On appelle action en réintégrande Tac

104. Lorsque la partie assignée sur la de- tion de complainte, lorsqu'elle se donne pour le

mande en complainte, ne forme point d'opposi- cas de force et de dessaisine , c'est-à-dire, dans

tion i la complainte , le demandeur obtient nne lequel le possesseur. i^'est pas seulement troublé,

sentence qui le maintient en possession. mais a été entièrement dépossédé par violence.

Au contraire, lorsqu'elle forme opposition à la Elle a les mêmes prérogatives que celle qui

complainte , en articulant possession contraire, s^intente en cas de nouvelleté ; auprà, n. 87.

le juge rend un appoiutement , qui permet aux On peut la définir, une action que celui qui

parties respectives de faire preuve de leur pos- a été dépossédé par violence de quelque héri-

session. Après les enquêtes laites et rapportées, tage , a contre celui qui l'en a dépossédé, pour

celle des parties qui a fait la preuve de sa pos- être rétabli dans sa possession,

session, obtient sentence qui la maintient dans Cette action a rapport a celle qui est connue

sa possession , et fait défenses à l'autre partie de dans le droit romain sous le nom à'inivrdictum

l'y troubler, sauf à se pourvoir au pétitoire. undè vi, qui fait la matière du titre du Digeste,

L'effet de cette sentence est, que la partie de vi et vi armatd.

qui, par cette sentence, a été maintenue en Nous verrons sur cette matière , l» à l'égard

possession , n^aura rien A prouver, lors(iu^elle de quelles choses il y a lieu à cette action ; 2» en

sera poursuivie au pétitoire, et sera présumée quels cas elle a lieu ; S*» par qui elle peut être

propriétaire, jusqu'à ce que l'autre partie, sur intentée; 4» contre qui elle doit être intentée;

ToMB y. 44

flo dans ifBel teniff elle doit élre mtentée ; qu'il y ait lieu à cette action , il faut que quel-

60 quel est Teffet de cette action. «lu'un ait été dépossédé par yiolence d'un héritage qu'il possédait. On ne peut être dépossédé

S I. A. l'iUsard de quellbs cboses 1 A-T-iL UEU ▲ de ce qu'on n'a pas encore possédé : c'est pour-

l'a.ctiom dk R^iNTiîGRABrDE. quoi , SI j'ai été empêché, quoique par violence,

de me mettre en possession d^un héritage que je

107. Vinterdictum undè vi du droit romain, n^avais pas encore possédé , quelque droit que je auquel répond notre action de réintégrande , a puisse avoir de m'en meltre en possession , il n'y lieu i regard de toutes les espèces de biens a pas lieu à cette action. C'est ce qu'enseigne fonds dont quelqu'un a été déposséoé , soit Ulpien : Jnterdicium hoc nulli competii, nisi fonds de terre , soit maisons : Gentralùer ad et qui tuuc quùm dejiceretur, patsidebat; nêc omnes hoc pertinet interdictum , guide re solo altue dejici visus est quàm qui possidei ; l. 1 , cohœrenti dejiciuntur; qualisquaUs enim fus- § 23 , ff. lie vi. Et plus bas, il dit : Eum, qui ritlocus undè quis vi dejecius est , interdicto neque anitno, neque corpore, possidebai^ tMlocus erit; l. 1, § 4, ff. de vi et vi arm. gredi autem et incipere possidere prohibeatur, Froindé etsi superficiaria insula fuerit quà ^^n vide ri dejectum verius est; dejicitur enim^ quis dejecius est , apparet interdicto loco fore; 9t<» amittit possessionem non qui accipitur; dictA. 1,§6. dici.l, 1,26.

