlilBR.
Lorsqu'un crime aura été commis, quiconque sera conrainca d*aToir , par dons ou promesses , ordres ou menaces , provoqué le coupable ou les coupables à les commettre ;
Ou d*ayoir, sciemment ou dans le dessein du crime, procuré au coupable ou aux coupables les moyens , armes ou instrumens qui ont llbrvi à son exécution;
Ou d avoir, sciemment et dans le dessein du crime , aidé et assisté le coupable ou les coupables, soit ilâns les faits qui ont préparé ou facilité son exécution , soit dans l'acte même qui la consommé;
Sera ptim de la même peine pioaoncée par la loi contre les auteurs du crime.
Lorsqu*un crime aura été commis, quiconque sera conraiiicu davoir provoqué du eciement à le
AS 1.JKP&LSTISA.
commettre, soit par des discours prononcés dans des lieux publics , soit par des placards ou bulletins affiehfés ou fépanduB dans lesdits lieux , soit par des écrits rendus publics par la voie de Timpression, sera puni de la même peine prononcée par la loi contre le» auteurs dudit crime.
Quiconque sera couvamcu d'ayou" re^u gratuitement , ou acheté , ou recelé tout ou partie d'ejSets Tolés 9 sachant que lesdtts effets prorenaient de roi » sera puni de la peine de deux années de prison , si le Tolaété commis avec quelques-unes des circonstances spécifiées au présent Gode.
Il sera poursuivi et puni par voie de police cor-
rectionnelle > si le yol proyient dW yol simple.
Quiconque sera eonyaiiiou d'avoir eacbé ou r^
celé le cadavre d'une personne liomicidéc , encore
qu il n'ait pas été complice de I homicidef sera puni de la peine de quatre années de prison.
Poxir tout fait antérieur à la publication du présent Gode, si le fait est qualifié crime parles lois
existantes actuellement, et qu'il ne le soit pas par le présent décret ; ou si le fait est qualihé crime par le présent Gode, et <iu*il ne le soit pas parles an*
ciennes lois , Taccusé sera acquitte.
228 QKUT&£S I>£ L£P£LSTI£R. «
Sans toutefois rien préjuger, par le présent article , pour les faits'qui seront du ressort « soit de la police municipale , soit de la police correctionnelle , soit de la police constitutionnelle, ^
Si le fait est qualifié crime parles lois anciennes et par le présent décret , l'accusé qui aura été dédaré coupable , sera condamné aux peines portées parle présent Gode.
AVERTISSEMENT
Pbubart la discussion du Gode pénal, il^'élem
des opmions très-opposces sur le droit de grâce. U 7 ayait dans les esprits une grande divergence sur le mode de le faire exercer : car il ne fîit pas question de le détruire , mais de saroir en quelles mains rezercice pouvait en être remis sans dangers , sous le régime de la liberté. Mon frère mit iin à la discussion par les deux répliques suivantes.
