PARTIE I, TITRE VII

dant administrés , il doîft étra répati^ né , non pas i qui les biens appartiendront 9 s'il arrive qu'il

à Teffet qu'on lui nomme un tuteur, puisqu'il ne naisse pas.

n'existe pas encore de personne qui puisse être On nomme aussi quelquefois des curateurs

gouTemée, mais à l'effet qu'on lui nomme un au Yenti*e, adunum Mium, comme pour in-

cnraleur pour l'administration des biens qui doi- tenter une action de retrait lignager^ mais,

▼eot lui appartenir un jour. Ce curateur, qu'on comme l'événement de cette action dépend de

appelle en droit curaUur au ventre, se nomme la naissance du posthume , on attend qu'il soit

ainsi, parce que les jurisconsultes romains tn né pour y statuer définitivement; et lorsqu'il

docirind etoïcorum, regardaient l'enfant qui est né , l'instance est reprise par le tuteur.

était dans le sein de sa mère , comme pare vie- ^ Il y a encore d'autres espèces de curateurs ,

cerum mairie. tels que le curateur à une succession vacante,

Le curateur au Tentre ou au posthume , pour le curateur créé à l'héritage délaissé en justice ,

l'administration générale des biens qui doivent dont nous ne parlerons point ici , y trai-

lui appartenir, lorsqu'il sera né, doit rendre tant seulement des curateurs donnés aux per-

coropte au tuteur de ce posthume né , ou à ceux sonnes.

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TITRE VÏI.

Dês communautés.

Les corps et communautés établis suivant reur; et il ne peut saisir que les effets qui apparies lois du royaume, sont considérés dans l'État tiennent au corps.

comme tenant lieu de personnes : veluti per^ Cela a lieu, lorsqu'il n'y a que le corps qui aMMfls mwltfiefil; car ces corps peuvent , à l'in- contracte seul la dette. Par exemple , lorsqu'une star des personnes, aliéner, acquérir, posséder ville , par le ministère de ses maire et échevins , des biens, pUider, contracter, s'obliger, obli- lait un emprunt; lorsqu'un hôpital, par le miger les antres envers eux. nistère de ses admininistrateurs , contracte quel- Ces corps sont des êtres intellectuels, diffé- que engagement, rens et distincts de toutes les personnes qui les Mais comme il y a des corps qui n'ont pas de composent : unwereiiae dieiat à einguUs, C'est biens , comme sont les compagnies d'offices de pourquoi les choses qui appartiennent à un judicature ou de finance, comme sont les corps corps, n'appartiennent aucunement pour aucune de métier, etc., lorsque ces corps font des empart à chacun des particuliers dont le corps est prunts , les créanciers ne se contentent pas de composé; et en cela, la chose appartenante à l'obligation du corps : ils font intervenir au un corps, ree univereiiatis , est très-différente contrat tous les membres , pour qu'ils déclarent d^une chose iqui serait commune entre plusieurs qu'ils s'obligent tous , tant en corps que chaparliculiers , pour la part que chacun a en la cun d'eux en particulier; et au moyen de celte communauté qui est entre eux. Par la même obligation de chacun des membres , chacun raison , ce qui est dû à un corps n'est dû aucu- d'eux peut être contraint au paiement , ou pour nement à aucun des particuliers dont le corps sa portion virile , ou solidairement , lorsque la est composé : «^t quid univereitati debetur, solidarité a été expressément stipulée. eingulie non debetur. Le créancier de ce corps Les membres d'un corps s'obligent chacun ne peut donc point exiger de chacun des parti- en leur particulier avec le corps , ou s'obligent culiers de ce corps ce qui lui est dû par le corps : seulement en tant que membres du corps , et il ne peut faire condamner au paiement que le dès là même cette obligation ne passe point à corps; il ne peut faire commandement qu'au leurs héritiers; ou bien ils s'obligent en leur corps , en U personne de son syndic ou procu- propre et privé nom , et, en ce cas , ils dcm^u-

