PARTIE I, TITRB YI

sont pas. Que ti U Coutume « voulu que nous voquer sa famille; et, sur Tavis des parens, le

n*obtînssioDS qu*à nos dépens la décharge d'une juge rendra son ordonnance, pour autoriser le

tutelle qui ne nous est que déférée , à plus tuteur a faire enfermer son mineur. f<M^e raison doit-on conclure , selon son esprit, C^est aussi en conséquence du pouvoir que le

que c*cst à nos dépens que nous devons obtenir tuteur a sur la personne de son mineur , que le

la décharge de celle dont nous nous trouvons mineur ne peut rien aliéner, contracter, ni s^o-

déji revêtus. l>liger, sans y être autorisé par son tuteur. Par

D*nn autre eôté , on peut dire , pour Taffirma- cette mdme raison , les mineurs ne doivent point

tive, cfue c*est un principe , qu'un tuteur doit contracter mariage sans le consentement de leur

avoir la répétition de toutes les dépenses que tuteur. Les mariages qu'ils contracteraient sans

U tutelle Ta obligé de faire poui* Tintérét de son ce consentement, seraient présumés contractés

mineur ; que les frais qu^il fait pour s'en faire dans des vues de séduction et de rapt, et se-

décharger et substituer un autre tuteur à sa raient,comme tels, déclarés abusifs et nuls sur

place , lorsqu'une cause survenue sans son fait Tappel de la célébration qui en serait interjeté. Tempéche absolument de vaquer à la tutelle La loi n*a pas même laissé à la discrétion du

dont il était chargé , Toblige à faire ce qu'il fait tuteur seul rétablissement par mariage des mi-

pour le bien de son mineur, qui a intérêt d'à- neurs. L^ordonnance de Blois, art, 43, défend

voir un tuteur en état d'administrer la tutelle j aux tuteurs de consentir au mariage de leurs

que le tuteur , en s'en faisant substituer un qui mineurs , sans l'avis et consentement des plus

soit en état de faire ce qu'il no peut plus faire , proches parens , à peine de punition exemplaire. wtayiê pupiUi negoiium gerit quàm suum; et

que, par conséquent, les frais en doivent être , $ II. du poovois sub les biems.

portés par le mineur.

Lorsqu'une personne , qui avait un privilège I« pouvoir du tuteur sur les biens du mineur

pour s'excuser d'une tutelle à laquelle elle avait est tel, que tout ce qu'il fait , par rappoi-t à leur

été nommée , n'en a pas fait usage , elle n'est administration , a la même efficacité que si tous

censée avoir renoncé à son privilège que pour ces bietis lui appartenaient. De là celte maxime

cette tutelle , et elle peut en user pour d'autres de droit : Tuior domini hco habetur. De là il

qui lui seraient déférées , même après qu'elle suit que les débiteurs des mineurs paient vala-

•erait quitte de la première. C'est le sens de blement au tuteur, et que la quittance qu'il leur

cette maxime de droit : f^oluntarù» tuielmpri- donne opère une parCaile libération. II peut

vUêgiië non derogani. même recevoir le prix du rachat des rentes dues

au mineur, lorsqu'elles sont rachelables ; car,

ARTICLB III. quoique ce rachat contienne Talténation d'un

immeuble , consme il ne peut être empêché sous

Du pouvoir d— tuteurs, aucun prétexte , cet acte n'excède point l'administration confiée au tuteur ; et par conséquent

La loi donne au tuteur un pouvoir sur la per- le raohat est valablement fait entre ses mains,

sonne et sur les biens du mineur qui est sous sa Tout ceci a lieu quand même le tuteur ne serait

tutelle. pas solvable, et même quand il ne l'aurait pas

été dans le temps qu'il a reçu pourvu qu'il ne

S I. DU poxjvoia sua Là paasoMaa. fût pas en faillite ouverte et eonnue. Car le paiement est valablement fait i celui qui avait ca-

La puissance du tuteur sur la personne de ractère pour le recevoir, et le débiteur qui

son mineur est semblable i la puissance pater- paie entre ses mains , n'est pas obligé de savoir

nelle qui a lieu en pays coutumier; car un s'il est solvable ou non.

