PARTIE I, TITRE VII

d^obtemr mfNiniTant Tacquisilion det lettres qn^en eonaéquence d^ime noorelle vente, que

patentes de sa majesté , enregistrées au parle- le possesseor de Théritage même fait Tolontai-

ment, qui permdtten|; d'acquérir, lesquelles rement de Théritage sujet à ce droit. Ce droit

lettres ne peuvent être aocordées ni enregistrées, n^est autre chose que le droit d^être préféré à

qu'il n*ait été préalablement rendu compte de tout autre acheteur; c^est un achat, un nouvean

la natore et de la valeur de Timmeuble, de la titre d'acquisition.» que Tezereice de ce droit;

commodité on incommodité de l'acquisition, d'où il suit que les communautés , étant incapa-

Lflsdites lettres doivent aussi être communiquées blés d'aeheter des immeubles , ne peuvent exer-

avant renregistrement aux seigneurs, soit de cer ce droit (l).

fiaf , soit de oensive, soit de haole-justice. Par la même raison , l'édit de 1749 décide que

Cet édit, qui défend aux communautés d'aequé- les communautés ne peuvent exercer le retrait

rir des héritages, n'empêche pas qu'elles ne féodal des fiefs qui sont vendus dans leur mon-

poissent rentrer dans ceux qu'elles ont aliénés, vance; car le retrait féodal, ainsi que celui

lorsque c^est plutôt par la résolution de l'aliéna- dont nous venons de parler, étant le droit que

tion qu'elles y rentrent, que par une nouvelle nous avons d'être préférés à un autre acheteur,

acquisition qu'elles font de ces héritages. Par et d'acheter à sa place , l'exercice de ce droit est

exemple, une communauté peut rentrer dans un véritable titre d'acquisition.

an héritage après l'expiration du temps pour Les communautés peuvent-elles céder à des

lequel elle l'avait aliéné à bail emphytéotique, particuliers leur droit de refus , ou de retrait

Elle peut rentrer dans un héritage qu'elle avait féodal?

donné à rente , par le déguerpissement volon- La raison de douter est qu'on ne peut céder

laireqn^en fait le possesseur qui ne veut plus ce qu'on n'a pas; que l'édit de 1749, ayant

payer la rente; oa, lorsqu'à défaut de paiement privé les communautés de ce droit de refus ou

de la rente , elle obtient sentence qui lui permet de retrait féodal , dérogeant à cet effet aux clan-

d^'y rentrer ; car , dans l'un et l'autre de ces cas , ses stipulées par les Coutumes , il semble qu'elles

ca n est pas une nouvelle acquisition que la n'ont plus ce droit , et par conséquent qu'elles

communauté fasse de cet héritage, c'est plu- ne le peuvent céder. Je pense cependant qu'elles

tôt nne résolution d'aliénation , par le défaut le peuvent. L'article 25 de l'édit de 1749, porte :

d'accomplissement de la charge sous laquelle « Les gens de main-morte ne pourront exercer

elle avait été faite, qui était la charge du paie- « aucune action en retrait féodal. » Par ces

flwnt de la renie. termes , les communautés ne sont pas privées

Par la même raison , si une communauté de ce droit ; il leur est seulement défendu de

avait aliéné un héritage avec la clause de réméré, l'exercer par elles-mêmes , parce qu*en Teiter-

e*est-A-dire avec la clause qu'elle pourrait , dans çant elles acquerraient un héritage contre la

l'espace d'un certain temps , y rentrer en ren- défense de la loi , l'objet de la loi ayant été uni-

dont le prix , nonobstant la déclaration du roi , quement d'empêcher les communautés d'acqué-

elle pourrait exercer cette faculté de réméré , et rir des héritages , et non pas de les dépouiller

rentrer dans cet héritage; car l'exercice d'une d'aucuns des droits qui leur appartenaient. C'est

facalté de réméré n'est point un nouveau titre pourquoi , si , sans contrevenir à la loi, si , sons

d'acquisition , mais la résolution de l'aliénation acquérir des héritages , elles peuvent jouir de

qui avait été faite sous cette clause. leur droit de refus ou de retrait féodal , et en

En ast-il de même de ce qu*on appelle droit retirer quelque utilité par la cession qu'elles en

df ra/ka ou de préiaHon, qui résulte de la feront à un particulier , on ne peut pas les en

clause par laquelle je stipule, en aliénant mon empêcher (2).

héritage, que toutes les fois que Tscheteur ou Be ce que l'édit de 1749, en rendant les corn-

ses successeurs voudront le vendre , ils ne le munautés incapables d'acquérir des héritages ,

pourront faire que je n'en aie la préférence? La ne les a pas privées des droits attachés à leur

communauté qui a aliéné un héritage avec cette seigneurie , il s'ensuit qu'elles ne doivent pas

clause, peut-elle, nonobstant l'édit de 1749, en être privées. Par exemple, si le propriétaire

exercer le droit de préférence, lorsque Théri- d'un héritagesituédans le territoire de la justice

tage sujet i ce droit viendra à être vendu ? Il

(aut dire qu'elle ne le peut : ce droit est bien dif- T" ' ~

feront du droit de réméré. L'exercice du droit ^ ,

A ' * ^ t 'M. f'i • . • (i) P*r •rrct du Ptrlemeul do lo mai 17661 il •

de réméré se fait sans qail mtervienne une #...1 r. j i 1 « . «. -

11 * j ni-^ ■. .. ..' ^ cle jugé «u profit du clMpitredeSaial-Pierre.Empont

nouveUe vente de 1 héritage , et ne contient que dorlë-n. . ,uH pou t.u exercer le droit de refu..

la résolution de celte qui avait été faite. An (j) l. d^Uratlon du 6 mai 1774, article 6, ea ■

contraire, le droit de préférenoe ne s'exerce aoe disposition précise.

appartenante la communauté , Tient à mourir dans cette espèce, aunedatecertai&eetaatlieii-

sans héritier , ou à être condamné i une peine tique avant la publication de Tédit , MToir la

capitale, cette communauté te doit pas être date du testament qui le contient. Au contraire,

privée du bénéfice du droit de déshérence ou pour la négative , on dit que les dispositions

de confiscotion , qui sont des droits attachés à que Tédit déclare ainsi valables , sont les dispo-

son droit de justice. sitions entre^vifs. A Tégard des testamentaires ,

Si le vassal d'une communauté commet félo- il ne suffit pas que les testamens qui lea con-

nie ou désaveu , la communauté ne doit pas tiennent aient une date avant la publication ;

