PARTIS 1 1 TITUS III

duu leMfiMllet le p^nle des reUgioaxappartiaiit mois s'ils ne sont pas morts oÎTilenieiil , ils oon-

à Tabbë. tractent néanmoiiu dillërentes iDoapacHés ,

Le pëcale des religieux-curés proTenant des même pendant le temps de leur noviciat.

épari^DCS qu'ils ont faites sur les revenus de leurs L'Ordonnance des testamens défend de les

cures, qui sont destinées aux pauvres après qu'ils recoToir pour témoins dans ces sortes d'actes,

ont pris leur nécessaire , devrait appartenir aux Ils ne peuvent faire de donations entre-vifs; maia

pauvres de la paroisse. La jurisprudence du Par- ils peuvent tester, lorsqu'ils ont l'Age requit

îement de Paris est d'en accorder un tiers à la pour le faire. 11 est vrai qu'ils ne peuvent faire

labrique , un tiers aux pauvres , et l'autre tiers à aucune disposition au profit du monastère dans

Fabbaye : mais , au grand conseil , on adjuge le lequel ils entrent , ni d'aucun autre du même

toot à l'abbaye. Il paratt qu'on n'adjuge pas le ordre.

pécule des religieux epostats aux communoutés Les vœux simples ne rendent pas incapables

qui Tont laissé vaquer sans le réclamer ; il faut d'effets civils ceux qui les ont prononcés : ils ne

dire qne c''est un bien vacant qui appartient an lient point dans le for-extérieur , quoique dans

fisc. le for-intérieur ils soient aussi obligatoires que

Ceux qui prennent le pécule d'un religieux, les vœux solennels. On appelle vœux simples ,

sont obligés d'acquitter les dettes qu'il a con- ceux qui ne sont pas faits avec les formalités

tractées; mais ils n'en sont jamais tenus que prescrites pour les rendre solennels.

Josqu'i concurrence de Témoluroent qu'ils font. Ifous observerons qu'ils s'est élevé , dans le

Quoique les religieux , comme nous avons dit , dernier siècle, plusieurs congrégations régu-

ne puissent faire aucune fonction civile comme lières. La nature des engsgemens qu'on y forme

religieux , rien n'empêche que , s'ils possèdent varie beaucoup. On peut les distinguer en quatre

une core , ils ne puissent faire celles qui dépen- classes. La première est de ceux qui font des

dent de la qualité de curé. C'est pourquoi , un vœux solennels , comme les théatins et les bar-

teligieux-curé , qui peut dresser les actes de nabites. La seconde est de ceux qui ne font que

baptême, mariage et sépulture de sa paroisse , des vœux simples , comme les pères de la mis-

etendélivrerdesexpéditions, peut, par la même sion, autrement dits lasaristes. La troisième

raison, recevoir les testamens de ses paroissiens, classe comprend les ci-devant jésuites , qui

dans les Coutumes qui donnent aux curés le pou- commençaient par faire de premiers vœux, pour

voir de les recevoir : mais il ne pourrait pas s'engager après un certain temps par des vœux

assister comme simple témoin à un testament , solennels. La quatrième ronferme ceux qui ne

parce que cette fonction est indépendante de sa font aucuns vœux , soit simples , soit solennels,

qualité. comme les oratoriens et les sulpiciens.

Les religieux profès , qui sont élevés i l'épis- Il faut observer qu'il y a aussi plusieurs

eopat , sont sécularisés ; ils recouvrent , par leur communautés de filles , dans lesquelles on ne

promotion à cette dignité , la vie civile qu'ils fait pas de vœux; ou bien ceux qu'on y fait ne

avaimit perdue par leur profession ; ils devien- sont que simples. '

nenl capables de tontes les fonctions publiques ; Les clercs réguliers qui font des vœux solen-

fls peuvent acquérir des biens par toutes sortes nels , sont incapables d'effets civils , comme

d'actes; ils ont le droit de disposer par testament tous les autres religieux profôs. Ceux, aucon-

de ceux qu'ik possèdent ; ils transmettent leur traire, qui ne font que des vœux simples, con-

succeasion , ab intêêtat, A leurs parens ; ils ne servent la vie civile et tous les droits qui en sont

peuvent cependant pas leur succéder : enfin ils une suite : ils succèdent a leurs parens , et lenrs

sont capables de posséder et d'acquérir des im- parons leur succèdent : ils peuvent lester au

meubles, flous observerons que quelques per- profit des autres , comme on peut tester en leur

sonnes refusent aux religieux qui ont été promus faveur ; en un mot , ils sont dans le même état

k Tépiscopat, le droit do tester. que s'ils n'avaient fait aucuns vœux, et cela a