tuteur tient lieu de père à son mineur. Un tu- 11 n'est pas nécessaire non plus , pour que le leur a donc le droit de s'en faire obéir, et de débiteursoit libéré, dans le cas de l'insolvabilité l'obliger i lui être soumis comme un enfant doit du tuteur, qu'il ait payé en vertu d'une ordonrêtrei son père. 11 peut le retirer chei lui, ouTen* nance du juge, ainsi que l'exigeait la oenstitavoyer dans des collèges ou tels auti'os lieux où tion de Justinien , qui n'est point suivie parmi il jugera & propos pour son éducation. nous. Le pouvoir du tuteur sur les biens de son Il a droit d'exercer sur son mineur une cor- mineurluidonne droit d'aliéner toutes les choses rection modérée : il ne peut pourtant pas le mobilières de son mineur, et d'en transmettre faire de Bti seule autorité enfermer dans une la propriété à ceux qui les reçoivent de lui, sans maison de force , comme le peut un père. Mais si qu'il soit besoin , pour cela , que le consenteson mineur mérite d'y être enfermé , il doitcon- ment de son mineur intervienne, le consente-

ment du tuteur tenant lieu , à cet égard , de celui défendu ; et il est censé ne TaToir pas été iiifli'

du mineur, suirant cette maTtma : Le fait du samment , lorsque le jugement a été rendu cod-

tuteur est celui du mineur. Il ne peut pourtant tre son tuteur, sans les conclusions du ministère

les aliéner qu'à titre de commerce. Par exem- public. Ces conclusions ne sont nécessaires que

pie , il peut bien aliéner les meubles de son mi- lorsqu*ti s'agit de Taliénation ou de Tengaç-

neur, en les vendant; il peut aliéuer les deniers ment dos immeubles du mineur,

de son mineur, par Temploi qu'il en fait en Quoique régulièrement la condamnation pro-

acquisilions de rentes ou d'héritages : mais il ne noncée contre le tuteur, en sa qualité de tuteur,

peut aliéner à titre de donation les choses appar- soit censée l'être contre le mineur, néanmoins

tenantes à son mineur; car le fait du tuteur si le tuteur a soutenu un maurais procès, sans

n'est le fait du mineur, que dans les actes qui se y avoir été autorisé par la famille , il doit porter

font pour l'administration de ses biens , et la en son nom les dépens auxquels il a été con*

donation n'est point un acte d'administration. damné, et le mineur n'en doit pas être tenu.

Il faut en excepter les donations de sommes C'est encore une suite du pouvoir du tuteur, modiques , ou de choses modiques , que la bien- - qu'il peut accepter ou répudier pour son mineur séance oblige quelquefois do faire à ceux qui ont les successions qui lui sont échues ; mais le mirendu quelque service au mineur. neur est restituable contre cette acceptation ou

Un tuteur peut aussi faire toutes sortes de répudiation,

contraintes, en qualité de tuteur, pour Fadmi- Le pouvoir du tuteur ne s'étend pas jusqn'i

uistration de la tutelle; et de même qu*il oblige pouvoir aliéner les immeubles de son mineur,

envers smi mineur ceux avec qui il contracte en De là suit que , si un tuteur avait vendu et livré

cette qualité , de même aussi il engage son mi- un immeuble de son mineur, il n'en aurait point

neur envers eux suivant la maxime citée : Le fait transmis la propriété à l'acheteur , et le mineur,

du tuteur est le fait du mineur, devenu mineur, pourrait , dans les trente ans

Cette règle a lien, pourvu que les contrats depuis sa majorité, revendiquer cet immeuble, soient exempts de fraude et n'excèdent pas les sans avoir besoin , pour cela , de lettres de resbornes d'une simple administration. Par exem- cision ; car on n'a besoin de ces lettres que pour pie , si un mineur pouvait prouver que celui revenir contre son propre fait. Un mineur a bequi a pris une ferme à bail , l'a prise à vil prix , soin de lettres contre le fait de son tuteur , moyennant un pot-de-vin que le tuteur aurait parce que le fait de son tuteur est censé son reçu , sans en faire mention dans le contrat , le propre fait : mais cette règle n'a lieu qu'à l'égard mineur ne serait point obligé d'entretenir ce des choses renfermées dans le pouvoir d'un tubail : la fraude qu*il renferme empêche qu*il teur, c'est-à-dire , qui concernent l'administran'oblige le mineur. tion du tuteur. Or cette vente, faite par le tuteur,

