CHAPITRE IV

Du nantissement.

ARTICLE PREMIER. En cela, il diffère de l'hypothèque propre-

ment dite, qui se contracte par la seule convenue la mhêtance, delanafurê, et de la forme du tion , sans faire passer la possession de la chose nantiêaement ; des ckoêea qui etk êont êuacep^ au créancier.

libieê ; des perêonneê qui peuvent constituer Lenantissement est du droitdes gens; car selon cette espèce de gage, et pour quelles dettes, le pur droit des gens, on ne peut acquérir de

droit dans une chose, que par la tradition; ce

§ I. BE LA snasTAHCB , DK LA ifATURE, iT DE LA u'cst donc que par la force de la loi civile, qu'on

roBHB DU mautisssmeht. peut acquérir un droit d'hypothèque dans une

chose, sans tradition : l'hypothèque est donc

Le nantissement est une espèce de gage, du droit civil.

qui se contracte par la tradition qui est faite au Le nantissement , étant du droit des gens ,

créancier, de la chose qu'on lui engage ; /. 9, n'est sujet à aucune forme , et il est valable

^2^ff, de pignerai. act, entre les parties contractantes, par leur seul

consentement y foivi d» U tradition de la choM personnes, par cpii Tone on Taiilre engagée. de gages peuvent être oonstitaëes, toit par Hais, pour quUl ait effet contre des tiers, rapport aux dettes, pour lesqueUes elles peuc'est-à-dire , pour qu'il donne au créaneier, à vent Tétre.

qui la chose mobilière a été donnée en nantisse- Observai néanmoins que, lorsque qn^qa^an

ment, un privilège sur cette chose, contre les a donné en nantissement une chose qoî ne las

autres créanciers du débiteur, en cas de déroute appartenait pas , quoique le nantissemeiit ne

des affaires de ce débiteur, il faut qu'il ait été soit pas valable , à l'effet de donner aucno droit

passé un acte pardevant notaire , dout il reste dans la chose au créancier à qui elle a été

une minute {Ordonnance de 1673, Ut, 6, art, 8) donnée en nantissement , néanmoins le contrat

du contrat de nsntissement , et que la date de nantissement est valable pour prodaire,

précède au moins de dix jours la faillite du entre les parties contractantes , des engagemeas

débiteur; puisqu'un débiteur ne peut plus, respectifs, pendant ce temps, faire aucun transport, ni

accorder des droits de gage et d'hypothèque à ARTIGLB n. quelqu'un , au pr^udice de ses autres créanciers. Des efjkte du nantUêement,.

S II. QUBLLBs cnosts 80HT srscKPTiBLKs DD HAR- ^* ofifets du nantissement sont le drail,

tissemevt; ses PERsoavEs Qvi PBOVBNT coir- qu'acquiert le créancier, dans la chose qai lui 8

STiTUEB CETTE ESPÈCE DE 6AGK , ET poDs QvsLLEs été donoéo OU nantissement , et les obligation»

PKTTBS. respectives qui naissent du contrat de nantisse^

ment ; savoir do créancier envers le déiritenr

Le nantissement diffère encore de Thypothè- qui lui a donné la chose en nantissement , et da

que proprement dite, touchant les choses qui débiteur envers le créancier à qui il Ta donnée. en sont susceptibles ; car, au lieu qu'il n'y a

que les immeubles, qui soient susceptibles de $!• ou raoïv nv cbiCanoier, dahs ul chosk qci l'hypothèque proprement dite dans la plupart ^^^ ^ ^^^ domm^ em hahtissemeht. de nos Coutumes , au contraire , ce sont principalement les meubles qui sont susceptibles ^ créancier acquiert, dans la chose qoi lui du nantissement. a été donnée en nantissement , le droit de la Les choses incorporelles, comme» sont les posséder et retenir, pour la sûreté de sa dette, dettes actives , sont-elles susceptibles du nan- at celui de la vendre , pour être payé sur le tissement? La raison de douter est, que les prix.

choses incorporelles ne sont pas susceptibles de Ca droit, selon la nature du droit d'bypothépossession, ni de tradition, ni par conséquent <luo, est individuel; la chose donnée eu nantisdu nantissement, qui ne se contracte que par sèment, ainsi que la chose hypothéquée, est non la tradition , et en mettant le créancier en pos- seulement -dans sa totalité , mais dans chacune session de la chose. Néanmoins, comme la de ses parties , affectée au total de la dette, et tradition, dont les dettes actives ne sont pas non seulement au total de la dette, mais à ce susceptibles, peut se suppléer en remettant à qtii en reste dû quelque peu qu'il eu reste, celui, à qui on la donne en nantissement, le Ce droit, qu'a le créancier, de posséder la billet ou obligation du débiteur , qui est l'instru- chose qui lui a été donnée en nantissement, ment de cette dette active , et en faisant, par le non seulement lui donne, pour la retenir, une créancier, à qui la dette active a été donnée en exception contre le propriétaire de la choae nantissement, signifier au débiteur de cette dette qu^il a donnée en nantissement , ou ses héritiers l'acte par lequel elle a été donnée en nantisse- ' qui la revendiqueraient ; elle lui donne aussi . ment , avec défense de payer en d'autres mains au cas que la chose lui ait été soustraite ou qu'en celles de celui à qui elle a été donnée en ravie, une action réelle pour se la faire rendre, nantissement , il y a lieu de soutenir que les contre quiconque se trouverait l'avoir pardettes actives en sont aussi susceptibles. devers lui , fût-ce le propriétaire de qui il Ta

