Les défauts dans la pei'sonne du proprié- et parfaite

taire, sont l'âge de minorité , la démence, l'in- Une propriété est pleine et parfaite, lors-

terdiction , la sujétion d'une femme mariée à la qu'elle est perpétuelle , et que la chose n'est pas

puissance de son mari. chargée de droits réels envers d'autres person-

On distingue dans le droit de propriété , de nés que le propriétaire.

■iânie que dans tous les autres droits , le fond Au contraire , elle est imparfaite , lorsqu'elle

du droit et l'exercice du droit. doit se résoudre au bout d'un certain temps ,

Un mineur propriétaire a bien le fond de tous ou par l'événement d'une certaine condition.

Jea droits que son droit de propriété renferme , La propriété d'un héritage est aussi impar-

mais il n'en a pas l'exercice, jusqu'à ce qu'il soit faite, lorsque l'héritage est chargé de droits

devenu usant de ses droits par la majorité , ou réels envers d'autres que le propriétaire : car

d'une partie de ses droits par le mariage , on œs droits réels sont autant de droits qui ont été

par des lettres de bénéfice d'âge. détachés de la propriété.

£n attendant, c'est le tuteur de ce mineur La propriété est surtout trés-imparfaite , lors-

qui a l'exercice des di-oits renfermés dans le droit qu'elle est chargée d'un droit d'usufruit : elle

de propriété des choses qui apppartiennent au est appelée, en ce cas, propriété nue, nuda

■lineur ] en conséquence, c'est lui qui a le droit proprietas,

de percevoir les fruits des héritages de ce mi- 9. Celui qui n'a qu'un droit de propriété

aeiir, pour les employer au profit de ce mineur, résoluble d'un héritage, est privé d'une partie

C'est lui qui a le droit de vendre les meubles dn des droits que la propriété renferme lorsqu'elle

mineur, pour les employer au profit du mineur, est parfaite. Quoique la propriété, lorsqu'elle

soit au paiement de ses dettes, soit en- achat est parfaite, renferme le droit d'en mésnser et

dliérttaget ou de rentes. C'est lui qui a le droit de la perdre , il n'est pas pcsrmis à celui qui

da donner â bail ou à loyer les héritages du mi- n'a qu'une propriété résoluble d'un héritage , de

nemr ; mais il n'a pas ie droit de les vendre , û le dégrader au préjudice de celui i qui il doit

retoamer par droit de ré^rmion , ou appartenir plusieurs droits qui sont renfermés dans le droit

• à titre de substitution. Il ne lui est pas permis de propriété , lorsqu'elle est parfaite.

d*en changer la forme; et lorsque le temps de Par exemple, le propriétaire d'un héritais

la réversion ou de la substitution est arrivé , lui chargé d'usufiruit n*a aucun droit aux fruits qui

ou ses héritiers sont tenus des dommages et naissent de son héritage pendant tout le temps

intérêts résultans de toutes les dégradations qui que doit durer l'usufruit : ils appartiennent pen-

s'y trouTcnt. dant tout ce temps à l'usufruitier. Il ne peut,

10. Celui qui n'a qu'une propriété résoluble sans le consentement de l'usufruitier , ni chand'un héritage, ne peut non plus ni l'aliéner, ni ger la forme de l'héritage, ni y rien détruire, y concéder des droits à d'autres, que pour le ni y rien construire, ni y imposer aucune serritemps que doit durer son droit de propriété : tude , ni généralement y faire aucune chose qni aussitôt que le temps auquel il doit se résoudre , puisse donner atteinte à l'usufruit.

est arrivé , la propriété qu'il a aliénée , en Pareillement , le propriétaire d*un héritage

quelques mains qu'elle ait passé , et qu'elle se chargé de quelque droit réel que ce soit , no

trouve , se résout de même que si elle était p^ut rien faire dans son héritage qui puisse don-

encore par deyers lui; pareillement ; tous les ^^^ atteinte à ce droit. Par exemple, si l*héri-

droits qu'il y a concédés à d'autres, se résol- ^fS^9 dont j'ai la propriété, est chargé, envers

