PARTIE II, CHAPITRE II
théorie ; mais il «si très difficile d'en faire Ftp- sion , et pour qu^elles doÎTcnt , per oonaëqaent , plicBtion dans la pratique. En effet , ii n'est lui être allouées en déduction sur ce qu'il doit guère possible de connaître si le possesseur de rendre au demandeur, n'étant tenu de lui rendre bonne foi , qui a reçu des sommes d'argent des les biens de la suocession que jusqu'à concurdébiteurs de la succession , et du prix de la Tente renoe de ce qu'il en proûte. des effets de cette succession, et qui les a em- A Téi^ard des dépenses qu'il aurait faites employées, s'en trouTC plus riche ou non au depuis la demande pour les biens de la sucoestemps de la demande en pétition d'hérédité : ii sion, n'étant plus , depuis la demande, réputé faudrait , pour cela , entrer dans le secret des possesseur de bonne foi , elles ne doivent lui Affaires des particuliers , ce qui ne doit pas être être allouées qu'autant qu'il se serait fait autopermis. Il a fallu, dans notre pratique fran- riser par le juge pour les faire, ou du moins qu'il ^aise , s'attacher A une autre règle sur cette ma- serait évident qu'il était indispensable de les tière , qui est que personne ne devant être dire.
présumé dissiper ce qui fait le fonds d'un bien Par la même raison , les pertes survenues
qu'il croit lui appartenir, le possesseur de bonne dans les biens de la succession , depuis la de-
loi des biens d'une succession est censé avoir mande , ne doivent lui être allouées en déduc-
profité de tout ce qui lui est parvenu des biens tion, qu'|iutant qu'elles seraient airivées sans
de cette succession , et qui en compose le fonds m faute, mobilier, et en profiter encore au temps de la
pétition d'hérédité , A moins qu'il ne fasse appa- sbcobdb oiFréaBSCB. roir du contraire.
C'est pourquoi, lorsque le possesseur de bonne 430. La seconde différence entre le posses-
foi a été condamné de rendre les biens de la suc- seur de bonne foi et le possesseur de mauvaise
cession au demandeur, il doit lui donner un foi , par rapport A la restitution des biens qu'ils
compte de toutes les sommes qu'il a reçues, soit doivent faire A l'héritier qui a obtenu en sa de-
des débiteurs de la succession, soit du prix de la mande en pétition d'hérédité, concerne les
Tente des effets de ladite succession, et générale- fruits desdits biens.
ment de tout ce qui lui est parvenu de ce qui Les fruits que le possesseur a perçus des
compose le fonds mobilier de la succession. Sur biens de la succession, étant des choses qui font
le montant de toutes ces sommes , on doit lui elles-mêmes partie de cette succession, et qui
faire déduction de toutes les dépenses qu'il jus- en sont des aocroissemeus, comme nous l'avons
tifiera avoir faites pour les biens de la succès- d^jA vu êuprà , n. 400, le possesseur, quoique
sion , sans qu'elles puissent être critiquées , possesseur de bonne foi , est tenu ^ suivant les
lorsqu'elles ont été faites avant la demande , et principes du droit romain , de compter à l'héri-
pendant que la bonne foi durait. Ces dépenses , tier, A qui il doit rendre les biens de la sucoes-
eu égard A sa qualité de possesseur de bonne foi, sion, de tous les fruits qu'il a perçus depuis
doivent lui être allouées , quand même elles qu'il s'est mis en possession desdits biens; mais
auraient été faites mal A propos : car n'étant il n'est tenu de ceux qu'il a perçus avant la
tenu, en sa qualité de possesseur de bonne foi, litiscontestation , que jusqu'A concurrence de
de la restitution des biens de la succession , que ce qu'il s'est trouvé en profiter, et en être plus
jusqu'A concurrence de ce qu'il est présumé en riche au temps de la litiscontestation. Au con-
profiter; soit que ces dépenses aient été bien ou traire , le possesseur de mauvaise foi est tenu de
mal faites , il suffit qu'il établisse qu'il les a compter de tous les firuits qu'il a perçus , soit
faites , pour qu'il établisse qu'elles ont diminué qu'il en ait profité, soit qu'il n'en ait pas profilé,
le profit qu'il a retiré de la succession, et par C'est ce qu'enseigne Paul : Prœdo frucîmê êuoê
conséquent qu'elles ont diminué ce qu'il doit nonfacit, smI amgent kmrwdituitm , ideoquë
rendre A l'héritier. eorwm quoqtu fructus prmstabii .* f ft botu» pdH
On doit pareillement allouer en déduction A auiem posêesêore , ht iantùm ventunt in vsti-
ce possesseur de bonne foi toutes les pertes qu'il Iwft'ofMii» çsfaas' augmenta kmrtditaiiSf per
justifiera avoir faites sur les biens qui lui sont quoê iocupieti&r faetuê tsf ; liv. 40, J 1 , ff . de
parvenus de la succession , sans qu'on doive kœr. pet.