Les religieux qui ont obtenu du pape une lieu , soit qu'ils demeurent dans la communauté

dispense de leurs vœux , ne sont pas pour cela où ils se sont engagés , soit qu'ils en soient sor^*

rmtitués à la vie civile. Toutes ces dispenses tis. Les clercs réguliers, qui ne font aucuns

sont regardées en France comme abusives , et vœux , jouissent A plus forte raison de tous ces

ceux qui les ont obtenues , ne jouissent pas dans droits.

le royaume, de l'état qu'ils auraient s'ils n'avaient Mais on a long-temps douté de la naturo des

pas été religieux. promiers vœux que prononçaient les jésuites. Il

On n'encourt la mort civile que par l'émission ne sera pas inutile de rapporter les variations

des vœux solennels. Il en faut conclure que les de la jurisprudence sur cette matière.

novices la conservent jnsqu'A leur profession : Il est constant qu*on n'a pas regardé les je-

174 TRAITÉ DKS PSESORIISS.

•uites qut n'avaient bit qne leurs preniien commissaires poor eiamtner la «pieation ; mais

▼œiix, comme inoapaliles d^effets cÎTik. cet examen , ou ne fat pas fait, ou ne servit a

Depuis leur établissement en France, jusqn*an rien. Cenefutque surde nouTclles remontrances

temps de leur exil , c*e8t-i-dire jnsqu^en 1594 , et un nouvel examen , que Louis XIT rendit, en

leur état n^était pas même conditionnel; il ne 1719, une déclaration pour tout le royaume,

dépendait pas de leur sortie : ils conservaient Suivant cette nouvelle loi , les jésuites qui

tous leurs droits , même pendant le temps qu^ils avaient fait leurs premiers vœux, étaient yrais

étaient dans la société. religieux tant qu'ils demeureraient jésuites , et

Enfin , s*ils faisaient leurs derniers vcBux , ils ils ne jouissaient pas plus de la vie civile qne

n*encouraient la mort civile, que du moment tous les autres religieux. Néanmoins, comme ils

quHls les avaient prononcés. Ricard parle de plu- pouvaient être congédiés de la société , leur état

sieurs airêts , qui les ont déclarés capables de civil était plutôt en suspens quHl n'était perdu ;

recueillir des successions , des donations entre- car,s*ils étaient congédiés,et qu'ils reooumassent

vils ou à cause de-mort , même pendant le temps au siècle , ils étaient censés , qwisi quodamjure

qu'ils étaient dans la société. postliminii, n'avoir jamais perdu leur état civil ;

Lorsqu'ils furent rétablis en France, en 1603, si , au contraire , ils restaient dans la société , ils

redit de leur rétablissement les déclara , après était censés , par la fiction de la loi Cornélienne,

leur premier vœu , de la même condition que l'avoir perdu dès l'instant de l'émission de leurs

tous les autres religieux, sous cette modification premiers vœux. Leur état était semblable , en

néanmoins , que , s'ils venaient à être congédiés cela , à l'état des captifs dans le droit romain,

ou licenciés par leur supérieur , ib pourraient De là il s'ensuivait que le jésuite qui était

rentrer dans leurs droits comme auparavant, congédié, rentrait dans tous les droits qu'il avait

Cette dernière disposition de l'article 5 ne passa au moment de l'émission de ses premiers Toenz;

pas au Parlement, lors de la vérification de l'édit. que s'il lui était échu quelque succession,

La cour ordonna qu'il serait fait i ce sujet des pendant qu'il était encore dans la société , à

remontrances au roi , par lesquelles il serait laquelle il eût eu droit , s'il n'eût pas été

supplié de donner une déclaration. jésuite, cette succession était censée véritable

En conséquence de cet arrêté, la modification ment lui être échue , et par conséquent devait

de l'article 5 n'a pas eu d'exécution. Plusieurs lui être restituée.

arrêts ont déclaré les jésuites qui se sont en- Il en fsut conclure , à plus forte raison , qu'il

gagés par les premiers vœux, incapables de toutes devait être admis à recueillir les successions

successions échues ou à échoir, dans le cas qui lui échéaient après sa sortie. Il faut cepen-

même où ils avaient été licenciés par leur supé- dant observer, qu'aux termes de la déclaration

rieur. Il y en a un de 1631 , qui déclare le sieur de 1715 , il ne pouvait exiger la,restitution des

