CHAPITRE yi
■n roi Cliariet YII , qui a été eoMgiitr^ au
Parlement , reconoatt en tenne» formeU la légi- S '• »« " »«m« »« »o««m*ioh atuLi.
timiU de l'usage in»D<<morial dan. I«qa«l on est ,33 p„„^ .„„ ecclésiastique puisse prendre
«n France, déporter es cauM» sorte possessoire „;„„ ^,„„ j.„„ bénéfice, il faut qu'il ait
des bénéfices devantlesjines royaux On trouTe, ^„ ^^^^^ canonique, c'est-à-dire, de. provision,
dans le Beoue.1 des preuve, des Ubertés de ,„ rfie, ^ bénéfice lui ait été conféré.
1 Eglise 6«Uicane , une autre bulle du pape ^^ ^^ ^^ ,„„j j^, provisions de la
Eugine IV , qui porte la même chose ; et un bref ^„„, j^ j„„^ ,j ^, ^^„^g^, ^^j „„ j,^„^g^^ 4
oe Léon X , adresse a François l«r par lequel il * j« ^ •« i • a ^i '
, . ' , , ^ , , , j charge d âmes , soit que les provisions aient éle
lu. recommande la caïue qo un nomme Jean de ^^j^ ,4 ^^^^ dignum, soit qu'elles laient Ansedona avait devant ses juge. , sur le posses- ^,^ ,.„ ^^^^ j^aMoarf; pour que le pourvu en
soire de deux bénéfices qu il avait en France. «.„•..« «««„j«^ «^«.-«:J..« «^-ii- ;i r-.,» „..o
«»«.«./...<. a r . 1 puisse prendre possession réelle , il faut que,
136. LtgUse étant sous la prolecUon spéciale ^^^^^ ^^^ provisions, il ait encore le f>ùa de
du roi, le roi a réserve à ses juges, privative- y^^^ ^^^^ ,^ ^.^^^^^ j^ 1 ^^^ ^jj^^»,^
ment a ceux des seigneurs , la connaissance de bénéfice. Si le bénéfice n'est pas à charge d'amcs,
c«s complaintes. 1^ p^^^^ ^»^ jj^^^j^ j^ ^^^^ j^ Tévéque diocé-
Ccst ce qui est formellement porté par Var^ ^^-^ ^ ^^^ ^^ 3„ provisions *ont in forma
iicU 4 du titre 15 de l Ordonnance de 166/ , ^ignum; il n'en • pas besoin lorsqu'elles sont
dont voici les termes : « Les complaintes pour .^ f^^^ gratiosd; édit du mois d'avril 1695,
« bénéfices seront poursuivies pardevant nos ^^ 2 et 3
• juges , auxquels la connaissance en appar- {^^ provisions in formé di^num sont celles
« lient , priialivement aux juges d'Eglise et à ^^j ^^^j adressées à l'ordinaire , à ^ le pape
« ceux des seigneurs ; encore que les bénéfices ^^nne commission de conférer le bébéfioe à
m soient de la fondation des seigneurs , ou de ri^péirant : elles sont ainsi appelées , parce qnt
. leurs auteurs , et qu'ils en aient la prcsenU- ^^ ^^^^^ commence par ces mots : Dignum arhi^
« tion ou collation, v tramur
Par ces termes de l'article , noe jugée , il faut ^e, provisions in forma gratioed sont celle»
entendre les baïUis et sénéchaux, auxquels la qui gont expédiées sur un certificat de vie et
connaissance de ces causes est attribuée par mœurs préalable, donné par l'ordinaire à l'impé-
redit de Crémieu, article 13, privativement trant,par lesquelles le pape confère lui-même
aux prévôts royaux. directement le bénéfice à Pimpélrant.
Les juges de privilège sont aussi compris sous d.„, j^, ^^ auxquels le visa est nécessaire ,
ces termes , nos jugée, tels que sont ceux des j^ ^^^^^ joit se présenler en personne devant
requêtes, et les juges conservateurs des piivi- r^^êque, ou, en son absence, à ses vicaires-
léges des universUés. Les parties qui ont droit g^„<5„u, ^ lesquels , après examen fait de sa vie,
decommittimue, peuvent, s'ils sont dcman- de ses mœurs , de sa religion , de sa science , lui
deurs, porter ces causes devant les juges de ^cccordent le visa. En cas de refus, l'évéque
leur privilège, ou les y évoquer, et les fau-e doit exprimer les causes du refus dans l'acte qu'il
renvoyer , lorsqu'elles ont été assignées , devant j^^j ^^^^^ j^^-^ ^^ Iggg ^ ^^^ g
le juge ordinaire. 140, L'ecclésiastique , qui a les titres néces-
saires poui' prendre possession réelle d'un béné- ABTICLE II. fice , peut'le prendre en personne , ou par quel-
qu'un qui soit fondé de sa procuration spéciale. De la priée de poeeeeeion du bénifice j qui doit 141. Lorsque le bénéfice n'est point un précéder la complainte. bénéfice qui le rende membre d'un chapitre , il
doit , pour en prendre possession , se transporter 137. Un ecclésiastique ne peut être censé en en personne, ou par son procureur spécial, possession d'un bénéfice , s*il nVn a pris' posses- avec un notaire apostolique et deux témoins, en sion dans la forme ordinaire. La complainte l'église , où il prend possession , avec les céréétant une action par laquelb un ecclésiastique monies qui sont d'usage dans le diocèse , doifl demande à être maintenu dans la possession d'un le notaire apostolique dresse un acte , et lui en bénéfice, c'est une conséquence qu'il ne peut délivre une expédition. Si on faisait refus d'ouintenter cette action, qu'il n'ait pris auparavant vrir les portes de l'église , le notaire apostolique possession du bénéfice dans la forme ordinaire, dresserait procès-verbal du refus , et le pourvu . . 11 y a deux espèces de prise de possession : la prendrait possession à la porte ou à la vue dn prise de possession réelle , et la prise de posses- clocher , dont le notaire apostolique dresserait sion civile. un acle.
