PARTIE I, TITRE I

gentilfliaiDBiQ» de raoe , pareequUls sont dëpo- préjudicier aux juges des seigneurs , qui doivent

âtairas d^une partie de rantorité royale , et ont connaître des causes des geiililshommes qui

WI0 fonctioD que n'ont pas les simples gentils- sont leurs justiciables , si ce n>st qu'ils n'en

hommes. eussent pas été en possession lors de la publica*

2p Les nobles peuirent se qualifier d'écuyers, tion de cet édit.

d pckrter les armoiries timbrées. 10° Les nobles peuvent, en tout état de cause,

3» Ils sont exempts de tailles, et de plusieurs demander à être jugés en matière criminelle ,

autres cotisations connues sous le nom de tail^ toute la grand'chambre du Parlement, où leur

lomt, de eruëti d'aides, et de subsides y auxquelles procès est pendant , assemblée,

les roturiers sont sujets ; ils ont même le droit 1 1<* Les peines des roturiers et des gentils-

de fiûre Tsleir quatre charmes , sans pouvoir y hommes sont différentes dans certains cas : dans

être imposés. les crimes qui méritent la mort, le roturier

4^ Ils ne doivent pas le droit de franc-fief doit être pendu , et le noble décapité. ( Loisel ,

pour les fiefii qu'ils possèdent j ce droit consiste règ. 18, tit. 2, liv. 4.) Mais le. même auteur a

dans nne finance que les roturiers paient au observé que cette différence cesse, lorsque le

roi, pour les relever de Tincapacité où ils sont genlilhomme est coupable d'un crime dérogeant

de posséder des fiefs. à la noblesse , comme trahison , larcin , parjure

5i* Ils ne sont pas si^ets aux corvées person- ou faux.

■eUes i, ils sont aussi exempts de faire les corvées Tels sont les principaux privilèges dont jouis-

réelles en personne , aussi bien que de la bana- wnt les nobles généralement dans toiit le royau-

lilé de four, moulin ou pressoir. nie ; mais plusieurs Coutumes leur en donnent

Qo il y a plusieurs ofiices qui leur sont affec- «ocore de particuliers : quelques-unes admettés; il esterai que cela n'est pas observé à la ri- *««* ^« garde-noble au profit des ascendans ; goenr, et qu'on admet les roturiers à plusieurs d'autres le bail au profit des collatéraux ; dans offices , qui , par leur édit de création , ne pou- le» autres, il y a un ordre particulier de succcsvaient éli« possédés que par des nobles. "«>" pou»^ *" nobles. Nous aurons lieu d'exami-

7» Il y a plusieurs églises cathédrales et plu- ^^ ?*«« eu détail ces différentes prérogatives j il

sieurs abbayes, dans lesquelles les canonicats >"ffi* »<5i de les avoir rapportées.

et les places monacales sont affectés à des gen- 8» le» nobles jouissent de tant de privil(«gcs ,

tilshommes. Si œs bénéfices étaient possédiSs *!« «on* *«»•» *en«s de quelques charges parti-

par des roturiers , les nobles qui auraient d'ail- culières, comme de se rendre a la convocation

leurs toutes les qualités requises , pourraient les <J" ^^^ » * mo'"» q«'»l» ne possèdent un office de

obtenir à titre de dévolu. 11 y a même quelques- judicature : ils semblent aussi destinés par leur

unes de ces cathédrales , où il ne sufiit pas d'é- ^lal <>Q service militaire,

tro noble ; dans quelques-unes , on requiert un On demande si les étrangers nobles doivent

certain degré de noblesse ; dans d'autres , on Jouir en France des privilèges de la noblesse ,

exige la noblesse , tant du côté paternel que du >oit dans le cas où ils n'ont pas été naturalisés ,

côté maternel. soit dans le cas où ils l'ont été. On pourrait

8» Les nobles de Tun et de l'autre côté sont dire, pour la négative, que la noblesse étent

dispensés , par le concordat , d'une partie du une distinction que la loi a établie entre les ci-

lemps des études requis dans les gradués. Ce toyens d'un même état, les étrangers ne doivent

temps, qui est fixé à cinq ans pour les hache- pas jouir des privilèges qui y sont atUchés.

liera roturiers en droit civil et canonique, est Mais les raisons de décider pour l'affirmative

réduit à trois ans pour les nobles de l'un et de sont que , dans le cas où l'étranger n'a pas été

Tautre côté . In quitus baceala ureiejuris cano- nat uralisé , il est censé demeurer dans le royaume

isies' aui cieiUe , si ex ulroque parente uohiles avec la qualité qu'il a dans son pays. Suivant ce

fmerint, triennum esse decemimus, (Paragra- principe , la qualité est inhérente aux person--

phe 4, titre 6.) nés; et dans le cas où il a été naturalisé , il est

La manière dont la noblesse doit être prou- présumé avoir été reçu en sa qualité primitive,

▼êe dans ce cas, consiste à rapporter un certificat (Loiseau, chap. 5, n. 114, des Ordres.) Mais

délivré par le juge ordinaii-e delà naissance, fait cet auteur exige , pour cela , une condition qui

sur la déposition de quatre témoins en jugement, ne nous paraît pas nécessaire , qui est que l'é-

9* Les baillis et sénéchaux doivent connaître tranger soit noble à la mode de France , pour des causes des nobles, à l'exclusion des prévôts, . nous servir de ses termes. Nous croyons qu'il

aux termes de l'édit de Crémieu. Il faut oepen- suffit qu'un étranger soit noble suivant les lois

dant remarquer que oet édit n'a été rendu que do son pays : cela résulte môme des principes

pour fixer la compétence des juges royaux, sans que nous avons établis plus haut.