être privée de son droit de commise; mais^ il faut que le testateur soit mort auparaTant. La

comme les héritages qui adviennent i un sei- raison en est que ces dispositions sont des

gneur à ces titres , sont de vraies acquisitions ordonnances de dernière volonté : elles ne sont

qu'il en fait, et que, par redit) les communau- valables, qu'autant qu'elles sont la dernière

tés sont ' incapables d'acquérir des héritages, volonté du testateur, qui est présumé avoir

pour concilier cette incapacité avec l'équité, voulu, lors de sa mort, ou du moins au dernier

qui ne permet pas que les communautés soient instant qu'il a été capable de volonté , ce qui est

privées des droits attachés a leurs seigneuries, contenu dans son testament. Or, la loi ayant été

redit ( <wt. 26) donne aux communautés le délai publiée avant sa mort , on ne peut plus dire qu'il

d'un an , pour vendre les héritages qui leur sont ait persévéré dans la volonté de léguer des héri>

échus à ces titres : par ce moyen on a satisfait tages à des communautés, ni qu'il a voulu, lors

à la loi, qui ne veut point qu'elles acquièrent de sa mort, les leur léguer; car il ne pouvait

des héritages; et leurs droits leur sont conser- plus vouloir alors ce que la loi lui défendait de

vés, puisqu'on vendant à leur profit ces héri- vouloir; ou s'il le voulait encore, sa volonté

tages , elles profitent des droits de confiscation ^ étant injuste et contraire a la loi, elle ne doit

commise, déshérence , et autres semblables at» avoir aucun effet. Ces raisons , qui sont prises

lâchée à leurs seigneuries. de la nature même des dernières volontés,

Faute par la communauté de satisfaire à cette pourraient paraître décisives pour la nullité du

obligation dans le temps marqué, le roi veut legs, si le contraire n'avait été déjà jugé par

que ces héritages soient réunis à son domaine, deux arrêts, l'un desquels a été rendu en faveur

si les seigneuries des communautés sont dans ses de THotel-Dieu d'Orléans , pour le testament da

mouvances immédiates ; sinon à celui des sei- sieur Barré , chanoine de Sainte-Croix,

gneurs dont ils relèvent, pourvu qu'ils deman» Nous avons vu que ce en quoi le droit qu'ont

dent cette réunion dans le délai d'une autre les communautés d'acquérir, consistait , était

année; sinon, la réunion s'en fait au domaine du moins étendu que celui des particuliers : le

roi. droit qu'elles ont d'aliéner, est aussi moins

L'édtt de 1749 ne devant avoir lieu que du étendu que celui des particuliers,

jour de l'enregistrement qui en a été fait, suivant 1** Les communautés ne peuvent aliéner leurs

cette règle commune a toutes les lois positives : immeubles qu'en vertu du décret du juge, qui

Leges futuris dant formatn negotii» , non ad ne doit leui en accorder la permission , qu'vn

prœterita revocantur^ il s'ensuit que toutes les grande connaissance de cause et pour des raisons

acquisitions d'héritages , faites par les commu- très-puissantes , après une enquête de commode

nautés avant ce temps , sont valables. C'est ce et incommoda.

qui est porté par Vari, 28 , dont voici les termes: Le droit qu'ont les communautés , à l'instar

u N'entendons rien innover en ce qui regarde les des particuliers , de former des demandes en

(n dispositions des actes ci-devant faits en faveur justice ^ a été aussi limité à l'égard de certaittes

u des gens de main-morte , légitimement éta- communautés ; car, par la déclaration du 2

a blis, loi-sque ces dispositions ou actes auront octobre 1703, les communautés d'habitans des

tt une date authentique avaitf /a j9ttfr/fcafto»d0S villes ne doivent point être reçues à intenter

il présentes, on auront été faits par des per> aucunes demandes en justice, que la délibéra-

« sonnes décédées avant la publication. » tion des habitans pour l'intenter n'ait été auto-

De là est née la question , si le legs d'un hcri- risée par une permission de l'intendant de la

tage fait d une communauté est valable, lorsque province.

le testament çsl fait par acte pardevànt notaires,

avant la publication de l'édit, quoique le testa- ABTICLB il.

teur ne soit décédé que depuis. /%, i^ * i * »

T>«n.. Poffi««o»:«- ï* i»^j-* j^ I Ç"*^ sont les avantages des communautés sur

Pour l affirmative, on dit que l'édit déclare ^^^ particuliers

valables les dispositions qui ont une date certaine

et authenUque avant la publication ; que le legs, Si le droit des communautés est plus resserré

en oerUinM oliotes , qm oelui des {wrtksiilîen , oommmiautés tout censées n*aToir pts été suffi-

elles ont aussi sur eux des aTantages en d'antres samment défendues , et ont la voie de la requête

ckoses. civile contre les condamnations prononcées

Les communautés jouissent de plusieurs droits contre elles par des airéts ou ju^^emens en der^

«ecordés aux mineurs, siÛTant cette règle : nier ressort.

ratjpMi minorumjura habênt. En conséquence, Les choses appartenantes aux communautés,

les communautés peuvent être restituées par ne peurent être acquises par im tiers- détenteur,

lettres de rescision , pour cause de lésion consi- quoiqu'ayec titre et bonne foi , par la prescrip-

dérable, contre des engagemens de conséquence tien de dix ans ou de Tingt ans, ni même de

qu'elles auraient contractés. Les procès , qu'elles trente : il n*y a que la prescription de quarante

no t A soutenir, soit en demandant, soit en dé- ans qui puisse leur être opposée, soit pour

fendant, dans lesquels il s'agit de la propriété acquérir les choses qui leur appartenaient, soit

des biens immeubles è elles appartenans , doi- pour se libérer des droits et actions qu'elles

vent , dans les juridictions où les procès se pour- avaient. Les communautés ont encore d'autres

suivent, être communiquésaux officiers chargés prérogatives, que nous remarquerons en trai-

du ministère public , qui doivent donner leurs tant des différentes matières du droit firan-

ooBclosions avant le jugement ; faute de quoi les çais.

SECONDE PARTIE

Des Chose*.

