Les Coutumes ont excepté de ce téne- des autres rentes

ment de cinq ans les rentes qui ont été créées * 214. Les hypothèques dont le ténement de

par le bail de l'héritage, et qu'on appelle pro- cinq ans fait acquérir l'affranchissement , sont

prement rentes foncières. Ces rentes étant un généralement toutes les hypothèques , dont l'hé-

droit que le bailleur s'est retenu dans son ritage peut être chargé depuis trente ans , tant

héritage , lors de l'aliénation qu'il en a faite , les générales que les spéciales j tant celles, qui

et qui fait en quelque façon partie du domaine sont accessoires de quelques rentes, que celles

de propriété , qu'il n'a transféré au preneur que qui sont accessoires de créances de sommes

sous la déduction de la rente , sont un droit d'argent ou de quelques autres créances mobi-

beaucoup plus fort que n'est celui qui résulte Hères , et généralement celles qui sont accet-

d'on simple assignat, dont on a chargé un soires de quelque obligation que ce soit, comme

héritage pour le paiement d*une rente ; en con- d'une obligation de garantie. La Coutume d'An-

séquence , ces rentes ont plusieurs prérogatives jou en apporte un exemple en l'article 427 :

que nous avons rapportées dans notre Traité du ' a Si aucun a vendu à autre partie de ses hérltS'

Bail à rente; et c'est aussi pour cette raison uges, et s'est obligé de les garantir, et après

que ces Coutumes les ont exceptées du téne- « vend autre partie de ses héritages ', le premier

ment de cinq ans , et que raffranchissement « acquéreur peut faire adjoumer en demande

ne s'en peut acquérir que par la prescription « d'interruption le dernier acquéreur dedans

ordinaire de dix ou vingt ans , ou par celle de « les cinq ans après ledit acquêt fait , et postes-

trente ans. « sion par lui prise , afin qu'il ne se défende pas

L'exception, que les Coutumes ont faite pour « par le ténement. n les rentes créées par un bail d'héritage, doivent <Se que nous venons de dire ne souffre pas de

s*étendre à celles créées par partage et licitation , difficulté dans les Coutumes d'Anjou et du tfaine,

ees rentes étant de véritables rentes foncières, qui disent en termes généraux que racquéreo'

PARTIB II. 411

est affranchi, par le ténement de cinq ans , des d*une rente créée par le bail d'héritage, laquelle

hypothèques constituées sur son héritage. n'est pas si^ette au ténement do cinq ans , no

21ft. Bans les Coutumes de Tours et de Lodu- laissent pas d'y être sujettes , comme l'a observé

nois, on a prétendu que le ténement de cinq Dumoulin, en sa note sur l'article 206 de la

ans ne purgeait que les rentes, et ne purgeait Coutume de Touraine, ci-dessus cité,

pas les hypothèques pour de simples créances Supposons, par exemple, que j'aie acquis un

mobilières. On tirait aigument du texte de l'ar- héritage par un bail à rente qui m'en a été fait,

tide 208 de la Coutume de Tours , qui porte : et que je me sois obligé À fournir et faire valoir

« L'acquéreur se peut défendre par ledit téne- cette rente sousl'hypothèque de tous mes biens:

« ment contre les acquéreurs des rentes consti- si , depuis , je Tends un de mes héritages hypo-

« tuées, dons et legs faits depuis trente ans, etc. » théqués à cette rente, sans déclarer cette hy-

La CoQtume,' dit-on, accorde la prescription pothèque, elle pourra se purger par le téne-

qui résulte du ténement de cinq ans contre les ment de cinq ans.

créanciers des rentes constituées, soit à prix 218. Quelque fayorable que soit le douaire,

d'argent, soit par dons et legs; elle se tait sur Diipineau pense qu'il se purge par le ténement

ceux qui ont des hypothèques pour de simples de cinq ans , lorsque la douairière a laissé écou-

créances mobilières : donc, suivant la maxime, 1er le temps de cinq ans depuis la mort de son

Qift dicti de uno, negat de altero, il n'y a que mari, qui y a donné ouverture, sans interrup-

les rentes constituées , soit i prix d'argent , soit • ter l'acquéreur d'un héritage qui y est sujet,

par dons et legs, qui se purgent par le ténement 210. Les quatre Coutumes, qui ont établi la

de cinq ans; les hypothèques pour de simples prescription du ténement de cinq ans, le res-

créances mobilières ne doivent pas se purger par treignent en termes formels aux rentes, chaires

ce ténement. C'est l'avis de Fallu, sur ledit et hypothèques dont l'héritage est chargé depuis

article. trente ans. Les commentateurs ne nous eh ont

216. On peut faire le même raisonnement donné aucune raison ; on n'en voit pas d'autres, pour la Coutume de Lodunois. Cette coutume , sinon que , lorsque des renies ou hypothèques en l'article premier du titre 20 , s'exprime ainsi: ont été créées sur l'héritage avant trente ans , « Quand aucun possède aucun héritage.... sans le droit de ces rentes et hypothèques est fortitt é^ intemipté d'aucune rente ou devoir créé fié par la longue possession qu'en t>nt eue ceux a sur ledit héritage depuis trente ans. » à qui elles appartiennent. Or, suivant l'esprit

La Coutume, dira-t-on , ayant dit d'aucune du ces Coutumes , plus le droit qu'on a sur un rente ou devoir, n'oblige que ceux qui ont quel- héritage est fort, et plus difficilement celui , è que rente ou redevance, à donner dans les cinq qui il appartient , en doit être dépouilVé : c'est ans l'action d'interruption contre l'acquéreur pour celte raison que le droit de rente foncière , de l'héritage qui en est chargé ; elle n'y oblige qu'on a dans un héritage, étant plus fort que le point ceux qui ont de simples hypothèques pour droit d'une rente constituée , n'est pas sujet à des ci'éances mobiliaires : le ténement de cinq la prescription de cinq ans , à laquelle sont suans ne purge donc point ces hypothèques. jettes les rentes constituées, créées depuis trente

La cour n'a pas eu d'égard à ce raisonnement; ans. Par la même raison, ces Coutumes ont

et Leproust , sur ledit article , rapporte deux voulu que ceux , qui ont des droits de rentes ou

arrêts qui ont jugé, dans la Coutume de Lou- hypothèques fortifiés par la longueur du temps

dun , que le ténement de cinq ans purgeait ces de plus de trente ans , ne fussent pas sujets à

hypothèques. Ces arrêts peuvent recevoir ap- la prescription de cinq ans , i laquelle sont su-

plication dans la Coutume de Tours , et reuver- jettes les rentes et hypothèques modernes , et

sent l'opinion de Fallu. qu'ils ne puissent perdre leur droit que par les

On ne voit pas de raison pour laquelle ces prascriptions ordinaires de dix ou vingt ans ,

Coutumes auraient voulu donner plus de préro- lorsqu'ils ont un titre; ou de trente ans , lors-

gatives i des hypothèques pour des créances qu'ils n'en produisent point,

mobiliaires , en ne les assujettissant point à la 220. Au surplus , pour que l'acquéreur d'un

prescription du ténement de cinq ans, qu'elles héritage ou autre immeuble puisse se défendre,

n'en ont donné à des rentes qui ont un assignat par la prescription , du ténement de cinq ans ,

sur l'héritage qu'elles y assujettissent. Il est desrentesetbypotbèques dont son héritage était

contre la raison que celui qui a un droit plus chargé, il suffît que lesdites rentes et hypothè-

fort , puisse le perdre plus facilement , et par ques n'aient été créées que depuis trente ans ;

une prescription plus courte, que celui qui a et il n'importe qu'elles aient été créées par la

un droit plus faible. personne même .qui lui a vendu ou aliéné à

217. Les hypothèques qui sont occessoires quelqueautre titre l'héritage (jui en était chargé.

Ces termes de l'article 422 de la Coutume d*Ân- « cette condition ne se défendront par ladite

jou, ci-dessns TSi^porté^ est déchargé de toutes « possession de cinq ans, ou autre moindre

rentes, charges et hypothèques constituées sur « prescription ; car il serait tu le débiteur Ta-

ledit héritage par ledit venobur ou autre « yoir fait pour défrauder les créanciers : et si

▲LiBNATEUR dcpuis trente ans, ne sont pas res- « auraient lesdits créditeurs juste cause d'i|pio-

trictifs, mais seulement énonciatifs; et après ces u rance , puisque Théritage ne serait venu en la

termes ^ par ledit vendeur ou autre aliénateur:, u main d^étranfçes personnes; et pour ce ledit

on doit y suppléer ^eux-ci , ou par quelqu'un « ténement de cinq ans a lieu entre étranges

d9 ses auteurs. C^est Tinterprétation que Dupi- « personnes , et non entre Tobligé et son hén-

neau a donnée à cet article, interprétation qui u tier. »

ne parait souffrir aucune difficulté. Lorsque Tacquéreur d'i^o héritage chargé de

rentes ou hypothèques, est un des enfans, on,

$ III. <iP.L. «oKT CEta QO. PEOVSI.I ACQci..» , p*. j j<f,„t dVnfans , l'héritier présomptif de celui,

LE TJNEMEKT DE CIMQ ANS, L'AFFRANCHISSEMEKT , • x« ^ ui' ^ j«. * l .l'

DES «MTES ETHÏPOTBÈQOES D«.T LEO. ««MTAOE ^'" ' ^ »"' .""'«'^ ""'''»". ""'" »" ''yP""'»-

EST cRARoé. ^^^^ ' *^ ^"* ^ Tendu ou aliéné a quelque autre

titre , la Coutume Teut que , en ce cas , cet

221. Il est éyident qu'il n'y a que le proprié- acquéreur enfant ou héritier présomptif da taire d*un héritage , qui puisse , de quelque ma- Tendeur ne puisse acquérir , par la prescription nière que ce soit, acquérir raffranchissement de cinq ans, Taffranchissement desdites rentei des charges dont il est chargé. C'est pourquoi, et hypothèques, quoique non déclarées par le si une personne a acheté ou acquis à quelque contrat d'acquisition.

autre titre un héritage de quelqu'un , qui , Il y a plus : la Coutume Teut que cet acqoé-

n'en étant pas propriétaire , n'a pu lui en trans- reur n'en puisse acquérir l'aifranchissement

férer la propriété; cette personne , qui n'est pas même par la prescription de dix ou Tingt ans,

propriétaire de l'héritage , n'a pu , par le téne- et que lesdites rentes ou hypothèques ne puis-

ment de cinq ans, acquérir l'affranchissement sent être sujettes , en ce cas , qu'à la presorip-

des rentes et hypothèques dont l'héritage est tion de trente ans.

