PARTIE I, TIT^E VI
oomme dned à aoo mineur, et qull n'a pas datif, pu du jour qu'il a oommenoé à rétre,i*il
néanmoins reçues, lorsqu'il n'y a pas de sa est légitime.
fente, soit parce qu'il a fait les diligences couve- Il y a aussi la contrainte par corps après les
nables contre les débiteurs , soit parce que Tin- quatre mois , lorsqu^il y a un jugement rendu
solvabilité arrivée des débiteurs le dispensait contre le tuteur , et que la somme est liquide,
d'en faire. Lorsque , par le compte de tutelle , c'est le
11 doit, pour établir ce chapitre de reprises, mineur qui est reliquataire envers son tuteur,
justifier par pièces , soit de ses diligences , soit la créance du tuteur contre son mineur , qui
de l'insolvabilité des débiteurs par lui alléguées* concerne ce reliquat^ n'est qu'une créance or-
Le compte se rend, soit à l'amiable, soit par dinaire, qui ne produit d'intérêts que du jour
■n acte sous seing-privé, soit par un acte devant de la demande judiciaire qu'en forme le tuteur ,
■otaîre 9 soit devant le juge. Le juge devant et qui ne produit hypothèque que du jour de la
qui le compte doit être rendu en justice, est clôture du compte, lorsqu'il est arrêté parde-
celoi qui a nommé le tuteur , comme on Ta vant notaire , ou dn' jonr de la sentence de
dit. condamnation.
Lorsque le tuteur est nn tuteur légitime , le
juge devant qui le compte doit être rendu, est SEGTIONV. le juge de celui qui est assigné, soit pour le
rendre, soit pour Tentendre. bb la cuaATBi.LB.
Le compte , de quelque nature qu^il soit rendu, est rendu aux frois du mineur devenu i^^' curattur» au» wurdê, muett, fou9y promajeur ou émancipé, i qui il est rendu. C'est d£guâê et outrée êemblables persanneê. pourquoi le tuteur , au montant des deux chapitres de mises et reprises , peut ajouter les frais Lorsqu'une personne majeure ou émancipée du compte. perd l'usage de la raison , ou lorsqu'elle se porte
L*Ordonnance de 1667, tit. 29, art. IB, è des excès de prodigalité qui donnent lieu de
règle quels sont les frais qui doivent être alloués eraiadre qu'elle ne dissipe bientêt tout son bien,
an rendant compte pour la dépense du compte, le juge , sur la poursuite de quelqu'un de ses plus
n ne peut y comprendre le coût du jugement proclies parens , après avoir constaté sa folie ou
qui ry a condamné, à moins qu'il n'eut consenti prodigalité par enquête, et pris l'avis de la fa-
k le rendre avant la condamnation. mille, lui interdit Tadministration de ses biens
Le montant , tant des deux chapitres de mises et lui nomme un curateur,
et de reprises que des frais , doit se déduire du On nomme aussi un curateur à ceux que
chapitre de recette; et cette déduction faite, quelque défaut corporel empêche d'administrer
ce qui reste est le reliquat du compte. Lorsque leurs biens : tels sont les sourds et muets de
le compte est rendu en justice il doit être pré- naissance.
sente et afBrmé par le tuteur où une personne II n'y a que les personnes majeures ou éman-
fondée de sa procuration spéciale. cipées qui soient sujettes à cette interdiction ,
Ce compte ayant été communiqué , avec les et a qui on donne ces sortes de curateurs ; car
pièces justificatives, ad mineur devenu majeur les mineurs, qui sont sous la puissance pater-
ou émancipé, le mineur, s'il ne juge pas à nelle ou sous celle d'un tuteur , étant gouvernés
propos de le passer , doit proposer ses débats par leurs père et mère , ou par leur tuteur ,
contre lesquels le tuteur opposera des soutène- n'ont pas besoin qu'on leur nomme une autre
mens. Cela formera procès, sur lequel le juge personne pour les gouverner : n'ayant point
statue et condamne aux dépens celui qui a tort, l'administration de leurs biens , il est inutile
Ce procès ne suspend point Texigibilité de la qu'on la leur interdise.