Begat , qui avait été congédié de la société des fruits, soit des biens qu'il avait^ soit de ceux qui

jésuites depuis l'émission de ses premiers vœux, lui étaient échus depuis. Il pouvait, néanmoins,

incapable de succéder à son frère. Il y en a un répéter les fruits perçus pendant les deux années

autre de 1632, qui déboute le sieur Martin , ex- de son noviciat , parce qu'au moment de l'émis-

jésuite, de la demande qu'il avait formée en sion de ses vœux, -ees fruits avaient changé de

partage contre sa sœur. nature , et faisaient partie de ses biens.

Il paraît cependant qu'on ne les réputait pas De là il résultait aussi que, s'il n'était pas incapables d'effets civils à tous égards. Lebrun , congédié , les biens qu'il avait au moment de sa dans son Traité des successions, parait le décider, profession , étaient censés avoir passé aux héri- U faut observer que la jurisprudence du Parle* tiers qu'il eût eus pour lors, s'il fût décédé ; que ment de Paris n'était pas généralement reçue, son testament devait être censé confirmé irrévo- Dans quelques parlemens , on suivait la disposi- vocablement dès ce même instant , comme il tion de l'ar^. 5 de Tédit de 1603 dans toute son l'eût été par la mort naturelle ; et qu'enfin les étendue. Dans celui de Bordeaux , on admettait successions qui auraient dû lui appartenir, s'il ceux qui avaient été licenciés dans les cinq ans, eût été licencié, devaient être regardées comme à partager ou recueillir les successions auxquelles échues à ceux que la loi appelait pour les recueilla loi les appelait. ( Arrêt du 4 juillet 1697. ) lir , dans le cas où il n'eût pas existé.

On sentit l'inconvénient que produisait la Mais il faut observer que , pour que le jésuite

variété et l'incertitude de la jurisprudence sur pût rentrer dans les biens qu'il avait au moment

un objet aussi important. Dès 1701 le Parlement de l'émission de ses vœux , et recueillir les suc-

de Paris fit un nouvel arrêté, par lequel il cessions qui lui étaient échues pendant le temps

ordonna que le roi serait supplié d'interpréter qu'il avait été jésuite, il était nécessaire qu'il

Vart, 5 de l'édit de 1603. Louis XIV nomma des fût sorti de la société avant trente-trois ans ;

PÂETIB I, TIT&S IIL 176

tlï n'ai était aortî <pi'après m trente-troifième et ifa'ilt avaient le poavolr de tester et de i«oe-

«DDée , il De pouyait ni rentrer dans les biens Toir par testament.

qii*il avait an moment de ses vœux , ni se faire II y a un arrêt , qui a jugé que le siear Colas

restituer les successions qui lui étaient échues : chanoine de Saint-Agnan d'Orléans, congédié

il était même incapahie de toutes successions , de la société après Tâge de trente-trois ans était

qui pouvaient lui échoir par la suite , soit di- capable d*un legs qui lui avait été fait par le

rectes ou collatérales. testament de Tun de ses parens.

Nous avons dit que le jésuite congédié après Enfin , dans le cas où ils n'étaient pas dans

rage de trente-trois ans, ne pouvait rentrer les ordres sacrés, ils pouvaient contraeter un

dans aucun des biens qu'il avait au moment de mariage qui aurait eu tous les effets civils,

rémission de ses vœux, quoique la déclaration Nous devons cependant observer qu'il y a des

de 1715 ne parlât que des successions qui leur personnes qui regardaient les jésuites licenciés

étaient échues ; parce que la même raison milite après TAge de trente-trois ans, comme incapables

dans Tun et dans Tautre cas , et qu'on peut dire de tous effets civils.

que ce terme de trente-trois ans est comme une N. B, • Le roi Louis XY , par son édit du

espèce de prescription que la loi avait établie « mois de novembre 1764, a ordonné que la

contre les jésuites licenciés après cet Age , qui « société et compagnie des jésuites n*aurait plus

M leur permettait plus de revendiquer leur a lieu dans son royaume , et néanmoins a permis

biens , ni d'eiercer les droits qui leur étaient a à ceux qui avaient été membres de cette

échus jusqu^au moment de leur sortie. « société, de vivre en particuliers dans ses Etats

