SUR LE PROJET DU CODE PÉNAL
Fait au nom des Comités de constitution et de UgisUdicn erimineUs^ pwr Mxghei Lspsixtibii Saikt-Fakgkau.
(SiSoices des » et 33 mai 1791. )
Messibvrs , le mot de Gode pénal rappelle à de«
législateurs un devoir pénible. \ ous allez eniin descendre dans ces sombres régions des crimes et des
supplices pour y coutcinplerle plus aiïligeaTit spectacle, celui de 1 homme coupable et de I homme souffrant G^est là que dans le oako» informe de noè anciennes institutions, vous trouverez presque à chaque pas la morale et Thumamté outragées ; des faitâ innocens ou des fautes légères érigées en grands attentats; la présomption du crime punie souvent
comme le crime même ; des tortures ati uces imaginées dans des siècles de barbarie , et pourtant conseirées dans des siècles de lumières; nul rapport entre les délits et les peines , nulle proportion entre les peines des différens délits ; le méchant poussé par la loi même au dernier degré du crime , parce que dés ses premiers pas il trouve le dernier degré du supplice ; en un. mot des dispositions incohérentes « sans système, sans ensemljle , faites à des époques diverses , la plupart pour des circousuiuces du moment , qui jamais n*ont été rassemblées en corps de lois , mais qui éparses dans de volumineux recueils , tantôt étaient oubliées , tantôt remises en vigueur , et dont l'absurdité féroce ne trouvait de remèdes que dans cet autre abus , celui d'être interprétées et modifiées arbitrairement par les juges.
Dès long-temps lliumanité avait emprunté la Toix de la philosophie et de 1 éloquence pour dénoncer àlopinion publique ces funestes erreurs de not3re législation criminelle ; quelques juges même , il faut le dire , obligés de prononcer contre la loi ou contre leur conscience , pressaient avec instance 1 ancien gouvernement de les délivrer par un nouveau Code de cette alternative pénible : une rédamation universelle , un vœu général entourait le sanctuaire et sollicitait l oracle ; mais il ne s'agissait ni d accroître une autorité arbitraire, ni détendre les droits du fisa... Et Foracle est resté muet!
11 VOUS était réservé, Messieurs > d'opérer cette réforme si désirée ; et le nouyeàu sptéioe de procédure criminellequfi tous ayez adopté , ne permet pas de dijSerer plus long-temps rétablissement du nouyeau système des peines : ces deux parties du travail sont intimement liées ; les jurés ne peuvent être en activité qu après la formation du Gode pénal, car la procédure par jurés exclut tout arbitraire , et larbi traire seul tempérait les vices des anciennes lois criminelles*
Les deux comités que yous ayez chargés de yons en tracer le plan , lont médité avec tout le soin qu'exigeaient sa délicatesse et son importance. U a été satisfaisant pour eux de pouyoir porter dans cette réforme les principes d humanité qui vous animent; mais là ne se bornait pas leur mission : ils ont senti que la société avait aussi des droits & réclamer ; qu'il fallait pour la tranquillité publique des peines efficacement répressiyes » et que la plu$ dangereuse de toutes les erreurs politiques serait le système de Timpunité des crimes. Puissent leurs effi>rts ayoir rempli ce double objet! puissent-ils,
justement sévères envers les mcchans sans oublier jamais que les condamnés sont des hommes , avoir conçu quelques idées salutaires ! S'ils ont pu épar* gnei même au coupable , une douleur inutile pour la répression et pour Texemple ; si par ime exacte proportion entre les délits et les peines , ils ont pu
92 osuvaES
opposer au crime un frein efficace , ils seront bien récon^enséa du travail ingrat et pénible auquel, suiyant ros ordres , ils ont consacré long-temps
leurs méditations et leurs soins.
Avant d entrer dans la discussion de ce plan , il est , Messieurs , une pondère observation que nous vous prions de ne pas perdre de vue pour Imtelligenoe de notre travail.
Le Code'pénal ne comprend uniquement que les crimes susceptibles d'être poursuivis par la prooédure par jurés » et les peines applicables à ces seuls crimes.
Quant aux autres délits d'iuae nature moins grave , susceptibles d'une correction plus légère et dune poursuite moins solennelle , vos comités n'ont pas cru en devoir embarrasser le travail actuel > et ils se contenteront de tous indiquer ici en peu de
mots leurs vues à cet ée^ard.
