CHAPITRE II

Des ventes forcées , des licitations , et des ventes en justice.

J I. Des ventes forcëcs.

5ii. Une vente est forcée, lorsque celui qui vend, avait, dès avant le contrat de vente, contracté l'obligation de vendre.

Cette obligation peut naître d'une promesse de vendre. Nous avons parlé oe ces promesses au chapitre précédent.

Elle peut naître aussi d'un testament. Lorsqu'un testateur a ordonné à son héritier, ou à son légataire, de vendre à Pierre une certaine chose; soit qu'elle fût de sa succession, soit qu'elle ap-» parlint à son héritier ou légataire , cet héritier ou légataire , en acceptant la succession ou legs , contracte l'obligation de vendre à Pierre cette chose pour le prix porté par le testament ; ou , si le testateur ne s'est pas expliqué sur le prix, pour celui qui sera réglé; I..499 § B, ff. «f<0 légat, i^,

5ia. Une vente peut aussi être forcée pour cause de nécessité publique, ou même seulement d'utilité publique. Par exemple , dans les nécessités publiques , dans une disette de grains, ceux qui en ont au-delà de leur provision, peuvent être contraints, par le juge de police, à voiturer leurs grains au marché , et à les y vendre au prix courant

n en est de même de toutes les denrées nécessaires à la vie, lorsqu'il y en a disette , comme il peut arriver dans un siège.

Les propriétaires des maisons, ou autres héritages, peuvent aussi ^tre contrains à \m vendre pour quelque cause d'utilité publique, eomme pour faire une rue ou Une place publique , pour des lorttficatkms , pour quelque ouvrage public. Par exemple , par une Ordonnance de Philippe-le-Bel , de i3o3, il est ordonné que Ifs

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226 TBAiré Ou CONTRAT DE VESTE,

propriétaires du terrain nécessaire pour bitlir des églises paroissiales, despreshytèi-cs, et pour (i« ('inietière!i,EerDnl ahligésà lir vendre h juste prii.

Suivant les lettres-p a tentes de François I , qui sont au tn-sor de l'université d'Orléans, il est ordonné'au bailli et prévôt d'Orléans de contraindre les propriétaires de certaines maisons voisines de l'école de droit , de les vendre pour l'agrandissement de ladite éeole.

5t!t. Si le propriétaire, :i qui il est ordonné de vendre s»n héritage, pour cause d'utilité publique, soit au roi, soit à une ville, soit â une université , convient Ini-méme du prii avec le* commissaires du roi , ou avec la ville ou l'université; rette convention est un vrai contrat de vente.

' S'il ne veut convenir de rien , et qu'il se laisse contraindre ik abandonner son héritage, pour le prii réglé par des experts , il n'y H point, en ce ras, proprement de vente, puisqu'il n'y o point de convention; mais l'arrêt, ou sentence rendue contre lui, en tient lieu.

5i4- Lorsqu'une chose, vendue pour cause d'utilité publique, • été faite dieini aut publiet j'urû,- comme si un en a fait un cimetière, une rue ou place publique', il est évident que toutes les hypothèques ou autres chargea, dont cette chose était tenue, s'éteignent i sauf aux créanciers et autres, qui avaient quelque droit sur celte chose , à se venger sur le prix , suivant l'ordre de leurs hypothènucs et de leurs privilèges ; d'où il suit qu'une telle vents DP peut donner lieu a aucune ohligstion de garantie.

5i5. Non-seulement on peut-être forcé à vendre pour cause d'utilité publique , on peut l'être quelquefois pour une nécessité

SBrtieulicre, Par exemple, si j'ai un héritage enclavé tellement ans celui de mon voiilii, qu'on n'v puisse aller par aucun autre endroit que par son héritage, je puis contraindre ce voisin à me maire j'utto prelio un droit de passage par l'endroit qui lut sera témoins incommode; arg. 1. ta, fT. de reiig. C'est ce qu'ont décidé

^ II. Des licitationi.

5l6. Lorsque plusieurs personnes ont succédé en commun à un hérîTage ou autre chose, qui ne peut se partager sans être déprécié, ou l'ont acquis en commun h. quelque titre que ce soit, comme d'achat , de legs , de donation , etc. , l'un d'eux peut obliger les autres à le ticiter , c'est-à-dire , à souffrir que le total soit at^ugéi celai d'entre eux cpi le ^rtera au plus haut prix.

Cette ticitation. se fait chei un notaire , «ntre les cahéritiers «R eopnpriéUirea.