PARTIE I9 TITRE III

si le condtmné Tient à décéder dans les cinq le condamné peut toujours se représenter; et,

ans. Si cependant il était coupable d^un crime par une suite nécessaire, il peut obtenir un ju-

qui ne s^éteint pas par la mort , il faudrait faire gement d*absolution qui anéantisse la contu-

le procès à sa mémoire , comme s*il n^y avait pas mace : de sorte qu'on ne peut jamais dire qu^il

en de jugement de contumace. ait encouru la mort civile irrévocablement jus-

S*il décède après les cinq ans , sans s^étre re- qu*au jour de son décès.

présenté et sans avoir été constitué prisonnier, Quelques-uns avaient pensé que cette prescrip-

•lors il encourt la mort civile du jour de l'exé- tion de trente ans avait non seulement lieu pour

Gution du jugement par contumace : ainsi son la peine , mais encore pour toutes les autres

état est en suspens pendant les cinq ans. suites de la condamnation. Le contraire a été

11 faut cependant observer que la veuve du jugé à la Toumelle , en 1737.

condamné , ses enfans on ses parens , peuvent Lorsqu'une personne a encouru la mort civile

obtenir des lettres à Teffet de purger la mémoire par une condamnation à une peine dont elle est

du défunt. S^ils réussissent i faire rétracter la la suite , soit que cette condamnation soit pro>

condamnation, il est réputé mort inla<7ris/afiU; noncée par un jugement contradictoire, soit

s*ib snccombent, la sentence de contumace a qu'elle le soit par contumace, elle a toujours

font son effiA. une ressource, pour recouvrer la vie civile,

Sais que dirait-on, si le prisonnier ne se re* dans la clémence du prince,

présente ou n^est constitué prisonnier qu'après Si la condamnation prononce la peine de

les cinq ans ? Il semble qu*il faut distinguer s'il mort , il peut obtenir des lettres d'abolition et de

a obtenu, ou non, des lettres ,d*ester à droit : rémission; si la condamnation n'emporte pas

s'il en a obtenu , Teffet de ces lettres est de le peine de mort, il peut obtenir des lettres de

remettre au même état où il était avant l'expi- pardon. Ces lettres , lorsqu'elles sont entérinées ,

ration des cinq ans; mais sUl n'en obtient pas , effacent jusqu'au moindre vestige de la condam-

la contumace ne peut être anéantie que par un nation. Ifon seulement elles remettent la peine

jugement contradictoire ; de sorte que, s*il vient du crime , elles sont encore censées éteindre le

à décéder avant ce jugement, il est censé mort crime,

civilement , comme s'il ne se fût pas représenté. Quelquefois il arrive que les lettres que le

SUôs on demande si , lorsque le condamné , prince accorde , ne contiennent qu'une commn-

soit qu'il se soit représenté dans les cinq ans ou tation de peine : dans ce cas , le condamné ne

après, vient à étrô condamné, par le jugement recouvre la vie civile, qu'autant que la peine

contradictoire, à la même peine à laquelle il en laquelle a été commuée la première, n'em-

avût été condamné par le jugement de contu- porte pas mort civile.

macej si, dis-je, il encourt la mort civile, ou Si ceux qui ont été condamnés aux galères,

dn jour de l'exécution du jugement de conta- ou au bannissement hors du royaume à perpé-

maoe , ou du jour du jugement contradictoire, tuité , obtiennent des lettres de rappel de ban ou

h faut décider qu'elle n'a toigours lien que du de galères, alors ils recouvrent la vie civile;

jour du jugement contradictoire, parce que ce car, comme la mort civile n'e«]t qu'une suite de

jugeaient annule toujours celui de contumace, la peine à laquelle ils sont sujets , dès que cette

Lorsque celui qui a été condamné par cou- peine leur a été remise, on ne peut plus les prétumace a une peine qui emporte mort civile , ne sumer morts civilement. s'est pas représenté , ou n'a pas été constitué pri- Nous remarquerons que les lettres de commusonnier dans les trente ans, il encourt la mort tation de peine, de rappel de ban et de galères, eivile irrévocablement, et il ne peut plus espé- n'effacent pas la condamnation , comme les letrer de revenir à la vie civile, que par des lettres très d'abolition , de rémission ou de pardon , ni dn prince qui la lui rendent. Comme , après ce la réhabilitation du condamné en ses biens et temps , il ne peut phis subir la peine dont il a bonne renommée. Ces premières ne font que obtenu la décharge par la prescription, il n'est changer ou remettre la peine; les autres remetplus recevable i se représenter ; et par une con- tent le condamné au même état que s'il ne Tavait séquence naturelle, il n'a plus de moyen de pas été.

purger la contumace, et d'anéantir les suites de Pour que les condamnations dont la mort

la condamnation qui a été exécutée contre lui. civile est une suite, puissent y donner lieu, il

Cela ne peut avoir lieu , lorsqu'il s'agit du faut qu'elles aient été prononcées en justice

crime de duel; car comme suivant l'arf. 35 de réglée.

