PARTIE I, TITRE II

royamne, A Pëf^ard da douaire coatnmier, nous aux enfans la loi du royaume , qui les exclut de

ue croyons pas qu^on puisse le lui refuser. Ce la succession de leurs père et mère , mais les

douaire a été établi par la Coutume pour pour- enfans ne peuvent se Topposer entre eux.

Toir à la subsistance de la femme après le décès Cependant , pour que ces enfans , qui n« sont

de son mari. Ce sont en quelque sorte des ali- pas nés Français, qui ne sont pas naturalisés ,

meas que la loi lui assure. La femme étrangère puissent succéder concurremment avec leurs

ne les mérita pas moins que celle qui est Fran- frères et sœurs , il faut quUls demeurent dans le

çaise. QuanI à ce qui concerne le douaire préfiz, royaume.

il faut consulter les circonstances. S'il n'excède 3o Les aubains qui sont propriétaires de

pas le douaire couturoier , ou s'il est moindre , rentes créées par le roi , i la charge qu'elles

on ne peut encore le contester à la femme étran- seraient exemptes du droit d'aubaine, peuvent

gère ; mais s'il était beaucoup plus considérable transmettre à leurs panens la succession desdites

que le douaire coutumier, comme s'il tendait à rentes seulement.

fiûre passer à la femme la propriété des biens 4» Les marchands étrangers fréquentant les

dont la loi ne lui accordait que l'usufruit , on foires de Lyon , et qui décèdent ou en venant

pourrait le regarder alors comme une donation auidiles foires , ou en s^en retournant , ou pen-

à causa de mort déguisée , dont la femme étran- dant le séjour qu'ils y font , transmettent leurs

gère ne serait pas capable : mois si on ne lui successions mobilières à leurs parens.

permettait pas de profiter de la libéralité entière 5» Les ambassadeurs, envoyés, résidens et

de son mari, peut-être serait-il de l'équité de autres ministres étrangers, les gens de leur

substituer au douaire préiix le douaire coutu- suite, peuvent transmettre la succession de leurs

nier. meubles seulement.

On oppose è ce sentiment, dans le système Si on excepte ces cas particuliers , les aubains

de ceux qui n'accordent aux aubains que le droit ne peuvent pas avoir d'héritiers. Leurs propres

des i^ens, qu'une femme aubaine ne peut pré- enfans, soit qu'ils soient établis dans le royaume,

tendre que le douaire préfix , et non le douaire ou non , ne peuvent même leur succéder. Les

coutumier, parce que le douaire préfix est une biens que les étrangers ont en France, appar-.

lot de son contrat de mariage , qui doit être tiennent au roi i titre d'aubaine. Nous ne trai-

exécutée , et sans laquelle elle ne serait pas terons pas ici de ce droit,

mariée : le douaire coutumier, au contraire, fio On demande si les étrangers peuvent se

est une faveur de la loi civile , qui n'o eu en servir de la prescription : de celle de treute ans,

vue que les citoyens et non pas les étrangers, de celle de dix ans entre présens , et vingt ans

7« Les étrangers ne peuvent transmettre leurs entre absens , de celle de cinq ans pour les

successions à leurs parens étrangers ou régni- rentes constituées, et autres que la loi a éta-

eoles , ni recueillir les leurs. Cette règle souffre blies.

cependant quelques exceptions. 1° Les aubains On répond qu'ils peuvent s'en servir, parce

transmettent leurs successions à leurs enfans que la prescription o été introduite pour empè-

i^imes nés dans le royaume , et qui y font cher que le domaine des choses fût incertain ,

leur demeure. Ces enfans nés dans le royaume ne in t'ncerto dominia rêrum maneant ; et que

communiquent même ce bénéfice à leurs frères cet objet ne seroit pas rempli , si la prescription

et sœurs nés hors du royaume , lorsqu'ils y ont n'avait pas lieu en faveur des étrangers , comme

leur domicile. en faveur des citoyens.

2^ Les aubains transmettent leurs successions D'ailleurs, on peut dire que la prescription ,

i ceux de leurs enfans demeurant dans ce pour acquérir ou pour libérer, est établie sur

royaume, qui ont obtenu des lettres de natura- la présomption d*un titre ou d'un paiement : or

lité, lorsqu*ils ont fait insérer dans leurs lettres cette présomption s'élève également en faveur

qu'ils pourront succéder à leurs père et mère de l'étranger que du citoyen. Enfin il y aurait

étraoï^ers. une extrême injustice à permettre contre les

On pourrait demander si, dans ce cas, les étrangers la prescription, tandis qu'ils ne ponr-

enfans naturalisés communiqueraient le droit raient pas eux-mêmes s'en servir.

qu*îls ont de succéder à leurs frères et sœurs On oppose à cette décision que les aubains

non naturalisés, qui ne sont pas nés Français. ne peuvent se servir do la prescription nommée

Il semble qu'il y ait la même raison de le uêucapion, parce que le droit d'acquérir par

décider que dans l'espèce précédente ; tous les cette prescription est un bénéfice de la loi civile :

enfans ont un droit égal aux successions de leurs aussi , par les lois romaines , le droit d'usucapion

père et mère. La loi de la nature les appelle était propre aux seuls citoyens romains i les

tous A les recneiHir. Le roi peut bien opposer étrangers n'en pouvaient jouir.

