CHAPITRE IL

fait, hors d^état de céder au défendeur son rente, tant quMl sera détenteur de l*héi'itage

hypothèque qu'il était tenu de lui céder sur cet hypothéqué*

héritage; c>st pourquoi, comme il ne peut. Le tiers détenteur d*un héritage hypothéqué

par son fait, préjudicier au défendeur, il doit à une rente, ne devant, pour éviter le délais,

confondre sur lui la même portion de sa dette , s'obliger à la rente que tant qu'il est détenteur,

pour laquelle le défendeur aurait pu avoir si, par Terreur du notaire (comme il arrive

recours, si cette hypothèque eût subsisté; Tex- asses souvent ) , il était dit purement et simple-

cept ion, que le défendeur a pour cet effet contre ment qu'il s'oblige a la rente, il serait néan-

le créancier, s'appelle exception cethndarum moins présumé s'y être obligé seulement pour le

aciionum, parce qu'elle a pour fondement la temps qu'il serait détenteur.

ceasion du droit qu'il avait d'exiger de l'hypo- Il y a plus : quand môme le titre nouvel

thèque sur cet héritage acquis par le créancier^ porterait formellement qu'il s'est obligé i la

que le créancier a éteint en acquérant, et qu'il continuation de la rente«pour toujours, et tant

ne peut plus céder. qu'elle aurait cours, on présumerait encore

Cette exception cedendarum acHanum, qui favorablement que ces termes se seraient glissés

milite contre le créancier demandeur en action par erreur et par style de notaire, parce qu'on

hypothécaire , n'a lieu que lorsque le créancier croit difficilement qu'un homme ait voulu s'obli-

a acquis l'héritage hypothéqué à sa dette, depuis ger i plus qu'il ne doit , à moins qu'il ne parût

que le défendeur a acquis le sien. Si le créan- quelque cause , pour laquelle il aurait augmenté

cier l'avait acquis auparavant, l'hypothèque sur ton obligation , et se serait ainsi obligé à payer

l'héritage acquis par le créancier, ayant été la rente indéfiniment, et tant qu'elle aurait

éteinte avant que le défendeur eût acquis le cours. Putà , s'il avait reçu quelque chose pour

aien, le défendeur n'aurait jamais eu de recours cela , qu'on lui eût remis des arrérages. C'est le

à espérer sur l'héritage acquis par le créancier, sentiment de Loyseau , Uv, 4, ekap, 4, fs. 15

et par conséquent il ne pourrait lui imputer a/ 16.

qu'il en avait éteint l'hypothèque en l'acquérant. Le détenteur ayant la faculté d'éviter le délais,

en offrant de payer, ou de passer titre nouvel;

ARTICLE III. dans les sentences qui interviennent sur des

actions hypothécaires, et qui condamnent le

D€ l'effet de l'action hypothécaire. détenteur à délaisser les héritages hypothéqués,

il y a toujours la clause : Si mieux n'aime payer,

L'effet de cette action estde faire condamner ou, si mieux n'aime passer titre nouvel, etc.

le tiers détenteur à délaisser l'héritage hypo- Quand même cette clause ne serait pas dans

théqué. la sentence, elle y doit être toujours sous-

Le tiers détenteur peut néanmoins éviter entendue , car elle est de la nature de l'action

ce délais, soit avant la sentence, soit même hypothécaire, le créancier n'ayant aucun autre

après qu^il y a été condamné, en offrant au intérêt au délais des héritages hypothéqués,

créancier le paiement de sa créance , si c'est que de se procurer le paiement de sa dette , en

une créance d'une somme exigible : mais il faut les faisant vendre ; il est mis hors d'intérêt , et

que le paiement, qu'offre le détenteur, pour ne peut plus prétendre ce délais, lorsqu'on

é?iter le délais , soit le paiement de toute la o^re de le payer.

dette à laquelle l'héritage est hypothéqué, et de Observes que le paiement de la dette hypotous les accessoires de celte delte ; c'est-à-dire, thécaire n'est de la part du détenteur de l'héride tous les intérêts et frais. Pour peu qu'il tage hypothéqué, que in facultate eolutienis, restât quelque chose de dû , il serait tenu au pour éviter le délais : il n'est pas fit obligatione; délais de tout ce qu'il possède ; les biens hypo- car le tiers détenteur n'est point débiteur de théqués étant hypothéqués en total, non seule- cette dette, il ne l*a point contractée, ni suement à toute la dette, mais à tout ce qui peut cédé ou participé aux obligations personnelles en rester dû, quelque peu qu'il en reste. de ceux qui l'ont contractée. On ne laisse pas Lorsque c'est une rente, à laquelle rbérilage néanmoins de conclure assez souvent contre le est hypothéqué, le tiers détenteur, pour éviter tiers détenteur, qu'il soit tenu de payer la le délais , doit non seulement offrir de payer dette hypothécaire , si mieux il n'aime délaistous les arrérages qui en sont dûs, et les frais ser, et de rendre des sentences conformes à ces qui peuvent être dûs au créancier, pour raison conclusions ; mais ces conclusions et ces prode ladite rente, mais il doit encore offrir au nonciations ne sont pas exactes dans l'élocution : créancier de passer un titre nouvel pardevant c'est mettre la charrue devant les bœufs ; uulaire , par lequel il s'oblige à continuer lu Loyseau , liv, 3, chap, 4. Au reste , elles n'en