chargé. Si donc, après les cinq ans , cet acqué- C'est ce que la Coutume insinue par ces terreur est évincé de l'héritage par le véritable mes de l'article ci-dessus rapporté , ne se dé' propriétaire, les créanciers des rentes et hypo- fendront par ladite prescription de cinq ans, thèques dont l'héritage est chargé, conservent hb autre moindre ^r0scn]p£io». Ces termes, ne leur droit, quoiqu'ils n'aient pas interrupté cet autre moindre prescription , doivent s'entendre 0;quéreur pendant le temps qu'a duré sa pos- m ce sens , ne autre prescription moindre que session. la grande prescription de trente ans , ce qai

Mais tant que le véritable propriétaire ne se exclut celle de dix ou vingt ans. La Coutume

présente pas, l'acquéreur, par sa seule qualité s^en explique en termes plus formels en l'article

de possesseur , étant réputé propriétaire de l'hé- 424 : a Si aucun héritier présomptif d'autrui ,

ritage , il peut opposer la prescription du téne- « la vie durant d'icelui dont il est présomptif

ment de cinq ans aux créanciers qui intente* ^ héritier , tient ( à quelque titre que ce soit de

raient contre lui des actions hypothécaires après « vente , donation , etc. ) aucun de ses héritage*

l'expiration des cinq ans. yojreM ce que nous « ou choses immeubles, en ce cas , n'a aucune

avons dit suprà, n. 131. « prescription moindre que de trente ans contre

Au surplus , régulièrement tous ceux que a ceux qui auraient droit de rente ou autre

nous avons dit suprà pouvoir acquérir, par la « charge ; car il est vu que par tolérance et pour

prescription de dix ou vingt ans , l'affranchisse- « amour naturelle son prédécesseur le lui a

ment des charges réelles dont l'héritage qu'ils « laissé. »

ont acquis était chargé, et dont ils n'ont point eu La Coutume du Maine , art. 438 ef 439 , a des

de connaissance , peuvent , dans ces quatre Cou- dispositions semblables à celles que nous venons

tûmes, acquérir, par un ténement ou possession de rapporter.

de cinq ansT, l'affranchissement des rentes et 223. Ces Coutumes se sont expliquées sur les

hypothèques dont l'héritage qu'ils ont acquis motifs de leurs dispositions : elles en rapportent

est chargé. deux. Le premier est pour empêcher les fraudes.

222. La Coutume d'Anjou apporte une excep- La Coutume s'en explique par ces termes es tion en l'article 423 ; voici comme elle s'exprime : l'article 423 , car il serait vu le débiteur l'avoir a Si l'obligé avait vendu ou autrement aliéné fait pour dé frauder les créditeurs.

« son héritage ou immeuble à son fils , fille , ou On peut apporter plusieurs exemples de ces

« autre son présomptif héritier , les gens de fraudes , auxquelles la Coutume veut obvier.

Pbbmibr kxkmplb. J*ai acquU un héritage, que cette personne a faite , en la voyant jouir de

qui s*est trouvé hypothéqué à une grosse rente Vhéritage , en percevoir les fruits , ou faire quel-

constituée par mes auteurs , dont je n*ai point que autre acte de possession. Il n'en est pas de

été chargé ; j^ai été obligé d*en passer déclara- même , lorsque c'est le fils qui a ocheté de son

tîon d'hypothèque au créancier , et je me suis père , ou lorsque c'est un parent qui a acheté de

obligé i la prestation de la rente , tant que je son parent dont il est héritier y un héritage

serais détenteur de rhéritage. Au moyen de cette chargé de rente : tout ce que cet acquéreur fait

obligation , que j'ai contractée par cette déda- dans Théritage, depuis son acquisition, ne donne

ration d'hypothèque , je ne puis plus , en gardant pas connaissance de cette acquisition au créan-

rhéritage , décharger ni moi ni mes héritiers de cier de la rente ] cet acquéreur peut paraître

cette rente, que par la prescription de trente faire pour son père ou pour son parent tout ce

ans , dans le cas auquel le créancier serait né-> qu'on lui voit faire dans cet héritage. Si on ié

gligent de s'en faire servir pendant ce temps ^ à voit disposer des fruits , on ne peut savoir si c'est

quoi on no peut guère s'atteudre : en consé- pour son père , et comme faisant les affaires dé

quence , dans la vue d'affranchir ma famille do son père , ou si c'est à son profit qu'il en dispose ;

cette rente, et de frauder le créancier , je fais et quand on s'apercevrait qu'il eh aurait disposé

une vente de cet héritage A mon fils , sans faire à son profit , il n*en résulterait pas qu'il eût fait

déclaration de sa rente par le contrat d'acquisi- Tacquisition de l'héritage , pouvant paraître ne

tîon, dans la vue que si cette vente ne parvient les percevoir que par tolérance, et comme un

pas assex tôt À la connaissance du créancier, présent que son père ou son parent lui aurait fait

mon fils puisse en acquérir l'affranchissement de ces fruits. C'est ce que la Coutume donne A

par le ténement de cinq ans, et que j'en sois entendre par ces derniers termes de l'article 424,

moi-même déchargé comme ne possédant plus car il eti vu que par tolérance et pour amour

rhéritage , ne m'étant obligé que tant que j'en naturelle son prédéceseei^r le lui a laiseé.

serais détenteur. C'est par ce motif que la Coutume dit en l'ar*

Sbcohd bxemplb. Je suis débiteur personnel ticle 423 : Et pour ce ledit ténement de cinq d^une grosse rente que j'ai constituée sur un ans a lieu entre personnes étranges, et non héritage. Je prévois, par la situation de mes entre l'obligé et son héritier ; c'esi-k-dÏTe que la affaires , que , lorsque je mourrai , mon fils prescription du ténement de cinq ans n*a lieu renoncera A ma succession. Pour lui faire passer que lorsque c'est une personne étrange qui est cet héritage sans charge de la rente , je lui en Tacquéi-eur , et non lorsque c'est Théritier préfais une vente , dont je confesse faussement somptif de l'obligé.

a^oir reçu le prix, sans faire déclaration de la 225. J'ai vendu A un étranger un héritage

rente par le contrat , dans l'espérance que la chargé d'une rente constituée , A laquelle j'étais

rente ne parvenant pas assex tôt A la connais- obligé , 'sans faire déclaration de cette rente par

sance du créancier , mon fils en acquerra l'af- le contrat : depuis , mon fijs a exercé sur l'ac-

franchissement par le ténement de cinq ans , et quéreur le retrait lignager , et s'est fait délaisser

aura par ce moyen l'héritage sans être tenu de l'héritage. Pourra*t-il acquérir, par la prescrip-

la rente , n'en étant tenu , ni comme possesseur, tion du ténement de cinq ans, l'affranchisse-

au moyen du ténement de cinq ans , ni comme ment de la rente dont l'héritage est chargé ? La

héritier , au moyen de ce qu'il renoncera A ma raison de douter est, que mon fils , qui , par le

succession. retrait qu'il a exercé , est devenu acheteur de

224. Le second motif est tiré de ce qu'une l'héritage A la place de celui sur qui il a exercé

yente ou autre espèce d'aliénation , que l'obligé le retrait , n'est pas un acquéreur étranger : or,

fait A son fils, de l'héritage chargé de la rente , dira-t-on, suivant le principe que nous venons

parvient beaucoup plus difficilement A la con- d'exposer, la prescription du ténement de cinq

naissance du créancier de la rente , que lorsque bus ne peut avoir lieu , que lorsque l'acquéreur

la yente de Théritage a été faite A un étranger, est un acquéreur étranger , et non lorsqu'il est

C'est ce que la Coutume veut dire par ces termes l'héritier présomptif de l'obligé qui a vendu Thé-

de l'article 423 : Et si auraient lesdits crédi- ritage chargé de la rente à laquelle il était obligé.

ieurs juste cause d'ignorance , puisque Vhé- Il faut néanmoins décider , dans cette espèce ,

ritage ne serait venu en la maiu d'étrange que mon fils peut acquérir, par la prescription

personne, du ténement de cinq ans , l'affranchissement de

En effet , lorsque c'est une personne étran- la rente dent l'héritage est chargé,

gère , qui a acheté ou acquis A quelque autre Le principe , qu^on oppose pour raison de

titre un héritage chargé de rente , le créancier douter, n*a pas d'application A cette espèce ; il

de la rente s'aperçoit facilement de l'acquisition n'a lieu que lorsque la vente , ou autre espèce