196 TRAITi BES PERSONNES.

rent toujours obligés , quand mémo ils cesse- prendre cette voie'; ou if lei ftitots ont été ho-

raient d^étre du corps , et ils transmettent à mologués dans une cour souveraine , fl formeru

toujours leurs obligations à- leurs héritiers. opposition , et sur cet appel ou opposition , 3

De ce qu^un corps est une personne intelleo- assignera le corps ou communauté, tuelle , il s'ensuit quMl ne peut pas faire par Enfin , il est de la nature des corps qu'ils lui-même tout ce que nous ayons dit que les aient une espèce de juridiction correctionnelle corps étaient capables de faire , comme de cou- sur les membres , dans ce qui concerne la police tracter, plaider, etc. Il est d'abord de la nature et Tadministration du corps et sa discipline, de chaque corps d'avoir un ou plusieurs procureurs, par Torgane desquels ils puissent faire ARTICLE PRBHIEE. ces choses. Proprium est universitatU Aaftere jj^ ^^, ^;^^,„ ^, ^ , ^,.,.^ ^^^ ^ procuratorem seu syndicum. Le procureur des ^^^^ ^, particuliers f corps et communautés est ordinairement le

syndic ] il est élu par les membres du corps as- Nous ayons établi au commencement de oe

semblé, à la pluralité des suffrages. Ses pou- titre que les communautés pouvaient, à Finstar

voirs sont plus ou moins étendus , suivant que des particuliers, acquérir et aliéner; mais leur

le corps assemblé a jugé à propos de les élen- droit , en cela , n'est pas si étendu que celui des

dre ou limiter, par Tacte par lequel il a été pré- particuliers.

posé pour syndic. Le syndic , en contractant , lo £n ce qui concerne le droit d'acquérir, ils

oblige le corps dans les choses qui n'excèdent ne peuvent acquérir à tous les titres auxqueb

point les bornes de Tadminist ration qui lui a peuvent acquérir les particuliers. Les contrats

été confiée. Le fait de ce syndic est censé le fait à fonds perdu , lorsqu'ils sont à titre de com-

du corps : c'est à ce syndic , ou à son domicile , merce , leur sont interdits par les déclaration»

que sont données les assignations sur les de- du roi , & peine de confiscation des choses qu'ils

mandes que quelqu'un a à former contre le auraient acquises k ce titre. Suivant ces déda-

corps. rations , les communautés ne peuvent recevoir

Outre les syndics , les corps ont ordinaire- de deniers pour une rente viagère plus forte ment un receveur qui est préposé pour recevoir que le denier vingt, réglé par l'Ordonnance ; on des débiteurs ce qui est dû au corps. Les paie- acquérir des héritages pour une rente viagère mens qui lui sont faits sont censés faits au qui excède le revenu desdtts héritages ; car lorscorps , et il libère les débiteurs par les quittan- que la rente excède le revenu de l'héritage , ou ces qu'il leur donne. Lorsque le corps n'a point Tintérôt de la somme de deniers reçue par la de receveur, c'est le syndic qui en fait les fonc- communauté , cette rente viagère est le prix du lions. fonds de la chose acquise par la communauté î

Il est encore de la nature des corps et com- et par conséquent le titre d'acquisition est un

munantés , que chaque corps ou communauté contrat k fonds perdu , à titre de commerce ,

puisse se faire des statuts pour sa police et sa que la loi défend aux communautés,

discipline , auxquels tous les membres sont te- Que si la rente viagère n'excède pas l'intérêt,

nus d'obéir,, pourvu que ces statuts ne contien- au fur de l'Ordonnance , de la somme reçue par

nent rien de contraire aux lois , A la liberté la communauté , ou n'excède pas le revenu des

publique et à l'intérêt d'autrui. Hi8 poteêtatem héritages acquis par la communauté , ce con»

facit Uxy pactionem, quam velint, sibi ferre, trat est excepté en termes formeb de la prohi-

dûm nequid ex puhlicd lege corrtfmpan/;liv.4, bition de cette loi : car en ce cas , la rente ne

ff. de colleg, et corp. Hais, comme c'est aux peut être regardée comme le prix de la chose ,