Il est évident que les biens à venir, quoique reçue en nantissement, susceptibles de Thypothèque , ne le sont pas du A l'égard du droit, qu'a le créancier, de nantissement , puisqu'il ne se contracte que par vendre la chose qui lui a été donnée en nantisla tradition, sèment, il est évident qu'il ne peut exercer ce A ces différences près , le nantissement et droit avant que le débiteur ait été en demeure rhypothèque conviennent , soit par rapport aux de payer, et, à plus forte raison , avant qae le

CHAPITRS lY. 471

terme de paiement soit ëchn : Nom ihi nulla Dani le om de cette clause , selon nos nsafpes,

•mi^lltgitur mora fiêri, ubi nulla pêtiHo ê9t .* le créancier, faute de paiement, ne devient pas

I. 88, ff. de reg.jur, propriétaire de plein droit, de la chose ; il fout

Il ne fcuffit pas, même après que le terme de qu'il fasse ordonner par le juge, que , confor-

paiement est échu, de constituer le débiteur en mément i la clause, il demeurera propriétaire

demeure, par un simple commandement de pour Testimation , et quUl le fasse consentir par

payer le créancier, pour pouvoir vendre la le débiteur. Jusque>là , quoique le temps limité

chose qui lui a été donnée en nantissement; pour le paiement soit expiré, le débiteur sera

mais il faut assigner le débiteur, et obtenir, sur toujours recevable à reprendre sa chose , en

cette assignation , une sentence , qui ordonne offrant de payer.

que, faute parle débiteur de payer, dans un Le droit, qn*a le créancier, sur la chose qui

certain délai qui lui sera prescrit par la sen- lui a été donnée en nantissement, s^éteint comme

tence, il sera permis au créancier, sans qu*il le droit d*hypothèque : l<'pa'r Textinction de la

soit besoin d'obtenir d*autre sentence, de vendre chose; mais, pour peu qu^il en reste quelque

la chose. chose , le droit demeure sur ce qui en reste*

Il doit la faire vendre par un sergent, avec 2» Lorsque le créancier en devient proprié-

les mêmes formalités qui s*observent pour la taire, cùm ras êua nêtnini pignori êêse poêêit,

vente des meubles pris par exécution, et il doit 3? Par la résolution et extinction du droit de

dénoncer au débiteur, à son domicile ou à celui propriété de celui qui me Ta donnée en nantis-

de son procureur, s'il en a un , le jour et Theure sèment. Putà, si Théritier d'une personne, qui

auxquels la chose sera exposée en vente. On avait légué à quelqu'un sa bibliothèque , sous

peut convenir, par le contrat de nantissement , une condition , me la donne en nantissement ,

que le créancier pourra, faute de paiement, avant Téchéance de la condition? Comme il en

après un certain temps convenu, vendre le était pour lors propriétaire, le nantissement

gage, sans obtenir, pour cet effet, aucune per- était valable; mais, lorsque la condition vien-

mission du juge. Je pense, néanmoins, qu'en dra à échoir, le droit de propriété, qu'il avait

ce cas le créancier devrait , après le temps .dans cette bibliothèque , venant i s'éteindre , le

expiré, dénoncer la vente au débiteur, et faire droit de nantissement, qu'il m'avait donné,

Caire cette vente publiquement par un huissier; s'éteindra aussi.

à moins que par le contrat, il ne soit expressé- 4» Le droit de nantissement s'éteint aussi ,

ment déchargé de dénoncer la vente. On pour» comme l'hypothèque i par l'extinction de la

rait aussi , par le contrat , lui permettre de dette pour laquelle la chose a été donnée en nan-

vendre la chose de gré à gré, et convenir qu'il tissement; mais il faut qu'elle soit entièrement

serait cru du prix , à sa déclaration. Car toutes acquittée : quelque peu qu'il reste de dû, soit

ces conventions, n'ayant rien d'illicite et de oon- du principal , soit des intérêts , le droit de nan-

traire aux bonnes mœurs, doivent être exécutées tissement subsiste en son entier; il subsiste