414 DE LA PRESGRIPTIOII.

d'aliénation , a été faite immédiatement par IV jour passer ses biens , quoique par le canal 4e bligé A son héritier présomptif, par un contrat son père ou de sa mère. Enfin la Coutume, pv entre Tobligé et son héritier présomptif , lorsque cet article , n'ayant permis à celui y qui a acqui rhéritage a passé immédiatement de Tobligé à de Tobligé Théritage chargé d*une rente, dn son héritier présomptif. C'est ce qui résulte du acquérir Tafranchissement pur le ténemeat de texte même de Tarticle 423 , ci-dessus rapporté , cinq ans, que lorsque cet acquéreur est untptrqui priye Théritier présomptif de Tobligé, qui a sonne étrange , on ne peut pas comprendre un acquis de lui Théritage, do pouvoir d'acquérir, petit-enfant sous ce terme depereùnne étrtmp. par le ténement de cinq ans , Taffranchissement 227. La Coutume , en Tarticle 423 , p^r oei de la rente dont l'héritage est chargé, et qui en termes , ou autre $on héritier préeomptif , asiiapporte cette raison : puiêque r héritage ne ee- mile le cas, auquel Tobligé aurmit Tendu à h rait venu en la main d'étrange personne. Or , de ses parens collatéraux , qui ^ à défaut d'eadans cette espèce, Théritage a passé dans la fant, est son héritier présomptif, au cas auquel raain d'une étrange personne , sur laquelle mon il aurait Tendu à quelqu'un de ses enians : elle fili a exercé le retrait; mais il n'a pas passé exclut ce parent collatéral, héritier présomptif immédiatement de moi à lui : ce n'est pas par de l'obligé , du droit d'acquérir, par la prescrip" un contrat passé entre lui et moi , c'est par la tion de cinq ans , raffranchissement de la reals loi qu'il est devenu acquéreur de l'héritage. Il dont est chargé l'héritage qu'il a acquis de l'on*est donc pas.dans le cas de Texceptiou portée bligé , comme elle en exclut les enfans , lortqM par l'article 423. Il n'y a pas lieu de craindre la Tobligé en a. L'affection naturelle , que no» clandestinité dans l'acquisition que mon fils a avons pour une personne que nous régardons faite en exerçant le retrait , une demande en comme devant un jour être notre héritière , s retrait , l'adjudication ou la reconnaissance qui paru A la Coutume avoir quelque chose d'approen est faiteen justice, n'étant rien moins que des chant de celle que nous aTons pour nos enfani . actes clandestins. C'est l'avis de Bupineau sur et lui a fait craindre , dans ^a vente qui sertit cet article. faite par l'obligé à son héritier présomptif, le* 226. La Coutume , par ces termes de l'article mêmes concerts de fraude et le même défaut de 423, si l'obligé avait vendu,,., a soa fils , publicité, qu'elle a craints dans celle que l'o- FiLLB ou AUTRE uéRiTiBR pftésoiiPTiF , com- blîgé fait à quelqu'un de ses enfans. prend-elle un petit-eufant de l'obligé , qui ne 228. Dans quel temps faut-il que celui qui • serait pas son héritier présomptif, étant précédé acquis de l'obligé, ait été son héritier prédans la famille par son père ou sa nyère, auquel somptif , pour qu'il soit dans le cas de l'artiele petit-enfant l'obligé aurait vendu l'héritage ? Je 423 , et qu'il ne puisse acquérir , par le téoene fais pas de doute qu'il y est compris. Quoi- ment de cinq ans . l'affranchissement de la rente que le terme de fils ne comprenne pas toujours dont est chargé l'hérilage qu'il a acquis? 11 f'o^ les petits - enfans , il les comprend néanmoins qu'il ait eu celte qualité dans le temps du ooasouvent , et toutes les fois que la matière y est trat d'acquisition. Si lorsqu'un parent collaCérsl disposée. C'est ce qu'enseigne Paul : Filii ap' de l'obligé a acquis de lui l'héritage , ce-pareot pellatione omnes libères intelligimus ; l. 84 , ff. n'était pas alors Théritier présomptif de l'obligé de verb, signif. Callistrate nous dit pareille- qui lui a vendu l'héritage ; ce parent étant alon ment : Filii appellatione nepotes et pronepotes, réputé personne étrange , la vente qui lui a été eœterique qui ex his desCendunt^ continent ur; faite , est unt^ Tente faite à personne étrange* /. 222, [^ 1 , ff. dict, tit. Or, dans l'espèce de une vente que rien ne rendait susceptible de Particle 423 , la matière est des plus disposées fraude , et par conséquent un titre capable de à comprendre sous le terme de fils les petits- lui, donner le droit d'acquérir, par le téoeineot enfans : les mômes raisons , sur lesquelles la dis- de cinq ans , l'affranchissement des rentes st position de cet article est fondée , qui militent hypothèques dont l'héritage qu'il a acquis est à l'égard du fils, militent également à l'égard chargé : la qualité d'héritier présomptif de U des petits-enfans ; les mêmes relations intimes, personne qui lui a vendu l'héritage, qui ne loi qui sont entre un fils et son père, se rencontrent survient que depuis , ne doit pas le dépouiller entre un petit-enfant et son aïeul. Si ce petit- du droit que la Tente qui lui a été ftite, lu> * enfant , qui est précédé dans la famille par son donné , de prescrire par le ténement de cumI père ou sa mère , n'est pas rhérilierprésomptif aus.

immédiat de l'obligé qui lui a Tendu l'héritage , fVeo versa, lorsque celui qui a acquis àe

il est toujours en quelque façon son héritier pré- l'obligé , était, au temps du contrat , son béri-

somptif, puisque c'est à lui que son aïeul , sui- lier présomptif^ quoiqu'il ait depuis cessé d'avoir

vaut le vœu de la nature , se propose de faire un dette qualité , il ne peut acquérir, par le tr'ne-

ment de cinq ans , raffranchUsement de la rente relations entre un homme et sa femme , quoique

A laquelle était obligé celui qui lui a rendu Thé- séparée de biens , sont encore plus intimes

ritage: car il suffit quHl ait ei^, au temps du qu^entreun homme et ses héritiers présomptifs,

contrat, cette qualité d*faéritier présomptif de Les mêmes raisons, sur lesquelles est fondée la

l'*obligé , pour que la vente ait été une vente disposition de Tarticle 423 , par rapport aux

/àête à Vhériiier de l'obligé , et par conséquent enfans et aux héritiers présomptifs de Tobligé

u n titre incapable de donner à Tacquéreur le droit qui ont acquis de lui , se trouvent encore en plus

de prescrire par le ténement de cinq ans. forts termes par rapport A la femme^e Tobligé

229. Pour que les enfans ou autres héritiers qui a acquis de lui : elle doit donc y être censée présomptifs de Tobligé , qui ont acquis de lui comprise.

un héritage, ne puissent purger, parleténe- 232. Toutes les autres personnes , en quelque

ment de cinq ans, la rente à laquelle était obligé prochain degré de parenté collatérale qu^elles

celui qui le leur a vendu , il n'importe qu^ils soient avec Tobligé qui leur a vendu , pourvu

fussent demeurans en même maison , ou qu'ils qu'elles ne soient pas du nombre de ses héritiers

fussent demeurans en des maisons séparées : la présomptifs , sont réputées personnes étranges ,

Coutume n'ayant fait à cet égard aucune dis- et peuvent prescrirepar le ténement de cinq ans. ti notion , nous nVn devons point faire : Ub*

l^s nondistinguit ,nec noedieiingueredebemuê» $ lY. Contiie quelles febsonnes court la psbs-

230. Ces dispositions coutumiéres qui ne per- ceiption du tAnembiit de cinq ans. mettent pas qu'il y ait lieu i la prescription du

ténement de cinq ans , lorsque l'obligé a vendu 233. Cette prescription , de même que toutes

Phéritage à son héritier présomptif, seraient les autres prescriptions , ne court point contre

facilement éludées, s'il n'en était pas de même les créanciers, qui, par quelque empêchement

lorsqu'elle est faite aux enfans de Théritier pré> légitime, ont été empêchés d'intenter leurs ac-

somptif : c'est pourquoi , il faut tenir que , soit tiens ; elle ne court pas , dis-je , pendant tout le

que la vente ait été faite à Théritier présomptif temps qu'ils en ont été empêchés , suivant cette

de l'obligé qui a vendu Théritage, soit qu'elle maxime générale: Coniranon valentem agere ,

ait été faite aux enfans de Théritier présomptif, nulla currit prœacriptio. Tout ce que nous

il n'y a pas lieu à cette prescription. avons dit à cet égard euprà ^ i». 22 ef «utv. , reçoit

231. Lorsque, pendant le mariage, un homme, ici application à l'égard de cette prescription. en exécution d'une sentence de séparation , a Les Coutumes qui ont établi la prescription donné à sa femme , en paiement de ses reprises , du ténement de cinq ans , ne s'étant point expliun héritage chargé d'une rente à laquelle il était quées si cette prescription devait courir contre obligé, la femme, i laquelle il n'a pas déclaré les mineurs , créanciers de iHJntes ou hypethè- «sette rente , pourra-t-ello en acquérir l'aiTran- ques , qui n'ont point été déclarées à l'acquéchissement par le ténement de cinq ans? On reur de l'héritage qui en est chargé, on a élevé peut dire , pour L'affirmative , que l'article dit , la question , si cette prescription devait courir a» l'obligé avait vendu»», à son fils, fille /ou contre les mineurs.

antre son héritier présomptifs sans parler de II n'y a lieU à cette question , que lorsque les la femme de l'obligé. IV'en ayant point parlé , mineurs étaient pourvus de tuteurs ou de curala Coutume , dira-t-on , n'a point compris la leurs , qui pouvaient intenter les actions desdits femme dans l'exception portée par l'article 423, mineurs ; car tant qu'ils en sont destitués , n'y et elle l'a laissée dans le droit commun , suivant ayant personne qui puisse pour eux intenter leurs lequel tout acquéreur peut acquérir , par le téne- actions , il ne peut être douteux que la presment de cinq ans , raffranchissement des rentes cription ne peut courir contre eux , suivant la et hypothèques dont on ne justifie pas qu'il ait régie générale. Contra non vàUntem agere^ eu connaissancoi II faut néanmoins décider que nulla currit prœscriptio. la femme , en ce cas , ne peut prescrire par le 234. Mais , en supposant que les mineurs sont ténement de cinq ans. La Contume a suffisam- pourvus de tuteurs et de curateurs, la prescripment compris la femme dans la disposition de tion du ténement de cinq ans court-elle contre l'article 423 , en disant en termes généraux , à eux ? On dira , pour l'affirmative , que ces Coula fin de l'article , que la prescription n'avait tûmes ayant déchargé en termes généraux Tac- Ueu que lorsque l'obligé avait vendu à des per- quéreur d'un héritage qu^il avait possédé pensonnes étranges, par ces termes : Ledit téne- dant cinq ans, des rentes et hypothèques dont fuent de cinq ans a lieu entre étranges per- il est chargé, sans faire, A cet égard , aucune ê&nnës. Or, il n'y a personne , qui soit moins distinction des personnes auxquelles les créances personne ^Inmya^ que la femme de l'obligé. lies appartiennent , sans faire aucune distinction si

elles sont mineures oa majeures , nous n^eA àe- de cinq ans ne peut pur{^r les rentes constitoéei

vons pas faire : Ubi lex non diêtinguit, nêc dont rhëritage est charité envers Péglise ; cir

nos diêtinguere debemug. Néanmoins Pailu , c'est un privilège , que Téglise a de droit cou-

sur la Coutume de Tours , rapporte un arrêt de mun , que tous ses biens immeubles , les mo-

1654 , qui a jugé que [a prescription du téne- dernes aussi bien que les anciens , ne soient

ment de cinq ans n'avait pas couru au profit de sujets qu'à la prescription de quarante ans,

Tacquéreûr d'un héritage , chai^ d'une rente comme nous Tavons tu êuprà.

constituée pendant la minorité de la personne A l'égard des hypothèques, queTëglise a sur

qui en était créancière. La raison de cet arrêt un héritage pour de simples créances mobilière!,

est, qu^il n'était pas besoin que ces Coutumes j'inclinerais asses à penser que le ténemeotde

exceptassent expressément de cette prescription cinq ans les peut purger.