De ce que le jésuite qui était congédié après « sous l'autorité spirituelle des ordinaires des

les trente-trois ans , ne pouvait plus rentrer dans « lieux , en se conformant aux lois du royaume.

les hieos qu'il avait avant l'émission de ses vœux, « Le roi , par son édit du mois de mai 1777

on qui luiélaient échus depuis, ni même recueil- « leur a permis pareillement de vivre dans ses

lir les successions directes ou collatérales qui « Etats comme particuliers , et ainsi que \e%

pooraient lui échoir après sa sortie , il ne s'en- « autres ecclésiastiques séculiers, sous l'autorité

suivait pas qu'il fût privé de même de tous les « des ordinaires. Par Vart, 4, sa majesté déclare

antres droits qui dépendaient de l'état cirii. Ce « qu'ils ne pourront posséder aucuns bénéfices

n*est pas, en elTet , parce que cette loi les a re- « A charge d'ame dans les villes , ni y exercer

gardés comme incapables d'effets ci ▼i]s, qu'elle «les fonctions de vicaire; mais leur permet

a prononcé contre eux cette incapacité , mais , « seulement de posséder dans lesdites villes ou

comme elle le déclare elle-raème , pour rassurer « ailleurs des bénéfices simples ou sujets A rési-

Tétat des familles , dans lesquelles on avait pu « dence ; et leur permet par l'art. 5 de possé-

prendre les arrangemens relatifs au juste sujet « der des cures dans les campagnes, ou dV

qn^on avait de croire que le jésuite ne rentrerait « exercer les fonctions de vicaire.

pas an siècle , et qui se trouveraient dérangés , « L'arf. 7 déclare qu'ils seront A TaTCnir ca-

sll recouvrait le droit de succéder. D'ailleurs il « pables de recevoir tous legs et donations , de

suffit de considérer lanatur%deleurs vœux : s'ils « tester, contracter , et jouir de tous les effets

s'engagaient A demeurer pour toujours dans la « civils, ainsi que les autres sujets du roi , sans

société, les supérieurs avaient le droit de les « néanmoins que ceux qui auraient quitté la

licencier. Leur engagement n'étant donc que « société après l'âge de trente-trois ans, ou qui

conditionnel , il s'anéantissait si les supérieurs « auraient atteint l'âge de trente-trois ans ao-

les congédiaient. Mais comment peut-on dire « complis lors de l'édit du mois de novembre

qu'un homme qui est sans engagement , sans « 1764 , puissent recueillir aucune succession.

vœux , puisse être incapable d'effets civils? On « Enfin , par la déclaration du 7 juin 1777 ,

ponvaitdontregardercommele sentiment le plus « sa majesté a déclaré que les ecclésiastiques

unanimement reçu , que ceux qui sortaient des « qui étaient ci-devant dans la société, pourront

jésuites après les trente-trois ans , si l'on en « résider hors du diocèse de leur naissance ,

excepte rîncapacité où ils étaient de pouvoir suc- « lorsqu'ils en auront obtenu la permission de

céder , devaient être regardés comme les autres « leur évéque, et qu'ils pourront posséder toutes

citoyens ; qu'ils conservaient tons les droits de « dignités , canonicats et prébendes dans les

frmQle; que , comme aînés, ils pouvaient por- « cathédrales et collégiales, autres que celles

ter les armes pleines; qu'en cette même qualité, « qui ont charge d'ame , ou dont les fonctions

le droit de patronage leur appartenait ; qu'ils « sont relatives A l'éducation publique , qui

étaient capables d'exercer le retrait lignager , si a leur sont interdites par l'édit ci-dessus daté ,

ce n'est dans quelques Coutumes, où cette fa- « A la charge par eux de se conformer aux dis-

culté est oommeune snite du droit de succéder; « positions desdits édit et déclaration. »

Les TOBux que les oheraliers de Malte pro- qae les coars soaTeraînet qui pussent benoir

DûDcent , sont des vœux solennels de religion , hors du royaume ; mais tons les juges royaux ont

qui les rendent incapables de tous effets civils, ce droit; il paraît cependant qu'on le conteste

On leur permet cependant d'exiger de leurs père aux juges des seigneurs.

et mère, ou de ceux qui leur ont succédé , une La condamnation aux galères à perpétuité,

pension , jusqu'à ce qu'ils soient pourvus d'une séquestrant pour toujours le condamné de la

commanderie. société , doit empoHer mort civile.