Si on convenait que, faute par le débiteur de même, en quelque façon, pour les frais que le

payer dans un certain temps marqué , le créan> créancier aurait faits pour la chose,

cier demeurerait propriétaire de la chose qui lui 5^ Enfin , il s'éteint par la remise qu'en fait

a été donnée en nantissement , la convention lecréancier, en rendant volontairement la chose

serait nulle. Cette convention a été défendue au débiteur, c[ui la lui avait donnée en nantisse-

par la constitution de.Constantin, /. fin., cod. de ment. ptut, pig., pour réprimer l'injustice des créan-«

ciers, qui, par cette convention, s'appropriaient y h. dk l'enosgemewt do CRiAKcres ei»vi:r.« le

les biens de leurs misérables débiteurs , pour n^BiTEOs , pnoiivrr par le goutrat de vAicns-

un prix au dessous de leur valeur. Et cette loi , semut. comme très-équitable , est suivie parmi nous.

Mais si la convention a été que , faute par le Le créancier , à qui le débiteur a donné nne

débiteur do payer dans un certain temps , le chose en nantissement , contracte , envers le

créancier demeurerait propriétaire de la chose, débiteur, l'obligation de la lui rendre saine et

• pour le prix qu'elle serait pour lors estimée par entière , après que la dette aura été entièrement

experts, dont les parties conviendraient à frais acquittée.

coBununs, la convention, en ce cas, n'a. rien De cette obligation naît l'action personnelle

d'illicite, et doit être exécutée : /. 16, J /if»., ff. qu'on appelle acito pigneratitia direeta, qu'a

de pig. 'ei hgp.; l. 81, ff. de conirah. empt. le débiteur contre le créancier , pour répéter la

L'estimation remédie à l'iniquité qui aurait pu chose qu'il a donnée on nantissement, après qu'il

se trouver dans U clause précédente. a acquitté la dette , ou pour rendre compte du

47*2 DE L^HTPOTHÈQUE.

prix de Ift Yente, lorsqu'elle a été Tendue à la L'objet de cette action, lorsque la dette a été

requête du créancier. ocquittée sans qu'il ait été passé a la Tente de la

Cette action appartient a celui qui a donné la chose donnée en nantissement, est que le créan-

chose en nantissement; il n^iraporte qu'il en soit cicr, à qui elle a été donnée en nanti&senieat ,

ou non le propriétaire ; le créancier, qui la reçoit soit tenu de la rendre.

de lui à litre de nantissement , n'en contracte S*il avait perçu quelques fruits on qnri-

pas moins envers lui.robligation de la lui rendre, qu'utilité de cette chose, il est aussi obli^.

Le débiteur, ou autre, qui a donné la chose par cette action, d'en faire raison au débiteur

en nantissement, ne peut intenter cette action, qui la lui a donnée.

qu'après que la dette , pour laquelle la chose a Si , par sa faute, la chose avait été détériorée,

été donnée en nantissement, a été entièrenient il doit aussi faire raison au débiteur , a qui elk

acquittée en principal et intérêts. appartient , de ce dont la chose s'est trouvée

C'est pourquoi , si l'un des héritiers du débi- dépréciée; /. 24, § 3 ; /. 13, ^ l, ff. cfe pigner.

teur a payé la part du prix dont il était persoo- net. Il est tenu , à cette égard , de la faute coib>

nellement tenu de la dette pour laqoello le mune, de Isvi culpd. Arg. ,/. 14, IT. eorf.;Ie

défunt avait donné certaines choses en nantisse- contrai de nantissement étant un contrat qui

ment à son créancier , il ne pourra pas , pour concerne l'intérêt de l'une et l'autre des parties

cela, intenter cette action , pour sa part dans contractantes.

les choses données en nantissement , tant qu'il Si la chose a été perdue , ou a péri sans sa

restera quelque chose de dû par quelqu'un de faute, il est libéré; ce qui est commun à tous

ses cohéritiers ; car chaque partie des choses les débiteurs de éorps certains ; /. 6 , 8 et 9 ,

données en nantissement est affectée à tout ce cod. eodem.

qui peut rester de la dette, comme il a été Lorsque le créancier, faute de paiement, a

observé ci-dessus. fait procéder à la vente de la chose qui lui a été

Lorsque la chose donnée en nantissement pro- donnée en nantissement, Tobjet de TactioD,

duit des fruits ; ceux , que le créancier en per- qu'a le débiteur en ce cas ;* est de lui faire rendre

çoit , s'imputent sur sa dette ; et si , par ceux compte du prix ; et si par ce compte , il se

qu'il a perçus , elle se trouve acquittée, il y a trouve qu'après la dette en principal , inléréb

lieu à cette action. et frais , acquittée , le créancier est relîquataire

Elle a lieu quelquefois , quoique la dette n'ait de quelque somme , il doit être condamné i U

pas été acquittée : l** Lorsque le créancier a rendre.