du ténement de cinq ans, les rentes dont Théri- 237. On a fait la question, si le temps deU

tage était chargé envers des mineurs , parce que prescription de cinq ans courait contre les ab-

de droit commun , les mineurs n'étaient pas su- sens , c'est-à-dire, contre les créanciers , qui

jets à cette prescription, ni a aucune autre, ont des rentes ou des hypothèques sur rhéritap,

Nous en avons dit la raison suprà, n, 8, qui est et qui demeurent en une autre province que

que la prescription étant une espèce d'aliénation celle ou demeure l'acquéreur de Phérîtage. Nom

que fait de la chose celui qui la laisse perdre apprenons de Pallu, sur la Coutume de Tours,

par la prescription , les choses dont les lois ne que plusieurs avaient prétendu que , à Texoep-

permettent pas l'aliénation, ne doivent pas être tion de la Coutume de Lodunois, qui dit, en

sujettes à prescription. Or, les rentes qui ap- termesformels, que la prescription du ténement

partiennent à des mineurs , sont des immeubles de cinq ans court tant contre les abseus que con-

dont les lois ne permettent pas plus l'aliénation tre les présens , dans les autres Coutumes qui ne

que des autres biens immeubles des mineurs ; s'en sont point expliquées , on devait au moini

elles ne doivent donc pas être sujettes aux doubler le temps de la prescription à Tégard dei

prescriptions. absens ; de manière qu'au lieu que racquéreor

L'arrêt que nous avons rapporté , est dans acquière , par un ténement ou une possession

l'espèce d'une rente. de cinq ans , l'affranchissement des rentes dont

235. Que devrait-on décider, si l'héritage Théritage est chargé , lorsque les créanciçrs de

était seulement chargé d'une hypothèque que le ces rentes sont présens, il ne peut l'acquérir

mineur aurait pour une simple créance mobi- que par une possession de dix ans , lorsqu'ils

lière? La question souffre beaucoup plus dedif- sont absens. Ils tiraient argument de ce que,

ficuité: les mêmes raisons ne se rencontrent pas. dans la prescription de dix ou vingt ans, te

Les lois n'ayant pas défendu l'aliénation des temps était doublé à l'égard des absens : mût

meubles des mineurs , il semble qu'on en peut Pallu ajoute que cette opinion a été proscrite

conclure qu'elles n'en empêchent pas la près- psr'un arrêt du 16 décembre 1650, rendues

cription. Cette question a rapport à celle que la Coutume d'Anjou , qui a jugé que le sienr

nous traitons en l'article 3, si la prescription Barillon,demeuranten Anjou, avait acquis, pv

triennale des meubles a lieu contre les mineurs : le ténement de cinq ans, l'affranchissement

j'y renvoie. ' d'une rente dont l'héritage par lui acquis étiit

23^. Le ténement de cinq ans , dans les Cou- chargé , quoique le créancier de la rente de-

tumes d'Anjou , - du Maine et de Lodunois , meurât dans la province de Poitou , et que le-

purge les rentes et hypothèques dont l'héritage dit acquéreur n'eût fait l'acquisition que depnif

est chargé depuis trente ans envers l'église , de huit ans et demi. Cet arrêt se trouve aussi dans

même que celles dont il est chargé envers des le Journal des Audiences. L'argument, quon

particuliers laïques; ces Coutumes ayant des tirait de la prescription de dix ou vingt sus,

dispositions expresses , par lesquelles elles' res- en faveur de l'opinion qui a été proscrite p>f

treignent le privilège qu'ont les biens de l'église, cet arrêt , était un fort mauvais argument. Si f

de n'être sujets qu^a la prescription de quarante dans le cas de la prescription de dix on vingt

ans , aux seuls biens de son ancien domaine , et ans , on double le temps de la prescription ,

veulent que tous les nouveaux acquêts de l'é- lorsque la personne , contre laquelle un acqoé-

glise soient sujets aux mêmes lois et aux mêmes reur prescrit , est absente , c'est-à-dire , demeure

prescriptions que les biens des particuliers dans une autre province que lui , c'est psr^

laïques, f^oyex Anjou, ar/. 447, 448; le Maine, que la loi qui a établi cette prescription, s'eo

ari. 459 , 460 ; Lodunois^ tit. 20 , art. 7 et 9. est formellement expliquée : au contraire, les

Dans la Coutume de Touraina, qui n'a pas Coutumes de Tours, d'Anjou et du Maine, en

pareille disposition , je pense que le ténement établissant la prescription du ténement de cinq

ans pour raffranobissement des rentes et hypo- raffranchissement des rentes et hypothèques

théques dont un héritage est char{(é , n'ayant dont Théritage est chargé , sans que les oréan-

fait aucune distinction envoies créanciers qui oiers puissent se défendre de cette prescription

sont présens , et ceux qui sont absens < on ne par le défaut de forme du testament : la forme

doit pas faire une distinction que la loi n'a pas des testamens n'étant établie qu'en faveur de

faite : Ubilex non diêtinguit, nec nos debemuê l'héritier , il n'y a que l'héritier qui soit reoe-

4Uê1$nguer9. vable a en opposer le défaut ; lesdits créanciers

n'y sont pas recevables.

S V. QUELLES QUALITÉS DOIT AVOIR LA POSSESSION II y aplus : quaud même le legs d^un héritage,

POUR ACQUÉRIR PAR LB TÉNEMENT DE CINQ ANS. qui m'avait été fait , aurait été révoqué , si l'héritier ^ qui a trouvé ce legs équitable , quoiquMl

238. Pour que l'acquéreur d'un héritage ou eût connaissance de la révocation , a bien voulu

autre immeuble puisse acquérir , par le téne- m'en faire délivrance , je suis censé l'avoir pos-

ment de cinq ans, l'affranchissement des rentes sédé en vertu d'un juste titre: si ce n'est, en

et hypothèques dont il est ^ chargé, il. faut, ce cas, le titre />ro /«^ofo, c'est le titre jiro«t#0.

lo que sa possession procède d'un juste titre, frayes ce que nous avons dit auprà, n. 76.

Les Coutumes d'Anjou, art, 422, du Maine , 239. Pour acquérir par le ténement de cinq

arf. 437,etde Lodunois, chap, 20, art, 1, ans, il faut , eu second lieu , que la possession

s'en expliquent en termes formels. La raison en de l'acquéreur ait été une possession de bonne

est évidente. Un possesseur, qui ne rapporte foi, c'est-à-dire qu'il n'ait pas eu connaissance,

aucun titre de sa possession , à moins qu'un pendant tout ce temps , des rentes et hypothé-

temps très-long de trente ans et plus ne le fasse ques dont l'héritage qu'il a acquis , est chargé , et

présumer, est un possesseur injuste , qui est qu'il ait possédé pendant ledit temps Théritage,

appelé en droit prœdo^ comme nous l'a tons vu comme le croyant franc desdites rentes et hy-

dans notre Traité de la Possession , n. 8. Or, pothèques. Les Coutumes d'Anjou et du Maine ,

c'est un principe certain, qu'une possession aux articles ci-dessus cités , exigent en termes

injuste ne peut servir de fondement à une près- formels la bonne foi.

cription , par laquelle nous acquérons quelque 240. Il faut , en troisième lieu, que la posses-

droit par la possession. sion de l'acquéreur ait été continuelle et

On appelle jtts/es titres, tous les contrats et paisible pendant tout le temps de cinq ans,

autres actes , lesquels , par la tradition qui se c'est-à-dire qu'elle n'ait souffert , pendant ledit

fait en exécution , transfèrent à quelqu'un la temps , aucune interruption , ni naturelle ,

propriété d'une chose, tels que les contrats de ni civile.

vente , d'échange , les donations ou les legs. L'interruption naturelle est lorsque l'acqué-

Pourvu que la possession de l'acquéreur reur , avant l'accomplissement du temps des

procède d'un juste titre, il n'importe que ce cinq ans, a réellement perdu la possession de

soit un titre onéreux , comme une vente , ou un l'héritage , et a cessé de le posséder,

titre lucratif, tel qu'une donation; les Coutumes Quoique cet acquéreur ait depuis recouvré

n'ayant fait, a cet égard, aucune distinction , la possession de l'héritage , sa possession ayant

nous n'en devons pas faire. été interrompue, le temps de la possession.

Quoiqu'il se rencontre quelque défaut de qu'il a eue jusqu'à l'interruption , ne peut lui

forme dans le titre d'acquisition de l'héritage , servir , et il ne peut pre&orire qu'en possédant

si, en exécution de ce titre , la tradition de Thé- encore l'héritage pendant le temps de cinq ans,

ritage a été faite a Tacquéreur, eet acquéreur à compter du jour qu'il en a recouvré la pos-

a'èn est pas moins censé posséder à jnste titre , session.

et il peut en conséquence acquérir , par le téne* C'est ce qui résulte de ces termes des Coa-

jaMntde cinq ans , l'affranchitsement des rentes tûmes d'Anjou , du Maine et de Tours , itent et

et hypothèques dont son héritage est chargé. poêaède par cinq anê coittivuels. Cela est d'ail-

Supposons , par exemple , qu'on m'a légué un leurs eonCbrme i la nature de toutes les près*

héritage par^n testament , quia quelque défaut oriptions , qui font acquérir quelque droit par

dans la forme. L'héritier , par respect pour la la possession, lesquelles exigent toutes un temps

volonté du testateur , n'a pas eu égard au défaut de possession qui soit continuel et sans înter-

de forme , et m'en a fait délivrance. Ce défaut ruption.

