PARTIE l, TITRE lY

crets de prise de corps et d^ajoumeraent person- tre les décrets de prise de corps ou d^ajoame-

nel , qoe lésons sont perpétuels , ainsi que Tinfa- ment personnel, et les décrets d'assigné pour

mie même qui les produit, au lieu que les autres être ouï , que, lorsqu'un accusé , assigné pour

M durent qu'autant que les décrois; dés qu'il être oui, est, faute de se représenter, décrété

est iatervenu un jugement , qui décharge l'ao- d'ajournement personnel ou même de prise de

ciuét ou qui ne prononce aucune des peines corps , les décrets de conTorsion n'ayant de du-

qui d4Mineat lieu à l'infamie , il rentre ij)solu- rée que jusqu'à ce que l'accusé ait subi interro»

nent dans l'eieroice de ses fonctions , et il y a gatoire, il s'ensuit quUl n'emporte interdiction

lieu de penser cpi'on ne pourrait reproclier son que jusqu'à ce temps. Au contraire , lorsque le

témoignage. La raison qui a Ikit joindre une décret de prise de corps on d'ajournement per^

espèce de note aux décrets de prise de corps on sonnel est originaire, l'interdiction qu'il fait

d^ajoumement personnel , est que y comme ces encourir, dure jusqu'à la fin du procès , à moins

décrets ne se doivent déoemer que lorsque l'ac- que, par un jugement interiocutoire , l'accusé

cnselion est grave , et qu'elle est accompagnée ne soit renvoyé en état d'assigné pour être ou!.

de présomptions ou même de preuves considé- De même que ceux qui ont perdu la vie ci-

rabîet , ils rendent légitimement suspects ceux vile peuvent la recouvrer en obtenant des let-

contre qui ils ont été lancés. très du prince qui la leur rendent, de même

Au contraire , le décret d'assigné pour être ceux qui ont encouru l'infamie par une con-

ooî ne suppose qu'une légère accusation, de damnation à une peine dont elle est la suite,

Subies indices; il n'emporte aucune interdiction peuvent obtenir des lettres de réhabilitation en

contre ceux contre qui il a été décerné , et il ne leur bonne renommée ; ces lettres remettent le

pent diminuer la foi qui est due aux dépositions condamné au même état où il était avant la con-

qu'ils font en justice. Ce décret n^est pas d'un damnation ; elles lui rendent tous les droits

usage fort ancien , et il n'a été introduit que qu'elle lui avait fait perdre ; il devient de non-

pour conserver les officiers dans leurs fonctions, veau capable d'être pourvu d'offices ou de bé-

dont le décret d'ajournement personnel les ren- néfices ; il recouvre la faculté de tester ; on ne

diit incapables ; il paraissait, en effet, injuste peut plus suspecter son témoignage,

devoir un officier interdit de toutes ses fonc- Les lettres de rappel de ban et de galères n'ont

tions , sur la plus légère accusation qu'on for- pas le même effet que les lettras de réhabi^ta-

nait contre lui, ou sur de simples soupçons qui tion; celui qui les a obtenues , demeure toujours

lemblaient l'établir. infâme, à moins que , par un nouveau bienfait du

Il fiint encore observer cette difiérence, en- prince, il ne soit rétabli en sa bonne renommée»