somme dont le tuteur s'est reconnu relique- Les curÉl elles de ces sortes de personnes sont
taire pour son compte; le mineur peut, durant datives dans tout le pays coutumier, même dans
le procès, le contraindre au paiement. \ei Coutumes qui , comme celle d'Orléans, ad-
La somme qui forme le reliquat d'un compte mettent une tutelle légitime. Biles ne décident
de tutelle, produit de plein droit des intérêts rien de semblable à l'égard des curatelles. Il n'y
jusqu'au paiement; mais il n'y a pas lieu aux a que les personnes capables de tutelle dative
intérêts d''intérêts comme durant la tutelle. qui soient capables de curatelle. Les mêmes
Le mineur , devenu majeur ou émancipé , a excuses ont lieu pour l'une et pour l'autre,
hypothèque pour le paiement de ce reliquat sur L'interdit pour cause de démence ne pouvaut
tous les biens de son tuteur, du jour de l'acte se gouverner, non plus que ses biens, le pou-
de nomination du tuteur, si c'est un tuteur voiret les obligations de son curateur s'étendent
à sa personne aossi bien qu'à ses biens. Ce cnn- peuvent aliéner leurs immeubles , il est d*usage teur peut le retenir auprès de lui , ou le mettre de préposer aussi le curateur , par Tacte de ctten pension dans telle maison honnête qu'il ju- râtelle, pour assister le mineur émancipé dans, géra à propos. Que si la démence va jusqu*i la tous les actes ou il s'ajçirait de quelque aliénafureur et ne permet pas qu*il soit laissé en tion nécessaire de ses immeubles, tels que sont liberté , il peut et même il doit se pourvoir les actes de remboursement de ses rentes , les devant le juge , qui, sur Vavis de la famille, partages, licitations, etc., pour en recevoir les après qu*il aura été informé de la fureur , or- fonds et en faire Temploi. donnera qu'il sera renfermé dans une maison de On donne aussi aux mineurs des curateurs, force. qu'on appelle curateurs aux oc^t oiw contraires,
LHnterdit pour cause de prodigalité, notant Gela a lieu, toutes les fois qu'un tuteur a des
interdit qu'à cause de la mauvaise administra- actions à diriger contre le mineur, ou qu^il y a
tion qu'il faisait de ses biens , peut se gouverner quelque partage ou autres actes à faire entre
lui-même; d'où il suit que le pouvoir et les euf. Comme personne ne peut autoriser son
obligations de son curateur se bornent i l'admi- mineur, ai stipuler pour lui dans les actes où
nistration de ses biens, et ne s'étendent point k il est lui-même partie contre lui, il est donc
sa personne. nécessaire que le mineur ait, pour ces actes.
Le pouvoir et les obligations des curateurs une personne qui l'autorise et le représente,
aux interdits , par rapport à leurs biens , sont à C'est le curateur aux actions contraires cpii est
peu près les mêmes que ceux des tuteurs. Ils préposé pour cela. Ces curoteurs ne sont quel-
doivent , après que la curatelle est finie , rendre quefois créés que dans une action ; ce qui arrive
compte de leur administration ; et tout ce que lorsqu'on ne prévoit pas qu'il arrive durant la
nous avons dit , à cet égard , touchant les tu- tutelle d'autres occasions , où le mineur ait
leurs, reçoit application i l'égard des cura- besoin de curateur aux actions contraires,
teurs. Le cas le plus fréquent est lorsque le survivant
Cette curatelle finit par les mêmes manières de deux conjoints, tuteur de leurs enfans, Teut
par lesquelles finit la tutelle, sauf qu'au lieu empêcher la communauté entre lui et ses enfans,
que la tutelle fiuit par la majorité et l'éraanci- ou la dissoudre. Comme il faut, pour cela , qu'il
pation du mineur , cette curatelle finit lorsque fasse un inventaire entre lui et ses enfans, il leur
l'interdit s'est fait relever de son interdiction. fait nommer par le juge un curateur ou aucteur
L'interdit est relevé par le juge de son inter- pour le fait de cet inventaire. Si le survivant ne
diction, lorsqu'il a recouvré l'usage de la raison, se contente pas de dissoudre la communauté,
s'il a été interdit pour démence; ou lorsqu'il a mais qu*ii veuille la liquider et partager avec
donné des preuves de sa bonne conduite, s'il a ses enfans, il doit faire nommer un curateur,
été interdit pour prodigalité. non seulement pour le fait de l'inventaire , mais
Il doit, pour se faire relever, donner sa re- aussi pour le fait de la liquidation et partage;
quête au juge , qui doit s'assurer par Tinter- car les curateurs ad unum actum n'ont de ca-
rogaloire de l'interdit, et par une enquête, si ractère que pour les actes pour lesquels ils sont
l'interdit pour démence a recouvré la raison, nommés, ou si l'interdit pour prodigalité a donné des
preuves d'une meilleure conduite; et, après ARTICLE m. avoir pris l'avis de sa famille, il le relève de
son interdiction. Des curateurs au ventre,
ARTICLE II. L'enfant dont on espère la naissance , n'étant
pas encore né, il ne peut avoir de tuteur; car
Des curateurs des mineurs, ils sont donnés principalement pour gouverner
la personne du mineur, d'où il suit qu'il ne On donne aux mineurs émancipés un cura- peut y avoir de tuteur , lorsqu'il n'y a point teur, qu'on appelle curateur aux causes; car encore de personne de mineur qui existe. Néanles mineurs , quoique émancipés , ne peuvent moins , comme l'enfant dont on espère la naisester en jugement sans lassislance d'un cura- sance , est déjà réputé né toutes les fois qu'il teur. La fonction de ce curateur consiste donc s'agit de ses intérêts : Qui i'm utero est pro à les assister et autoriser dans les demandes jàm nato habetur, quoties de ejus cammodis qu'ilsontàformer en justice contre quelqu'un, agitur, et qu'il est de l'intérêt du posthume, et dans celles qu'on a formées contre eux. s'il vient à nattre, que les biens qui doivent Comme les mineurs, quoique émancipés, ne lui appartenir lorsqu'il naîtra, soient en atlcu-