4e ferme dans le testament, qui est mon titre , Foy9% êuprà, n. 39 et euiv. , ce que nooe

n^empéohe pas que je ne sois censé possesseur avons dit sur l'interruption natorelle de la

de l'héritage ajuste titre; et je puis en consé- possession.

qnence abquérir , pair le ténement de cinq ans , L'interruption civile est celle qui se Ihil pav

une demande en action hypothécaire , ou en quand racquér^ur dudii héritage a tenu tt

action dUiiterruption , donnée par un créancier exploité ledit héritage par lui ou par un autrtj

contre l'acquéreur , avant raccompUssement du pour et au nom de lui , autre que le vendeur

temps de la prescription. Cestcequi résuite de d'icelui héritage, de manière que l'on puiêu

ces termes des Coutumes d^ Anjou et du Maine , connaître que la seigneurie eiposeeesion duHii

eane ajournement d'interruption, ou autre héritage ait même main.

inquiéiation , telle , par exemple , qu^une oppo- Quoique ceUe de Tours ne se soit pas expli-

sition formée par un créancier au décret de quée , cette disposition y doit avoir lieu. Il

rhéritage que l'acquéreur poursuirait, et telle résulte de la disposition de cet article , que lort-

qu'est aujourd'hui une opposition formée au que celui qui ayant vendu , ou donné , on

bureau du conservateur des hypothèques. aliéné à quelque autre titre que ce soit an héri*

Observez une différence entre Tinterruption tage , a continué , depuis que raliénation en a

naturelle et Tinterruption civile. L'interruption été faite , de demeurer dans ledit héritage, soit

naturelle interrompt la prescription du ténement en vertu d'une clause de rétention d^usofirait,

de cinq ans , à l'égard de tous les créanciers , soit par un bail à ferme ou à loyer que l'acqoé-

({ui ont quelques rentes ou quelques hypothè- reur lui en avait fait par le contrat d'aliénation ;

ques sur l'héritage ; l'interruption civile ne l'in* quoique ce vendeur ou donateur demeure dans

terrompt qu'a l'égard du créancier qui a donné l'hé^tage et ne le détienne qu^au nom de l'ac-

la demande: le temps de la prescription du quéreur, et que l'acquéreur en soit le véritable

ténement de cinq ans ne laisse pas , nonobstant possesseur , néanmoins l'acquéreur ne peut, en

cette demande, de courir et de s*accomplir con- ce cas , acquérir \ par le ténement de cinq ans,

tre les autres créanciers qui n'en ont point donné, l'affranchissement des rentes et hypothèques

f^Offei suprà , n,4Set «wte., ce que nous avons dont l'héritage est chaîné, parce que sa posses-

dit sur l'interruption civile. sion n'est pas assez notoire pour donner anx

241. Pour acquérir par le ténement de cinq créanciers la connaissance de Tacquisition qa*il

ans , il faut ^ en quatrième lieu , que la posses- a faite de l'héritage : ces créanciers , qui voieot

sion de l'acquéreur ait été publique et notoire, le vendeur ou donateur continuer de demeurer

Elle doit être d'autant plus notoire pour cette dans l'héritage , ont sujet de croire qu'il couti-

prescription , que le temps en étant plus court , nue d'en être le propriétaire , et d^ignorer Talié-

les créanciers qui ont des rentes et hypothèques nation qu'il en a faite.

sur l'héritage , ont moins de temps pour en être 242. Comme ce n'est qu^en conséquence de

informés. la juste ignorance , que les créanciers peuvent

Les Coutumes d'Aujou et du Maine s'en sont avoir de l'acquisition de Théritage , qu'il n'y t

expliquées en termes formels : El est à enlen^ pas lieu , en ce cas , à la prescription du téne-

drej dit celle d'Anjou , art. 430 , qu'à ce que ment de cinq ans, c'est une conséquence que,

ledit acquéreur se puisse défendre par ledit sUl est établi que les créanciers qui ont des

ténement et possession de cinq ans , il est requis rentes ou des hypothèques sur l'héritage , ont en

qu'il ait possédé par ledit temps continuellement ou pu avoir facilement connaissance de Tacqai-

par possession publique, et non clandestine" sition , il y a lieu à la prescription de cinq ans,

ment; mais qu'il convient qu'elle soit telle que dont le temps doit commencer à courir contre

les autres acquéreurs ou créditeurs vraisem^ lesdits créanciers , du jour qu^ils ont eu ou pu

blablement en aient eu ou pu avoir connais^ avoir facilement cette connaissance. C*est le

sance. sens de ce qui est à la fin dudit article 429 ci-

De ce principe , les Coutumes tirent elles- dessus rapporté,

mêmes cette conséquence : Et pour ce ( conti- Lorsque l'acquéreur d'un héritage est no

nuent-elles ), si celui qui a vendu et aliéné, donataire, à qui le donateur en a fait donation

demeure fermier ou détenteur des choses api%s sous la rétention de l'usufruit ; quoique le dona-

qu'U a aliéné , jaçoit que ce soit au nom de teur ait en conséquence continué de demeurer

f acquéreur, toutesfoisteUe possession ne serait dans l'héritage, si le donataire a fait insinuer

suffisante pour porter préjudice à autres tierces sa donation , je pense que , en ce cas , le iemp»

personnes , sinon que dudit contrat lesdites de la prescription du ténement de cinq ans doit

tierces personnes aient été dûment acertainées , commencer i courir du jour de l'insinuation,

auquel (cas) ladite prescription de cinq ans contre tous les créanciers qui ont des rentes on

aurait lieu. hypothèques sur l'héritage; car l'insinuation

La Coutume de Lodunois a une semblable des donations étant une voie légale, par laquelle

disposition; il y est dit, cA. 20, art. 2 : Et est les douations sont censées rendues publique*}

à entendre ledit ténement réel et naturel, lesdits créanciers sont censés avoir été, p^

Vtnsiniution , diâmmtiacêrtainéê de U donation , $ VI . ]>b quah» gommucb a cotmia la paEscaiPTioir

et iU «ont par conséquent sqjets à U preacrip- ^^ liwEiiEHT os cinq avs ; et quahd elle est

tien de cinq ans. '^^«*" accomplie.

243. Les Coutumesayant décidé que, lors- ^44 Le temps de la prescription du téncmcnt

qae celui qui a aliéné 1 héritage, a, depuis ^^ ^.„ ^„, ^^ ^^^^ ^^ ^,^ j^^ ^^tres

lahénation qui! en a faite continué de demeu- ip^ons, commence à courir du jour que

rer dans *"—'—' — ^ ».»— j' — e — » *■ —

le ténement de cinq ans : que doit-on décider , ij'gcauisilion

dans le cas inyerse , lorsque c'est le fermier 00 ^45. Sauf néanmoins que , si le contrai de

usufruitier de IhériUge, qui y demeurait en ^^„^^ ou autre litre d'acquisition était fait

cette qualité , qui a fait racquisition de l'héri- ^^^^ , ^ condition suspcnsiye , Tacquéreur,

tage ? Dupineau estime que, quoique les Cou- ^^^^^ ^^^^ ji ^^^^^ ^^ ^-^ ^„ possession de

tûmes ne se soient pas expUqnées sur ce cas , de ^héritage incontinent, et avant Taccomplisse^

même que dans 1 autre, il ne doit pas y afoir ^^^^ ^^ ,^ condition , ne pourrait commencer

Ueu à la prescription du ténement de cinq ans. ,^ ^ ^^ ,^ prescription que du jour de Tac-

II y a une entière parité de raison entre ce cas compUssement de cette condition , par les rai-

et rautre. La possession de Vacquéreur n'est pas ^^^^ ^^^^ ^„ ^^^,„, apportées tuprà , « . 90. plus notoire dans ce oas-ci que dans 1 autre :

qu'il continue d'en être propriétaire , et d'igno- ,^3 ^^^^^ „^^, ^„ ^^^^ apportées , ibid. ,

rer I aliénation qu'il en a faite ; pareillement 9 ^ 92

lorsque les créanciers Toient l'acquéreur dej'hé- Lorsque c'est une rente qui a été acquise,

rhage, qu'ils ont connu pour en être l'usufrui- r.cquéreur étant censé en acquérir la posses-

tier ou le fermier , continuer de demeurer dans ,j^„ j^ signification qu'il a faite par un ser-

cet héritage , ils ont sujet de croire qu'il conti- ^^^ ^ ^^ ^^^ transport au débiteur de la rente ,

nue d'y demeurer dans la même qualité qu'il ^„ ^^^ l'acceptation que le débiteur en a faite

avait d usufruitier ou de fermier , et d ignorer ^^^^ ^^^^^^ „^j^i^. c'est du jour de cette

l'acquisition qu'il en a faite. On doit donc, par .ceeptation que commence à courir le temps

parité de raUon , décider , dans ce cas-ci comme ^^ j^ prescription .

dans l'autre , que la possession de l'acquéreur 246. Pour accomplir le temps de la prescrip-

n'est pas assex notoire pour donner Ueu à la près- ,.^„ j^ ténement de cinq ans , l'acquéreur peut

cription du ténement de cinq ans : Ubi eadem ^^^^^^^ ^^ ^^^^^ ^^ ^^ possession celui de la

ratio 9tœquita»occurrit, idemjuêêiatuendum possession de ses auteurs, qui ont comme lui

"'• possédé l'héritage, dans la juste opinion qu'il

Dumoulin , dans une note sur l'article 429 ^i^it f„nc jes rentes et hypothèques dont il

ci-dessus rapporté, propose le cas d'un aoqué- était chargé. ^oyeM, à cet égard, tout ce que

reur , qui aurait commencé par se faire faire un „o„, jj^^n^ ^jj^ ,,^1,^^.

bail à la ferme d'un héritage , et qui deux jours l^ ^^^^^ ^^ cette prescription, de même que après paraîtrait en avoir fait l'acquisition : il ^^^^^ ^^ ^^utes les autres qui font acquérir par décide que, dans ce cas, ce bail à ferme n'em- j^ possession, est accompli, aussitôt que le pèche pas le temps du retrait de courir, et demierjour delà dernière année est commencé; donne seulement lieu à la question , s'il y a eu g^pf.^ n, 102. fraude. Dupineau rejette avec raison cette opinion de Dumoulin. Il est visible que le bail à ARTICLE T. ferme n'est fait que pour cacher l'acquisition de

l'héritage, et s'en faisant, par ce bail, regarder <?•*•''• '« <'««' régler Us protcHptionê par

comme en éUnt le fermier j et quand il serait kêquelleê nouê acquérons le domaine depro-

possible de ne pas supposer dans l'acquéreur P^iété des choses , et l'affranchissement de

la fraude et le dessein de cacher son acquisition, leurs charges» il suffit que , dans le fait , ce bail , qui le faisait

regarder comme fermier, ait empêché l'acqui- 247. Les lois qui concernent les prescrip-.

sition d'être suffisamment notoire. tiens par lesquelles nous acquérons la propriété

dos choses , étant des lois qui ont pour objet ans , des terres de cet héritage qui sont sitaées

les choses , ces lois sont des statuts réels , les- sous la Coutume de Blois , et conserrer cello

quels , suivant la nature des statuts réels , exer- qui sont sous la Coutume d'Orléans , de même

cent leur empire sur toutes les choses qui y que vous auriet pu disposer, par Tente ou par

sont sujettes, à Tégard de toutes sortes de donnation, des unes, en conservant les autres,

personnes. 248. Les rentes foncières étant censées «Toir

Toutes les choses qui ont une situation, la même situation que Théritage; si une reote

telles que sont tous les héritages , tant les foncière est à prendre sur un héritage , dont les

maisons que les fonds de terre, sont soumises à terres, qui en dépendent, sont situées soua dif-