Lis choses sont corporelles ou incorporelles, étant susceptibles de la qualité de propres , sont ,

Les choses corporelles sont celles qui s'aperçoi- en cette qualité, sujets au douaire, au retrait

vent par les sens et qui ont un être réel , comme lignager, aux réserves contumîères ; les meubles

une maison , une métairie , un cheval , une ne le sont point. Les immeubles sont suscepti-

bibliothèque , et autres. blés d'hypothèque , et ont suite par hypothèque ;

Les choses incorporelles sont celles quœ in les meubles n'ont pas de suite par hypothèque ,

Jure eoHsistunt, qui n'ont qu'un être intellec- et ne sont pas même , dans la plus grande partie

toel et ne s'aperçoivent que par reutendement , des pays coutumiers, susceptibles d'hypothèque ,

cemme une créance , un droit de succession. si ce n'est du nantissement. Les saisies des meu-

On divise encore les choses en meubles et blés se font différemment de celles des immeu-

immeubles , en celles qui ont une situation, et bies.

celles qui n'en ont point. Ces divisions étant Les meubles sont les choses qui se transpor-

très-importantes dans notre droit , nous en trai- tentd'un lieu è un autre. La grandeur duTolume ,

tenms séparément. non plus que la grande valeur d'une chose ,

n'empêche pas qu^elle ne soit meuble : c'est

S I. DB LA Division DBS cBosxs coBroRCLi.BS EH pourquoi OU uc doute pas que les navires ne

MEUBLES ET imiEUBLEs. soîent mcublcs.

Les immeubles sont les fonds de terre, les

n est très important, dans presque toutes les maisons , et tout ce qui en fait partie. Il faut

matières de notre droit français , de distinguer bien distinguer ce qui sert è garnir une métairie

quelles choses sont meubles et quelles choses ou une maison, et à son exploitation , et ce qui

sont immeubles. La succession des meubles se en fiût partie. Les choses transportables de leur

règle différemment de celle des immeubles : les nature , qui sont mises dans une métairie ou

meubles que les conjoints ont eus par mariage, maison, pour servir à son exploitation , n'en

et ceux qui leur adviennent par succession , font pas partie et sont des meubles : Instru^

tombent dans la communauté conjugale; les méntum fwmdi nûn esi pars fundi. Ainsi, par «

immeubles n'y tombent pas. Les inuneubles exemple, les bestiaux, chevaux, les meubles ToMB V. 26

202 TRAITi DES CHOSES.

aratoires , les ustensiles de pressoir , sont neu- Tigoe , et qui n*ODt peint encore serri A le vigne,

blés. Au contraire, les choses qui sont coke- sent meubles. ( L. 1 1 , ff. ifo aet. )

rentes à rbéritage, qui y sont pour perpétuelle Les pailles et fumiers d'une métairie sont

demeure, qui serrent à le compléter , font pertie aussi eensés en faire partie comnM y étant pour

de Théritage et suivent sa nature d^iromeuble. perpétuelle demeure et ne pouvant être dÎTertis

C'est sur ce fondement que la Coutume de par les feruiiers. Par la même raison de la per-

Paris, article 90, décide que les moulins à eau pétuelle demeure, les arrêts ont décidé que

et à irentet les pressoirs sont immeubles, quand rartillerie d'un cbAtean faisait partie de Théri-

ils ne peuvent être ôtés sans être dépecés ni tage, ainsi que les omemens d'une chapelle,

désassemblés; quand ces moulins , pressoirs , et vases sacrés, missels et autres choses servant

autres , cohérens au sol ou & l'édifice et y étant au service divin. On a demandé si les poissons ,

édifiés, sont pour perpétuelle demeure, ils font pigeons, lapins, qui sont dans un héritage,

partie du lieu où ils sont édifiés, et par consé- sont meubles, ou s'iU font partie de lliéritoge.

quent suivent la nature d'immeuble. La règle, sur cette question , est que , tant que

Ce que dit la Coutume ds Paris des moulins les animaux sont laissés in lutiuraU lasitate ,

à eau doit s'entendre de ceux qui sont bAtis sur ils sont censés faire partie de rhéritage; mais

pilotis , et qui sont , par ce moyen , cohérens au lorsqu'ils cessent d'èire in naiurali lasit9t* ,

sol. A l'égard de ceux qui sont assis sur ba- et qu'ils sont êub nosfrd ctutodid , ils sont

teaux, il n'est pas douteux qu'ils ne soient meubles.

meubles, suivant ce que décide la Coutume Suivant ce principe, la Coutume de Parts,

d'Orléans , qui sert A cet égard d'interprétation art, 91 , et celle d'Orléans , art. 355 , décident

A celle de Paris ; car les bateaux sur lesquels que le poisson étant eu étang est immeuble , et

ils sont assis , étant eux-mêmes meubles , il que celui qui est en réservoir est meuble,

s'ensuit qu'ils le doivent être aussi. Suivant ce même principe , la Coutume d'Or-

f^ice versé, l'article 353 de la Coutume léans, arf. 74, décide que le poisson d'un étang d'Orléans, qui déclare expressément les près- devient meuble, lorsque la bonde est levée; soirs être immeubles , reçoit une limitation par car , se trouvant A sec, il n'est plus in naturaU ce qui est ajouté par celle de Paris , quand ib laxiiate , mais il est 9ub noêtrâ cuêtodiâ. ne peuvent être ôtés sans être dépecés ni désas- Par la même règle , on doit décider que les semblés, suivant laquelle on doit décider que pigeons d'un colombier , qui vont et qui reviennotre Coutume ne doit être entendue que des nent, font partie de l'héritage: au contraire, grands pressoirs, tels que ceux A grand arbre ceux qui sont enfermés dans un clapier sjot ou A roue , et non pas de certains petits prea- meubles; car ceux-ci sont auA nù»tré ctêêtodid; soirs A auge, qui, pouvant se transporter sans i^ autres sont in nùturali loxitate, dépecer ni désassembler , doivent passer pour Par la même raison , les lapins d'une garenne meubles. Les échalas auxquels les vignes sont font partie de l'héritage ; ceux qui sont enfermés attachées , font partie de l'héritage; car , quoi- dans uu clapier, sont meubles, qu'ils soient peu cohérens A l'héritage , n'étant La raison sur laquelle est fondé notre prinque légèrement plantés en terre et en étant cipe, est tirée de ee qui est établi aux Institutes, séparés tous les hivers , néanmoins , comme ils au titre tU rêmm ditiêiùne^ que les animaux sont dans l'héritage pour perpétuelle demeure, f*^^ noturœ non postidentur per §&, ne sont ils semblent ne faire qu'un corps avec la vigne : ^ bonis nostris qu'autant qu'ils sont «m( noêtr4 lorsqu'elle y est attachée, ils servent A la com- custodiâ, et non pas lorsqu'ils sont in nafurmii pléter; car il manquerait quehjue chose A une laxitaie. Si donc je ne possède point proprevigne, en tant que vigne, si elle n'était pas ment, si je n'ai point proprement ih bonis les échalassée, c^est-A-dire , garnie de ses échalas. poissons, les lapins, tant que je les laisse t's» C'est pourquoi les échalas sont censés faire natnrali laxitaîo, et que, dans tous les cas, partie de l'héritage et en suivre la nature. j'aie seulement tn bonis un étang empoissonné.