Plané si quis de ligneis œdihus dejecius fus- On peut apporter pour exemple le cas auquel

ritf nemo ambigit interdicto locum fore ; quia Tacheteur d'un héritage, à qui le vendeur a

qualequale sit quod solo cohœret, indé qudvi permis de s'en mettre en possession quand il

dejecius est y habetinterdictum ; dict, /. , J 8. voudrait , s'est , avant qu'il lui en ait fait aucune

A l'égard des choses meubles , quelque grand tradition , ni réelle ni feinte , présenté pour s'en

qu'en soit le volume , elles ne peuvent , princi^ mettre en possession , et en a été empêché par

paliter et per se, donner lieu à Vinterdictum violence, soit par le vendeur, soit par un tiers :

undè vif lorsqu'elles ont été ravies à quelqu'un il n'y a pos^lieu à l'action de réintégrande.

par violence : illud in dubium non venit tn/er- 1 10. 11 en serait autrement , si , m'étant absenté

dictum hoc ad res mobiles nonpertinere ; dict, de mon héritage , sans y laisser personne de ma

/. § 6. Si quis doinave vi dejecius est, huùs part, avec l'intention d'y retooruer, quelqu'un,

interdicto locus non est,; dict. /. § 7. à mon retour, m'eût par violence empêché d y

Mais . lorsqu'elles s'étaient trouvées dans un rentrer. Je suis , en ce cas , censé dépossédé de

héritage dont quelqu'un avait été dépossédé la possession que je retenais pai; la volonté que

par violence, Vinterdictum Mn</é vs, .qui avait j'avais de revenir dans mon héritage, comme

lieu pour l'héritage, s'étendait à ces choses qui s'y nous l'avons vu suprà, f»..7^ } ^^ M 7 a lieu à la

étaient trouvées : Si quœ res sunt in fundo vel réintégrande contre celui qui m'en a dépossédé

«fi œdibus undè quis dejecius est , etiam earum en m'empêchent d'y rentrer , et s'en est mis de

nomine interdictum competere non est ambi^ cette manière en possession.

gendum ; dict. /. 1 , § 6. 1 1 1 . II y a lieu à la réintégrande , lorsqu'un

108. Pareillement,, dans notre droit, notre héritier est empêché par violence de se mettre action de réintégrande, étant une branche de l'ae- en possession d'un héritage que le défunt possétion de complainte, n'a lieu que pour les immeu- dait lors de sa mort : car, suivant la règle de notre blés , et non pour de simples meubles. • droit français , Le mort saisit le vif^ il est censé

Ceux à qui on a ravi des choses meubles , ont avoir succédé à la possession que le défunt avait

bien une action contre le ravisseur, pour en de cet héritage ; il est censé en avoir été mis en

obtenirlarestitutioujet il suffit, pour l'obtenir, possession par le défunt, dés l'instant de sa

qu'ils établissent que la chose leur a été ravie, mort , de laquelle possession il est dépossédé par

sans qu'on doive entrer' dans l'examen du droit la violence exercée pour l'empêcher d'y entrer,

que les parties y ont; mais cette action n'est . 112. Pour que quelqu'un soit cens^ avoir été

qu'une action ordinaire , qui, n'est pas l'action dépossédé par violence d'un héritage , et pour

de réintégrande , et qui n'en a pas les préroga- qu'il y oit lieu en conséquence à la réintégrande,

lives. il n'importe que ce soit lui-même , ou ceux qui

le détenaient en son nom , tels qu'un concierge,

S II. EN QUELS CAS IL Y A LIEU A l' ACTION DE un fermier ou un locataire , qui en aient été

RÛNT^GRA^'OE. chassés par violonce , OU qu'ou ait ompéchés d'y

rentrer, comme nous l'avons déjàvu«wprd, n. 73.

il résulte de la définition que nous, avons 113. Le droit romain faisait une distinction ,

donnée de l'action en réintégrande, que, pour si la violence par laquelle quelqu'un avait «été

cnAPlTKI YI. 947

A^Miédé d'an hérita^ , avait été faite sans qui Ten a dépossédé : Qui à m# «t pùtndebat ,

• «nÎMi ou avec des armas. Lorsqu'on n'avait pas at ab alic^dêjidatur y kab^f iniBrdietum ; dict.

