PARTIE I, TITRE YI

poar objet radminiitration des biens du mineur, qu'il s'agit de marier ce mineur, comme nous Le tuteur est obligé de pounroir à tout ce qui l'avons déjà vu. Telles sont les obligations du est nécessaire pour les alimens du mineur, et tuteur durant la tutelle. Après la tutelle finie, pour lui donner une éducation convenable i sa il est obligé de rendre compte : nous en parlenaissance , i ses facultés et à ses dispositions rons dans le dernier article. naturelles. Le tuteur ne peut employer, pour

cela , que les revenus , quelque modiques qu'ils AKTICLB v. soient : il ne peut aliéner les fonds.

n est d^'usage, à l'égard des mineurs de la Des wmnièreê par lêsqueUeê fim'ila tutelle. campagne, dont le revenu n'est pas suffisant

pour les alimens , que le tuteur les loue pour un II est évident que la tutelle finit par la mort

eertain temps à quelques personnes qui s'obli- naturelle on civile^ soit du tuteur soit du

gent de lenr donner tous les alimens nécessaires , mineur.

tint OD santé qu'en maladie , pendant le temps Elle finit aussi lorsque le tuteur , pour quelconvenu , pour le revenu de leur bien , et de que juste cause , en a été destitué ; por eiemple, leur fournir des babillemens de la qualité con- si le tuteur avait fait faillite , s'il était de mauvenue, é la charge que ces mineurs rendront , vaises mœurs, ou s'il était à craindre qu'il ne pendant ledit temps, tous les services dont ils dissipât les biens de son mineur , il pourrait , seront capables. Par ce marché , celui qui se sur la poursuite de quelques proches parens , charge du mineur, se trouve dédommagé des être , en connaissance de cause , destitué de la alimena qn^il lui fournit pendant qu'il n'est pas tutelle par le juge.

encore en état de lui rendre service , par ceux La tutelle finit aussi par la majorité du mi-

qu*il lai rend lorsqu'il est devenu en âge et en neur , lorsqu'il a accompli Tâge de vingt-cinq

état de lui en rendre. ans. Elle finit même, avant cet âge, par le ma-

Quoique le tuteur ne puisse entamer les fonds nage du mineur légitimement contracté ; car le

du mineur pour ses alimens et son éducation, mariage, émancipant de plein droit les. mineurs,

il peut néanmoins le faire pour former son éta- et les faisant sortir de la puissance des tuteurs ,

blissement. Ainsi, dans les familles d'artisans, fait finir la tutelle.

mi tutear peut être autorisé par le juge , sur un Enfin la tutelle finit par une autre espèce

avis de parens , i prendre sur les fonds du mi- d'émancipation , qui s'obtient par lettres du

neor de quoi lui fiiire apprendre un métier ou le prince : le prince , par ces lettres , accorde au

faire recevoir maitre. mineur le pouvoir de se gouverner lui-même ,

Dans une famille noble , ou de gens vivant et d'administrer lui-même ses biens , au cas qu'il

noblement, le tuteur peut , lorsque les revenus en soH trouvé capable. Suivant la constitution

do minemr ne sont pas sufBsans , être autorisé de Constantin , ce prince n'accordait ce béné-

à prendre sur les fonds de quoi le mettre en fice, qui s'appelait rentaïa/af ta ^ qu'aux garçons

équipage et lui obtenir un emploi militaire. Les qui avaient vingt ans accomplis , et aux filles

fiais de degrés , et principalement de doctorat , qui en avaient dix-huit accomplis. Parmi nous ,

peuvent aussi être considérés comme servant à l'âge auquel les mineurs pubères peuvent jouir

rétablissement d'un mineur. de ce bénéfice , n'est point défini , et cela est

Lorsque les revenus d'un mineur sont plus laissé i la prudence du juge,

considérables , le tuteur fait asset ordinairement Ces lettres se prennent en la chancellerie du

régler par le juge , sur l'avis de la famille , la Palais , et sont adressées au juge du domicile

somme «jn^il pourra employer par an pour les du mineur qui les a obtenues. Ce mineur doit

alimens et l'éducation du mineur. Cette somme faire assigner devant le juge son tuteur et ses

se règle différemment â mesure que le mineur proches parens ; et , sur les témoignages que

avance en âge. Quoique le tuteur n'ait pas pris rend la famille , le juge , ou entérine ces lettres ,

cette précaution , on ne laisse pas de lui allouer si le mineur est jugé capable de gouverner et

les sommes qu'il a employées, lorsqu'elles ne administrer son bien, ou il l'en déboute, s'il

sont pas exorbitantes. l'en juge incapable.