Tédit du mois d'août 1679 , on n'en peut prescrire Une condamnation à mort , prononcée par un

la peine , même peur trente ans , à compter du conseil de guerre contre un soldat pour délit

jour de l'exécution de la sentence de contumace, militaire , n'emporte pas la mort civile du con-

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damné , ni la confiscation de ses biens, il meurt seule qni produise Tinfamie; ce n*est qu*impro-

integri êtatiis , et il transmet sa succession à ses preroent qu'on appelle de ce nom les satisfactions

parens. Par la même raison, un ordre du roi qu*on fait aux particuliers pour réparer Tinjure

qui enjoint à quelqu^un de sortir du royaume, qu^ils ont reçue; Tamende honorable enyers la

n'emporte pas la mort civile de Texilé. justice produit Tinfamie , soit qu^elle se fasse en

la chambre du conseil ou à Taudience , debout

SEGTIONIII. ^^^ genoux , nu- tête et en chemise , la corde au

cou, en présence de Texécuteur de la haute*

DB8 1SFAMB8. jUSticC.

Il ne faut pas aussi confondre Tinjonclion

L'infamie forme un état mitoyen entre ceux d'être plus circonspect , ou la défense de réciqui jouissent de tout leur état civil , et ceux qui diver, avec le biflme \ ces deux dernières prosont morts civilement ; car l'infamie ne fait pas nonoiations n'emportent pas d'infamie ; Tauperdre l'état civil, mais elle y donne atteinte et mono, quoique prononcée par arrêt, n^emporte le diminue: noncontumitj êed minuit. Elle ne pas non plus d'infamie.

s'encourt, parmi nous, que par la condamna- Argou, tit. des Peines, prétend que le juge-

tion à une peine dont elle est la suite. Exami- ment qui prononce contre un officier la prtva-

nons quelles sont ces peines. tion de son office , et qui le déclare incapable de

lo Tous ceux qui ont été condamnés à la le posséder, emporte infamie ; mais on tient aumort natureUe ou civile , sont censés morts in- jourd'hui le contraire pour constant : ce jugefàmes. Quelques-uns tiennent que le contumace ment rend senlement celui contre lequel il a été décédé dans les cinq ans meurt infAme; mais ce rendu, incapable de posséder d'autres offices, sentiment est contraire à l'opinion commune, L'effet de l'infamie est de rendre celui qui Ta fondée sur l'Ordonnance , que le contumace dé- encourue , incapable de posséder aucun office cédé dans les cinq ans meurt intêgri êtatûê. Le ni bénéfice , et de pouvoir remplir aucune foncjugement de contumace est absolument anéanti , tion publique. Cette incapacité fait que non et l'accusé est réputé mort aussi innocent que seulement on ne peut obtenir, ni acquérir de s'il n'y avait eu aucun jugement rendu contre nouveanxbénéfices ou offices, mais encore qu^on lui ; on ne peut donc dire qu'il est mort infâme , perd ceux dont on était pourvu : il y a cependant Vinlamie ne pouvant s'appliquer qu'à celui qui cette différence entre le bénéficier et Tofficier , est reconnu coupable ; mais on dit , pour l'opi- que ce dernier n'est privé que de l'exercice de nion contraire, que la disposition de l'Ordon* son office, et qu'il en conserve la propriété, nance, qui permet aux héritiers du contumace Ceux qui sont infâmes, ne peuvent ainsi être décédé dans les cinq ans d'appeler du jugement entendus en déposition, ni être témoins , en ma< de contumace , serait illusoire , s'il était vrai que tière civile , dans quelque acte que ce soit , testa sentence de contumace fût anéantie relative- tamens ou autres ] enfin , ceux qui sont inflment i tous les effets qu'elle peut produire ] mais mes ne peuvent tester.

cette objection se détruit , si l'on fait attention Ceux qui sont dans les liens d*un décret d'a-

que l'appel des parens n'a d'autre effet que de jonmement personnel, ou de prise de corps,

faire cesser les condamnations pécuniaires , et quoiqu'ils ne soient pas regardés comme infâ-

non pas de faire déclarer le défunt innocent. Si mes, ne jouissent cependant pas d'une réputation

l'on demande pourquoi les parens doivent inter- entière. Leur témoignage ne doit pas être reçu,

jeter appel pour se faire restituer contre les con- ou du moins il doit être regardé comme suspect \

damnations pécuniaires, c'est que, comme elles aussi l'Ordonnance regarde-t-elle comme sns-

ont été adjugées et exécutées en vertu d'un ju- pects , et comme des moyens de reproches légi-

geroent , il faut recourir i la même voie pour en times , ceux par lesquels les parties prouvent

obtenir la restitution ] or celte voie est la voie que les témoins ont été décrétés de prise de

de l'appel. corps , ou d'ajournement personnel ; ils sont

2o Ceux qui sont condamnés à une peine af- aussi interdits de toutes fonctions publiques

flictive, sont réputés infâmes \ les peines afflio- pendant qu'ils sont tu reatu.

tives sont les galéros pour un temps , le fouet et On avait douté si le décret d'ajournement

la fleur-de-lis , le pilori et le carcan. personnel , décerné contre les ecclésiastiques ,

3o Les autres peines qui emportent infamie, les interdisait des fonctions de leur ministère ;

sont , le bannissement pour un temps , ou d'un mais l'arrêt de règlement de 1752 ne laisse plus

lieu \ l'amende honorable , le blâme , et l'amende lieu d'en douter,

en matière criminelle confirmée par arrêt. Il faut observer qu'il y a cette différence , en-

L'amende honorable envers la justice est la tre les effets de Tinfamie , et les suites des dé-