magistrats à examiner s'il ne s*e8t rien glissé mais plutôt comme le prix de la jouissance de

dans les statuts qu'un corps s'est prescrits , qui la chose. Ce n'est donc pas un titre de com-

soit contraire aux lois et à la liberté publique , merce , mais plutôt une donation faite à la com-

les corps doivent présenter leurs statuts, ou munauté, sous la réserve que le donateur fait

aux juridictions royales, auxquelles ils sont de l'usufruit , dont la rente viagère qui n'excède

soumis immédiatement, ou an Parlement. Ils y pas la valeur de l'usufruit lui tient lieu. Or il n'est

sont homologués, s'il ne s'y trouve rien qui pas interdit aux communautés de recevoir des do-

puisse empêcher Vhomologation. nations : il n'y a que les contrats à fonds perdu

Si quelque autre corps , ou quelque particu- qui sont à titre de commerce , qui leur sont iui

lier, se trouvait lésé par ces statuts , il pourrait terdits.

appeler de rhoroologation , si le juge qui a ho- Le» communautés n'ont pas non plus le droit

mologué , est un juge inférieur, ou former son d'acquérir toutes les choses que les particuliers

opposition à rhomologation, s'il aime mieux ont droit d'acquérir. Dès avant l'édit de 1749

PARTIS I, TITRB TH. 197

les eommoatiitët ii¥laleiit pas à la mérité faica- Cette somme nMndemniée le selgneor que des pablet d*aoqiiérir des héritages , mais , si elles profits qu^il pourrait recevoir par les aliénations pouraient les acquérir, elles ii*étaient pas en de l'héritage , s'il restait dans le commerce. droit de les retenir toujours. Elles peut aient C'est pourquoi , outrb cette indemnité , la cométre obliféet de vider leurs mains de ces hérita- munauté doit nommer pour son yicaire au seines , soit par les seigneurs de qui les héritages gneur une personne, par la mort de laquelle il aoqoia par elles relevaient, soit par le procureur soit dû au seigneur le même profit qui serait du roi, à moins qu'elles n'eussent obtenu du roi du par les mutations qui arrireraient par la des lettres d'amortissement qui les rendissent mort du propriétaire , si l'héritage était resté capables de posséder et retenir oes héritages , en dans le commerce.