bien voulu se désister du nantissement soit au Si , au contraire , le prix n'avait pas suffi k

moyen d^autres sûretés qu'on lui a données ou acquitter la dette en principal , intérêts et

à certaines conditions , soit qu'il s'en soit désisté frais , il demeurera créancier de ce qui s'en

sans autres sûretés ni conditions; c'est pourquoi manquera. Ulpien dit : Omniêpecunia extoluta esse débet,

aut eo nomine tatiefactum ee»e, ut naecatur S I"- «>« l'oblioation du d^iteur qdi a Doasi

.... .. M- !> M A. UNE CHOSE EN RAKTI5SBHIiNT,£AVKRSI.KCa£AVCIEa

ptgneratttta actto; êattêfacium autetn acct- . •»»-•»-

• J 11- t •*- J# la. A QUi IL LA DONNÉE.

p*mu$, qnefiuidmodum voluttcredttor, hcètnon

êit 9oluium : êtve aliis pignoribue êibi caveri Le débiteur , qui donne une chose en nantis-

voluit, ut ab hoc recédât, eive fidejuêêoribuê , sèment, contracte aussi des engagemens arec

êive reo dato, sivo preiio aliquo , vel nudd le créancier & qui il la donne, d'où nait une

conventione , naecitur pigneratilia œtio ; et action personnelle qu'a le créancier contre lai ,

generaliter dicendum erit , quotieê recedere qu'on appelle acffo pi^nera^t/ia confrarnt.

voluitcreditoràpignore yViderieisatiefactum; Le. principal objet de cet engagement et de

«i\, ut ipse toluit, eibi cavit , licèt in hoc cette action , est l'indemnité des impenses , que

deceptus ait; /. 9 , ^ 3 , If. de pigner. act. le créancier a faites pour ta conservation de la

2^ Lorsque le créancier , à qui une éhose a chose qui lui a été donnée en nantissement,

été donnée en nantissement, mésuse de cette Celui, qui la lui a ainsi donnée, est obligé de

. chose ; /. 3, in fine codic, h. t. lui rembourser ce qu'il lui en a coûté, et le

Lorsqu'une chose a été donnée en nantisse- ci'éancicr a. cette action contre lui, pour s'en

ment à quelqu'un, pour une somme que celui, faire rembourser; /. 8, ff. de pigner. act.

qui la lui a donnée , comptait emprunter de lui. L'action pigneratilia contraria a encore lien

la somme n'ayant point été comptée, il est évi- en quelques autres cas.

dent que celui , qui a donné la chose %n nantisse- l ». Si celui , qui a donné une chose en nantis-

ment, peut la répéter par cette action; /. Il , sèment au créancier, l'a depuis retirée de loi,

§2, ff. dicttit, ou par surprise ou précairement, à ia charge

CVAPITRE V. 473

de la Ini remettre lortqu*il la loi redemanderait, aux dommages et intérêts du créancier ; mais •

le créancier a contre lai cette action pour se la lorsqu'il a été de maoraise foi , qu'il a su que la

faire rendre , /. 3 , /. 22 , g ff. de pigfMr, act, chose , qu'il donnait en nantissement , ne lui

2o Si le créancier a été trompé dans le nan- appartenait pas, ou que ce qu'il donnait pour

tistement. Putà, si on lui a donné en nantisse- de l'or, n'était que du simiior , il est, en ce cas,

ment un bijou, qu'on lui disait être d'or, et condamné par corps, comme stellionataire.

qu*i] se trouTe n*étre que de similor ; ou si quel- 3» Lorsque cette chose avait quelque vice,

qo'un lui a donné en nantissement une chose dont le créancier a soufiFert quelque préjudice ,

qui ne lui appartenait pas , et qui a été réclamée par la faute de celui qui l'a donnée en nantis-

par le véritable propriétaire , le créancier, qui, sèment , qui , ayant connaissance de ce vice ,

'sur la foi du nantissement , a prêté son argent , n'en a pas averti le créancier , il y a lieu, en ce

a cette action , pour ses dommages et intérêts , cas , à cette action , pour les dommages et

contre celui , qui lui a donné cette chose en intérêts du créancier. Par exemple : si vous

nantissement , quoique celui , qui la lui a don- m'avei donné en nantissement une vache atta-

' née, ait été de bonne foi; /. 16, § 1 , ff. deptg' quée d'une maladie contagieuse qu'elle a com-

ner, act» muniquée aux miennes, j'ai action contre vous

Il y a néanmoins cette différence que , lors- pour mes dommages et intérêts , si en ayant

que celui , qui l'a donnée en nantissement, a - connaissance, vous ne m'en aves pas averti,

été de bonne foi , il est simplement condamné Diet, /. , Sût, J , fL eod.