Ils conservent cette nature d'immeuble, même un colombier peuplé de pigeons , une garenne

pendant l'hiver qu'Us en sont séparés; car cette icmplie de lapins, ees animaux ne peuvent

séparation , qui n'est que motneotanée , ne doit point passer pour biens meubles , mais comme

point changer leur nature, et leur destination faisant partie de l'étang, du colombier, de la

la doit conserver. garenne où ils sont , puisque je n'en ai pas un

Au reste , ces échalas n'acquièrent la cjualité domaine ni une possession Uistingnée dn domaine

d'immeubles et de partie de l'héritage que par ou de la possession de l'étang, du colombier ,

^ leur union A la vigne. C'est pourquoi , des écha- on de la garenue.

las nouvellemeot aMonéi dagos une maison de Les fruits qui ne sont point encore séparés

do la terra , font partie de lliéritage ; mais aussi- claires : il faiit plutôt dire qae ce qui est dans

tôt qu'ils en sont séparés , ils deviennent des une maison ponr perpétuelle demeure , et qui

choses séparées de Théritaee, et sont meubles, sert à la compléter, ad inUgrandam domum ,

Cette décision est prise des lois romaines: estcensé faire partie de la maison. Au contraire,

KrMCiu* pendenteê pars soli videntur, L. 44, ce qui n'est pas mis pour perpétnelle demeura,

ff. de rei vtndicat. Au contraire, Fructusper- et qui sert à meubler et garnir la maison , plutôt

cepioê vUUb wm et$» constat. L. 17 , § l^S, de qu'à la compléter , est meuble.

action, empt. Par exemple , s'il est question de savoir si une

La Coutunie de Paris , art, 92 , a une pareille glace, qui est encadrée dans la cheminée , fait

disposition , et elle explique fort bien que les partie de maison ou non , il faut distinguer. Si

fruils sont censés perçus , et par conséquent la place à laquelle elle est appliquée , est rave-

meubles, aussitôt qu'ils sont coupés et séparés tue d'une menuiserie , ou d'un enduit de plâtra

«le In terra, quoiqu'ils ne soient pas encore de la même parure que le raste de la chemmée ,

transportés , et qu'ils soient sur le champ. La il faudra décider que la glace est meuble ; car

Coutume d*Orléans a suivi cette disposition: elle n'est mise que pour un grand ornement, oif

elle décide, art. 354 , que tous les fruits peu* instruendam domum , et non pas €td iniegran-

dans par les racines sont héritages. dam , puisqu'on ôtant celte glace la cheminée

£lle fait pourtant une exception de cette est complète en toutes ses parties, et n'exige

régie a l'égard des bois de la forêt d'Orléans, rien dayantage. Au contraire, si la place de la

aojets an droit de gruerie, qu'elle réputé meu- ohemioée à laquelle est appliquée la glace,

blés , aussitôt que la coupe en a été adjugée aux est brute , ou que , ponr la conservation de la

sièges des forêts, quoiqu'ils n'aient point en- glace, elle soit couverte de quelques planches

oorv été abattus (art. 75). de différante parure du reste de la cheminée ,

Plusieurs coutumes se sont écartées de la on doit , en ce cas , décider que la glace fiiit

diâpofrttion du droit sur les fruits ; elles sont partie de la maison , car elle est mise ad inte-^

différentes entra elles. Quelques unes réputent grandam domum ; elle sert à compléter la che-

pour meubles les fruits , tant naturals qu'indus ' minée , qui, sans cela , ne serait point numeriê

triels, quoique encore pendans par les racines, otnnibua abeolutue, 61 exigerait quelque chose,

aussitôt qu'ils sont parvenus à un certain point On doit faire la même distinction à l'égard des

de maturité qu'elles règlent différemment. Par tableaux qui sont encadrés dans des boiseries.

flOBemple , il y en a qui réputent meubles les foins Tout ce qui tient à fer et à clou n'est donc pas

A la mi-mai , les blés A la Saint-Jean , les rai- réputé, pour cela , faire partie de la maison.

aÎDs au mois de septembre. D'autres Coutumes Au contraire, vice versa , il y a des choses ,

distinguent entre les fruits naturels et indus- <iui , sans être attachées à la maison , en font

triels, c*est-A-dire ceux qui viennent à force de néanmoins partie, parce qu'elles y sont pour

culture. Les fruits naturels sont ceux qui sont perpétuelle demeure , et servent A compléter la

produits sans aucune culture , tels que sont les maison , ad integrandam domum.

foins , les bois , les pommes : elles ne réputent ^^ ^^ nombre sont les clefs d'une maison :

meubles ceux-ci, que lorsqu'ils sont coupés, les clefs sont pour perpétuelle demeure; les clefs

mais elles réputent meubles les industriels, servent ad in/e</ro«dom rfonwm ; car une mai-

aussilôt qu'ils sont parvenus A un certain temps ^^^ ^*^^^ V^^ complète, s'il lui manque quelque

de maturité. chose , par conséquent s'il lui manque dos clefr .

Dans les Coutumes qui n'ont aucune dispo- ^^ <ioit donc dire la même chose des planches

sition à ce sujet , on doit suivre celle du droit q»i servent à la fermeture d'une boutique :

romain comme la plus raisonnable. quoiqu'elles ne soient point attachées à la mai-

A l'égard des maisons , la Coutume de Paris , Mm , elles en font partie; car il est évident qu^il

ari. 90, et Orléans, art. 35G, donnent cette manquerait quelque chose à la maison, si elle

r^le, pour distinguer ce qui en fait partie n'avait pas cette fermeture. Ces planches ser-

davec ce qui n'en fait pas pailic et qui est meu- vent donc ad integrandam domum; elles sont

ble. £lles disent qu'ustensiles d'hàtel, qui se d'ailleurs destinées à une perpétuelle demeure

peuvent transporter sans fraction et délériora- dans la maison , et par conséquent elles en font

tion, sont meubles ; mais s'ils tiennent à fer et partie.

