CHAPITRE I

Au contraire , les actes reçus par un notaire produire hypothèque. C'est ce qui est eipressécompétent , et revêtus de toutes les formes dont ment porté par Tédit de décembre 1691 , art. 2. ces actes doivent être revêtus, produisent uue Les actes des notaires des justices subalternes, hypothèque sur tous les biens présens et à venir aussi bien que ceux des notaires royaux , prodes personnes qui y ont été parties , pour toutes duisent Phypothèque de tous les biens des perles obligations qu'elles y ont contractées ; et ces sonnes qui s'obligent , par ces actes , en quelque actes produisent cette hypothèque , non seule- endroit du royaume qu'ils soient situés. Toutes meot lorsqu'^elle y est expressément stipulée, les justices seigneuriales ayant été concédées mais quand même il n'y en aurait aucune men- parle roi, et étant des émanations de l'autorité tion. Cette convention d'hypothèque y étant publique qui réside dans le roi , les officiers de toujours sous-entendue , l'autorité publique du ces justices sont revêtus d'une autorité qui sceau dont ces actes sont munis , est ce qui leur émane du roi ; c'est, pourquoi leurs actes sont fait produire cette hypothèque. munb d'une autorité publique , suffisante pour

produire cette hypothèque.

2 II- QUELS NOTAIRES SONT coMPÉTBNs , povB Quc Lcs uotaircs , soit royaux , soit subalternes ,

i.Buas ACTES PUISSENT PRODviBE HYPOTHEQUE. n'out Caractère public que dans l'étendue de la

justice où ils sont reçus ; c'est pourquoi les Les notaires , pour que leurs actes puissent j^tes qu'ils passeraient hors le teiritoire de produire hypothèque sur les biens situés dans ce ^q^^ justice , seraient destitués de toute autoroyaume, doivent être des notaires établis dans rite , et ne pourraient par conséquent produire le royaume, ou dans quelqu'un des pays de d'hypothèque.

Tobéissance du roi : ceux des notaires étrangers II y a néanmoins trois juridictions dans le

ne peuvent produire cette hypothèque ; car l'au- royaume , qui sont les Chàtelets de Paris , d'Or-

lorité publique , dont les actes de ces notaires i^ans et de Montpellier, dont les notaires ont ,

sont revêtus , étant une autorité étrangère , non par privilège , le droit de pouvoir passer des

reconnue dans le royaume , où on n'en recon- actes par tout le royaume. C'est pourquoi les

naît aucune autre que celle qui émane du roi , actes de ces notaires , quelque part qu'ils soient

elle ne peut avoir aucun effet sur les biens du passés , emportent hypothèque.

royaume , ni par conséquent produire aucun Ce privilège a été accordé aux notaires d'Or-

droit d'hypothèque sur ces biens. , léans, par Philippe-le-Bel , en 1302, en consi-

La qualité de personnes publiques , qu'ont les dération de ce qu'en ce temps les notaires d'Qr-

notaires étrangers dans les lieux où ils sont léans étaient des personnes lettrées , qui avaient

établis , peut bien donner dans ce royaume , et étudié dans l'école de droit d'Orléans , qui était

partout ailleurs , à leurs actes , une espèce d'au- pour lors une des plus fameuses de l'Europe ,

torité de créance , qui doit faire ajouter foi à ce et qui fut peu après érigée en université par le

qui y est contenu, lorsque leur qualité est suf- même roi.

fisamment constatée par l'acte de légalisation du Plusieurs anciens réglemens exigeaient , pour

juge des lieux où ils sont établis ; mais leurs la validité des actes des notaires subalternes, et

actes ne peuvent avoir une autorité de pouvoir pour qu'ils pussent produire hypothèque, que

et de juridiction nécessaire pour produire rhy- ces actes fussent passés entre des personnes

potiièque. domiciliées dans l'étendue de la justice, et que

Par la même raison, les actes des notaires les biens qui faisaient l'objet de ces actes y

apostoliques , tels qu'étaient ceux qui l'étaient fussent situés ^ mais ces réglemens sont tocnbés

avant l'établissement des notaires royaux-apos- en désuétude. Il nous reste à observer que les

tollques, ne pouTaient produire d'hypothèque j notaires sont les seuls officiers compétens pour

car ces officiers étant des officiers purement oc- dresser des actes des conventions exlrajudi-

clésiastiques , étant établis par la seule autorité claires des particuliers. Tous autres officiers,

ecclésiastique , qui ne s'étend point aux choses comme huissiers , greffiers , et même les juges ,

temporelles , les actes de ces notaires n'étaient sont incompétens pour cette fonction ; et les

point revêtus d'une autorité capable de produire actes qu'ils dresseraient, seraient destitués de

hypothèque. toute autorité. Les secrétaires du roi, quoi-

Kais, depuis que le roi a créé des notaires qu'ils aient la qualité de notaires, ne sont pas

royaux-apostoliques, ces officiers étant établis plus compétens.

par l'autorité royale, étant reçus par les juges Iféanmoins, par la déclaration du 21 avril

royaux, leurs actes sont revêtus d'une autorité 1692, les contrats de mariage des princes et

publique qui émane du roi, de qui ces officiers princesses du sang, passés par un secrétaire

tiennent leur pouvoir, et par conséquent peuvent d'État, en présence du roi , produisent hypo-

438 D£ L'HTPOTHÈQUE.

thèque, et ont la même autorité que les actes qu'en dresse le notaire; car, «piOMiiie

des notaires , sans qu'il soit besoin qu'ils y sous signature privée ne soient pas «ix-i

soient déposés. munis d*aucune autorité publique qui

produire l'hypothèque, ils le devMnoeot par

S III. SBS FOBMZS DONT DorvcHT ÊTRE BSVÊTU8 l'acle do reconnaissancc qui cu est lait pcu* devMÉ

LES ACTES DES M0TAXBB5 , ffODB PEOOOUIB BYPO* notairO.