Par une autre raison , le mineur ne serait étant une chose qui excède les bornes du poupoint obligé d'entretenir un bail fait pour un voir du tuteur, n'est pas plus , à cet égard , le temps plus long que celui prescrit par nos Cou- fait du mineur, que ne le serait le fait d'un tûmes , car de tels baux excèdent les bornes de étranger qui se serait avisé de vendre cet iml'administration. meuble. Le mineur n'a donc pas plus besoin de

Le tuteur peut plaider, tant en demandant lettres, pour revendiquer cet immeuble, que

qu'en défendant, pour son mineur; et les sen- s'il avait été vendu par un étranger sans carac-

tences de condamnation', qui interviennent con- 1ère ; et le tuteur lui-même , dans les choses qui

tre lui en cette qualité, obligent le mineur : et excèdent son pouvoir, doit être regardé sans

pareillement les sentences qui donnent congé caractère.

de ses demandes , rendent le mineur non rece- Nocre principe , que le pouvoir du tuteur ne

vable a les intenter de nouveau, et sont censées s'étend pas à pouvoir aliéner les immeubles de

rendues contre lui. son mineur, s'entend des aliénations volontai-

Si le tuteur a par quelque acte acquiescé à la res ; car les nécessaires appartiennent è l'admi-

sentcnce , le mineur, suivant la règle ci-dessus , nistration de la tutelle. C'est pour cela que nous

est censé y avoir acquiescé lui-même; d'où il avons dit ci-dessus que le tuteur pouvait rece-

suit qu'il ne peut plus , étant dévenu majeur, voir le rachat des rentes rachetables de son mi-

iuterjeter appel de cette sentence, sans se faire neur, quoique, par là, il aliène la rente due à

restituer par des lettres de rescision contre cet son mineur, qui est un immeuble ; car le ra-

acquiescement. Si le jugement rendu contre le chat, étant forcé et contenant une aliénation

tuteur est en dernier ressort, le mineur, devenu nécessaire, appartient è l'administration de la

mineur, pourra avoir recours à la requête civile tutelle,

conlre le jugement , s'il n'a pas été suffisamment De là il suit que , lorsque le mineur est pro-

FAKTIE 1, TITRB VI. 189

priétairû par indivis aveo des majeurs, de quel- rendre ce serment , et y être contraint par sai-

que immeuble , soit à titre de succession , soit sies de ses biens»

A tout autre titre quelconque, le tuteur de ce Les tuteurs légitimes ne sont point obligés i

mineur ne peut pas provoquer à un partage dé- ce serment. La caution fidéjussoire, rem pupiUi

finitif, ni i une licitation, les cohéritiers ou aa/oam/bra^ telle que le droit romain Texigeait

copropriélaires de son mineur ; car le partage des tuteurs , n*est point en usage dans nos Cou-

on licitation contient une aliénation volontaire tûmes.

de la part de celui qui a provoqué ^ puisqu'il ne Un tuteur doit commencer son administration

tenait qu*â lui de ne le pas faire. Mais le tuteur par faire un inventaire devant notaire de tous

du mineur peut être provoqué par quelqu'un les effets mobili«i*s du mineur, de tous les titres

des majeurs cohéritiers ou copropriétaires de et enseignemeus de ces biens. Cet inventaire

«on mineur, et ce partage ou licitation, fait sur doit contenir estimation par détail de chacun

Ja demande du majeur avec le tuteur du mineur, des effets mobiliers , laquelle estimation se fait

■era Talable ; car Taliénation que contient ce par un sergent-priscur, assisté de revendeurs ou

parla^ ou lieitation , est une aliénation néces- revenderesses. Après cet inventaire, le tuteur

saire de la part du tuteur, qui y a été provoqué, doit faire vendre publiquement les meubles du-

et partant n*exeède point les bornes de Tadmi- dit mineur, à Texception de ceux nécessaires

■istration de la tutelle. Que si tous les cohéri- pour l'usage dudit mineur. Faute par lui de faire

tiers ou les copropriétaires étaient mineurs, cette vente, il est tenu, par forme de domma-

eomme, en ce cas, aucun n'aurait droit de de- ges et intérêts envers son mineur, de se charger,

mander un partage définitif, il ne se pourrait dans le compte qu'il rendra à son mineur après

ftire entre eux qu*uu partage provisionnel ou la tutelle finie , de la crue ou parisis de ladite

de jooÎManoe. prisée, qui est le quart en sus. Par exemple, si

11 auit aussi de notre principe , que les créan- une tenture de tapisserie , ou d'autres effets

ciert d'un mineur peuvent saisir réellement et mobiliers, ont été estimés 80O liv., le tuteur

laire adjuger sur le tuteur les héritages du mi- sera obligé d'ajouter è cette somme le quart en

neur^ car c'est une aliénation nécessaire. sus , ou la crue ou parisis , qui est de 200 liv. , et