à chu, ou sont scellés en plâtre ou en chaux, On peut voir, dans un plus grand déUil, dans

ou sont mis pour perpétuelle demeure , et ne mon litre de actionihus empti, ce qui fait ou ne

peuvent être transportés sans fraction et dété- fait pas partie d'un héritage ou d'une maison.

rioratûm, ils sont censés et réputés immeubles. H me reste seulement A observer que, n'ayant

Celle règle ne donne pas des idées asses que les choses qui sont pour perpétuelle de-

meure , qui soient réputées faire partie d*un Les métiers des passementiers ont été Jugé*

héritage ou d'une maison, il s'ensuit que tout ce meubles, aussi bien que les presses d^impri-

qui y a été placé par un locataire, ou par un mené. Cela a été jugé pour celles du célèbre

usufruitier, n'en fait point partie : car, comme Robert Etienne, personne n'est présumé donner, Tusuiruifier ou

locataire n'est censé avoir placé ces choses , $ II. de là ditisioit des ceosbs ircokpokblles en

que pour en jouir pendant que le temps de son msvblbs et immbvblbs. bail ou son usufruit durera , et non pas pour les

y laisser à perpétuelle demeure. Elles ne peuvent Les choses incorporelles tt*étant point des

donc pas être censées faire partie de l'héritage êtres réels , mais des êtres intellectuels , qum in

ou de la maison , quoique ce fût des choses qui Jure contiêiuni, quœ êolo intellectu ptrcipiun^

seraient censées en faire partie , si elles y avaient turj ne sont point proprement par elles-mêmes

été placées par le propriétaire. Par exemple, susceptibles de la qualité de meubles, ni de

les parquets d'un appartement , les chambranles celle d'immeubles. Néanmoins , comme, selon

d'une cheminée, des grilles de fer, des statues notre droit français, toutes les choses que nous

posées sur des piédestaux dans des jardins, et avons in bonis, sont distribuées en deux classes,

mille autres choses semblables , qui seraient de meubles ou d'immeubles , les choses incor-

réputées faire partie de l'héritage ou de la porelles, ainsi que les autres, doivent être assi-

maison , si elles avaient été placées par les pro- gnées à Tune ou à l'autre ^e ces classes,

priétaires , seront réputées meubles , si elles ont Les choses incorporelles sont , ou des droits

été placées par un usufruitier, à plus forte réels, jus injure, ou des créances, /«ns ad

raison si c'est un locataire. rem. Les droits réels , que nous avons sur les

Observes encore que toutes les . choses qui héritages , tels que les droits de fief, de censive,

font partie d'une maison , d'un édifice , sont de champart , de rente foncière , les droits de

censées en faire partie et conservent leur nature justice ^ les droits d'usufruit, d'usage , doÎTent

d'immeubles, même pendant le temps qu'elles sans douteeppartenir à la classe des immeubles;

en sont séparées , lorsque cette séparation n'est car ces droits ne sont autre chose que l'héri-

que momentanée, et que ces choses n'en sont tage même siir lequel nous les avons ^ prendre,

séparées que pour y être replacées. Par exem- considéré comme nous appartenant è certains

pie, si, voulant élever mon bâtiment, je fais égards.

désassembler la couverture, les tuiles, les ar- A l'égard des créances, jus €ui rem, elles

doises , qui auront été séparées de mon bâtiment tirent leur nature d'immeubles ou de meubles ,

pour y être replacées , ces choses ne laisseront de la chose qui fait leur objet. Si la créance est

pas, même pendant ce temps, de conserver d'une somme d'argent, ou de quelque autre

leur nature d'immeuble. chose mobilière, cette créance est mobilière.

Il en serait autrement de nouveaux matériaux. Au contraire, la créance de quelque héritage

qui n'y auraient point encore été employés. Ces qui nous est dû , et que nous avons droit de

matériaux, quoîqueamenéssur le bien, quoique demander, est une créance immobilière, c^est

taillés , conservent leur nature de meubles , ce qui est exprimé par cette règle : ^cff'o ad

jusqu'à ce quUls aient été employés et posés dans mohile est mobilis, acHo ad immobile est fm-

les bâtimens. mobilis.

Bans les bâtimens construits et destinés pour Par exemple, lorsqu'une maison a été vendue

certaines manufactures, tels que sont les rafii- 10,000 liv., la créance du vendeur, qui résulte

neries, les cuves et les chaudières qui sont de ce contrat, l'action quMl a pour se faire

enfoncées en terre, scellées et encastrées, me payer du prix y porté, est une action mobilière,

paraissent devoir faire partie du bâtiment; car une créance mobilière , puisqu'elle a pour objet

elles y sont mises pour perpétuelle demeure , et une somme de deniers. Au contraire , la créance

elles servent à le compléter, en tant que bâti- de l'acheteur, l'action de l'acheteur, pour se

ment de raffinerie. On peut tirer en argument la faire livrer la maison qui lui a été vendue , est

loi ff. de aci, empli, qui décide que dolia in une action immobilière, puisqu'elle a pour objet

terram de fossa sunt pars fundi. une maison , qui est un immeuble.

Il faut dire le contraire des formes qui servent Lorsque le vendeur, qui a vendu la chose

à mettre les pains de sucre; car ces choses, d'autrui, déclare ne pouvoir accomplir son

qui sont amovibles et transportables , servent engagement , l'action immobilière , que Tache-

ad insiruendam, non ad integrandam offici' teur avait pour se faire livrer, ou se faire oon-

nom; sunt instrumenii loco; par conséquent server dans la possession de l'héritage vendu, se

sont meubles. convertit en une aotion de dommages et intérêts

résuHaiu de Fineiécutioii de rengagement du qui lui a été tàïi d'une maison , est une créance

Tendeur. Cette action en dommages et intérêts mobilière ; car cette créance n*a pas pour objet

est mobilière , ces dommages et intérêts consis- la maison, qui est un immeuble. Ce locataire ,

tant en la somme d'argent en laquelle ils seront bien différent d'un usufruitier, n'a , en yertu de

estimés, laquelle somme est quelque cbose de son bail, aucun droit dans la maison, ni è la

mobilier. maison : il est créancier d'un fait, et non pas de

Lorsque quelqu'un a acheté des bois sur pied, la maison; en quoi il diffère de l'acheteur de la

pour les couper, ou des fruits pendans par les maison , ut sibi in domo kahitare licêat. Il* est

ncines , la créance , qui résulte de ce contrat , créancier de ce quanti interest in eâ domo

est une «nnéance mobilière ; car elle tend à faire hahitar^, par conséquent son droit de créance

avoir a l'acheteur, à lui faire acquérir ces bois est de la classe des droits et actions mobiliers.

el ces fruits , après qu'il les aura coupés ; La créance , qui résulte i mon profit dn

lesquels ne peuyent lui être acquis plus tôt , marché que j'ai fait avec un architecte pour me

puisqu'il n*a pas acheté les fonds dont ils font hàtir une maison . étant la créance d'un fait , en

partie; et par conséquent sa créance tend è lui suivant nos principes , est une créance mobi-

ftire aequérir quelque chose de mobilier ; car lière : d'où il suit que , quoique le terrain sur

ces bois , ces fruits , deviennent meubles par la lequel cet architecte s'est obligé de construire

ooope qui en est faite. Cest donc une action eut cette maison, fût un propre de ligne, auquel

mobile^ par conséquent une action mobilière. succède mon héritier aux propres de cette ligne,