Tenipire de la loi du lieu où est leur situation. férentes Coutumes, la rente foncière sera cernée

Les droits réels , que nous avons dans un avoir sa situation , pour raison des diftérentes

héritage, tels qu'un droit de rente foncière, un parties de Théritage sur lesquelles elle est A

droit d'usufruit , etc., sont censés avoir la même prendre, sous les différentes Coutumes sons

situation que Théritage, et sont pareillement lesquelles les différentes parties dudit héritagB

soumis à Tempire de la loi du lieu ou il est sont situées, et en conséquence cette rente sera

situé. soumise à Tempire de ces différentes CoQtumes ,

La loi qui doit régler la prescription qui nous pour raison des différentes parties de l'héritage

fait acquérir la propriété d'un héritage ou d'une sur lesquelles elle est A prendre. Par exemple, si

rente foncière , doit donc être la loi du lieu où quelqu'un demeurant en même province que

l'héritage est situé : il n'importe où soit le vous, possède, avec titre et bonne fi>i, une

domicile , tant du possesseur qui acquiert , que ^ente foncière à vous appartenante , laquelle

du propriétaire qui est dépouillé par la près- renie foncière est à prendre sur un héritejpe ,

cription. dontle tiers des terres est situé sous la Cootune

Par exemple , si j'ai possédé pendant dix ans , ^^ Blois, et les deux autres tiers sons celle d*Oravec titre et bonne foi , votre héritage situé léans ; lorsque ce possesseur aura possédé votre sous la Coutume de Blois, qui admet la près- rente pendant dix ans ^^il deviendra propriétaire cription de dix ans entre présens , et de vingt de votre rente foncière sur les terres sur les* ans entre absens ;, quoique nous demeurions quelles elle est à prendre, qui sont situées soas l'un et Tautre sous celle d'Orléans , qui n'admet ia Coutume de Blois , qui admet la prescription que celle de trente ans , \e l'aurai acquis par la de dix ans , et vous continuerez d'être propriéprescription de dii ans , à laquelle il est sujet taire de la rente sur les terres sur lesquelles elle par la loi du lieu de sa situation. est à prendre , qui sont situées sous la Coutume

f^ice versa, si votre héritage, que je possède d'Orléans, qui n'admet point d'autre prescrîp-

avec titre et bonne foi , est situé sous la Cou- tion que celle de trente ans.

tume d'Orléans ; quoique nous demeurions l'un . Mais comme deux personnes ne peuvent pas

et l'autre sous la Coutume de Blois , qui admet être propriétaires chacune poar le total d'une

la prescription de dix ans entre présens, je ne même chose. Duo non poiêunt eêêo dominiin

pourrai l'acquérir que par une possession de êolùium, le domaine de cette rente se divisera

trente ans , la Coutume d'Orléans n'admettant nécessairement entre ce possesseur et vous , -à

d'autre prescription que celle de trente ans. proportion de la partie de l'héritage, sur laquelle

Si les terres dépendantes de votre héritage que il a acquis la rente, et de la partie de l'héritage,

j'ai possédé pendant dix ans, avec titre et bonne sur laquelle vous l'aves conservé ; c'est-à-dire

foi, étaient situées sous différentes Coutumes, que, dans notre hypothèse, il sera propriétaire

les unes sous la Coutume de Blois, qui admet la de la rente pour un tiers, et vous demeureret

prescription de dix ans, les autres sous celle propriétaire pour les deux tiers.

d'Orléans , qui n'admet qiie celle de trente ans, Au moyen de cette division de la rente , les

j'aurai acquis , par la prescription de dix ans , différentes parties de l'héritage , qui , avant la

les terres situées sous la Coutume de Blois , et division , étaient chargées , chacune pour le

vous conserverez celles situées sous la Coutume total , de la rente envers vous , sont déchargées

d'Orléans. Ces terres, quoiqu'elles composassent de cette solidité ; les parties situées sous la Cou-

par la destination du père de famille un même tume de Blois ne seront plus chargées que du

héritage, sont néanmoins différentes les unes tiers de la rente, et les autres ne seront plus

des antres; elles ont chacune leur situation dif- chargées que des deux tiers,

férente ; elles sont par conséquent soumises Cette division a lieu , lorsque le possesseur de

chacune aux différentes lois de leur différente la rente, après l'avoir acquise pour partie par

situation , et rien n'empêche que vous ne puis- la prescription^ savoir pour la partie des terres

Btez être dépouillé , par la prescription de dix situées sous la Coutume de Blois , a été évincé

depuis par toui du surplus de ladite rente sur elle doit être êoaniise A l'empiie de la loi du lieu

les terres situées sous la Coutume d'Orléans, on e«t situé le chef-lieu, et c'est cette loi qui

qui y sont sujettes. doit régler la prescription qui Ta fait acquérir

Mais lorsque le possesseur, qui, ayant pos- au possesseur. Par exemple, si quelqu'un demeu*

êéàé la rente pendant trente ans entiers , a ac< rant en même province que tous, avait possédé,

quis la rente sur toutes les parties de Théritage ayec titre et bonne foi , pendant dix ans une set-

qui en est chargé, tant sur celles situées sous la gneurie dont le chef-lieu est situé sous la

Coutume d'Orléans , que sur celles situées sous Coutume de Blois , qui admet la prescription de

lu Coutume de Blois sujettes à la rente, et le dix ans, il aurait acquis cette seigneurie par

possesseur des terres situées sous celle d'Or- la prescription , même sur les héritages relevans

léans, sont des personnes différentes; pourront- en fiefouencensivede votre seigneurie , quoique

elles , pour se défendre de la solidité de la situés sous la Coutume d'OHéans , qui n'admet

rente, opposer au propriétaire de la rente, que que la prescription de trente ans : et mcûversdy

celui de qui il l'a acquise, n'en était pas le si le chef-lieu est situé sous la Coutume d^Or*

propriétaire, et n'a pu par conséquent lui en léans, il ne pourra acquérir votre stsigneinie que

transférer la propriété; qu'il n'en est deveuu par la prescription de trente ans , même sur les

propriétaire que par la prescription ; que ne héritages qui en relèvent , quoique situés sous

Tétant devenu que successivement et par par- la Coutume de Blois.-

ties , il s'était fait une division de la rente, lors- On nous opposera peut-être ce que nous avons qull était devenu propriétaire de la rente sur dit , que lé droit de rente foncière à prendre les terres situées sous la Coutume de Blois, avaift sur des héritages, dont les différentes parties que de Têtre devenu sur oelles situées sous la sont situées sous différentes Coutumes^ est censé Coutume d*Orléans , laquelle division en avait avoir sa situation , par rapport A ces différentes détruit la solidité? Je ue pense pas que les débi* parties, sous les différentes Coutumes sous lesteurs de la rente soient recevables dans oe quelles ces différentes parties d'héritages sont moyen. Le possesseur d*une^ chose en est pré- situées, parce que le droit de rentefoncière étant sumé de droit le propriétaire, tant que le véri- un droit réel , que le créancier de rente foncière table propriétaire ne la réclame pas , et ne a dans les différentes parties d'héritages qui sont justifie pas de son droit; c'est pourquoi le pos- sujettes à sa rente, il est censé avoir la même sesseur de cette rente est présumé en avoir été situation qu'ont ces différentes parties d'hérile propriétaire pour le total, dès qu^il a com- tages. Or, dit-on, le droit de seigneurie est •menoé de la posséder. C'est de la part du débi- pareillement un droit réel , un droit de domaine leur de la rente exciper du droit d'autrui , que de supériorité , ,que le seigneur a dans les difféd'opposer que la rente appartenait à un autre rens héritages qui relèvent , soit en fief, soit en sur qui le possesseur l'a acquise par la prescrip- censive , de sa seigneurie ; ce droit de seigneurie/ tion; or personne n'est recevable à exciper du doit donc pareillement être censé avoir sa situadroit d'autrui. tion , par rapport à ces différons héritages , dans 249. Il n'en est pas d'un droit de seigneurie, les différens lieux où ils sont situés. Je réponds de fief ou de censive , comme d'un simple droit que la raison de différence est , que les héritages , de rente foncière. Quoique ces seigneuries cou* chargés d'une simple rente foncière , n'en étant sistent dans un domaine de supériorité , qui est chargés qu'envers la personne à laquelle la rente aussi un droit réel que le seigneur a dans les est due , et n'y ayant aucun lieu auquel ce droit héritages qui relèvent de lui en fief ou en cen- de rente foncière soit attaolié , et duqueMes sive , néanmoins comme le seigneur en oe droit héritages qui sont chargés de la rente , soient de seigneurie sur les héritages , lors de l'aliéna- mouvans , le droit de rente no peut avoir d'autre tion qu'il en a faite à titre de fief ou de censive , situation que celle qu'ont les héritages sur lesa attaché ce droit de seigneurie à une certaine quels elle est à prendre : au contraire, un droit tour , à un certain château qui est le chef-lieu de seigneurie étant attaché A on chef-lieu, duquel de sa seigneurie et le lieu où elle s'exerce ; les héritages relevans de la seigneurie sont moucomme c'est de cette tour , do ce château , que vans , c'est où est situé le chef-lieu , que le tous les héritages dépendans de la seigneurie droit de seigneurie , qui y est attaché , doit être sont dits être mouvans en fief ou en ceosive ; il censé avoir sa situation , plutôt que dans les y a lieu de penser que cette seigneurie doit être différens lieux où les héritages relevans de cette censée avoir sa situation dans le lieu où est situé seigneurie sont situés.

