CHAPITRE I. 48i

« fait 801M K*SM 9 CE^^îl ^^7 .o» <k>t un acte par de- profit excessif des somines d*argent qa*ib préte-

« Tant notaires, dont sera retenu minute, qui raient, en prêtant de l'argent fur des gages de

« contiendra la somme prêtée, et les gages qui Taleur du double de la somme prêtée, à des per-

« auront été délivrés ; i peine de restitution des sonnes qu'ils prévoyaient ne devoir pas être en

• gAges , à laquelle le prêteur sera contraint par état de rendre la somme au temps convenu.

« corps , sans qu^il puisse prétendre de privi- 19. Il ne faut point comprendre avec le pact«

« lége sur les gages, sauf à exercer ses autres coinmissoire, celui, par lequel les parties con«

« actions, art, 8«Xes gages, qui ne pourront viennent que, faute par le débiteur de payer

« être exprimés dans Tobligation, seront énoncés dans un certain temps la somme pour laquelle

« dans une facture ou inventaire, dont sera fait la chose a été donnée eu nantissement, ledit

« mention dans Tobligation ; et la facture ou temps passé , la chose demeurerait au proprié-

« inventaire contiendra la quantité , qualité , taire en paiement de la dette , non pas êimpli"

« poids et mesures des marchandises on autres citer j comme dans le pacte commissoire, mais

« effets donnés en gage ; sons les peines portées suivant Testimation qui en serait alors faite par

« par Tarticle précédent, art, 9. » personnes dont les parties conviendraient, et

M. Jousse a fort bien remarqué, dans son sauf à elles à se faire respectivement raison do

commentaire sur ces articles, que les formalités, ce que la chose serait estimée plus ou moins que

requises par ces articles , ne le sont qu*à Tégard la chose due. Ce pacte ne renferme aucune

des tiers , et non entre les parties contractantes , injustice , et il est très-permis : Potest ità fhr4

qui ne sont pas reçues à en opposer Tinobserva- pignoriê datio kypotheccsve j ut si intrà certum

tion. Elles ne touchent donc pas la substance iempuê non ait toluta pecunia , jure emptoriê

du contrat ^ elles ne sont requises que pour poêsideai rem juaio pretio tune metimahdam ;

empêcher les fraudes, qu'on pourrait commettre hoc enim casu videtur quodammodd conditio-

envers des tiers , et surtout pour assurer, en cas sio/i> vendiîio ; /. 16 , J fin. , f[, de pig, et

de faillite du débiteur, la date des nantissemens. ■ hyp.

C'est principalement en ce cas que le créancier, Le créancier , à qui la chose a été donnée en

qui n'a pas observé les formalités prescrites par nantissement, doit, en exécution de cette clause,

ces articles , peut être contraint à rapporter les après Texpiration du temps dans lequel la dette

choses qu'il a reçues en nantissement, sans devait être acquittée , assignerle débiteur, qui

pouvoir exercer aucujn privilège. On présume la lui a donnée en nantissement ,^our convenir

qu'elles ont pu lui avoir été données en nantis- d'experts qui fassent l'estimation de cette chose,

sèment dans le temps de la faillite , et par con- et pour Yoir dire que la chose lui demeurera en

séquent dans un temps , auquel il n'était plus paiement de sa créance , pour l'estimation qui

permis au débiteur de les donner en nantisse- en aura été faite.

ment à un de ses créanciers, au préjudice des Sur cette assignation, intervient une première

autres. sentence qui ordonne l'estimation. Ce n'est que

par la sentence définitive, qui, en homologuant

ABTICLE m. le rapport, ordonne que, conformément à la

convention , la chose appartiendra au créancier

Dee claueee que lee loi$ ont réprouvéee dane le pour la somme portée au rapport , que le créau-

contrat de na^tiêsemont, cier est fait propriétaire de cette chose.

Lorsque Festimation monte plus haut que ce

18. Constantin , en la loi dernière , Cod. de qui est dd au créancier, il faut, outre cela,

pact. pign,, proscrit, dans les contrats de nan- pour que le créancier soit fait propriétaire de

tissement , la clause appelée les commiseoria , la chose , qu'il ait payé l'excédant au débiteur ,

ou pacte commissoire. ou que , sur son refus , il l'ait consigné.

(Test un pacte , par lequel les parties conve- Jusqu'à la sentence définitive , et jusqu'au naientquesi le débiteur, dans un certain temps, paiement ou consignation de l'excédant, le ne retirait pas la chose donnée en nantissement, débiteur , en faisant des offres réelles de payer en acquittant entièrement la dette , ledit temps tout ce qu'il doit , et les dépens faits jusqu*au passé , la chose serait de plein droit acquise jour de ses offres , est recevable è demander irrévocablement au créancier en paiement de la la restitution de la chose donnée en nantissedette, ment.

Cette loi a été adoptée dans notre jurispm- 20. L'antichrèse était un pacte usité parmi les denoe. Elle est nécessaire pour empêcher les Romains , par lequel on convenait que le créanfraudes des usuriers , lesquels trouveraient , cier , à qui on donnait une chose en nantissedans cette clause, un moyen ourert de tirer un ment, percevrait à son profit les fruitsde cette TOMB V. 61

482 BU CONTRAT DE 11 AlITISSEXENT.

chose pour lui tenir lieu de* intérêts de la clause, elsans y aToir égard, le dâïilenrdeh

somme qui lui était due ; /. Il , J l , ff. de pig, rente est fondé à demander aa créancier in

et hyp» compte des fruits qu'il a perçus^ et à eiiger it

Notre jurisprudence française a éprouvé cette lui la somme dont ils se trourmient aoédar

conTention. Non seulement elle n'est pas per- celle qu'il peut licitement exiger ponr les airé-

mise dans le contrat de prêt , dans lequel nos rages de la rente : sans cela , un créancier de

lois ne permettent pas d'exiger des intérêts de la rente aurait, par ce pacte d'antichrèac , une vois

somme prêtée ; elle ne l'est pas non plus dans ouverte de se faire payer une rente plus fsrts

on contrat de constitution ; et nonobstant cette que les lois ne le permettent.

^0lM>M^m^^^»^n*^n/tmnmM^^ekfmM^