Le ttttenr, menacé de cette saisie , ne peut de porter 1000 liv. en compte pour cet article.

pas, de sa seule autorité , vendre volontairement Gela a été introduit pour dédommager le mineur

quelques héritages du mineur, pour satisfaire de ce que les meubles auraient pu être vendus

les créanciers et éviter les frais énormes d'une de plus qu'ils n'ont été estimés , si le tuteur les

saisie. eût vendus publiquement, comme il aurait du

Mais si on ne peut , sans cela , éviter la saisie, faire,

et qu'on ne puisse pas acquitter les dettes' des Tous les meubles ne sont pas sujets à cette

épargnes du mineur, le tuteur doit , en ce cas , crue ou parisis , faute d'avoir été vendus. Il faut

convoquer la famille du mineur devant le juge, en excepter ceux qui ont une valeur certaine et

de qui il obtiendra une ordonnance qui lui connue, comme l'argenterie, la vaisselle d'étain,

permettra de vendre certains héritages du mi- de la toile, des étoffes en pièce, le blé, l'avoine,

ncnr pour satisfaire ses créanciers. L'aliénation , le vin , le foin , les bestiaux et tous autres sem-

qai s'en fera en vertu de cette ordonnance, blables.

qaoique volontaire, sera valable, et tirera sa Les meubles sujets A cette crue ou parisis

fnve de l'autorité du juge, k qui la loi donne le faute d'avoir été vendus, sont les meubles meu-

droit de la permettre en connaissance de cause, blans , comme les chaises , tapisseries , tables ,

Cette vente, pour être valable, doit se faire en miroirs, bibliothèques, tableaux, estampes,

justice, au plus offrant et dernier enchérisseur, linges , habits , etc.

Le décret qui l'a permise doit être rendu avec Lorsque les mineurs sont pauvres , quelque-

le mineur, oar il pourrait un jour appeler de fois , pour éviter les frais de contrôle d*un in-

rordonnanoe du juge, et de tout ce qui a suivi, ventaire , le tuteur engage quelque créancier à

faire une saisie générale de tous les meubles du

ARTICLE IV. mineur : cette saisie est employée par le tuteur

pour inventaire. La vente qui se fait à la re-

Deê obUgaWonê du tuteur, quête du saisissant , tient aussi lieu d^ celle qui

aurait du se faire i la requête du mineur par le

Le tnteor, aussitôt- qu'il a été nommé , doit tuteur.

promettre devant le juge qui l'a nommé , qu'il Le tuteur doit faire payer ce qui est dû au mi-

s'acquittera fidèlement de la tutelle. Il peut être neur, et faire , pour cela , toutes les poursuites

assigné 9 A la requête du ministère public , pour et dilif^enoes convenables contre les débiteurs

190 TRAITÉ DES PERSOIfIfES.

dans resptoe d'an temps modique. Faute de les a dû exiger, il est tenu envers son mineur des

avoir faites , il est responsable envers son mi- intérêts de ces deniers qui courent sur lui.

neur de Tinsolvabilité des débiteurs qui est sur- Lorsqu*an mineur a un revenu considérable,

venue depuis ; et , en conséquence , il doit le tuteur doit mettre en réserve ce qui reste du-

compte à son mineur des sommes qui lui étaient dit revenu , après avoir pris ce qui est nécessaire

dues par les débiteurs , comme s'il les avait pour les alimens , Véducation et Tentretien des

reçues. biens do son mineur; et lorsque cet excédant dn

Si le tuteur soutient que le débiteur était in- revenu forme une somme assex considérable , il

solvable dès le commencement de la tutelle , ou doit en faire un emploi ; faute de quoi les inté-

quoique ce soit dès auparavant qu^il pût le pour» rets de cette somme courent sur lui. On estime

suivre, c'est à lui à le justifier; et s'il le justifie, que cette somme doit être an moins de cent

il doit être déchargé. pistoles , pour qu'il soit tenu d'en faire emploi ,

Le tuteur doit faire emploi des deniers de son et il n'est pas tenu d'en trouver pour une somme

mineur, tant de ceux qui proviennent de la moindre,

vente de ses meubles que de ceux qu'il a re- Le tuteur doit avoir soin d'entretenir en bon