indemiiisaat les seigneurs. Dans les censives où il n'est point dû de proie droit du procureur du roi d'obliger les fits par la mort du propriétaire, le seigneur ne ceBmimaulés à rider leurs mains des héritages peut prétendre de profits par la mort du ricaire, par elles acquis , est fondé sur Tintérét public ; lorsqu'il a re^u une indemnité , ou que , par le car les eommunaatés ne meurent point , et n'a- laps de temps, il est présumé l'aroir reçue. lièaent presque jamais les héritages par elles Néanmoins , si le seigneur de censive était en acquis. Les aliénations mêmes leur sont défen- possession de recevoir des profits par la mort dues , «nsi que nous le rerrons ci-après. Les des vicaires , il pourrait y être maintenu , parce héritages qui sont esrtre leurs mains , sent hors que de cette possession il résulterait une prédn conimeree , et par conséquent le oommeroe somption qu'il y a eu convention entre ses auea est d'autant diminué. leurs et la communauté , qu'il serait payé un Le droit qu'ont pareillement les seigneurs profit par le» mutations de vicaire , pour tenir d'obliger les communautés i vider leurs mains lieu d'indemnité au seigneur, et qu'il n'en audes héritages par elles acquis , est fondé sur rait point reçu d'autres. l'ialérêt particulier de ces seigneurs. L'émolu- Observes que le seigneur reçoit cette indemflseat de la seigneurie directe , qu'ils ont sur les nité pour être indemnisé seulement du préfuhéritayes , consiste dans les profits auiquels dice qu'il souffre de cette permission ; mais il donnent ouverture les mutations qui arrivent , n'aliène par-là aucun droit de sa mouvance. soie par la mort des propriétaires , soit par les C'est pourquoi , si , par quelque cas extraordiatiénations. Ces seigneurs se trouveraient privés naire, la communauté aliénait l'héritage pour 'en entier de l'émolument de leurs seigneuries lequel elle a payé une indemnité, cela n'empêdirectes, si les communautés , qui ne meurent Obérait pas le seigneur d'exercer tous ses droits point et qui n'aliènent point , pouvaient retenir sur cet héritage rentré dans le commerce. les héritages. De là est né le droit qu'ont les Q^ùf ^ si la communauté qui a payé l'indemseigneurs de les obliger à vider leurs mains. La nité , aliénait à une autre communauté? le sei- Coutnme d'Oriéans en a une disposition {art, 40 gneur pourrait-il contraindre cette communauté et 41) où elle vent que les communautés soient à vider ses mains de cet héritage, ou lui detenues d'en vider leurs mains , dans l'année du mander une nouvelle indemnité? La raison do jour de la sommation qui leur en sera faite par douter est que , lorsque le seigneur a reçu la le seigneur d'où ils relèvent^ faute de quoi, le- première indemnité, il â compté que la comdit temps passé, elle permet au seigneur de fief, munauté de qui il la recevait n'aliénerait jact asêrae de censive , de saisir lesdits héritages , mais rhéritage. Il a reçu Tindemnité de tous les d percevoir à son profit tous les fruits en pure profits auxquels il pourrait y avoir ouverture à perle JH>ur les communautés, jusqu'à ce qu'elles toujours j d'où il semble suivre qu'il ne peut aient vidé leurs mains. prétendre une autre indemnité , et qu'il ne H y a trois fins de non-recevoir qui peuvent souffre aucun préjudice de ce que l'héritage être opposées contre cette sommation des soi- passe à une autre communauté. La raison de gneurs. décider, au contraire , se tire de ce que nous La première est celle des lettres d'amortisse- avons dit déjà , que l'indemnité n'est que le BMnt , que la communauté obtient du roi , qui prix de la permission accordée à la communauté loi donnent le droit de retenir et posséder l'hé- de posséder l'héritage. Le droit que la comrilsge par elle acquis : mais comme le roi n'ac- munauté a acquis lui est personnel , et ne peut corde point de grftce au préjudice d'autrui , la passer à l'autre communauté , qu'en recevant communauté doit , en ce cas , indemnité au sei- l'indemnité. Le seigneur n'a aliéné , comme gneur , qui est ordinairement réglée au tiers nous l'avons dit , aucun droit de sa mouvance , du prix, pour les mouvances en fief, et au et ne peut être empêché d'exercer tous ses cinquième , pour les mouvances censuclles. droits envers cette autre communauté.

198 TRAITÉ BSS PEESONNES.

La socoode fin de non-recevoir qui peut être Les ohoses qa*il ett défendu par eette loi

opposée contre les seifpieurs , est celle qui ré- d'acquérir , ne peuTOnt être par ellet acquîtes à

suUerait du consentement qu'il aurait donné i quelque titre que ce soit, soit à titre gratuit,

Tacquisilion faite par la communauté. Ce con- soit à titre de commerce : il ne leur est pas

sentement peut résulter de plusieurs causes : il même permis de les acquérir en paiement de ce

peut s'induire de ce que le seigneur aurait ac- qui leur serait dû. Il est défendu à tous les

cepté une reconnaissance du ricairo i lui ofierle notaires de passer ces actes à peine de nullité,

par la communauté. Au reste, ce consentement, d'interdiction et d^amende contre le notaire. Il

donné par le seigneur à la communauté , le est aussi défendu k toutes peraonnes de prêter

rend bien iion-recevablo à contraindre la com- leur nom aux communautés pour lesdites acqaî-

munauté de vider ses mains , mais il ne lui ôte sitions, à peine de trois mille lifres d'amende,

pas le droit d'exiger l'indemnité, à laquelle iln^est Les legs faits aux communautés des cbosea

point censé avoir renoncé par ce consentement, qu'il ne leur est pas permis d'acquérir , sont