U parait convenable de distinguer quatre sortes de police :
La police municipale ;
La police correctiomielle ;
La police constitutiomielle ;
La police de sûreté.
La police municipale sera , ccmfoniiénient k vos
décrets , exerce e par les officiers municipaux , avec appel de leurs jugemens aux tribunaux de district Elle a pour objet les contraventions aux r^lemens
de police , les trouLles apportés au bon ordre et à la tranqiiilUté des rues » niurchés , foires et places publicfues ; elle pourra infliger des peines correctionnelles aux délincpians 9 telles qu amendes, injonotions 9 détentions pendant quelques jours ^ ainsi que TOUS 1 avez déjà décrété.
La police correctionnelle sera exercée par le juge» de^paiX) ayec appel au tribunal de district Elle aura pour objet tout ce qui était connu autrefois sous le nom de petit criminel, les rixes, coups, injures, escroqueries et autres délits auxquels vos comités ont pensé qu'il était impossible d appliquer la solennité du juré ; elle pourra infliger , après une procédure sommante, des peines telles qua« inendes , injonctions et même détention oorreotionneile pendant un temps déterminé.
Le travail de ces deux espèces de police est acheyé, et un des membres de tos comités s*est diargé de TOUS le présenter incessamment.
La troisième espèce de police dont tos comités ont conçu lidée, est la police constitutionnelle : celle-ci a pour objet les fautes de difiérens fonctîomiaires publics dans Texcrcice de leurs fonctions, mais dont la gravité ne comporte pas ime procédure erininelle. Cette police sera exercée par les supérieurs envers leurs subordonnés : ses moyens de répression sont les monitions , réprimandes, cassation des actes et des corps, suspensions
94 OEUTKBS *
* et interdictions momentanées des fonctionnaires ; ses principes et ses détails se trouvent dispersés , dans les décrels relatifs à 1 organisation de chacun des pouToirs que yous avez constitués.
Aucune des peines qui seront applicpiées par ces trois espèces de police n*emportera avec elle infamie , et elles laisseront dans leur entier les droits politiques et civils de ceux qui les auront subies.
Enfin la quatrième espèce de police est la police de sûreté. Elle a pour objet de réprimer les crimes susceptibles de la procédure parjuré» c'est-à-dire les crimes qui méritent peine afflictive ou infamante ^ ces crimes sont distingués de tous les autres
' délits par leur importance , par la solennité de la procédure contre les accusés, par la nature et la gravité des peines prononcées contre les coupables.
Entre ces quatre espèces de police , le Gode pénal n appartient qu u la dernière ; il peut être considéré comme le complément du décret sur les jurés : cés deux lois réunies forment ensemble le Code criminel , Tune en prescrivant les peines et spéci* fiant les délits dont Fautre a déterminé le mode et les formes de la poursuite.
Veuillez, JSessieurs, conserver dans vos esprits cette observation; sans elle le Code pénal pourrait vous paraître incomplet, car beaucoup de dé- Uts ny sont pas compris; mais vos comités ont pensé, que ce serait absolument sortir le juré de
DE LBPXLETIER. 9Ô
r<d)jet de son institution que de rappliquer k i examen des moindres contrayentioiis : la difficulté de
SI convocation, le déplacement lone: et lointain des jurés et des témoins, la solennité de cet exa-
men, doivent faire réserrer cette procédure pour
les crimes caractérisés , et il nous a paru indispensable d adapter auxiliairement au juré des formes promptes, simples et faciles pour la répression habituelle des offenses légères qui blessent Tordre social ; et le Gode pénal ainsi réduit se divise en deux parties :
La première comprend la description des peines; La seconde, rénuinération des ciimes et leur punition.
Ce rapport a principalement pour objet de dé-
veiopper les principes de la première partie , c està-dire la théorie du nouTf au système pénal.
A Tée^ard de la seconde partie, tos comités se réservent dans le détail des articles , de joindre quelques observations particulières ; quant à présent il leur suffit de vous présenter sur cette énu- ' mératioii des délits tme seule pensée générale.
\ous allez enfin en voir disparaître cette foule de cnmes imaginaires qui grossissaient les anciens recueils de nos lois.
Vous n'y retrouverez plus ces grands crimes dhérésie , de lèse^majesté divine , de sortilège et de magie , dont la poursuite vraiment sacrilège a