ARTICLE IV. malités que les nobles sont obligés d^obserrer,

quand ils Teulent commercer, ils peuvent le C&mmênt ge perd la nohiêsêe. faire sans perdre la noblesse , qui demeure seu-

lement suspendue tant qu'ils commercent. La noblesse se perd de différentes manié- Autrefois tout commerce dérogeait à la nores : 1» par la dégradation; et d'abord il sem- blesse; mais aujourd'hui le commerce roaritînio ble que le crime seul devrait la faira perdre : ne déroge plus , suivant Tédit du mois d*août • aussi voyons-nous que la plupart des anciens 1668. Il en faut dire de même du commerce de auteurs pensaient que toute condamnation in- terre que les nobles peuvent faire en gros, snifamante emportait nécessairement la perte de vantTéditde 1701.

la noblesse. On regarde cependant ai^ourd'hui 4» L'exploitation de la ferme d*autrui ; mats comme une jurisprudence universellement re- il n'en est pas de même de l'exploitation de sa çue, que la condamnation à quelque peine que propre ferme. Tout noble a même le droit de ce soit, même au dernier supplice, n'emporte faire valoir par lui-même un certain nombre de pas dérogeance ; et pour qu'elle ait lieu , il faut charrues sons être tenu des tailles, qu^elle soit prononcée expressément. Il y a Si nous en croyons Loiseau, la noblesse de certains crimes qui la méritent , comme le crime race n'est pas tant éteinte par les actes de dérode trahison et de lèse-majesté. (Loiseau, cha- geance, qu^elle est suspendue. Le noble de pitre 5 , p. 90. ) race , pour rentrer dans sa noblesse , n^a qu'à

Mais on demande si celui qui a acquis la s'abstenir d'y déroger. Cet auteur va même jusiioblesse par sa réception en un office auquel qu'à avancer qu^on peut soutenir que le gentilelle était attachée , la perd par sa destitution , homme de race , et ses desoendans , n'ont pas dans le cas où il l'a possédée pendant vingt ans. besoin de lettre de réhabilitation ; mais aujour- Loiseau soutient l'affirmative. On peut cependant d^hui on ne fait pas cette distinction entre les dire , pour l'opinion contraire, que la noblesse nobles de race , et les nobles de concession. Les étant une fois acquise , on ne la peut perdre uns et les autres perdent également la noblesse que par un jugement exprès qui en prive. Or par les actes dérogeans.

l'officier , après avoir possédé l'office anoblis- Mais que dire des enfans de ceux qui ont été saot pendant vingt ans , devient noble de plein dégradés de noblesse , ou qui l'ont perdue par droit : la destitution seule ne peut donc pas quelque acte dérogeant? Perdent-ils la noblesse suffire pour lui faire perdre sa noblesse. avec leur père? Pour décider celte question il

Il y aurait plus de difficulté encore , si Toffi- faut suivre la distinction des lois romaines, cier , n'ayant pas exercé son office pendant Si les enfans sont nés avant la dégradation ou vingt ans , était condamné à mort. Il est vrai la dérogeance de leur père, ils ne perdent pas que ceux qui meurent revêtus de leur office, la noblesse; car, la noblesse leur ayant été acquièrent la noblesse , quoiqu'ils ne l'aient pas acquise en naissant , ils ne peuvent pas en être possédée pendant vingt ans ; mais étendra-t-on dépouillés par la faute de leur père. Il n'est pas en faveur d'un crime un privilège qui n'est ac- juste que des enfans innocens participent à la cordé qu'à la vertu? peine de leur père coupable. Nemo aliéna fiicto

La noblesse se perd , 2° par les actes qui y prœgravari débet. On doit dire la même chose dérogent: telle est, l^ la profession des arts des enfans qui n'auraient pas encore été nés, mécaniques. Il en est autrement des arts libé- mais qui auraient été conçus avant que leur raux; et, par un usage dont nous ignorons la père eût perdu la noblesse, suivant la décision cause, on a fait une exception en faveur de de la loi 7 de SenaL, qui dérive du principe, ceux qui travaillent à la verrerie. Quelques-uns qui m utero est , etc. Cela ne pourrait souffrir même avaient avancé que la profession des arts d'exception , que dans le cas où le crime serait libéraux était affectée aux nobles; mais M. Le- si atroce, que, pour en inspirer de l'horreur, bret a réfuté ce sentiment dans son trente- on aurait cru devoir étendre la peine jusque sur huitième plaidoyer. 2° Certains offices , tels , les enfans en les privant eux-mêmes de la nosuivant Loiseau , que ceux de procureur , de blesse. A l'égard des enfans qui ne sont uî nés greffier, de sergent, etc. Le Dictionnaire des ni conçus avant la dégradation ou dérogeance arrêts excepte les notaires au Châtelet de Paris : de leur père , ils naissent roturiers, il faut aussi en excepter les procureurs de la Mais cela a-t-il lieu , lors même que la nochambre des comptes. 3° Le commerce. Il faut blesse que leur père a perdue, est d'ancienne cependant excepter la Bretagne , où le commerce extraction? On pourrait alléguer en faveur des ne déroge pas à la noblesse ; c'est-à-dire que , enfans la loi 7 , § 2, ff. de Sénat,, qui dit : Si dans celte province, moyennant certaines for- quie patrem et avum habuerit eenatorem.,., et