PARTIE VI, CHAPITRE IV. a

faite avec la clause de fournir et faire valoir cette créance , et que le vendeur ne garantit pas la solvabilité du débiteur.

Cela est même permis dans le for intérieur , pourvu que , lora du contrat, la solvabilité du débiteur fût douteuse. CVst pourquoi y si j*ai acheté de vous, pour une somme de 600 livres , une créance de 1,000 livres; quoique je sois venu à bout de me faire pajer de la somme entière , je ne serai pas obligé en conscience de vous restituer 4oo livres, que j'ai reçues de plus que je ne vous ai donné pour le prix de cette créance, pourvu qu'au temps du contrat la solvabilité du débiteur fut douteuse; car ce que j'ai reçu de plus est le prix du risque que j'ai couru de ne tirer rien de ce débiteur, ou beaucoup moins que le prix que j'avais donné.

L'auteur de la Morale ae Grenoble, t. 1, /r. 3 , chap. a , n. 7, est d'avis contraire. 11 prétend que celui qui a acheté une dette , inielque douteuse qu'elle fût , pour un moindre prix que la somme due, est obligé, s'il est pajé du total, de rendre au vendeur ce qu'il a reçu de plus qu'il ne lui a donné pour le prix de cette dette, et que M risque, que cet acheteur a couru, de l'insolvabilité du débiteur, ne peut être une raison suffisante pour qu'il puisse recevoir plus qu'il n'a donné. Cette opinion ne me paraît pas fondée. Il est vrai que je ne puis faire payer ii mon propre aébiteur, avec qui je contracte, le risque que je cours de son insolvabilité, ni exiger de lui , pour raison de ce risque, quelque chose de plus que ce que je lut ai prêté. La raison est, que sa pauvreté , qui me fait courir ce risque, est une raison pour lui subvenir et pour le soulager, et non pour le charger et l'opprimer. Mais il n'j a rien de contraire k la justice , que je fasse payer à celui , qui me vend la créance qu'il a contre un débiteur dont la solvabilité est douteuse, le risque, dont je me charge k sa place, de la solvabilité de ce débiteur qui est un tiers, en achetant de lui cette créance pour un moindre prix que la somme due : ce risque est aussi appréciable que le risque de la perte d'un vaisseau, que les assureurs, dans le contrat d'assurance maritime, font paver à ceux qui ont intérêt sur le Taisseau.

Au reste, je conviens que, pour que je puisse licitement^ dans le for de la conscience, faire payer à celui qui me vend une créance, le risque de la solvabilité du débiteur dont je me charge k sa place, et pour que je puisse, en conséquence, acheter cette créance pour un prix moindre que la somme due , il faut qu'il j ait eu un véritable risque, et que, lors du contrat, la solvabilité de ce débiteur fût effectivement douteuse. Mais si, lors du contrat, la solvabilité du débiteur m'est connue, ou s'il est facile de la connaître en s'en informant, en ce cas, il n'est pas permis d'acke* ter la créance pour un moindre prix qucn'est la somme due; car la créance d'une somme, dont le débiteur est notoirement solvable, vaut toute la somme : c'est donc acheter la chose au-dessous de

k ses d(!'pens, ce que l'équité ne permet pas : c'eit pourqiiot| il n'est pas douteux , en ce cas, que l'acheteur est obligé à mtitnttoD envers le vendeur. ^

57G. Dans un besoin pressant d'argent , vonam'aves Tendu pour 5oo liv. une très-bonne créance de 1,000 Ut., payable dans trois mois. Je connaissais le débiteur pour être un lù^ciant trèa*opulent , qui devait très-peu ^ et qui avait en fonds de terre , en maisons, et cil effets de son commerce, trente fois plus de bien qu'il ne fallait pour acouitter ses dettes. Il n'est .pas douteasirae cette créance de 1,000 liv. valait 1,000 liv., et que j'ai cominis envers vous une injustice criante, en l'achetant pour une somme de 5oo livres, moitié de sa valeur, qui m'a dès-lors obligé envers vous à la réparation de cette injustice. Mais il est arrivé, peu après le contrat, et avant l'expiration du terme auquel cette créance était, payable , que , par des accidens qu'on ne pouvait pas prfvoir, ce débiteur, qui était, lors du contrat, si opulent, est devenu insol* vable. 11 est survenu une inondation qui a ensablé toutes ses terres, le feu du ciel est tombé la nuit sur les maisons qu'il avait en ville, .et les a brûlées, avec pour plus de cent mille écus de marchandises de prix qui y étaient renfermées, de manière que de la créance de 1,000 livres que j'ai achetée 5oo livres, il n'y a

is lieu d'espérer d'en tirer plus de trois ou quatre cents livres.

n demande si, dans ce cas, je cesse d'être obligé envers vous à restitution. La raison de douter est (|ue, par vvt événement, le marché, que j'ai fait avec vous, ne vous a fait aucun torl ; il vous a même été avantageux, puisque, si vous ne mouviez pas vendu votre créance , vous en retireriez moins que le prix que je vous en ai donné. La raison de décider, au contraire, que, nonobstant ces événemens, mon obligation de restituer continue, est que, par le marché que nous avons fait ensemble, et dans le temps de ce marché, vous avez souffert un tort réel et véritable, et une diminution dans votre patrimoine, en aliénant, pour une somme de 5oo livres, un effet qui valait alors 1,000 livres. J*ai, dès-lors, contracté envers vous l'obligation de réparer ce tort; et ayant , dès-lors, cpntracté cette obligation , je ne puis en être libéré que par le paiement, ou par les autres manières dont s'éteignent les obligations : les événemens imprévus, qui sont survenus depuis le contrat, ne peuvent m'en libérer. Si cette créance, qui étiHt bonne lorsque je l'ai acquise, est depuis devenue mauvaise, c'esi une perte qui doit tomber sur moi, et non sur vous, puisque ayant acquis cet -effet, en étant devenu le propriétaire, il est k mes risques.

11 reste 11 savoir en quoi doit consister, dans cette espèce, la