examiner, lorsqu'elles sont survenues avant la Le possesseur de bonne foi est-il présumé
demande , si c'est par son fait ou par sa faute avoir profité et être enrichi des fruits qu'il a
qu'elles sont arrivées ; car, de quelque manière perçus avant la demande , s'il ne justifie du cou-
qu'elles soient arrivées, il suffit qu'elles soient traire, de même qu'il est présumé, suivant
arrivées , pour qu'elles aient diminué le profit notre pratique française , avoir profité de ce qu'il
que ce possesseur a retiré des biens de la succès- a reçu des débiteurs de la succession, ou du prix
de la Tente des meubles de la succession, sesseur de bonne foi et le possesseur de mauvaise
comme nous Tavons observe auprà , n, 429 ? foi , par rapport à la restitution qui doit être
U me semble qu^il serait équitable d^admettre faite des biens de la succession au demandeuT
une différence entre le cas de Tarticle 429 et ce en pétition d^hérédité, concerne les intérêts,
cas-ci. Dans le cas de Tarticle 429 , le possesseur Le possesseur de mauvaise foi ne doit pas , à
de bonne foi regardait ce qu'il a reçu des débi- la vérité, les intérêts des sommes d'argent qui
leurs , ou du prix de la vente des meubles de la lui sont provenues de la succession dont il s*est
succession , comme un fonds mobilier d'une suc- emparé , tant qu'il n'y touche point : Papinût'
cession qu'il croyait lui être échue. Un père de nus , Hh, 3 QuaMtionnm : Sipossessor kœredi-
famille étant plutôt présumé conserver que dis- tatit, pecuniam inventam in hœreditate non
siper les fonds qu'il croit lui appartenir, lepos- aftingat y negateum omnino in «suros cofsve-
sesseur de bonne foi est présumé avoir conservé niendum ; liv. 20 , ^ 14 ; de petit hœred.
ce fond mobilier de la succession , et en être en- Mais lorsqu'il a employé ces sommes à ses
richi , tant qu'il n'apparatt pas du contraire : propres affaires , il en doit les intérêts a Vinetar
mais si un père de famille est présumé conserver d'un negotiorum geetor, qui s'est ingéré dans la
ses fonds, il est, au contraire, présumé dépen- gestion des biens qui ne lui appartenaient pas ,
ser ses revenus. Le possesseur de bonne foi re- lequel est tenu , en ce cas , des intérêts, f^oyes
gardant comme ses revenus, les fruits qu'il per- liv. 31, §3, ff. deneg.geat; liv. 31, ^3, v® quod
çoit des biens d'une succession qu'il croyait lui ei non mand. , ff. maud,
appartenir, il semble qu'on devrait présumer Au contraire , lorsque le possesseur de bonne
qu'il les a dépensés , soit en vivant plus large- foi a employé à ses affaires les sommes de de<*
ment, soit en les employant en aumônes . et niers qui lui sont provenues de la succession ,
qu'il n'en est pas enrichi, tant qu'on ne justifie il est bien tenu de rendre lesdites sommes ,
pas le contraire, et qu'il devrait, en consé- lorsqu'il se trouve en avoir profité, et en être
quenco , être déchargé de compter les fruits. U plus riche au temps de la pétition d'hérédité :
faut, néanmoins , convenir que notre pratique mais l'héritier ne peut en exiger de lui aucuns
française est contraire, et qu'on exige de celui intérêts. C'est ce qui est porté en termes for-
qui s'est mis en possession d'une succession , mets par le sénatus-consulte rendu en confor-
quHl compte des fruits à l'héritier qui Ta mité de la constitution d'Adrien : Quùm hi qui
évincé. êe hœredee exiêtimant : hœreditatem diatraxe-
431. Le possesseur de bonne foi n'étant tenu rint , pfacere redactœ es pretio rerum vendi" des fruits qu'il a perçus , que jusqu'à concur- tarum pecuniœ usuras non esse 'exigendas; rence de ce qu'il s'en est trouvé plus riche , à liv. 20 , § 6 , ff. </« petit, hœred,
plus forte raison il ne doit pas être tenu de ceux 434. Cette différence , entre le possesseur de
qu'il a manqué de percevoir. Au contraire , le bonne foi et le possesseur de mauvaise foi , par
possesseur de mauvaise foi doit rendre compte, rapport aux intérêts , ne parait pas être suivie
non seulement des fruits qu'il a perçus , mais dans notre pratique française. Le possesseur
même de ceux qu'il a manqué de percevoir : Et rend compte de toutes les sommes qu'il a reçues
fructùë non solilm quoe perceperunt , sed quoe des biens de la succession ; et quoiqu'il soit pos>
percipere debuerunt, eos prastaturoe; dict, sesseur de mauvaise foi, il ne doit les intérêts
liv. 25 , ^ 4., de la somme dont il est reliqoataire par son
432. Cette différence, entre le possesseur de compte , que du jour qu'il a été mis en demeure bonne foi et le possesseur de mauvaise foi , ne de la payer.
subsiste qu'à l'égard des fruits qui ont été perçus ,
on qui ont dû être perçus avant la litiscontesta- quatrième nirr^REBCE.
tion. Le possesseur de bonne foi cessant d'être
réputé tel lors de la litiscontestation, il est tenu ,
de même que le possesseur de mauvaise foi , de ^^' ^ quatrième différence , entre le pos-
compter indistinctement de tous les fruits qu'il ««"«"«^ <*« ^**°"*^ ^*»» et le possesseur de mauvaise
a perçus depuis la litiscontestation , même de ^o* i concerne les dégradations faites aux biens
ceux qu'il a manqué, par sa faute, depuis ce *^® ^* succession.
temps , de percevoir ; Uv . 1 , § 1 , Cod. de petit, ^^ possesseur de mauvaise foi , par la con-
hared. naissance qu'il a que les biens de la succession
ne lui appartiennent pas , contracte , envers le
TROISIÈME DiFFÉREHCE. véritable héritier , comme nous l'avons déjà
dit , l'obligation de les lui conserver en boa
433. La troisième différence, entre le pos- état, jusqu'à la restitution qu'il est obligé de
