V. art. 2012, C. civ., ci-dessus, p

note 7. Iquittement d'une dette civile.

(J) Le sénatus-consulte Velléien défendait aux femmes de garantir les obligations d'autrui inlercedere pro alio; cette prohibition n'est point reproduite dans nos lois.

(4) V. art. 1235, 2e alinéa, ci-dessus, p. 85; note 1.

(') Mais, dans ces circonstances, la dette est devenue dette civile au moins au moment du paiement, et il y a ac-

CHAP. III. ART. 1er. OBLIGATIONS CONDITIONNELLES. 93

leur cause, ou l'inhabilité civile de la personne qui les a contractées, rend obligations purement naturelles. Une obligation civile, lorsque le débiteur a acquis, contre l'action qui en résulte, quelque fin de non-recevoir, putà, par l'autorité de la chose jugée, ou du serment décisoire, ou par le laps du temps requis par la prescription, peut aussi être regardée comme obligation purement naturelle, tant que la fin de non-recevoir subsiste (*), et qu'elle n'est pas couverte. Voyez sur ces fins de non-recevoir, infrà, art. 3, ch. 8.

199. On ne doit pas confondre les obligations naturelles dont nous avons parlé dans ce chapitre, avec les obligations imparfaites dont il a été parlé au commencement de ce traité. Celles-ci ne donnent aucun droit à personne contre nous, même dans le for de la conscience.

Par exemple, si j'ai manqué de rendre à mon bienfaiteur un service que la reconnaissance m'obligeait a lui rendre, ce qu'il souffre de ce que j'ai manqué à ce devoir, ne le rend pas pour cela mon créancier, même dans le for de la conscience. C'est pourquoi s'il me devait une ceriainc somme, pour laquelle je n'aurais plus d'action contre lui, parce que ma créance serait prescrite, il ne laisserait pas d'être obligé, dans le for de la conscience, de me payer, sans qu'il pût rien compenser de ce qu'il a souffert de mon ingratitude. Au contraire, les obligations naturelles, dont nous avons traité dans ce chapitre, donnent à la personne envers qui nous les avons contractées, un droit contre nous, non pas, à la vérité, dans le for extérieur, mais dans le for de la conscience. C'est pourquoi, si j'ai fait une dépense de 100 liv. dans un cabaret du lieu de mon domicile, ce cabaretier est vraiment mon créancier de cette somme, non dans le for extérieur, mais dans le for de la conscience; et si j'avais de mon côté une créance de pareille somme contre lui qui fût prescrite, il pourrait, dans le for de la conscience, se dispenser de me la payer, en la compensant avec celle qu'il a contre moi.