THBQUE. Ils le deviennent pareillement , lon^ine , wm

l'assignation donnée aux débiteurs qui ont smi-

Les actes des notaires doivent contenir le lieu crit les actes sous signature privée , ou à le«n

où ils sont passés ; autrement , il ne serait pas héritiers , le juge en prononce la reconoui-

constant que le notaire Teût passé dans le lieu sance ; et conséquemment ils porteul hjp^

où il a droit de le passer. thèque du jour de ce jugement.

Ils doivent aussi contenir la date ; autrement y Si le débiteur assigné dénie sa signature , et

on ne pourrait dire de quand ils auraient pro- que , sur la vérification faite par les expert»

duit hypothèque. Ils doivent être écrits sur pa- nommés par le juge, la reconnaissance en stil

pier ou parchemin timbré. prononcée , Thypothèque a lieu , non pas aea)e>

Il n'est pas nécessaire que l'acte soit écrit de ment du jour du jugement , mais du jour de b

la main du notaire j il peut le faire écrire par dénégation. Ordonnance de 1529 , arf, 93. son clerc, ou par quelque autre personne;

mais Tacle doit être signé par le notaire , et par AETIGLB II. toutes les parties , ou du moins il doit être fait

mention de celles qui ne savent , ou n'ont pu De l'kypethèque dêêjugtmmms, signer.

Lorsque l'acte est reçu par un seul notaire, Les jugemens de tous les juges du royaaae,

il doit être passé en présence de deux témoins, et des pays de l'obéissance dn roi 9 des jagiBs ia-

II faut que l'un de ces témoins sache signer , et férieurs , comme des juges souverains ; desji^e

signe effectivement. Si l'autre témoin ne sait de justices de seigneurs, comme des jog»

pas signer, il suffira d'en faire mention. Ordon- royaux; des juges d'attribution, comme de»

nance de Blois , art. 166. juges ordinaires; même ceux des juges-consuls.

Ces témoins doivent être âgés au moins de emportent hypothèque sur tous les biens pié-

vingt ans accomplis, si ce n'est dans les pays sens et à venir des parties, pour les condunna-

de droit écrit , ou autres lieux où la loi permet tiens qui y sont prononcées contre elles.

de tester avant cet âge , dans lesquels endroits II en doit être de même des jugemens rend»

il suffit que le témoin ait Tûge requis pour tes- par le consul de France , dans les pays étrangers

ter. Arrêt de règlement de la cour des 2 juillet où les Français ont des établi'ssemens.

1708, et 25 avril 1709 , qui n'a pas lieu pour A l'égard des jugemens rendus en pays étrBB>

les actes passés avant le règlement. gers , par des juges étrangers , ils ne peuveat

Il est fait aussi défense, par ce règlement, produire hypothèque sur les biens que les par-

aux notaires, de se servir à l'avenir, pour té- ties condamnées ont dans le royaume, rautorilé,

moins, de leurs enfans ou clercs. La présence dont ces jugemens sont revêtus, étant une an-

des témoins n'est pas nécessaire , lorsque l'acte torité étrangère , qui ne peut avoir aucun effet

est reçu par deux notaires. dans le royaume, où on n'en reconnaît d'antre

L'usage même a prévalu 4 l'égard des actes de que celle qui émane du roi.

commerce ordinaire. Il suffit que le second no- Les jugemens des officieux ne produisent point

taire signe Tacte quoiqu'il n'ait pas été présent, d'hypothèque, puisque l'autorité ecclésiastique

Enfin , l'édit du contrôle porte que les actes ne s'étend point au temporel. Il est vrai que ces

des notaires né pourront produire aucun droit sentences sont exécutoires sur les biens do con-

d'hypothèque , s'ils ne sont contrôlés. Édit de damné, sans aucun pareatis du juge royal,

mars 1693. suivant l'ar^ 44 de l'édit de 1695; mais elles

tiennent ce droit d^être exécutoires, non de

S lY. DBS ACTES sovs SIGNATURE pRiviE, RECONNUS l'autorité du jugc d'égUse qui les a rendues,

PAR DEVANT NOTAIRES « ET EN JUSTICE. mais de l'autorité du roi, qui , par cet édit , a

bien voulu les rendre telles. Ainsi , par la même

Les actes sous signature privée , lorsqu'ils raison que les officiaux ne pourraient rendre

sont déposés chez un notaire , et reconnus par des sentences exécutoires, s'il n'y avait une loi

les parties qui les ont souscrits , produi&ent du prince qui leur eût accordé ce droit , ils ne

hypothèque du jour de l'acte de reconnaissance pourraient pas rendre des sentences qui porteqt