TITRE XIV. — DES TRESCRIPTIONS

rtMi;»il li|:înaii('i(;\rl. 303); conlro raclioud'injiiro, fi. 5,Co(l. de ïnjuriis ; couIvq l'aclion des inaK liaiuls cl arlisaiis, V. l'ail. 205. — 5" Celle (1(; deux ans, coiilre l'aelioii dos salaires des procureurs', à comnler du jour du décès de leuis pallies ou de leur révocalioii. Hors ces deux cas, elle; ikî S(! prescril (|ue par six ans. nèj;lemenl du '■2.H mars 1(JÎ)2. — 0" (lelle (\r irois ans, aecordéci aux conseillers de; la (^our, leurs veuves cl lit'iilicrs *, (pii l(^s déeliarj^e des sacs elpièccsdonl ils s'claiiMil cliar^cs, à coni|>ler depuis la (laie de larrèl ou Iransaclion (pii a mis (in au procès ; cl à l'égard des procès non jui^és, du jour d(^ leur décès, ou de la résiL;nalion de leurs oKices. — A réi^ard des avocals cl procureurs % ils sonl déchargés (l<!S pièces donl ils on! -donné leur récépissé a|irès cinq ans, ii con)|)ler du jour du jugemenl, ou de la Iransaclion ; cl si le procès csl demeuré indécis, dans les dix ans do la dale de leur récépissé. — A Tégard des juges ordinaires, si on ne croil pas devoir leur accorder la prcscriplion qui csl accordée aux conseillers de lu Cour, an moins on ne doil pas leur reluscr celle accordée aux avocals cl procuieurs. — 7^ La prcscriplion de cinq ans pour les arrérages des renies conslituées; F. Tari. 435. — Pareille pour les lellres cl billets de change; Ord. de 1073, lit. 5, arl. ^l. — Pareille pour les termes cl loyers, à compter du jour de Pexi)iralion des baux*; Ordon.de 1029, arl. 142.— Quoique celle belle ordonnance de 1029 n'ait j)as été cxéculée, néanmoins plusieurs prétendent que cet article s'observe, surtout lorsque les baux n'ont été que verbaux.