SUR LE DROIT DE FAIRE GRACE

Mbssibues»

n ne 8*agit pas en oe moment d'examiner lê droit

que doit dans tous les cas avoir le corps législatif, de prononcer une amnistie \ o'est un fait général : il s agit ici du droit de grâce, qui ne s applique cpia d^s faits particuliers, et par lequel ou aimuUe uixe procédure , un jugexnent rendu.

Le droit de miséricorde est utile quand il est exercé avec discrétion et discernement, et sans arbitraire ; mais il existe déjà dans votre législation criminelle; il s agit uniquement d*abroger Tusage abusif des lettres de grâce. Daignez entendre la question.

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Le droit de grâce entre les mains d*un ministre ,

a toujours été et sera toujours rinstrument arbi- . traire de la fayeur ; or c'est une injustice » un attentat contre la sodété , une barbarie contre le coudamné et un meurtre que de lui fedre subir toute la rigueur de la loi, tandis qu*à c6té de lui le pouvoir arbitraire viendrait déployer , en faveur d*un homme coupable du même crime » le droit de misérioorde.

Mais qu'on ne craigne pas de voir périr des innocens , victimes de la rigueur de la loi ; le droit de miséricorde existe dans votre législation criminelle» et voici comment il est exercé.

Un assassinat a été commis ; il s'agit de savoir 8*il Ta été volontairement ou non , et c'est dans ce dernier cas que les lettres de grâce étaient accordées. Hé bien, vos décrets sur la procédure pair jurés rendent ici lusage des lettres de grâce du ministère inutile , car la première question qui est proposée aux jurés est eellOMsi : Le fait a*t-il été commis volontairement ou non? Si les jurés déclarent qu'il a été commis involontairement, lacousé est absous et remis en liberté.

Le fait a pu être commis volontairement, et cependant il a pu rétre légitimement : ainsi un bomme mattaque, pour défendre ma vie je le tue. Cette question est proposée aux jurés., et ils répondent: Lhonune a été tué légitimement Dans ce cas,

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comme dans le |>réoédent, 3 nest pas besoiû de lettres de grâce f car il n existe point de crime , puisque c est à son corps défiçndant ^e Ta^çusé a donné la mort

n est absous par la seule déclaration du jurj.

L*lioximie a eoccm pu être tué nompas valon* tairement , mais par l'effet de Kmprudence et de la négligence de celui qui a donné la mort : c était encore un cas graeiablet Hé lAeaif ici rinstitution d'un jury d'accusation rend de même inutile l'usage des lettres de^râce^ car la. question de savoir si le fùtaétéoomnus par négligmce ou par imprudence i est proposée aux jurés , et sur leur déclaration affirmative l'accusé est absous du crimQ d'assassinat» et leuToyé aù tribunal pour y être condaimié en dommages et intérêts , et même en des p^es correctionnelles.

Mais épuid^a tous les cas. Un bomiKie a pu être

tue volontairement; il a été tué sans imprudence; nms^çependant il a existé dans le fait quelques circonstances atténuantes : par e^en^le» lliomme qui'

a donné la mort , a été provoqué d'une manière grave; il n avait cependant pas le droit de donner la mort; aa propre vie n'était pas en danger. H est coupable, mais il 1 est moins que celui qui a tué de dessein prémédité ; aussi existe~t-il dans votre Gode pénal une disposition particulière qui al^ue la ' peine, parce qu il a existé dans le fait quelques oir-