Tent. C'est le cas de la règle : Soluiojurê dan- le voisin, d'un droit de passage, il ne m'est pas

tiê, êohiturjus accipienHs. permis de rien faire dans le lieu de mon héritage

11. Observez que, si celui qui a acquis de par où ce voisin a ce droit de passage , qui puisse bonne foi un héritage, de celui qui n'en avait nuire à ce droit de passage. Pareillement, si qu'une propriété résoluble , l'a possédé pendant l'héritage dont j'ai la propriété, est chargé d'un tout le temps requis pour la prescription avec droit de rente foncière , je n'ai pas le droit d'en la même bonne foi , ignorant toujours que celui mésuser , et de le dégrader , que j'aurais si de qui il a acquis Théritage, n'en eût qu'une j^avais une propriété parfaite; maisje suis obligé propriété résoluble , il acquiert par droit de àe le conserver en bon état , pour la sûreté de prescription, ce qui manquait à la propriété qui la rente qui y est i prendre, comme nous l'alui a été transférée, laquelle, de résoluble y ona y u en noire Traité du Bsil à rente. qu'elle était, devient une propriété perpétuelle. 13. Jious avons défini le droit de propriété, La prescription peut donner le droit de pro- le droit de disposer è son gré d'une chose ; et priété à celui qui a acquis de bonne foi un nous avons lyouté, êane d<mner néanmoinê héritage , de celui qui n'en était pas le proprié- atteinte au droit d'autrui. Cela droit s'entendre taire, et qui n'a pu par conséquent lui transférer non seulement du droit actuel, que d'autres y aucun droit de propriété : la prescription peut, ont, mais encore du droit de ceux auxquels la par la même raison , donner ce qui manquait à chose doit passer un jour. Cela doit s'entendre la perfection de la propriété de celui qui a acquis non seulement des droits réels que d'autres de bonne foi un héritage, de celui qu'il croyait ont dans l'héritage, auxquels le propriétaire, en avoir la propriété parfaite, et qui , n'ayant qui n*a qu'une propriéfé résoluble ou imparfaite, qu'une propriété résoluble , ne lui aTait ti'ans- ne peut donner atteinte , comme nous l'avons féré qu'une propriété résoluble. tu jusqu'à présent ; cela s'entend aussi du droit

Pareillement , lorsque ceux qui ont acquis àes propriétaires et possesseurs des héritages

quelque droit réel dans un héritage , de celui Toisins , auquel le propriétaire d'un héritage ,

qui n'en avait qu'une propriété résoluble , ont quelque parfait que soit son droit de propriété ,

possédé ce droit de bonne foi pendant le temps ne pout donner atteinte , ni par conséquent

requis pour la prescription, dans l'opinion que fo^ire dans son héritage ce que les obligations,

celui de qui ils l'ont acquis avait la propriété qui naissent duToisinage, ne lui permettent pas

perpétuelle de l'héritage , ils acquièrent, par la de faire dans son héritage au préjudice de ses

prescription , ce qui manquait à la perfection voisins, f^oyez ce que nous en avons dit au

du droit qu'ils ont acquis , lequel , de droit réso- second Appendice que nous avons ajouté è la

lubie qu'il était , devient un droit perpétuel, fin de notre Traita du Contrat de Société.

KoyeM, sur le droit d'usucapion et de prescrip- 14. Enfin, dans notre définition, après ces

tion , pour les cas auxquels ce droit a lieu , ce termes , sanê donner atteinte au droit d'autrui,

que nous en disons infrA , en notre Traité dee nous avons ijouté ni aux Une .* car , quelque

Pfescriptionê , part, 2, étendu que soit le droit qu'a un propriétaire,

12. Celui qui n'a qu'une propriété imparfaite de faire de sa chose ce que bon lui semble, il ne d'un héritage, par rapport aux droits réels que peut pas néanmoins en faire ce que les lois ne d*antres personnes y ont, est aussi privé de lui permettent pas d'en faire. Par exemple.