Par la même raison, le droit, qu'acquiert un néanmoins le droit que j'ai, résultant de ce fermier par le bail qui lui est fait d*une métairie, marché contre Tarchitecte , passera à mon hériest on droit mobilier; car ce droit du fermier tier au mobilier. Il arrivera de là que, ni mon B'a pour objet que d'acquérir les fruits qui naî- héritier au mobilier ne pourra agir contre l'ar- Iront dans les terres de cette métairie , quand il chitecte , pour qu'il bâtisse la maison , parce les aura perçus , c'est-à-dire lorsqu'ils seront qu'il n'y a aucun intérêt , n'ayant point succédé cotipés , et par conséquent meubles. Ce droit est au terrain ; ni mon héritier aux propres , puisdonc actio ad mobile, et par conséquent un qu'il ne succède pas à l'action qui résulte du droit mobilier. Ce droit d*un fermier ne doit marché , cette action étant mobilière : mais si pas être confondu avec celui d'un usufruitier» Le l'architecte avait reçu de l'argent d'avance, droit de celui-ci est un droit dans l'héritage, comme il ne l'a reçu qu'à la charge de bâtir ce ju0 in ro; c'est l'héritage même , comme appar- bâtiment, mon héritier' mobilier a une action tenant , â certain» égards ^ â l'usufruitier , non contre lui pour la répétition de cet argent ; car quant au droit d'en disposer, en quoi consiste le j'avais deux actions à mon choix contre l'archidroit de propriété , mais quant au droit d'en tecte , au cas qu'il n'exécutât pas son marché , jouir, d'en percevoir les fruits pendant sa vie. toutes les deux mobilières, et de nature â passer An contraire , le droit d'un fermier n'est ni un à mon héritier au mobilier : l'une, qui est l'aodroit dans l'héritage , ni même un droit i l'hé- tion locati, à ce qu'il fût tenu de construire ritage; c'est une simple créance personnelle Véài&cequodœdificandumconduxBraty laquelle que le fermier a contre son bailleur, et cette ne peut être intentée par mon héritier au mobicréance n'a pas pour objet l'héritage même , lier, comme n'ayant aucun intérêt â cette conmais les fruits de cet héritage , que le bailleur struction ; l'autre , qu'on appelle conditionem est obligé de laisser percevoir au fermier. ob rem datam re non secutâ, pour la répétition

Toutes les créances d'un fait doivent être de l'argent par lui reçu, laquelle peut être

pboées dans les classes des actions mobilières , exercée par mon héritier au mobilier ; et l'archi-

soit qu'elles consistent dans l'obligation qu'a tecte ne pourra éviter la condamnation qu'en

contractée envers nous le débiteur, de faire ou constmisant le bâtiment, suivant son obligation.

de ne pas faire quelque chose, qud nostrâ Pareillement, quoique ni mon héritier au

enterait fieri aut non "fieri; car ces créances mobilier, ni mon héritier aux propres ne puissent,

n'ont pour objet aucun immeuble. pour les raisons ci-dessus dites , agir directe-

Les créan<ïes de fait ne consistent que dans le ment, aetione locati, contre l'architecte pour

quaniino9tréiniereêt fieri aut non'fieri;\9Çfie\ Texécution du marché, ils peuvent Tun et

quanti intereêtne consiste que dans une somme Tautre opposer cette inexécution par exception,

de deniers, ce qui est quelque chose de mo- si l'architecte, aetione conducti, demandait â

bilier. Ces créances ont donc un objet mobilier, l^un ou à l'autre le paiement du prix porté par

et , par conséquent , doivent être rangées dans la 1« marché ; parce que ce prix ne lui est dû que

classe des actions mobilières. pour la construction de la maison qu'il s'est

La créance d'un locataire , qui résulte dn bail obligé de construire. Que s'il était porté par le

marché qu^il serait payé d'avance , les héritiers soire ; c*e8t au contraire Tacoessoire qui doit ue peuvent i la vérité refuser le paiement ^ suivre la nature de la chose principale : Acc—quoique le marché ne soit pas encore exécuté de êorium tequitur naturam reiprinciptUis, la part de Tarchitecte; mais on peut dire que On a autrefois fort agité la question de savoir Tarchitecte , en demandant et en recevant ce si les rentes constituées étaient meubles ou ireprix de Théritier aux propres pour la part dont meubles. Les Coutumes se sont partagées sur Théritier aux propres en est tenu, renouvelle cette question : quelques Coutumes les réputent envers lui tacitement Tobligation qu'il avait meubles ; les Coutumes de Paris et d'Orléans les contractée envers le défunt de eonstruira la réputeut immeubles : c'est le droit commun, maison , et que dès lors l^héritier aux propres Les raisons, pour les réputer meubles , sont que peut directement agir contre lui pour qu'il soit le droit du créancier d'une rente constituée se obligé de la construire. termine à recevoir par chaque année une< somme

Lorsque, par un contrat de mariage , l'un des d'argent , et par conséquent quelque chose de

deux conjoints s'oblige d'apporter en commu- mobilier 9 d'où on conclut que la rente cousti-

nàuté ses héritages , jusqu'à la concurrence tuée est une chose mobilière , suivant notre

d'une certaine somme, l'objet de cet engage- principe : Jciio ad mobih e$t mohUU. Les rai-

ment étant des héritages, le droit qu'a l'autre sons pour décider au contraire que la rente

conjoint , de demander Texécution de cet enga- constituée est immeuble , sont que la renie

gement, est acHo ad immobile, et par consé- est un être intellectuel , distinct et séparé des

quent une action immobilière. arrérages qu'elle produit. La vérité de ce prin-

Que si le conjoint s'eUit obligé d'apporter cipe se prouve de ce que cet être ne reçoit au>

nne certaine somme à prendre sur ses héritages, cune diminution en sa substance , par la percep-

Tengagement aurait pour objet principal une tio" que fait le créancier des arrérages qui eo

somme de deniers , et par conséquent quelque s»"* produits : car un créancier, qui, pendant

chose de mobilier. L'action qui en résulte est plusieurs siècles , a perçu les arrérages d'ua

donc action mobilière : en effet, dans cette es- F^iacipal de rente , possède après celte percep-

pèoe , quoique la somme dont l'apport est 1*0» »on principal de rente aussi entier qu'il

promis, soit à prendra en héritages, quoique l'élait lors de la constitution de cette rente,

le conjoint satisfasse ù cet apport, en mettant Étant donc un être distinct et séparé des arré-

des héritages en communauté ; néanmoins c'est ""âges qu'elle produit, quoique ces arrérages, à

la somme de deniers qui est Tobjet principal de mesure qu'ils échoient, soient une créance mo-