Il est surtout du devoir d'un tuteur, lorsque Le mineur dont les lettres ont été entérite mineur est en âge , de lui conseiller de pren- nées , acquiert le droit de disposer de ^a biens dre un état , celui qui lui conviendra davantage , meubles , et d'administrer ses immeubles. La eu égard a sa naissance, à ses facultés, et plus en- sentence d'entérinement, sur l'avis des parens , core â ses talens et â ses dispositions. Le tuteur met ordinairement des modifications à ce droit doit, sur cela, consulter la famille du minenr: de disposer des biens meubles; elle ordonne, il lui est surtout enjoint de la consulter, lors- en ce cas, que le mobilier provenant d'une telle

succMsion , ainsi que celai des successions qui des intérêts ; lesquels intérêts des intérêts ea

pourraient lui échoir par la suite, sera remis produisent aussi eux-mêmes, toujours par

entre les mains du curateur du mineur, pour accumulation, jnsqu^au temps de la majorité,

être , par ledit curateur , employé en acquist- ou , en cas d'émancipation , jusqu^au temps du

tton d'héritages ou rentes. En ce cas, Témanci- compte clos et rendu.

pation par lettres a moins d'étendue que celle Si le tuteur, faute d'entretien et par sa faute,

par mariage : l'une et l'autre ont cela de com- a laissé dégrader les biens de son mineur, il

mun , que le mineur ne peut aliéner ses immeu- doit ajouter à sa recette le montant des dom-

blés, et n'a que le droit de les administrer. Le mages et intérêts qui en résultent,

mineur émancipé ne peut non plus ester en Le chapitre de mises est composé de toot ce

jugement sons Tassistance d'un curateur , qui que le tuteur a dépensé pour son raÎDeur , et

lui est à cet effet créé, et qu'on appelle ouraieur qu'il a payé pour l'acquittement de ses dettes ;

aus cauêea. le prix des acquisitions qu'il a faites pour lui ;

ce qu'il a payé pour l'entretien de ses biens ,

AETICLE VI. pour les frais des procès qu'il a soutenus , pour

les pensions du mineur , pour les appointemens

Du compte de tutelle. des maîtres préposés à son éducation , et gêné"

ralement pour toutes les autres nécessités du

La tutelle finie, le tuteur doit rendre compte mineur,

à son mineur de son administration. Si le tuteur a fait des Yoyages pour les affaires

Toute transaction, tout contrat passé entre du mineur, les frais de ces Toyages doivent lui

le tuteur et le mineur devenu majeur, avant que êti'e alloués et estimés suivant sa qualité : mais

ce compte ait été rendu , n'oblige point le mi- on n'alloue point au tuteur aucun salaire pour

neur, qui peut, quand bon lui semble, s'en la récompense des soins qu'il a pris dans fad-

f aire relever et les faire déclarer nuls , quoiqu'il ministration de la tutelle. C'est une charge de

ait passé ces actes en majorité; car, en cette famille, un office de parent, qui doit être rendu

matière , le mineur devenu majeur est toujours gratuitement. Il faut en excepter les tuteurs

réputé mineur vis-à-vis de son tuteur, jusqu'à onéraires , dont il a été parlé ci-dessus,

ce qu'il ait rendu compte. Pour que les dépenses faites par le tuteur lut

Le tuteur peut être assigné défaut le juge qui soient allouées, il suffit qu'il les ait d'abord

l'a nommé pour l'endre compte. Si, après y faites utilement, quoique, par l'événement,

avoir été condamné, il ne le rend pas, il peut y cette utilité n'ait pas duré; car personne ne

être contraint par la saisie de ses biens , et même peut répondre des événemens. C'est pourquoi ,

par emprisonnement. si un tuteur a fait de grosses dépenses pour drs

Ce compte , que le tuteur est obligé de ren- réparations à faire aux bâtimens d'une métairie dre , doit être composé de trois chapitres : de la de son mineur , quoique , par la suite , ces bâtirecette , de la mise et de la reprise. mens aient été incendiés par le feu du ciel, la

Il doit se charger en recelte , le du prix de la dépense ne laissera pas de lui être allouée,

vente des meubles du mineur, s'ils ont été ven- Les mises des tuteurs doivent être justifiées

dus ; sinon du montant de la prisée de Tinven- par des quittances , des devis et marchés , et

taire , à laquelle il doit i^outer la crue ou pari- autres pièces. Il faut excepter certains articles

sis , à l'égard des meubles qui y sont sujets. de mises que le tuteur ne peut justifier par quît-

2o II doit se charger en recette de tout ce tances , parce que les personnes à qui il a

qu'il a reçu ou dû recevoir des débiteurs du payé , no savaient pas écrire , et que la modicité

mineur, encore qu'il ne l'ait pas re^u. de la somme ne méritait pas les frais d'une

30 II doit se charger des revenus du mineur, quittance devant notaire. Le tuteur doit être

40 Suivant un acte de notoriété du chàtelet cru à son serment sur ces sortes de mises , lors-

de Paris de 1698, lorsque le tuteur se trouve qu'elles sont vraisemblables. La Coutume d'Or-

avoir eu entre les mains des deniers oisifs, pro- léans en a une disposition pour les articles qui

venans, soit des fonds , soit des revenus de son ne passent pas dix sols. Cette restriction à la

mineur, lesquels montent en recette à une somme de dix sols n'est pas suivie, et on laisse

somme de 1,500 liv. , et qu'il n'a pas fait em- a l'arbitrage du juge la quantité de la somme

ploi de cette somme, il doit se charger en re- jusqu'à laquelle le tutem* doit être cru sur son

cette des intérêts que cette somme a pu produire, serment.

à compter depuis les six mois qui lui sont ac- Le troisième chapitre du compte , qui se

cordés pour faire emploi. Ces intérêts s'accu- nomme chapitre de reprises , est composé des

muleot avec le capital, et produisent eux-mêmes sommes dont le tuteur s'est chargé en recette