La troisième fin de non-recevoir est celle entièrement nuls : il ne leur en est pat même qui résulte du laps de temps pendant lequel la dû l'estimation; ce qui est fondé, \^»wt lepfincommqnauté a joui de ces héritages , sans y être cipe de droit : Rti iegatm, cujm» comêmereimm troublée par les seigneurs. Le temps , qui opère Ugatarius non kabéij «sec œttimaiio qmidêm' cette fin de non-receroir dans les Coutumes qui debetur; 2o sur ce que Tédit de 1749 ne se n'ont sur cela aucunes dispositions , est le temps contente pas dedéfendre aux communautés d'aède trente ans, qui est le temps ordinaire des quérir ces sortes de choses; elle a formellement prescriptions, ou celui de quarante ans, si le défendu 4e les leur léguer (art, 17). seigneur est du nombre de ceux contre qui on Pourrait-on léguer un héritage à un partîcune prescrit que par ce temps. La Coutume lier, à la chaige qu'il le revendrait et en rametd'Orléans a fixé le temps de cette prescription A trait le prix à une communauté ? Il paraît que soixante ans. Cette fin de non-recevoir « qui eela se peut faire ; car cette disposition ne fsonrésulte du laps de temps , a plus d'effet que les tient qu'un fidéicommis du «prix de oet hérideux précédentes, en ce qu'elle ôte aux sei- l^gB» qui est une somme mobilière qu'il est gneurs , non seulement le droit de contraindre permis à la communauté d'acquérir. Néanmoins les communautés i vider les mains , mais mémo Tédit de 1749 déclare cette disposition entiècelui de leur demander l'indemnité, qui est rement nulle {art, 31). La raison est que la présumée payée. Le seigneur ne peut, en ce nullité du legs d'un héritage, ou autre chose cas , demander qu'un vicaire, par la mutation semblable, fait aux communautés, n'est pas duquel il soit dû le même profit qui serait dû seulement fondée sur rincapacité qu^elles ont par la mort des propriétaires , si l'héritage était d'en acquérir , mais sur une défense formelle resté dans le commerce. portée par ladite loi {art. 17) de leur en léguer

L'édit du roi de 1749 a encore beaucoup dimi- le prix. Cette loi a donc dû , comme elle l'a fait ,

nué le droit qu'avaient les communautés d'ac- déclarer celte disposition nulle, comme faite en

quérir. fraude de sa défense.

Auparavant elles n'étaient point absolument De là il suit pareillement que le legs d'un

incapables d'acquérir des héritages : elles acqué- héritage , fait i une communauté pour une fon-

raient valablement, sauf à pouvoir être, comme dation , quelque utile qu'elle soit, i la charge

nous l'avons vu , contraintes à vider leurs mains , par la communauté d'obtenir des lettres paten-

dans un certain temps, de ce qu'elles avaient tes, n'en est pas moins nulle, ainsi que cela est

acquis. C'était plutôt la faculté do retenir, qui décidé formellement par Vart. 17. La raiton de

leur manquait , que la faculté d'acquérir. douter pourrait être que les communautés peu-

L'édit de 1749 a rendu les communautés abso- vent être rendues capables d'acquérir par de$

lument incapables d'acquérir aucuns héritages, lettres patentes, ainsi que nous râlions voir, et

comme fondi de terre, maisons, rentes foncières, qu'un legs fait à un incapable , sous la condition

droits seigneuriaux et autres droits réels. Il leur qu'il deviendra capable, cùm capere potuoHt,

est même pareillement défendu d'acquérir des peut être valable. (L. 52, de hœred, inst.) La

rentes constituées sur les particuliers, même raison qu'a eue rOrdonnauce de décider au

dans les Coutumes où elles sont réputées meu- contraire que le legs était nul, se tire de la dé-

blés; elles peuvent seulement acquérir des cho- fense absolue qu'elle a faite de léguer ces sortes

SM mobilières, et des rentes sur le roi et les de choses aux communautés,

communautés, comme sur le clergé, sur les Le roi permet néanmoins aux communautés,

états de provinces , sur les villes et sur quelques en certains cas , pour causes justes et nécessai-

autres communautés que ce soit. res , d'acquérir des immeubles , mais à la charge