CHAPITRE II

d«ttes de la commimaaté , doit aussi être reçue autre, et de la Tente des immeubles affectés à

dk les délaisser , pour éviter de payer au-delà de ces sortes de créances.

lai part dont 'elle est tenue personnellement II nous reste seulement à traiter ici de Tordre

oomroe commune. des créanciers hypothécaires.

Il nous reste i observer que Texception de Lorsqu^un héritage ou autre immeuble a été

discussion ne peut jamais être opposée contre vendu par décret , et que plusieurs créanciers

l'*action d'interruption. se sont opposés , le prix est distribué entre eux

selon Tordre de leurs hypothèques.

(II. DK l'action n'iNTBRRUPTioif. Ou nc suit pas, à Tégard de tous les créanciers , Tordre de la date de leurs hypothèques ,

I/action d^interruption est celle qu'un créan- cet ordre n'a lieu qu'entre les simples créanciers

der hypothécaire a contre les détenteurs des hypothécaires.

clioses hypothéquées à sa dette , pour leur faire II y a certaines créances et certaines hypo-

x-econnattre le droit d'hypothèque dont les thèqnes privilégiées , qui ne s'estiment pas par

olioses par eux possédées sont chargées, et leur date, mais parleur cause, et qui précèdent

interrompre, par ce moyen, le temps de la près- les autres créanciers, quoique antérieurs. On

cription qui aurait pu él^'C opposée contre son les appelle privilèges.

Hypothèque , s'il Teût laissé accomplir. C'est une règle en fait de privilège, que la Comme le créancier, par cette action, ne créance, qui a profité et tourné i l'utilité comdemande ni le paiement de sa dette , ni le délais mune des créanciers , doit être privilégiée, et de l'héritage qui y est hypothéqué , et qu'elle que, lorsqu'elle a profité, même aux créanciers n^a d'autre fin que la conserration du droit priTilégiés , ce privilège doit Temporter. Nous d''hypothèque , il suit de- là, 1» qu'il ne peut y ferons l'application de cette règle, en donnant avoir d'exception de discussion à opposer con- le détail des différens privilèges. tre cette action j 2<» qu'elle peut être donnée Le receveur des consignations commence par auparavant que le terme du paiement de la dette retenir, sur les deniers consignés , les frais de soit échu, et, si elle est conditionnelle, même consignation {Éflii de février 1689, art, 28). avant l'existence de la condition; et, en cela, Après lui, le créancier, qui a poursuivi la cette action diffère de Taction hypothécaire. saisie réelle, est le premier colloque en ordre. Le détenteur, sur cette action, doit être pour les frais extraordinaires de criées. A Técondamné à passer titre nouvel de reconnais- gard des frais ordinaires , Tadjudicataire en est sance ou déclaration d'hypothèque, et ce titre tenu {Édii de 1551 , art. 12). doit contenir la description détaillée des héri- On appelle frais ordinaires , tous les frais de tages hypothéqués a la dette , avec leurs nou- procédure , qui , indépendamment d'aucun inci- Tcaux tenans et aboutissans , une déclaration dent , sont nécessaires pour parvenir à Tadjudiqu'ils sont hypothéqués à la dette du créancier, cation, depuis le commencement qui précède et une promesse de payer, lorsque le terme du la saisie réelle, jusqu'à l'adjudication inclusipaiement ou la condition seront échus, et seu- vement.

lement après la discussion du débiteur et autres De même que, dans les ventes volontaires ,

personnellement obligés à la dette. c'est Taquéreur qui porte les frais du contrat

Ce titre est dû, par chaque nouveau déten- d'adjudication; de même, dans les ventes judi-

teor, è toutes mutations. ciaires / l'acquéreur doit être tenu de ces frais ,

qui sont frais nécessaires de l'adjudication, qui

SECTION III. tient lieu de contrat.

On appelle frais extraordinaires , ceux que le

DE L*BxiciiTiOH BKS HTPOT^BQUBS ; BB LBVR poursuivaut a été obligé de faire sur les incidens

suBROGÂTiov d'vke cB^àiicE À vhb âutbb , survcnus pendant le cours de la saisie réelle.

. BT DB l'obdre bhtre LES cuiAiiciBiis HTPO- Par exemple : ceux faits sur Tappel de la saisie

THicÂiRBS. réelle, ou pour avoir congé des oppositions A

fin d'annuler, de distraire, ou de charge, les

L'exécution de l'hypothèque se Cait par la frais d'ordre , les incidens sur Tordre,

saisie que le créancier fait de la chose hypothé- Le privilège de cette créance se tire du prin-

quée , et la vente judiciaire qui en est ordonnée, cipe ci-dessus établi. Tous les créanciers, même

Nous en avons fait un traité séparé, où nous les privilégiés, ne pouvaient parvenir à être

renvoyons. payés de leur créance, que par la vente de

Nous avons aussi traité ailleurs de la subro- l'héritage hypothéqué , par conséquent , ces

cation des hypothèques d'une créance à une frais , que le poursuivant a été obligé de faire

pour parvenir à cette vente, et tans lesquels il thécaire, elle a ce prÎTilëge, qui est fondé tar

n'aurait pu y parvenir , sont des frais faits pour une raison de piété et de faveur , et sur ce qa*oa

Taffaire commune de tous les créanciers , même présume que les créanciers du défunt ont

des privilég;iés , et par conséquent, suivant le senti ou dû consentira ces frais, que V\

même principe, elle doit remporter sur leur nité exigeait, même au préjudice de leon

privilège. créances.