MH(rtoyé d'armes, il y avait lieu è l'action qu'on /. 1 , § 30.

' a^yelait interdictum de vi quotidiand ; lors- 1 15. L'action de réintégrande étant Faction

^^on s'était servi d'armes , il y avait lieu à mié qn'» celui qui a été dépossédé , et n'y ayant que

action qu'on appelait d» «t armatd. Il y avait celui qui possédait qui puisse être censé avoir

quelques différences entre Tune et l'antre action, été dépossédé , il s'ensuit que , lorsqu'un fermier

que nous avons observées au titre de nos Pan- a été chassé par violence d'un héritage qu'il

dectes, c/e vi ot ti armaid , ». 13 et 14. tenait à ferme, il peut bien avoir une action

Dans notre droit français , il n'y a qu'une seule m facium contre celui qui a exercé Iffviolence,

action de réintégrande : maris, suivant les cir- pour réparation du tort qu'il lui a causé ; mais il

constances de Tatrocité de la violence, celui ne peut pas intenter contre lui l'action de réinlé-

qui a été dépossédé par violence , peut , nu lieu grande ; dict, /. 1, ^ 10 : car ee n'est pas lui qui

de la réintégrande , prendre la voi« d» la plainte, possédait l'héritage , ni par conséquent lui qur

et poursuivre criminellement ceux qui l'ont corn- en a été dépossédé ; c'est celui de qui il le tenait

>»>M)* è- ferme, qui en était le possesseur, et qui en a

été dépossédé , et c'est lur seul qui a droit d'in-

$,,, ^ , ^ tenter Taetion de réintégrande.

IIL PAK QUI L àCriOir DE RélRTLORAVUB nVT ÊTRE «w.. r ^ j-i a i. .■•

. ifv. II ne faut pas di/o la môme chose d un*

usufruitier, lorsqu'il est chassé par violence d'un

héritage dont il jouissait par usufruit, ni même

U4. Tout ocux qui ont été dépossédés d'un decelui qui n'y avait qu'un simple droit d'usage, héritage par violence, ont droit d'intenter cette quoique cet usufruitier ou cet usager possédasaction de réinlégrande, pour en recouvrer la sent plutôt un droit d'usufruit ou d'usage dans possession. l'héritage, qu*i Is ne possédaient l'héritage même.

Pour que quelqu'un soit reçu à intenter l'ac- Celte possession , quelle qu'elle soit , dont ils ont

tion de réinlégrande, il n'est pas nécessaire que été dépossédés , suffit pour qu'ils soient reçus à'

la chose dont il a été (Wpossédé, fût une chose intenter la réintégrande , pour être réintégrés

qnilui appartint, et dont il fût propriétaire; il dans la jouissance du Pusage do l'héritagerdont

suffit quil la possédât : Fulciniu» dicebhi vi ils ont été chassés : Qui uêUêfruct4s fiomine

poêêideri, quoiies vel non daminua y quùm faUter quaiiter fuit quasi in poêêetêione ,

tamsn pOMideret, vi dtJBctuê Mt ; 2. 8 , ff. de utetur hoc inierdicto ; /. 3 , § 17 , ff. dict. tit.

vi et vi arm. Item , Si non usuefructua , aed uaue ait

Il n'importe pas non plus que la possession reHctua, compatit koc interdictum ; dict, liv. 3,

dont a été dépossédé celui qui intente la réinté- ^ 16.

grande , fût une possession civile procédant d'un 1 17. Si cet usufruitier est mort peu après avoir

juste titre, où qu'elle fût une possession seule- été chassé, ses héritiers sont-ils reçus à intenter

ment naturelle , destituée de titre, ou procédant la réintégrande? La raison de douter est, que

d'un titre nul : Dejicitur ia y quipoaaidety aive l'usufruit étant éteint par sa fftort , et ne passant

eitililer, aive naturaliter poaaideat; nom et pas è ses héritiers, TMCtion que cet usufruitier

naturalia poaaeaaio ad hoc interdictumpertinei; avait, pour être réintégré dans la jouissance de