IflB TlAITf SES FEISOHHES.

Il fiiiit dira U méoM eboie de la prascriptKm nuifioa et cette

de cinq aof pour les rentei ceostittiées : c*eit permet plos de le regarder nne favearqu'elle ■ accordée aui débiteors; elle

n'a eu eo toc qae les citoyens. Quant à )a prêt- SECTION III.

cription de trente ans, il paraît qu'on peut t

raccorder è Tanbaîn ; car cette prescription est commbit lu éraAscBms psvmr ACQcia»

fondée sur la présonipti<;n que celui qui a possédé lbs droits db ototxss. la chose pendant un temps si considérable, en est

effectÎTement propriétaire , et que, s'il n*apporte Les étrangers ne peuvent acquérir le dnrit de

pas le titre d'acquisition queluiet ses auteurs en citoyens françab que par les lettres de

ont pu faite de Tancien propriétaire, c'est que, lité. Un étranger qui aurait demeuré

pendant un laps de terops-aussi considérable, il a plusieurs années en France , qui s^y semît

pu surrenir plusieurs accidens qui aient donné qui y aurait eu des enfans , ne serait pas

lieu à régarement de cetitre . Or cette présomption regardé comme étranger ; il faut même ol

n*étant fondée que sur le laps de temps , et étant que les aubains qui auraient obtenu des lettres

indépendante de la qualité de la personne du do roi pour posséder des offices on des bénéfices,

possesseur , elle milite è Tégard du possesseur ne sont pas censés naturalisés ; ces lettres n^ont

aubain comme de tout autre : d'où il suit que d'autre effet que de les relerer d*utte incapacité,

l^ubain peut, comme un autre, user de la qui les rend inhabiles i posséder un office, ou

prescription qui en résulte , cette prescription un bénéfice dans ce royaume : il n^ a que ks

ii*étant pas une grâce de la loi ciTÎle accordée lettres de naturalité qui naturalisent les étraa-

aux citoyens. gers , et qui leur attribuent sans réserve les

Par la même raison , un aubain peut opposer droits de citoyens. Le roi seul peut naturafiser

la prescription de trente ans à ses créanciers les étrangers : cet acte est un exercice de la

contre ses obligations personnelles , et toutes les itaissance souveraine , dont il est le seul déposi-

autres prescriptions qui sont fondées sur une taire,

présomption de racquittement de l'obligation. Ceslettresdenaturalités^obtiennent en grande

7^ On demande si l'étranger peut exercer le chancellerie , et elles doivent être enregistrées

retrait lignager : il ne le peut. Les arrêts Tont en la chambre des comptes : c'est le seulenre-

ainsi jugé, parce que, pour exercer le retrait gistrement essentiellement nécessaire, sans le-

lignager , il faut être parent du vendeur du côté quel les letlres ne peuvent avoir aucun effet; et

et ligne dont Théritage lui était propre , et que l'enregistrement au Parlement, an domaine,

l'étranger ne peut avoir aucune parenté civile, quelquefois à la cour des aides , est plutôt pour

Il en faut dire autrement du retrait féodal : faciliter l'exécution des lettres, que pour assurer

l'aubain , seigneur de fief, peut l'exercer, ainsi leur validité.

que tous les autres droits féodaux : la raison en Ces lettres s^accordent moyennant une somme

est que ces droits sont réels plutôt que person- proportionnée i la fortune de celui qui les ob-

nels , et que les coutumes les accordant i raison tient j quelquefoisie roi en fait remise ; c'est ce

de la chose, ils sont indépendans de la qualité qui arrive, lorsque le roi les accorde en récom-

des personnes , et il suffit i l'aubain d'être pro~ pense des services qu'un étranger a rendus à la

priétaire du fief auquel ces droits sont attachés , France. Le paiement de cette finance est comme

pour qu'il puisse en jouir et les exercer. une indemnité du droit d'aubaine , auquel le roi

80 Lorsque nous avons une guerre avec une renonce par les lettres de naturalité qu'il ac-

puissance étrangère , tous les étrangers qui sont corde.

soumis à cette puissance , sont obligés de sortir Les étrangers naturalisés joyissent de presque du royaume dans le temps qu'on a fixé j ils doi- tous les droits des citoyens , si l'on excepte quelvent aussi roeltre hors de leurs mains tous les ques dignités éminentes dans l'Eglise , qu'ils ne biens qu'ils possèdent en France. S'ils ne font peuvent occuper sans une permission expresse pas Tun et l'autre dans le temps qui leur est du roi. Ils sont capables de posséder toutes indiqué, le roi s'empare de leurs biens; ils sortes d'offices et bénéfices ; ils ne sont pas tepeuvent aussi eux-mêmes êtro arrêtés , et alors nus de donner la caution judicatum êolvi; ils on les oblige de payer une rançon pour obtenir doivent être admis au bénéfice de cession; la leur liberté. ' contrainte par corps n'a pas lieu contre eux en

Cette injonction faite aux étrangers de sortir matière civile ; i^s peuvent être témoins valables

du royaume, ne comprend pas les naturalisés; dans toutes sortes d'actes, même les plus so-

ils ont reconnu le roi comme leur souverain : lennels. On ne peut leur refuser l'exercice du

celui-ci les a avoués comme ses sujets. Cette sou- retrait lignager ; ils ont la faculté de tester et de