Il semble que cette raison cesse à Tégard des Ensuite , on met en ordre la créance de (»lni,

seigneurs féodaux ou censuels , créanciers de qui a tellement conservé lliéritage , qu**!! sertît

leurs redevances seigneuriales et profits féodaux totalement péri sans le travail qu'il a fait. TeUe

ou censuels , car ces seigneurs n'avaient pas est la créance de celui , qui aurait construit ea

besoin de la procédure d'une saisie réelle , pour réparé une digue, sans laquelle la mer ou la

être payés; ils pouvaient même l'empêcher, et rivière aurait emporté Théritage. Telle est b

demander à rentrer dans leurs héritages , à dé- créance des ouvriers, qui ont fait des réparatkiiis

faut de paiement, si mieux n'aimaient les créan- nécessaires à une maison. 11 est évident que ees

ciers se charger de leur dû. Sur ces raisons, créanciers doivent être préférés à tous les antres,

Lemattre, eu son Traité des criéeêf suivi par même aux seigneurs féodaux et censuels ; car ils

Duplessis et d'Héricourt, pense que les seigneurs ont conservé la chose à tous les autres créanciers.

doivent être colloques avant les frais de criées j iU ont agi ut reê es9et in bonis debt torts , is

néanmoins , on m'a assuré que l'usage est con- ont travaillé pour l'affaire de tous les créanciers,

traire , et cet usage est fondé en raison; car on enleurconservantleur gage; et, parconséqneat,

peut dire que les seigneurs , ii*ayant pas usé du iU doivent être préférés à tous les créanciers,

droit qu'ils avaient, étaient censés avoir préféré suivant le principe que nous avons établi d-

la voie de la saisie réelle, pour parvenir au dessus.

paiement de leur dû; par conséquent, cette Obsertez une différence entre celui, cpii a

saisie réelle s'étaht faite aussi bien pour eux que réparé des bàtimens , et celui, qui a réparé use

pour les autres créanciers , ils doivent, comme digue qui a empêché la mer ou la rivière d'eoi-

eux, souffrir que les frais de poursuite soient porter tout l'héritage. Celui-ci ayant conscrré

prélevés , comme faits pour l'affaire commune, tout Théritage , a privilège sur tout le prix ,

En vain oppose-t-on l'art. 350 de la Coutume après les frais de justice; au lieu que celui, qui

de Paris , qui porte que les ieigneurs seront a réparé les bàtimens , n*a proprement privil^

préférés à tons autres créanciers; car il doit que sur le prix de la superficie qu'il a conservée,

s'entendre des créanciers ordinaires , et non des et non sur le prix du sol ou terrain , pourquoi

créanciers qui ont travaillé pour Tintérêt com- il y a lieu à la ventilation. ( Arrêt du 14 juin

mun, tant des autres créanciers que des sei- 1721 , tom. yjl du journal des audiences.)

gneurs. Si les créanciers , qui ont conservé le ga|^.

Le poursuivant ne laisse pas de retenir ses doivent être préférés aux autres, parce qa''ils

frais , quoiqu'il ait obtenu des condamnations l'ont conservé , et par conséquent fait raffiûe

de dépens contre ceux qui ont formé des inci> des autres créanciers , les frais de justice doivent

dens dont il a eu congé; il ne doit pas être être préférés même à ces créanciers qui ont con-

obligé à se contenter du recours que lui donnent serve le gage, puisqu'ils ont servi à l'affaire

lesdites condamnations, qui souvent lui seraient* commune, tant de ces créanciers que des autres,

infructueuses par l'insolvabilité des condamnés; puisqu'on vain l'héritage aurait-il été conservé,

mais il doit céder ses actions, qui résultent des- s'il n'eût été vendu.

dites condamnations, aux créanciers sur qui le Observez qu'entre plusieurs créanciers, même

fonds à distribuer manquera , pour , par eux, hypothécaires , dont les créances ont pour objet

les exercer à leur risque et si bon leur semble , différentes espères de réparations faites pour la

et même sans qu'il y ait de cession expresse de conservation de l'héritage, le plus ancien d'entre

ces actions; ces créanciers doivent être admis eux ne doit point être préféré aux autres; car

à exercer ce secours contre ceux qui ont été les privilèges s'estiment par la c\use, et non

condamnés aux dépens des incidens, cette ces- par le temps: Privilégia œstimantur non es

sion devant facilement se suppléer. tempore , sed ex causa. Ayant également con-

Après les frais de poursuite, on met en ordre , tribué à la conservation du gage commun , ils

avant* tous les autres créanciers, les frais funé- doivent avoir un droit et un privilège égal,

raires et de la dernière maladie du défunt , dont Les créanciers , qui ont rendu L'héritage plus

les biens vendus sont tenus , lorsqu'il n'a laissé précieux , tel qu'un entrepreneur , qui a con>

aucun mobilier sur lequel ils aient pu être acquit- struit de nouveaux bAtimens , un jardinier , qui

tés. Quoique cette créance ne soit point hypo- y a planté des vergers , etc., ont aussi un privi-