En ce qui concerne les ermites , on doit dire Examinons dans quel temps la mort cirile est

que ceux qui n'ont fait aucuns voqux solennels censée encourue par les condamnés aux peines

dans un ordre approuvé , ne sont point reli- qui emportent mort civile,

gieux, et par conséquent ne sont point rooHs II faut distinguer si la condamnation a été

civilement; cependant ils sont quelquefois rendue contradictoircmenl ou par contumace,

déclarés incapables de recueillir les successions Au premier cas, la mort civile est encourue irré-

qui leur sont échues, ou qui leur écbenaient vocablement du jour que la condamnation a été

par la suite, lorsqu'ils ont vécu long-temps dans prononcée par un juge souverain , soit qu'il soit

oet état. Arrêt du 17 février 1633, contre Je- juge en première instance, soit qu'il soit juge

rome Delanoûe, rapporté par Brodeau sur Louet, d'appel.

lettre C. som. 8. Quelques auteurs prétendent que , dans le cas

où le juge souverain est juge d'appel , Tarrèt oon-

SECTION II. ' firmatif devait avoir un effet rétroactif an jour

de la première sentence ; mais il faut considà«r

DBS MOKTS CIVILEMENT PAR LÀ coiTDAMVÀTiov qu'cn matière criminelle la première sentence

A USE PEiBE QUI BMPOETB MOET CIVILE. ne forme pas un jugement parfait, qu'on la

regarde comme faisant partie de l'instruction ;

La mort civile n'est pas parmi nous une peine qy^ cette instruction ne reçoit son complément ,

particulière prononcée contre ceux qui ont corn- q^^ par le dernier interrogatoire que l'accusé

mis quelque crime grave ; elle est , au contraire, guj^n ^ |, ^out où l'appel est porté ; et qu'enfin

une suite d'une condamnation i une autre peine y^^ est tellement persuadé que la première sen-

qui y donne lieu . tence n'est pas un véritable jugement jusqu'alors,

lo Celui qui a été condamnée la mort natu- qu'^n „e i^ prononce au condamné qu^après

pelle, encourt la mort civile, lorsque la con- l'arrêt rendu.

damnation ne peut être exécutée. L'on ne doit Si le jugement en dernier ressort est attaqué

plus, en effet, regarder comme existans ceux pgp i^ yoie de la requête civile, de la révision

qui ont été jugés mériter le dernier supplice. ou de la cassation ; si le jugement n'est pas

2p Celui qui a été condamné aux galères à annulé, la mort civile est encourue du jour de

perpétuité, est réputé mort civilement; il devient Tarrêt contre lequel on s'est pourvu,

même , en quelque sorte, esclave de la peine. Dans le deuxième cas, où la condamnation est

Nous disons à perpétuité, car s'il n'y était con- prononcée sans avoir entendu l'accusé , et par

damné que pour un temps , quelque long qu'il contumace , alors la mort civile n'est pas encou-

fùt , il ne pourrait y avoir lieu a la mort civile, rue du jour du jugement , mais seulement du

3o Le bannissement à perpétuité et hors du jour de l'exécution. Il faut même alors distin>

royaume emporte mort civile ; mais il faut que guer si l'accusé s'est présenté , ou a été con-

ces deux circonstances concourent. stitué prisonnier, ou s'il est décédé dans les

Le bannissement à perpétuité d'un lieu, ou cinq ans ; ou s'il ne s'est présenté, s'il n'a été

du royaume pour un temps , ne donne pas lieu constitué prisonnier, et s'il n'est décédé qu'après

à la mort civile ; car la mort civile étant une les cinq ans.

image de la mort naturelle, elle doit avoir un Dans le cas où le condamné s'est présenté,

effet perpétuel. Nec enim quiê ad certum fem- ou est constitué prisonnier dans les cinq ans, la

puê intelligUur mori. contumace est anéantie, de telle sorte que, si

L^usage n'est pas de bannir les femmes du le condamné venait à mourir, même après les

royaume : en conséquence , Argon prétend que cinq ans , sans avoir subi une nouvelle condam*

les femmes qui auraient été bannies hors du nation , on ne pourrait pas le regarder comme

ressort d'un Parlement, devaient être censées mort civilement. Si même il était condamné par

mortes civilement ; mais nous ne voyons pas jugement contradictoire à la même peine , il ne

quelles peuvent être les raisons de ce senti- serait toujours censé mort que du jour du dei^

mont. nier jugement.

Plusieurs avaient aussi pensé qu'il n'y avait Le jugement de contumace est aussi anéanti ,