Lorsque le bénéfice rend le titulaire membre conservation du droit qu*a au bénéfice celui qni d*une église cathédrale, collégiale on conven- a pris cette possession, tuelle f dans laquelle il y a un greffier ou secrétaire, qui a coutume de dresser et expédier les ARTICLE m. actes de prise de possession , le pourvu , pour
prendre possession , se présente en personne , ou Dé la poisesêion triennale qui exclut la
par son procureur spécial , au chapitre , qui le complainte met en possession , dont le greffier du chapitre
dresse un acte, et lui en délivre une expédition. 145. Lorsciue quelqu*un est en possession
Ces greffiers sont expressément maintenus dans actuelle d*un bénéfice depuis trois ans ou plas ,
ce droit par Tédit de créiition des uotaires apos- dans laquelle il n'a souffert, pendant ledit temps,
toUques , art, 3. Mais si le chapitio refusait de aucun trouble , on ne peut plus former contre
mettre le pourvu eu possession , et le greffier |ui aucune demande en complainte pour raison
du chapitre d'en donner acte, le pourvu se pré- de ce bénéfice, pourvu qu'il ait au moins un
senterait avec un notoire apostolique et deux titre coloré, en vertu duquel il le possède,
témoins, qui en dresserait procès-verbal. C'est C'est la disposition du concordat, au titre cfo
ce qui est porté par ledit édit, art. 3. pacificiê poeêeeeoribus, où il est dit : Statuimua
142. La prise de possession réelle met le quod quicumque , dummodd non eit violentus, titulaire en possession , tant des fonctions spiri- ged habenê coloratum titulum, pacificè ei eina tuelles et ecclésiastiques dépendantes du béné- /,/« pralaturam êeu quodcamque Ivneficium fice, que du temporel dudit bénéfice. eceleiiaiticum triennio proximo hactenû» vei
, pro tempore poêeiderit , vel potaidebit j in peti-
% II. DB LA piisE DK possESKioM CIVILE. torio vel poêêeêêorio , à quoquoM , etiam rationm
juriê noeiier reperti , tnoleatari nequeat, ete,
143. Il y a une autre prise de possession , La pitigmatique-sanction et le concile de Bâle qu'on appelle priée de poeeeeston civile, L'ec- avaient de pareilles dispositions, clésiastiqoe qui a acquis un droit à un bénéfice, Nous verrons , dans un premier paragraphe , dont il n*a pu encore obtenir les provisions , ou quelles choses sont requises , pour que le possespour lequel il n'a pu obtenir le viea nécessaire seur d'un bénéfice puisse jouir d'un privilège pour en prendre possession réelle , obtient du accordé par le concordat à la possession trien. juge royal , par une ordonnance au bas d'une nale. Nous verrons, dans un second, ce qu'on requête, la permission d'en prendre, pour la entend par titre coloré, et quels sont les défauts conservation de son droit , une espèce de prise que ce titre , soutenu de la possession triennale, de possession , qu'on appelle />rt>a de possession peut purger.
civile f par le ministère d'un notaire apostolique,
qui en dresse un acte. g I quelles choses sokt requises pou» que le pos- Par exemple , lorsqu'un ecclésiastique fran- sesseur d'un béitéficb puisse jouir du privilège çais a retenu en cour de Rome une date pour accordé a la possession trif.nhale. l'impétration d'un bénéfice vacant ; l'ecclésiastique ayant, par la rétention de cette date, 146. Cinq choses sont requises , pour que le acquis un droit au bénéfice , dont le pape, sui- possesseur d'un bénéfice puisse jouir du privilège vant nos maximes , ne peut lui refuser des pro- accordé par le concordat à la possession trienvisions; si le pape les refuse, ou diffère de les nale.
donner, cet ecclésiastique peut , sur un certi- l» Il faut que le possesseur ait possédé le béné-
ficat de la rétention de la date qui lui est donné fice pendant le temps de trois ans entiers et
par le banquier, présenter requête au juge royal, consécutifs depuis la prise de possession ; et on
qui lui permet d'en prendre possession civile. compte, dans ce temps, celui pendant lequel ,
Pareillement , lorsque l'ordinaire a refusé des depuis la prise de possession du titulaire, l'évê-
provisions à un ecclésiastique qui a droit à un que ou l'archidiacre a joui du bénéfice comme
bénéfice, tel qu'est un gradué j ou a refusé un déportuaire : car ce déportuaire jouit aliéna
visa i un pourvu en cour de Rome , lequel est nomine .* le titulaire n'en est pas moins censé l«
appelant du refus j le juge royal permet à l'ec- possesseur pendant ce temps; de même qu'en
clésiastique de prendre possession civile. matière profane le propriétaire ne laisse pas d'être
144. Cette prise de possession civile ne donne censé posséder son héritage, quoiqu'un us ufrui* pas le droit de faire aucunes des fonctions spiri- tier en possède les fruits; Rehuff, de pacif. tuelles ecclésiastiques dépendantes du bénéfice; pose, , n, 85.
édit d'avril 1695 : elle n a d'effet que pour la 2° Il faut que le possesseur ait joui pendant