le chef-lieu auquel elle est attachée , plutôt que On opposera peut-être encore que ce sont les dans les différens lieux où sont situés les héri- lois des différens lieux où sont situés les héritages sur lesquels elle s'étend : en conséquence , tages relevans d\ne seigneurie , qui règlent les

différens droits teigneuriaui dont ilt sont char- doit rester A courir pour paracherer la pml^s , et non la loi du lieu où le chef-lieu de la cription? Je pense que le possesseur doit, es seigneurie ^est situé. Bonc , dira-t-on , ce sont ce cas , pour paracheyelr le temps de la prapareillement les lois des lieux où sont situés les cription , posséder la chose pendant une portios héritages releyans d^une seigneurie , qui doivent du temps que la loi du nouveau domicile dn régler la prescription de cette seigneurie. La propriétaire demande pour la prescription ,* et conséquence est très-mal tirée; Les droits sei- cette portion doit être pareille à la portion qui gneuriaux sont des charges , que la loi a imposées restait à courir lors du changement de domidie, sur les héritages qui relèvent en fief ou en cen- du temps que la loi de Tancien domicile sire : il n'y a que la loi i Tempire de laquelle demande pour la prescription. Par exemple, n, ils sont soumis , je yeux dire celle du lieu où après que quelqu'un demeurant comme tooi ils sont situés , qui ait pu leur imposer ces dans le bailliage de Blois , a possédé pendsnt charges : il n'y a donc que cette loi , qui puisse huit ans , avec titre et bonne foi , une rente régler ces charges , non pas celles du lieu où est constituée oont vous êtes propriétaire , t^bj situé le* chef-lieu de la seigneurie. Mais la près- avei transféré votre domicile à Orléans, ns cription , qui fait acquérir la propriété de la restant plus a courir , lors de votre changeseigneurie au possesseur de cette seigneurie , ment de domicile , que deux an» , qui est la porest quelque chose qui' n'influe en rien sur les tion du temps de dix ans , que la Coutone héritages qui relèvent de cette seigneurie. La àe votre ancien domicile demande pour la condition des propriétaires de ces héritages prescription, il faudra que, depuis votre trsiune change point par la prescription , qui fait lation de domicile à Orléans , le possesseur de passer la propriété de la seigneurie au posses- votre rente la possède encore pendant le tempf seur ^ ce ne sont donc pas les lois , qui régissent de six ans , qui est la cinquième partie de celui les héritages relevans de la seigneurie, mais de trente ans, que la Coutume de votre nouveau plutôt la loi du lieu qui régit le chef-lieu auquel domicile demande pour la prescription, ^tes est attaché le droit de seigneurie, qui en doit versd, si vous avies votre domicile à Orléans, régler la prescription. et que , après que quelqu^un a possédé pendsnt Il nUmporte quel soit ce chef-lieu , ne fût-ce vingt-quatre ans , avec titre et bonne foi , ans qu'une masure, ne fut-ce qu'un orme, sous rente constituée qui vous appartient, toos lequel le seigneur reçoit les hommages de ses transfériez votre domicile à Blois , où est celoi vassaux, et les cens de ses censitaires: cette du possesseur de votre rente, ne restant phu? masure , cet orme est le chef-lieu de la sei- lors de votre translation de domicile , du temps gneurie , auquel le droit de seigneurie est atta- de trente ans , que la Coutume de votre ancien ché, et c'est la loi du lieu où il est situé , qui en domicile demande pour la prescription , qw doit régler la prescription. celui de six ans , qui en est la cinquième por-

250. A l'égard des seigneuries qui n'auraient tion , il suffira , pour parachever le temps de Is point de chef-lieu , elles ne peuvent , de même prescription , que le possesseur de votre rente Is que les droits de rentes foncières , être censées possède encore , depuis votre translation de avoir d'autre situation que celle des difiërens domicile , pendant le temps de deux ans , qu lieux où sont situés les difiërens héritages, dans est la cinquième portion de celui de dix ans. lesquels le seigneur a le droit de domaine de que la Coutume de votre nouveau domicile desupériorité qui constitue sa seigneurie. mande pour la prescription.

251. Passons aux choses qui n'ont point de 253. De même que la prescription , qui nous situation , telles que sont les rentes constituées fait acquérir le domaine de propriété des choses, «t les meubles. Ces choses sont régies par la se règle par la loi qui régit lesdites choses, loi qui régit la personne de celui qui en est le pareillement la prescription , qui nous fait sopropriétaire , c'est-à-dire par la loi du lieu où quérir Taffranchissement des droits réels, qu^ est son domicile : c'est donc la loi do ce lieu qui quelqu'uif a sur notre héritage , doit se régier en doit régler la prescription ^ et le propriétaire par la loi qui les régit ; ces droits réels étant ne peut être dépouillé des choses qui lui appar- censés avoir la même situation que celle de notre tiennent , que par une loi à l'empire do laquelle héritage sur lequel ils ont à prendre et qui en est il soit soumis. chargé, ils sont régis par la loi du lieu oùeit

252. Lorsque , pendant le cours de la près- situé notre héritage , et c'est la lot de ce lieu q^ cription de ces choses , qui se règle par la loi du doit régler la prescription qui en fait acquérir lieu du domicile de celui qui en est le proprié- Taffranchissement. Par exemple, siun Orléanais, taire , ce propriétaire vient à changer de propriétaire d'un héritage situé sous la Coalomç domicile , comment doit-on régler le temps qui de Paris , Ta possédé pendant dix ans , sans aroir

connatsMnce d'une rente fitlicière, dont ledit qui en sont les icoessoires, et elle tnnsmet la

liëritage était chargé enyers un antre Orléanais, rente avec tous les droits d'hypothèques qui en

il aura acquis pour son héritage , par la près- dépendent , à celui qu'elle appelle à la succès-

cription , Taffranchissement de celte rente; car sion de cette rente, en quelque lieu que soient

quoique le propriétaire de cette rente eût son situés les héritages qui y sont hypothéqués,

domicile sous la Goutuoie d'Orléans , qui n^ad- Mais lorsqu'un droit d'hypothèque , que le

met pas cette prescription de dix ans, néanmoins créancier d'une rékite a pour cette rente sur

étant soumis , par rapport h ses hiens , aux lois quelque héritage, est considéré séparément de

qui les régissent , qui sont celles des lieux où ils la rente , comme dans le cas de cette prescrip-

sont situés, ou censés situés 9 il est, par rapporté la tion , dont Tohjet est de séparer de la rente le

rente foncière qu'il avait sur mon héritage situé droit d'hypothèque que le créancier a «ur un

sous la Coutume de Paris , soumis à cette Cou- héritage pour sa rente , d'éteindre ce droit

tume , qui régit la rente foncière qui y est censée d'hypothèque en laissant subsister la rente ; en

située, et il en a été dépouillé par cette Cou- ce cas, ce n'est pas la loi, qui régit la rente,

tame, qui admet la prescription de dix ans. qui doit régir le droit d'hypothèque que le

254. Il y a plus de difficulté, par rapport iTaf- créancier a sur un héritage pour cette rente :

franchissement de l'hypothèque , que le créan- ce droit doit être régi par une loi qui lui soit

cier d'une rente constituée à prix d'argent a propre ; c'est la loi du lieu où est situé l'héri-

pour sa rente sur un héritage. Est-ce la Coutume tage , la loi qui régit l'héritage auquel le droit

qui régit l'héritage chargé de cette hypothèque, d'hypothèque est attaché.

qui est celle du lieu de sa situation ; ou est-ce II en est de même de tous les autres droits

<:elle qui régit la rente, c'est-à-dire celle du d'hypothèque, que des créanciers auraient sur

lieu où est le domicile du créancier, qui doit mon héritage pour des créances mobilières, ou

régler la prescription qui fait acquérir au pro- pour quelques autres espèces de créances que

priélaire l'affranchissement de l'hypothèque? ce soit. Ce n'est pas la loi, qui régit leurs

Pour résoudre cette question, il faut examiner créances, mais celle qui régit mon héritage,

quelle est la chose qui est Tobjet de cette près- auquel leurs droits d'hypothèque sont attachés,

cription. Ce n'est pas la rente elle-même qui est qui doit régler la prescription qui m'en fait

l'objet de cette prescription ; le créancier de la acquérir l'affranchissement, rente ne perd, par celte prescription , que l'hy»

pothèque qu'il a pour sa rente sur l'héritage; ARTICLE VI.

naais cette prescription ne lui fait pas perdre sa j)g quelqueê espèceê de prêêcriptions qui ont

rente : ce n'est donc pas la rente, c'est l'hypo- i^^^ danê quelques Coutumeê particnlièreê, tbèque , que le créancier a pour sa rente , sur

l'héritage , qui fait l'objet de la prescription : et SI- »« PREscmrTxoNs db sift iks . qui oki lito

X \-» --. «■»— * -V— 1. lo.: .«..; *^»:f .. dahsla coutume de BATomiE. par conséquent ce n est pas la loi qui régit sa

rente , mais celle qui régit l'hypothèque que 255. La Coutume de Bayonne , au titre 13,

le créancier a sur l'héritage, qui doit régler des Prescripiione , art. 1. établit une presoripr

celte prescription. On dira peut-être que , les tion de sept ans par laquelle celui , qui a pos-

hypothèques n'étant que des accessoires de la sédé pendant ce temps un héritage ou autre

rente , c'est la loi qui régit la rente , c'est-à-dire immeuble , en acquiert le domaine de propriété,

celle du lieu du domicile du créancier, qui doit lorsque celui de qui il l'a acquis, n'en était

être censée régir les hypothèques qui n'en sont pas le propriétaire , et par laquelle celui qui

que les accessoires ; que c'est donc la loi du lieu a possédé pendant ledit temps , acquiert l'affran-

du domicile du créancier, qui doit régler cette chissement des hypothèques et autres charges

prescription , et non celle du lieu où est situé réelles dont son héritage était chargé, et dont

l'héritage hypothéqué à la rente. il n'a pas eu de connaissance.