451 DE L*HTPOTHÈQnB.

sont pas moins yalables ; et , nonobstant le autre ; c*est pourquoi la peine de la cootettaren versement d'ordre dans l'élocution , c^est ie tion en cause , prononcée par ces Coutomei délais qui est considéré comme Tobjet , et des dans le cas de Taction ete reconnaissance et conclusions , et de la prononciation j le paie- paiement de rente foncière , ne doit pas s^étenment de la dette n'est qu'une faculté accordée dre à l'action bypotbécaire. au détenteur, pour éviterie délais. Cette décision , que le tiers détenteur qui dé- Le tiers détenteur ne peut être condamné à laisse n'est pas obligé de payer les arrérages de autre chose qu'au délais de l'héritage , en l'état la rente constituée , coui*us pendant son temps, qu'il se trouve : il n*est point tenu desxlégrada- a lieu , quand même il aurait eu connaissanoe tiens qu'il y a faites avant la demande j car il de la renie, et quand même il aurait été espresa pu négliger un héritage qui lui appartenait , sèment chargé , non de la rente , mais de Thyet le dégrader. pothèque, suivant que l'enseigne Loyseaa. Et, Cette décision a lieu , quand même ce tiers en cela , la rente constituée est diflRérente de la détenteur aurait eu connaissance de l'hypothè* rente foncière. La raison de différence Tient de que, et même dans le cas auquel il aurait été la différente nature du droit de rente foncière déjà assigné en interruption, et que l'héritage et du droit d'hypothèque. La rente foncière aurait été déclaré hypothéqué; car, tant qu'on étant due par l'héritoge plutôt que par la perne donne pas contre lui de demande hypothé- sonne, ce droit consiste a exiger du possesseor Caire, aui fins de délaisser Théritage, il de- de Théritage la prestation de la rente ; parconmeure maître de faire de son héritage ce que séquent, celui , qui achète l'héritage, ayecla bon lui semble; et il peut penser que le créan- connaissance de cette charge, est censé s^y soucier trouve son débiteur personnel suffisant. vettre , et ainsi s'obliger à la prestation de la Elle a aussi lieu , quand même il aurait re- rente. Au contraire , le droit d'hypothèque, tiré du profit de ces dégradations. Par exemple, même spéciale , qu'a sur un héritage le créansi le tiers délenteur a abattu des bois de haute cier d'une rente constituée , ne consiste pas futaie , et les a vendus , il n'est point obligé a dans le droit d'exiger du possesseur de Thériiage rapporter le prix qu'il en a touché. la prestation de la rente qui est due par la péril y a plus : quand même ces bois abattus sonne qui l'a constituée. Ce droit d'hypothèque seraient encore sur la place, le créancier ne consiste seulement, suivant qu'il résulte de la pourrait les prétendre; car, étant devenus définition de l'hypothèque, dans le droit qu'a meubles, ils nont plus de suite par hypothè- le créancier de se faire délaisser l'héritage, et que. de le faire vendre lorsqu'il ne sera pas payé par A plus forte raison , le tiers détenteur n'est son débiteur. Delà il suit, que celui, qui, point tenu au rapport des fruits qu'il a perçus achète l'héritage , quoiqu'avec connaissance de avant la demande. la rente , et quoiqu'on le charge de Thypothè- Mais il est tenu du rapport des fruits , et dos que , pourvu qu'on ne le charge pas de la rente, dégradations qu'il a faites depuis la demande ; n'est pas , pour cela , censé s'obliger à la prescar il devait délaisser aussitôt que la demande tation de la rente , mais seulement se charger a été donnée contre lui ; et le créancier ne doit d'abandonner l'héritage , au cas que le créanpas soufirir de la demeure en laquelle le dé- cier demande qu'on le lui délaisse , et par contenteur a été de délaisser. séquent il n'est point tenu des arrérages courus

Lorsque l'héritage est hypothéqué, soit gé- pendant le temps de sa détention, néralement , soit même spécialement , à une Si le tiers délenteur a été chargé par le débi'

rente constituée, le tiers détenteur n'est point teur , de qui il a acquis , de continuer la rente,

obligé à payer les arrérages courus pendant le il n'est pas douteux qu'il est personnellement

temps de sa détention , pour qu'il puisse dé- tenu des arrérages courus pendant sa détention;

laisser, soit qu'il délaisse avant ou depuis la et , s'il y avait avant sa détention d'anciens ar-

contestation en cause. Les articles 102 et 103 rérages dont il n'eût pas été chargé, il pourrait

de la Coutume de Paris , et les articles 409 et délaisser , pour éviter de payer lesdits arréra-

410 de la nôtre, qui obligent le détenteur d'un ges , mais il demeure obligé à ceux courus pen-

héritage sujet à la rente foncière , qui ne dé- dont le temps de sa détention, guerpit qu'après contestation en cause , à payer S'il n'a pas été char|;é de la rente, mais que,

des arrérages de son temps, ne doivent point pour éviter le délais, il ait passé titre nouvel,

s'étendre à l'action hypothécaire qui a lieu pour et que par suite, melitts consultus, il veuilla

rentes constituées. Cest le sentiment de Loy- délaisser, il demeure obligé aux arrérages coo'

seau, liv. 5 , chap, 15, n. 8. La raison est, que rus pendant sa détention, il est même obligé a

les peines ne s'étendent point d'un cas à un ceux courus auparavant , s'il s'est obligé à las