CHAP. III. DU DROIT DE COMMISE

jure, CCS droits dussent se résoudre pendant que dure la saisie, par les raisons rapportées supràj n° 61.

§ VII. Quand finit la Saisie féodale,

©«. La saisie féodale finit de plein droit par la prestation de foi, par les ofi'res dûment faites, et par la soulfrance accordée, ou même seulemeut demandée, lorscpi'il y a juste cause de la demander. — Elle finit aussi par le laps de trois ans, si elle n'est pas renouvelée : F. l'art. 51 de la coutume.

§ VIII. Des Oppositions à la Saisie féodale.

€î7. Le vassal ne doit point enfreindre la saisie, (art. 77); mais il peut se pourvoir contre par les voies, soit d'opposition ou d'appel, et l'attaquer ou par la forme, s'il prétend qu'il y ait quelque nullité de forme; soit par le fond, s'il prétend que le saisissant n'a pas eu droit de saisir; pufà, parce que le fief était couvert, ou parce qu'il n'était pas le seigneur. — Régulièrement, la saisie lient, cl le vassal n'en peut avoir main-levée par provision jusqu'à ce que l'opposition ait été jugée : car c'est une règle en matière de fiefs, que le seigneur ne plaide point dessaisi, (art. 80). --Cette règle a néanmoins ses exceptions. V. l'art. 81 de la coutume.