Je réponds que , dans les cas auxquels les Voici comme elle s'en explique : « Celui qui,

droits d'hypothèques , qui sont les accessoires « comme vrai seigneur , a tenu et possédé

d'upe rente, no sont point considérés séparé- u aucune chose immeuble présent, sachant et

ment de la rente , mais comme faisant un même « non contredisant celui à qui la chose est

tout avec la rente, la loi qui régit la rente , est « obligée, qui est majeur de vingt-cinq ans,

censée régir tout ce qui en dépend , et par cou- « qui jouit par ledit temps , a prescrit la chose,

séquent les droits d'hypothèques qui en sont les « tant contrele seigneur que contre le créditeur.»

accessoires. Par exemple, dans le cas d'une suo- Cette prescription paraît être la même espèce

cession, la loi qui régit la ren^, est censée de prescription, que celle de dix ans entre

régir pareillement tous les droits d'hypothèques présens , qui a été établie par le droit i^maio ,

424 DE Lk PRESCRIPTION.

et adoptée dans la plapart des Coatumes , et 260. La Coatume d« Bayoïme établit m» dont nous avons traité «iifH*à;saaf que oette autre espèce de prescription septenam, m Coutume en a fixé le temps à sept ans , au lieu rarticle 5 du même titre , qui est conçu eo eei

^^ ^^' termes : u Si aucun habitant de ladite ▼ille et

256. Cette prescription, de même que celte « oité (de Rayonne), qui a bftti , planté ri^m de dix ans entre présens, demande que le pos- « ou verger, ou autrement peuplé au fonds d'ansesseur ait possédé atec titre et bonne foi. a trui majeur de vingt-cinq ans, présent, sachant Cette Coutume le fait assex entendre par ces «le seigneur du fonds et non oontredisant, termes, qui comme vrai seigneur a joui et « tient et possède la chose bâtie on autrement possédé , etc. Posséder un héritage comme vrai « peuplée par Tespace de sept ans continuels et seigneur, c'est posséder un héritage dont on est « consécutifs, sans être inquiété en jugement propriéUire, ou dont on a au moins un juste ,< par le seigneur de fonds, ne peut après ledit sujet de croire l»ôlre j ce qui ne peut convenir « temps être inquiété obstant exception de presqu*à celui qui produit un juste titre d'où sa « oription. »

possession procède, ou dont la possession a Le cas de la prescription établie par cet

duré pendant un temps asses long pour le faire irtide 6, est différent de Parlicle 1. Le ce» de

présumer. Particle l , est le cas d'un possesseur, qui a pos-

257. La Coutume, par ces termes , sackamt «édé pendant sept ans un héritage en yertu d'un et non contredisant, ne veut dire autre chose juste titre , comme d'une vente ou donatioe que ce que les autres Coutumes disent, en par- qui lut en avait été faite par quelqu'un quH tant de la possession de dix ans , que le posses- croyait en être le propriétaire , quoiqu'il ne le seur dAit avoir possédé publiquement. fût pas. Le cas de l'article 5 est celui d'un pos-

258. Enfin, par ces derniers termes, a jires- gesseur, qui ne possède point en vertu d'nn crit la cho*e, tant contre h seigneur que juste titre, mais qui, trouvant un terrain qu'on contre le créditeur, la Coutume déclare le ne cultivait point , et dont on ne faisait aucun double effet, qu'a cette prescription, de même usage , s'en est emparé, et y a construit des que celle de dix ans , savoir de faire acquérir édifices ou fait des plantations : la Coutume au possesseur le domaine de propriété de Théri- présume , en ce cas , que le propriétaire de l'hétage, et d'en dépouiller l'ancien propriétaire j ritage, majeur et présent quialaissé ceposaetcomme .aussi de faire acquérir au possesseur seur bâtir ou planter sur son héritage, et le lui l'affranchissement des hypothèques et autres a laissé posséder pendant sept ans, lui a bien droits réels, que des créanciers auraient eus voulu concéder ce terrain.

sur son héritage , dont il n'avait pas de con- Cet article porte , les habitan» de iadife

naissance. i,,//^, H paraît par ces termes , que cette espèce

Tout ce que nous avons dit suprà, de la de prescription est un privilège accoHé aax

prescription de dix ans entre présens avec titre bourgeois de Rayonne , et qu'il n'y a qu'eux qui

et bonne foi , reçoit donc une appUcation à cette soient reçus à Opposer cette prescription pour

prescription. les terrains où ils ont bAti otf planté.

259. De ce que la Coutume de Rayonne a 261. Cette prescription a pour fin d'encourestreint à sept ans le temps de la prescription pager les bourgeois de Rayonne à rentre utiles de dix ans , qui a Ueu , avec Utre et bonne foi , iç^ terrains incultes , en y construisant des bâtientre présens , il ne faut pas en conclure que , „^„, , ou en y faisant des plantations. Comme en suivant U même proportion, la prescription c'est en considération des bâtimens qu'on t de vingt ans avec titre et bonne foi , qui a lieu construit, ou des plantations qu'on y fait , que contre les absens , doive pareillement être ré- la Coutume accorde cette prescription : loriduite À quatorxe ans U raison est , que les qu'un bourgeois de Rayonne s'est mis sans titre prescriptions , qui tendent à dépouiller des pro- «n possession d'un terrain , ce n'est que depuis pnéU^res et des créanciers de leurs droits , q^^j, y , ^â^i ^„ ^^^j, , f^j^ ^^^^ ^^ ^^^ étant d un droit très.eti;o.t , elles ne peuvent tiens, que le temps de cette prescription doit s établir que par une loi expresse, et non par commencer A courir. Cesl ce qui résulte de ces de simples conséquences. U Coutume ayant ,ormcs, tient et possède la chose bâtie am donc étabh une prescripbon de sept ans à la autrement plantée par l'espace de sept ane place de celle de dix ans qui a lieu de droit Ce n'est donc que la possession d'une chose

pour

262. Ett-ee do jour que l« pMSMtear a com- prescripHoo de trente ans, lorsqu'elle court meoeë le bâtiiBent , que oommenoe à courir le entre ebtena.

tempt de la pretcription, on seulement du jour Les Coutumes de Cambrai, de Saint-Paul,

que le bâtiment a été paracberé? Je penserais et de Valenciennes, ont aussi admis la prescrip-

que le temps de la prescription ne doit com- tion de TÎngt ans sans titre, entre présens seu-

menoer A courir que du jour que le bâtiment a lement.

acquis la forme de bâtiment , et est paryenu â Tout ce que nous avons dit êupràf orf • l , de

avoir toutes les parties essentielles ponr com- la prescription de trente ans , reçoit une entière

poser un bâtiment, c'est-à-dire qu*on a acbevé application â la prescription de TÎn^^ ans, qui

la couverture ; car, jusqu'à ce temps , le terrain est de même nature que oetle de trente ans. est bien un tenrain sur lequel on a bâti , maïs ^

oe n'est pas encore une cbose bâtie. Or, la S "I* >^ i*^ rsiscRirTioir bb qdabahtb n vn Ans,

Coutume demande , pour la prescription, qu'en <20i ^ lieu au pats db soi.b. ait possédé im càoM hdtiê pendant sept ans.

Au reste , je pense que, aussitôt que le bâti- ^^' ^ Coutume de la/vicomté de Sole a éta-

ment a acquis la forme de bâtiment, le temps ^^^ ^^^ prescription de quarante et un ans, par

de la prescription doit commencer à courir, ï«<ï««lï« o«ï»«i q«» • possédé un héritage pen-

quoiqo'on n'ait pas fait dans le dedans ce qu'on ^*"* ^^ ••™P» ' •**** ^^^ ***""« «*" """ *'**•« t "» se propose d'y iaiie. acquiert la propriété , et l'affranchissement de

tous les droits réels dont il est chargé : elle rejette eipressément toute prescription d'un temps J II. Dz I.A FRESCRiPTioif DB viiToi AiTS . S4FS moindre , â l'égard des fouds dc torrc. Trrsï , QI7I A LIED DANS QUELQUES COUTUMES. ^^^1^ prcscription , au temps près , est de

même nature que celle de trente.

263. Par le droit commun, le possesseur^ qui ne peut produire le titre , en vertu duquel il

possède quelque héritage ou autre inuneuble « n t ^ JL ? m^ ■• t»»

ne peut en acquérir la propriété, ni raffranohia- ' i»-- ^v--*.*^ j^ ^ *-• ^ •*

sèment des droits réels et hypothèques dont il ^

est chargé , que par laprescription de trente j ,. „, ^ p...c„t.oh pa» laquelle xm .....nra

ans, dont nous avons traité «M/Mid, mrt. 1. »E«sanT.coirr.EiwAuwESEioirEua,LEi>OHAiim

La Coulnmede Ponlbieo et celle de Boulonnais j>c soriaioiiTi soa des BiaiTAocs. ont al^r^ le temps de la prescription de trente

ans , et l'ont réduit à ringt ans , soit que la 265. Le droit de domaine de supériorité, tel

prescription coure contre des |»résens , soit que l'ont les seigneurs de fief, de censive, de

qu'elle coure oontre des absens. champart seigneurial , ou de rente seigneuriale,

La Coutume de Ponthieu, nr#. 116, dit: est imprescriptible , en ce sens que les proprié-

QiHoofif «s jguit «I poêêède aucune oâete..^ à taires des héritages, qui y sont sujets, ne peu-

#tlrs et» emw iiirÊ.,, par vingt ofis... «ttlrs vent en acquérir Ta flEranchissement par aucune

gemê laiqumt M non prMUgiiê , préêenê en prescription , par quelque long temps qu'ils pos-

oâseiM, tel poêseeêeur acquiert droit en in sèdent leurs héritages sans reconnaître le droit

cAose... nul n'eet reoeoahtê,,, à lui demander de seigneurie auquel ils sont si^ets.

«tucune ckoee de ce dont il eêt demeuré paieihle Hais si le domaine de supériorité est impres-

pendantie temps deeeue dit. criplible estinctivè, en ce sens qu'il ne peut

Celle de Boulonnais, art, 121 , dft pareille- s'éteindre par la prescription , il est prescripti-

ment que celui , qui possède chose mobile ou bip translative, en telle sorte qu'il peut passer,

immoUle, à titre ou sans titre , outre présens par la prescription , à un autre seigneur.

ou absens , le temps et espace de vingt ans, La Coutume de Paris, en l'article 123 , éta-

acquiort, etc. £lle ajoute que celui, qui eoar- blit cette prescription. L'article est conçu en

dra s'aider de ladite prescription de vingt ans, ces termes : « Cens portant directe est prescrip-

eera tenu alléguer titre suffisant.,, sans toutO" « tible par seigneur contre seigneur , et se peut

fois qu'il soit tenu le vérifier. • prescrire par trente ans contre âgés et non

La Coutume d'Artois , art. 72, a aussi réduit « privilégiés, et par quarante ans contre l'église ,

à vingt ans, avec titre ou sans Ulre, la près- « s*il n'y a titre ou reconnaissance dudit cens,

oription de trente ans, avec cette différence , « ou que le détenteur ait acquis l'héritage â la

que c'est seulement dans le cas auquel la près- « charge dudit cens. »

cription court entre présens ; elle a conservé la Cet article est dans l'espèce d'un seigneur ,

ToMB y. 54

qui , pendant Tespace de trente ans , s'est fait la première reconnaissance , que lui aars

reconnaître pour seigneur par les propriétaires passée le propriétaire ou possesseur de Tliérî*

ou possesseurs d'un héritage qui ne relovait tage , qui n'aura reconnu ni avant ni depuis le

point de sa seigneurie , mais de celle d'un autre véritable seigneur ; et elle continuera par les

seigneur , qui , de son côté , ne s'est point fait reconnaissances , que lui passeront les succès-

reconnaître par les propriétaires ou possesseurs senrs de ces propriétaires , qui n'auront pareil-

dudit héritage. . lement reconnu ni le véritable seigneur, ni au-