çus de ses débiteurs. état les héritages du mineur, et doit faire, à cet

C'était autrefois l'usage au ch&telet d'Orléans , égard , tout ce que ferait un bon père de famille, de faire crier les deniers des mineurs devant le Si, lors de l'ouverture de la tutelle, il y a de juge au siège des baux et adjudications , et de grosses réparations à faire, ou qu'il en survienne les adjuger à l'enchère, à celui qui en offrait depuis, pour lesquelles le revenu du minearne l'intérêt le plus avantageux , à la charge de don- soit pas suffisant, le tuteur qui n'a d'ailleurs ner caution , de payer les intérêts par chacun an , aucuns deniers du mineur entre les mains , peut et de rendre le cspital lors de la majorité du se faire autoriser par le juge, sur un avis de pamineur. Mais , par un arrêt de règlement du rens , à prendre de l'argent a constitution , au 7 septembre 1726,' ces baux a intérêts, qui nom du mineur, pour les faire. A l'égard des étaient manifestement usuraires , ont été pros- réparations de simple entretien , elles doivent crits ; et il a été fait défenses au prévôt d'Or- se prendre sur les revenus, léans de douner les deniers des pupilles à inté- Le tuteur doit plutôt affermer les héritages rets sans aliénation du principal, et à un intérêt du mineur, que de les exploiter par lui-même r plus fort que TOrdonnance , et sans laisser aux le compte de l'exploitation , qu'il ferait par luidébiteurs la faculté de rembourser toutes fois même, serait d'une trop longue discussion. Réet quand bon leur semblerait. gulièrement les baux doivent s'en faire en jus-

On a adjugé encore assex souvent les deniers tice, après des proclamations au plus offrant et

pupillaires au chàtelet d'Orléans , en observant dernier enchérisseur. Néanmoins , comme ces

ces trois conditions : mais cet usage est fort baux entraînent des frais asses considérables ,

désavantageux aux pupilles , parce qu'il ne se on approuve oeux faits par le tuteur de sa seule

pi*ésente ordinairement , pour s'en rendre adjtt> autorité , lorsqu'ils ne sont point suspects ,

dicataires , que des gens mal à leur aise , qui se c'est-à-dire , faits sur le même pied ou i une

font adjuger ces deniers sous le nom d'un va-nu- meilleure condition que les anciens,

pieds, dont ils se rendent caution, et produi* Enfin, le tuteur doit foire tout ce qui est né-

sent pour justification de leur solvabilité les cessaire pour la conservation des droits et inté-

titres de quelques immeubles qu'ils possèdent , rets de son mineur, à peine d'en répondre ;

mais ne font pas connaître leurs dettes , qui comme d'interrompre les prescriptions pour la

souvent se trouvent égaler ou excéder leurs im- conservation des hypothèques et autres droits de

meubles. son mineur.

C'est pourquoi, il est plus avantageux pour II doit aussi former en justice les demandes

les mineurs que leur tuteur se donne lui-même qu'il est de l'intérêt de son mineur de former,

le soin de chercher un emploi, soit en acquisi- et défendre à celles qu'on donne mal à propos

tion d'immeubles , soit en constitution de rentes contre lui ; mais il doit s'instruire au préalable

sur des communautés , ou sur des particuliers du droits du mineur, en prenant des consulta-

dont la solvabilité soit connue ; et lorsqu'il aura tiens d'avocats ; et pour plus grande précaution,

trouvé cet emploi , il peut , sur l'avis des parens il peut encore se faire autoriser par un avis de

convoqués à cet effet devant le juge, se faire parens, convoqués à cet effet devant le juge, à

autoriser par une ordonnance à le faire. soutenir le procès. Il doit surtout avoir recours

Faute par le tuteur d'avoir fait cet emploi des à cet avis de parens , pour appeler, lorsqu'il a

deniers du mineur, tant de ceux qu'il a entre snccombé en première instance.

ses mains , que de oeux qu'il a dû avoir et qu'il Les obligations du tuteur n'ont pas seolenient