Tengagement; ces héritages sontfiia^M in fa- Whère, on n'en doit pas conclure que la rente

cuUaU êoluiionis , quàm in obligaiione. C'est ><>*L elle-même une chose mobilière. Elle a bien

la somme de deniers qui est due, et qui est par P^^s de ressemblance aux immeubles qu'aux

conséquent seule considérée pour régler la na- meubles, puisque, de même que les vrais im-

ture de l'engagement. meubles , c'est-à-dire tes héritages , produisent

Les créances de sommes de deniers ou autres ^^^ ^^s ans des fruits sans diminution de leur

choses mobilières doivent - elles être rangées intégrilé et de leur substance , de même la rente

dans la classe des meubles , quoique elles soient constituée en produit à toujours; et les fruiU

hypothécaires? La raison de douter est que Thy- >ont les arrérages. Les raisons , tirées de cette

pothèque que le créancier a sur les héritages ressemblance des rentes avec les immeubles ,

de son débiteur , est un droit réel , jus in re. jointes à une autre tirée de ce que les rente»

Or il a été établi ci-dessus que les droits réels constituées composent aujourd'hui la plus grande

sur les héritages étaient des droits immobiliers : partie du patrimoine , souvent tout le patrimoine

néanmoins , il faut décider au contraire que les d'un très-grand nombre de familles, ont déler-

créances de sommes de deniers , quoique hypo- miné â les réputer immeubles, thécaires, sont mobilières. L'hypothèque, il Les rentes viagères doivent-elles être aussi

est vrai, est un droit réel sur des héritages ; réputées immeubles? La question soui&e grande

mais c'est un droit qui ne peut subsister par lui- difficulté, et n'esl point encore décidée. Les

même, et qui est, par sa nature, accessoire raisons sur lesquelles nous nous sommes fondés

d'une créance. La créance est , par rapport i pour décider que les rentes perpétuelles étaient

l'hypothèque , la chose principale ; l'hypothè- immeubles ne se rencontrentpas tout-à-fait ici :

que en est l'accessoire. La créance ne doit donc il semble que ces rentes ne sont que la créance

pas recevoir , emprunter une nature de chose d'une chose indéterminée à la vérité , mais qui

immobilière de la nature de l'hypothèque , qui se déterminera par le temps que durera la vie

n'est que son accessoire : oar il est absurde que du créancier , ou de celui sur la tète de qui etl*

la chose principale suive la nature de Tacces- a été créée; laquelle créance est payable par

plasieurs portions , et ces portions sont les arré- nuel et perpétuel , et non d^ancune somme prinrages qui s*en paient tous les ans. Ces arrérages cipale; le créancier de la rente n^étant point sont tellement la portion de la somme qui fait créancier de la somme pour laquelle elle a été Tobjet et la matière de la rente riagère , que la constiloéo, et pour laquelle elle peut ôtre rarente Tiagère diminue, et s^éteint en partie, à ohetée, puisqu'il n'a point de droit de Teiiger. mesure que les arrérages 8*en perçoiTent , jus- Q^*^y bî ^^e rente constituée était devenue qu'à ce qu'elle se consomme et s'éteigne totale- exigible , putà , faute par le débiteur d'avoir fait ment par la perception de la dernière année. Il remploi qu'il s'était obligé de faire du prix qu'il semble donc qu'on ne peut pas dire de ces rentes avait reçu pour la constitution de cette rente? ce que nous disons des rentes perpétuelles, la rente serait-elle, en ce cas, mobilière? IVon, qu'elles ont un être distinctif et séparé des ai> car ce n'est qu'ex aceidenti, et non pas par la rérages qu'elles produisent, auqnel on puisse nature de cette rente, que le principal s'en donner la nature d'immeubles. Nonobstant ces trouve exigible. L'action , qu'a le créancier , raisons qui paraissent décisives , plusieurs repu- pour se faire rembourser , ne naft pas de la natent les rentes viagères immeubles ; ils les re- ture de la rente, mais d'un engagement du dégardent comme ayant un être distinct et séparé biteur, qui ne lui est qu'accessoire. La rente des arrérages qu'elles produisent; être qui, & n'est donc pas pour cela, in se, la créance l'instar des immeubles, produit des fruits qui d*unesomme exigible, mais seulement la créance sont des arrérages , et lequel ne diffère de celui d'une rente annuelle et perpétuelle ; et par conqui est considéré dans les rentes perpétuelles , séquent , la nature étant la même , le droit , que par la durée ; l'être des rentes perpétuelles qu'a le créancier extrituecûs, d'en exiger le étant un être dont la durée est perpétuelle, ce- remboursement , ne doit point changer la qna- Ini des rentes viagères étant un être dont la lité de la rente, durée a été bornée à un certain temps. Pour qu'une rente constituée soit réputée

Les Coutumes étant différentes sur la qualité immeuble , il est indifférent qu'elle soit consti-

de meuble ou d'immeuble , que doivent avoir tuée par un billet sous signature privée , ou par

les rentes , quelle Coutume en doit décider ? un acte pardevant notaire. Cet acte pardevant

Cest la Coutume du domicile du créancier : notaire ne sert qu'à donner au créancier de la

une rente constituée est un droit personnel qui rente hypothèque sur les biens du débiteur de la

nait de l'engagement que le débiteur a contracté rente; mais la rente ne tire point la qualité d'ira-

envers la personne do créancier. Or nous avons meuble de celle hypothèque, mais de sa nature

étsbti d'ailleurs que c'était la loi du domicile propre qui est indépendante de cet te hypothèque,

des personnes qui réglait les droits des person- Les oflSces forment une espèce de biens qui

nés : c'est donc cette loi qui doit régler la na- est dans le commerce : il a été autrefois incer-

tore de la rente constituée. tain sous quelle classe on les rangerait , ou sous

Mais pourquoi est-ce plutôt la loi du domicile celle des meubles , ou sous celle des immeubles,

do créancier que celle du domicile du débiteur? Un office est le droit d'exercer une fonction

La raison en est que les choses que nous publique : il y en a de trois sortes : les doma-

vrtmt tn boni», étant distribuées en deux clas- niaux, les vénaux ou héréditaires , et les purs

ses, de meubles ou d'immeubles , lorsqu'on de- personnels.