/. I , ^ 9 , ff. tfscf . fi£. l'héritage, parait devoir être pareillement

Ulpien en apporte un exemple, dans l'espace éteinte : néanmoins , Uipien décide que ses héri-

d'une femme , qui a été dépossédée par violence tiers sont reçus à Tintenter. La raison est , que

d*un héritage dont son mari lui avait fait dona- cette action ayant été acquise à l'usufruitier; il>

tion pendant le mariage. Quoique la possession la transmet à ses héritiers , non pas , à la vérité,

qu'elle avait de son héritage, procédât d'un titre pour le rétablissement dans la jouissance de

nul, et fût une possession injuste et purement l'héritage pour l'avenir,. ce qui lui était per-'

naturelle , néanmoins elle est reçue à intenter sonnel et ne peut passer à ses héritiers , mais

l'action de réintégrande : i^t' maritua uxori do- pour la restitution des jouissances dont il a été

natdt y eaque dajecta ait y potarit ijiterdicto uti ; privé jusqu'à sa mort : Si quia poateaquàm

dict. /. l , J 10. prohibitua eaty capite minutua ait y vel mor-

En un root , quelque vicieuse que soit la pOs- tuua; rectè^ dicitur hœredihua et aucceaaoribua

session dont quelqu'un a été dépossédé par competere koc.inierdictum ; non ut in futurum

violence, fût-ce une possession qu'il eût lui- conatituatur uauafructua y aed ut prœterita

même acquise par violence , il est reçu à cauaa et damnum prœferitum aarciatur; dict^

hstenter l'action de réintégrande contre un tiers /. 3 , ^ 1 7.

n^est pus fondé à eiercor oetle action de riU^é*'

% IV. coKTBB QUI PLVT-ov iiTTBMTEii l'agtioh bb {^'ondo cootro colui qu"û trouve en potstatipfli

R^iMTikGRAKDE. dc U choso dont il a été dépossédé par violeiimiv

si ce possesseur n'y a oucune part : Quàmù^

1 18. Celui qui a été dépossédé par violence «•' dejectua 9um , si Titiua eamdem rêm pos'nr*

d'un héritage, peut intenter raclion de réinté- dere coeperii , non potsum cum alto, qvàm

^>aad($, non seulement contre ceux qui ont, tecum , inierdicio erperiri ; l. 7, ff. dict. Ut,

par eux-mêmes, employé la violence pour Teii 123. Au reste, celui qui a dépossédé queU

déposséder, mais encora contre celui qui leur qu^un par violence d*un héritage, ne peut se

en a donné Tordre ; car , par cet ordre qu*il a défendre de cette action de réintégrande, quand

donné . il est censé Tcn avoir lui-même dépos- même il olTrirait de justifier qu'il en est le véri-

Bihdé : Parvi enim re ferre viaum eêt iuis via ni- table propriétaire, et que celui qu'il en a

buê guis dejiciat, an veràper alium ; l. 1, ^ 12, dépossédé, le possédait indûment. On n'examine,

ff. divt» tit. Dejicit et qni mandat ; l. 152, § 1, sur l'action en réintégrande, que le seul fait de

