CHAPITRE VI

AUTICLB IV.

t)es, confluions sous lesquelles le preneur ou ses héritiers sont admis

au déguerpissemcnt,

i36. Le preneur ou ^^% hc^riticrs^ puur être admis au dëg^ierpisscment, doivent satisfaire préalablement, pour le passé, à toutes tes obligations du bail à rente, que le déguerpissement doit résoudre pour l'avenir, el iis doivent rendre indemnes le bailleur ou ses successeurs créanciers de la rente.

lis doivent donc, en premier lieu, payer tous les arrérages de la rente dus et écbus jusqu*au jour du déguerpissement.

137. Les Coutumes de Paris et d'Orléans, et quelques autres j veulent encore , qu'outre les arrérages éclius jus<[u au jour du dernier terme de paiement, qui a précédé le déguerpissement, le déguerpissant paie encore le terme ensuivant , c'est-à-dire, tout le terme courant, quoiqu'il ne soit pas encore entièrement échu lors du déguerpissement. Par exemple, si, le 25 de février 1773, j'ai déguerpi un héritage, pour me aécliargcr d'une rente foncière de ioo livres par an , payable aux termes de Noël et de la Saint- Jean, je dois payer, outre les arrérages échus jusqu'au terme de Noël 1772 , 5o livres pour tout le terme courant entier, quoiqu'il n*y eût que deux mois de courus lors du déguerpissement; et si les arrérages étaient payables en un seul terme d'une année, je devrais payer tout ce qui reste à courir de l'année*

.Si le déguerpissement se faisait le jour même de l'échéance de la rente, le déguerpissant n'aurait pas de terme à échoir à payer^ Poitou , 42 et 44*

Je ne crois pas que cette obligation de payer ce qui reste du terme courant, doive avoir lieu dans les Coutumes qui ne le disent pas.

i38. Lorsque le créancier, à qui le déguerpissement est fait, refuse d'accepter le déguerpissement, et de recevoir les arrérages qui lui sont offerts, quelques Coutumes, comme Anjou , le Maine, le Dunois, requièrent , en ce cas, la consignation des arrérages par le déguerpissant.

C'est une question , si , dans les Coutumes de Paris et d'Orléans, qui disent seulement que le preneur peut déguerpir, en PATANTVottj les arrérages , etc. , la consignation est, dans ce cas, nécessaire pour rendre le déguerpissement valable, et libérer pour l'avenir, de la rente, le dc'guer pissant.

Loyseau, Traité du Déguerpissement , liv, 5, chap, 9i ». i^ et suiv, , décide que la consignation n'est pas, en ce cas, nécessaire, parce que le créancier ayant été mis , par ces o(Fres , en demeure de recevoir, l' accomplissement do la condition de payer les arré-

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