mande à laquelle de ees deux classes la rente Les domaniaux sont des droits du domaine

constituée appartient , c'est de la rente, en tant auxquels est attachée nne fonction publique ,

ffOL elle est in beniê no8triê , dont il est question, comme le droit de greffe; lesquels droits sont

et , partant , de la rente en tant qu'elle est cou- dans le commerce , ayant été engagés pour une

sidérée du côté du créancier. Or c'est la loi du finance payée au roi , à la charge par l'engagiste

domicile du créancier qui doit régler les droits et ses successeurs de remplir ou faire remplir

résidans en la personne du créancier : e'esl la fonction pubKque qui y est attachée , pvtà ,

donc cette loi qui doit régler la nature des ren- fonction de greffier,

tes constituées. Les offices vénaux sont des offices de judica-

La créance d'une somme exigible, qui produit ture et de finance. Ils sont censés dans le comintérêt jusqu^au paiement, telle qu'est la créance merce; ils sont aliénables, transmissibles aux du prix d'un héritage , est-elle mobilière ou im- héritiers de celui à qui ils appartiennent, pourvu mobilière? Elle est mobilière, car elle a pour que le propriétaire ait payé un droit depaolette, objet une somme de deniers , qui est quelque ainsi appelé du nom d'un partisan nommé Pauchose de mobilier. Cette créance , en cela , est M, qui en a été l'inventeur, très-différente d'mie rente constituée; car la 11 y en a qui ont été exemptés deee droit, rente constituée est la créance d'un revemi an- Il faut distinguer, dans ces offices, le droit

d'exeroer U fonoUon publique de Toffice, d'avec S lU. dbs chosks qui oht uvi sirvÂTioii , n ds la finance attachée à Toffice. Ce n'est point ce «^"•"» Q°' "*«" °"^ »*"• droit d'exercer la^fonction publique qui est dans II y a des choses qui ont une situation dana le commerce , c'est la finance attachée à Toffice. un certain lieu, et ces choses sont régies par la Cette finance donne à celui qui a payé, lors de Coutume des lieux de cette situation, la création de l'office , et à ses successeurs , jus- Il y en a d'autres qui n'ont aucune situation , qu'à ce qu'il plaise au roi de la rembourser , le et ces choses suivent les personnes i qui elles droit de présenter au roi un sujet capable pour appartiennent , et sont par conséquent régies remplir l'office : il peut présenter soi-même, s'il par la loi du domicile de cette personne, est capable , ou un autre. Le roi n'est point La situation des immeubles corporels , tels obligé d'agréer le sujet , ni de rendre des raisons que sont les fonds de terre et les maisons , ne de son refus : mais , lorsqu'il n'a aucune raison peut avoir aucune ambiguïté, de le refuser , il lui accorde des provisions , Les meubles , étant , par leur nature , transsous la condition qu'il sera jugé capable par la portables d'un lieu à un autre, n'ont de situacour ou juridiction, à qui les provisions sont tion en aucun lieu, quand même ils y auraient adressées. Ce pourvu est ensuite reçu dans son toi^ours été, et par conséquent ne sont régis office , après qu'il a été informé de ses vie , que par la loi du domicile de la personne à qui mœur^ et religion, et qu'il a été examiné et ils appartiennent.

jugé capable ; et c'est de cette réception et de A l'égard des choses incorporelles , les droits

ces provisions qu'il acquiert le caractère d'offi- réels , que nous avons dans dès héritages , ^'«ms

cier et le droit d'exercer la fonction publique in tb , comme un droit.de rente foncière , de

attachée à son office. Le droit d'exercer la fonc- champart, d'usufruit, ces droits n'étant autre

tion publique, avec tous les honneurs et les chose que l'héritage même, considéré comaae

prérogatives qui en dépendent , réside toujours nous appartenant à certains égards , ainsi que

dans la personne : mais la finance attachée A nous l'avons d^è observé au paragraphe précé-

l'office ne lui appartient pas toigours ; car celui dent , il s'ensuit que ces droits ont la même

è qui elle appartient , ne se fait pas toiy^*^^ "^ situation que l'héritage sur lequel ils sont A

cevoir dans l'office , et y fait quelquefois reoe- prendre ; et ils doivent , par conséquent , être

voir un autre , par exemple , lorsque le proprié- régis selon la Coutume du lieu où ces héritages

taire , A qui on veut conserver l'office , n'est pas sont situés,

en Age d'être pourvu. A l'égard des droits ad rem, c'est-A-dire des

La troisième espèce d'office est celle des offi- créances, lorsque la créance a pour objet quelces purs personnels , A laquelle il n'y a aucune que héritage , elle doit être censée avoir la même finance attachée, et qui sont en la pleine dispo- situation que cet héritage auquel elle se tersition du roi. Tels sont les gouvernemens , les mine , et dans lequel elle se résout et se converemplois militaires, les offices de la mabon du tit , lorsque le débiteur exécute son engagement, roi , les chaires des professeurs royaux , les offi- Cela est vrai , lorsque la créance est d'un héces de chancelier, de premier président du Par- ritage déterminé. La créance indéterminée d'hélement. ritages n'a aucune situation , ce qui est indéter-

Ces offices n'étant point dans le commerce, miné n'en pouvant avoir, ce n'est point sur cette espèce d'office que peut Les rentes constituées et les rentes viagères tomber la question, si les offices sont meubles n'ont aucune situation , et suivent , par cons^ ou immeubles y car, n'étant point t» bonis, ils quant , la personne du créancier, ne peuvent appartenir ni A l'une ni A l'autre Cela a lieu, quand même ces rentes seraient classe. La question ne tombe donc que sur les A prendre , par spécial assignat , sur un certain deux précédons. Il semblerait que les offices , héritage; car cet assignai n'est qu'un accessoire surtout ceux de la seconde espèce, ne cousis- de la rente, laquelle , en soi, ne consiste que tant que dans la finance qui y est attachée , qui dans le droit personnel du créancier, qui résulte est quelque chose de mobilier, ils devraient de l'obligation que le débiteur a contractée enêtre réputés meubles. Néanmoins les offices vers lui. La jurisprudence a néanmoins apporté ayant ikit une partie considérable de la fortune une exception A cette règle , A l'égard des rentes des particuliers, la jurisprudence s'est introduite créées sur le roi , le clergé , les états des prode les réputer immeubles : elle ne s'est introduite vinces , et les villes : elle a donné A ces rentes que par degrés , les offices n^ayant été réputés une situation au lieu où est établi le bureau puimmeubles d'abord que quant A cert^jns effets, blic du paiement des arrérages desdites rentes, ensuite quant A d'autres. Ai^ourd'hui ils ne dif« Les offices sont censés avoir pour situation le fèrent plus des autres immeubles. lieu de leur exercice.

TRAITE