ff. de reg.jur. la dépossession par violence; et quel que puisse

119. Quand même ceux qui ont dépossédé être le spoliateur, il suIGt qu'il soit établi qu'il quelqu*uu par violence en mon nom , l'auraient a dépossédé par violence le demandeur en reinfuit sans en avoir alors de moi aucun ordre ; si tégrnnde, pour qu^il doive être condamné à le depuis j'ai approuvé ce qu'ils ont fait en mon rétablir dans la possession de Théritage dont il nom , on peut intenter contre moi l'action de la dépossédé. Jusqu'à ce qu'il Tait i-élabli en réintégrande, de même que si je leur, en avais possession, et même jusqu'à ce qu'il ait entièdonné Tordre; car mon approbation de ce qu'ils rement satisfait à la sentence , par le paiement ont fait en mon nom . équipolle à un ordre (jue des déminages et intérêts , auxquels il a été je leur aurais donné de le faire : Si qnod aiius condamné envers le demandeur spolié, il ne doit dejecit, ratum habuero , suntqui putent aecun- ^^ être écoulé à alléguer le droit de propriété dùm Sabinum et Caesium, qui raiihabitionem qu'il prétend avoir de Théritage, ni être admis mandaio comparant , tne videri dejecisse , à former la demande au jjétitoire : SpoUatu* inierdicloque isio tetieri. Et hpo verum est ; onle omnia lestituenduê,

l, U § 14, ff. c/0 vi et ri arm. Si néanmoins le spolié au profit de qui la

C'e.^l le C48 .de cette régie de droit : In maie- sentence a été rendue, 'était en demeure do

fcio ratihabitio mandaio comparatur; ilict, faire liquider les dommages et intérêts, et taxer

/. 152, § 2, IV. £f0 re^.j'iir. les dépens auxque.U le spoliateur a été condamné,

120. Quoique celui ffui a commandé, ou le spoliateur pourrait êl re reçu à procéder au même seulement approuvé ce qui a été fait en péliioire, en donnant, au préalable, caution de son nom pourdéposséder quelqu'un par violence, les payer , aussitôt qu'ils auraient été liquidés et soit ccnfé Tavoir lui-même dépossédé, et soit taxés; Ordonnance de 16G7 tit, 18, art.l, par conséquent tenu de l'action de réintégrande,

cela n'empêche pas que ceux qui ont exercé la

violence , quoique en son nom et par son ordre, ^ '''■ ""T '^''''' '"'""'' ""*'' ^"""^ intextkk i.actiox

. .,1 r. J n !• J r- DE HXINTfcGIiANDE; I:T DhS FINS DE NON JIECEVOIll

ne soient pareillement tenus de 1 action de rém-

. . j I- 1 • ^ 1 . V, » CONTIÎE CETTE ACTION.

tegrande solidairement avec lui; car stl este» faute pour leur donner cet ordre, ils sont pareillement en faute pour Tavoir exécuté : Quoties 124. L'action de réintégrande, lorsqu'elle est oerus- procuralore dejecerit , cum uirolibet poursuivie au civil, doit, de même que la coni- «ortim, idest site domino, sive procuraiore , plainte, être intentée dans Tannée, laquelle se

agi passe Sabinus ait iioii ejiim excusatus compte du jour que la violence a cessé, et que

est quijussu alieujns dejecit, non maçisquàm le spolié a été eu pouvoir de Tintenter. Quelques

êijussu alicvjus occidit, dict, /. 2, § 13. Coutumes s'en sont espliquées. Celle de Cam-

121. Mais si celui au nom duquel quelqu'un brai,<i7. 25, ar/. 26, dit: u Action pour spoliation m'a dépossédé par violence , n'a ni commandé s'intente par complainte ou clain de rétablisseni approuvé ce qui a été fait en son nom , Tac- ment dedans Tan. » Cela est aussi conforme aux tion de réintégrande ne peut être intentée contre principes du droit romain sur Vinferdictum lui; elle ne peut l'être que contre celui qui a undavi , conçu en ces termes : Undè tu illum commis la violence : Quitm falsus est procu- vi dejeciêti, aut familia tua dejecit; de eo, rator, cum ipso tantùm procuratore interdici quœqne tune ille ibi habuit, tantummodà intrà debere ; dict, i, annum, post annum de eo qtiod ad eum qui vi

122. Celui qui a été dépossédé par violence, dejecit pertenerit , judicium dalo; l. 1, ff. do